AMF Assessment Trial #11 AMF Assessment Trial #11 1 / 120 Comment est imposé le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, lors du dénouement de ce contrat par décès de l'assuré ? Le bénéficiaire est toujours exonéré de la totalité des droits de mutation à titre gratuit Le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit dans certaines limites et sous certaines conditions Le bénéficiaire doit acquitter la totalité des droits de droits de mutation à titre gratuit dûs dans les conditions de droit commun 2 / 120 L'IFI est un impôt qui frappe : Le revenu Le patrimoine immobilier Le revenu et le patrimoine immobilier 3 / 120 À quel type de titres s'applique la taxe sur les transactions financières ? À l'acquisition de titres de capital cotés et émis par une société française dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliards d'euros À l'acquisition de tout titre de capital quelque soit son marché À l'acquisition de tout titre de capital au-delà d'un seuil fixé chaque année par le Ministère de l'économie 4 / 120 Les dividendes perçus par un contribuable sont imposables au titre de l'IR : A un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % A un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu A un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % 5 / 120 Une augmentation de capital doit : Être approuvée par une assemblée générale extraordinaire Être approuvée par une assemblée générale ordinaire Avoir été obligatoirement programmée dans les statuts au moment de la création de la société 6 / 120 Parmi les offres suivantes, laquelle est une offre publique d'échange (OPE) ? Une offre où l'acquisition des titres par l'initiateur est proposée contre une somme en espèces Une offre où l'acquisition des titres est proposée en échange d'autres titres cotés, émis ou à émettre Une offre où le règlement s'effectue en partie en titres et en partie en espèces 7 / 120 Les titres financiers faisant l'objet d'une transaction sont traités par des infrastructures post-marchés. La chaîne de traitement des titres comprend plusieurs étapes. Quelles sont-elles ? La négociation, la compensation, le règlement-livraison La négociation, la compensation, la livraison La négociation, le règlement, la livraison 8 / 120 Quelles sont les principales caractéristiques du système de règlementlivraison dans le cadre d'Euronext ? Le règlement et la livraison des titres doivent être réalisés successivement dans cet ordre Le transfert de propriété s'effectue à J + 1 Le règlement et la livraison obéissent à deux principes : la livraison contre paiement et des délais standard de dénouement 9 / 120 Quel est l'organisme qui garantit la bonne fin des opérations et qui est également la contrepartie unique des opérateurs de marché ? La chambre de compensation L'apporteur de liquidités sur Euroclear SWIFT 10 / 120 Lequel de ces ordres de bourse est prioritaire sur les autres ? L'ordre à "cours limité" L'ordre au marché L'ordre à "meilleure limite" 11 / 120 Sur le marché réglementé d'Euronext Paris, un ordre transmis pour être exécuté au meilleur prix proposé par les contreparties au moment de la transmission est un ordre : À cours limité Au marché À la meilleure limite 12 / 120 Laquelle des propositions suivantes est vraie ? Reuters est une agence d'information et Moody's est une agence de notation Fitch est une agence d'information et Bloomberg est une agence de notation Standard and Poor's est une agence d'information et Bloomberg est une agence de notation 13 / 120 Que sont les dark pools ? Des plates-formes organisées liées aux ordres de grande taille, sans aucune transparence prénégociation Des plates-formes organisées pour l'appariement des ordres de grande taille entre clients d'un même PSI Des plates-formes organisées spécialisées dans le cleared market system 14 / 120 Un ordre à la meilleure limite : Est assorti d'un prix maximum fixé par le donneur d'ordre N'est assorti d'aucune indication de prix Est assorti d'un prix maximum fixé par la banque du donneur d'ordre 15 / 120 La directive MIF II exigent d'un marché réglementé qu'il soit en mesure d'identifier : La liste de clients de tous les prestataires de service d'investissement (PSI) ayant recours à la négociation algorithmique Les ordres générés par le trading algorithmique et les différents algorithmes utilisés par les acteurs ayant recours à la négociation algorithmique Le montant total sous gestion des acteurs ayant recours à la négociation algorithmique 16 / 120 Euronext doit publier : Immédiatement le volume et le prix attachés à tous les ordres introduits dans le carnet d'ordres central Immédiatement l'information qui concerne les transactions mais peut différer la publication des ordres introduits dans le carnet d'ordres central Immédiatement l'information des ordres introduits dans le carnet d'ordres central mais peut différer la publication des transactions 17 / 120 Comparer des fonds avec des objectifs de gestion similaires en fonction de leur performance de l'année précédente est-il suffisant pour réaliser une sélection ? Non, parce que la performance d'un fonds peut varier d'une année sur l'autre Oui, car ce qui importe c'est la dernière performance connue et non les plus anciennes Non car seule la performance depuis la création du fonds a de l'importance 18 / 120 Le ratio d'information est une mesure de qualité de performance d'un fonds qui prend en compte la volatilité de la performance du portefeuille par rapport à son indice de référence. C'est une mesure très utilisée pour mesurer la qualité de gestion dans le cadre d'une : Gestion benchmarkée Gestion alternative Gestion action 19 / 120 Dans le cadre de l'investissement socialement responsable, quel fonds parmi les suivants correspond à un fonds d'exclusion ? Un fonds qui sélectionne les entreprises aux meilleures pratiques en matière de développement durable Un fonds qui n'investit pas dans certains secteurs jugés risqués en matière environnementale ou sociale (OGM, nucléaire, armement, jeu, tabac…) Un fonds qui investit dans des secteurs liés au développement durable tels que les énergies renouvelables, l'eau, la santé, ou plus généralement le changement climatique 20 / 120 L'attribution de performance de fonds sur une période donnée consiste à : Expliquer la performance de fonds sur une période donnée grâce aux comportement des marchés, le solde de performance inexpliquée étant attribué au talent des gérants Faire un classement des fonds pour déterminer les fonds les plus performants à la fin de la période en prenant en compte le niveau de risque des investissements Faire un classement des fonds en fonction de la valeur maximale qu'ils ont atteint au cours d'une période de temps donnée 21 / 120 Une gestion est dite "passive" si l'objectif du gérant consiste : À répliquer un indice de référence comme le CAC 40 pour les actions ou l'Euribor 3 mois pour les taux À sélectionner les actions qui résisteront le mieux aux variations de marchés À investir en obligations qu'il détiendra jusqu'à maturité 22 / 120 Si un investisseur qui a des parts dans un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) souhaite racheter ses parts : Il a la garantie de pouvoir récupérer ses fonds car l 'OPCVM a une obligation d 'honorer les rachats sauf dans des conditions exceptionnelles et doit disposer de liquidités à cette fin Doit attendre que l'OPCVM vende des titres et dispose alors des liquidités nécessaires pour pouvoir lui racheter ses parts Doit attendre qu'un investisseur souscrive à l'OPCVM pour que ce dernier puisse lui revendre ses parts 23 / 120 Un Organisme de Placement Collectif (OPC) qui reverse à ses actionnaires ou porteurs de parts les rémunérations qu 'il perçoit des instruments financiers dans lesquels il est investi est appelé un OPC : De distribution De capitalisation De rétribution 24 / 120 Parmi les gestions suivantes, laquelle consiste à investir dans plusieurs fonds gérés par plusieurs sociétés de gestion différentes ? La multigestion La gestion alternative La gestion diversifiée 25 / 120 Parmi les Organismes de Placement Collectif (OPC) suivants, lesquels sont investis intégralement en titres d'un autre OPC, appelé OPC maître ? Les OPC diversifiés Les OPC nourriciers Les OPC à compartiment 26 / 120 Quel acteur du métier de la gestion pour compte de tiers certifie l 'exactitude et la régularité des comptes annuels de l 'Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ? Le Commissaire Aux Comptes (CAC) Le valorisateur Le dépositaire 27 / 120 Parmi les labels suivants, lequel est un label soutenu par le Ministère des Finances et qui garantit le respect par les fonds accessibles aux clients nonprofessionnels du respect de critères ESG ? Label Finansol Label Greenfin Label ISR 28 / 120 Parmi les labels suivants, lequel est un label créé par le ministère de la Transition écologique qui garantit l 'orientation des investissements vers le financement de la Transition énergétique et écologique ? Label Finansol Label Greenfin Label ISR 29 / 120 Parmi les labels suivants, lequel vise à distinguer les produits d'épargne solidaire qui contribuent au financement d'activités génératrices d'utilité sociale et/ou environnementale par le biais de critères de solidarité et de transparence ? Label Finansol Label Greenfin Label CIES 30 / 120 Une obligation verte se distingue d 'une obligation classique : Par l'utilisation des fonds levés par l'émetteur au bénéfice de projets d'investissement favorables à la transition énergétique et écologique Par l'identité des émetteurs qui sont des entreprises, organisations ou associations dont l'objet principal est d'agir en faveur de la transition énergétique et écologique Par le fait qu'elles sont émises par un organisme de titrisation dans le cadre d'un refinancement de crédit réalisés aux particuliers pour des travaux de rénovation énergétique 31 / 120 Un Fonds de placement Immobilier est un Organisme de Placement Collectif en immobilier qui doit être investi en immobilier à hauteur minimum : De 60% De 45% en immobilier locatif ou de 60% en immobilier tertiaire De 80% mais avec la possibilité de démembrer la nue-propriété de l'usufruit 32 / 120 La directive AIFM permet à un gérant de fonds d 'investissement alternatifs (FIA) de commercialiser ses FIA au sein de l 'Espace Economique Européen : Auprès de tous les investisseurs Auprès de tous les investisseurs dans la catégorie des clients professionnels Auprès de tous les investisseurs dans la catégorie des clients professionnels 33 / 120 Un fonds qui n 'est pas un OPCVM mais dont le gérant ne remplit pas les critères pour pouvoir faire agréer ou enregistrer l'OPC comme Fonds d'Investissement Alternatif est : Strictement interdit Considéré comme un Fonds commun de placement à risque (FCPR) Classé dans une troisième catégorie "autres placements collectifs" 34 / 120 Qu'est-ce que la volatilité ? Une mesure de la surperformance d'un portefeuille par rapport à sa performance théorique Une mesure du risque de liquidité Une mesure des amplitudes des variations du cours d'un titre 35 / 120 Quel est l'objectif du plan d'action européen pour la finance durable ? Créer des benchmarks bioclimatiques Financer les émetteurs européens d'obligations vertes Donner un nouveau cadre financier à l'Europe pour une économie plus verte 36 / 120 Les Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA) : Sont une catégorie d'OPCVM Ne sont pas des OPCVM Sont des OPC réservés exclusivement aux professionnels 37 / 120 Qu'est-ce qu'un indice de référence (Benchmark) pour un OPC ? Une technique qui consiste à étudier et analyser les techniques de gestion des autres SGP Une technique de prise de décision des gérants, basée sur l'analyse technique Une référence qui sert d'objectif à atteindre et avec laquelle seront comparées les performances obtenues 38 / 120 Le cadre législatif et réglementaire qui régit les produits de placements collectifs est : Exclusivement issu de la règlementation nationale Exclusivement issu de la règlementation européenne Issu de la règlementation nationale et européenne 39 / 120 Le label finansol permet de diriger l'épargne vers : Les projets solidaires notamment liés à l'accès à l'emploi et au logement Le secteur de la musique en particulier les musiques urbaines Le secteur des énergies solaires en France 40 / 120 Le label Greenfin peut être attribué : Uniquement aux fonds investis en actions Uniquement aux fonds français A une large palette de fonds français et originaires de pays tiers 41 / 120 Le label Greenfin garantit aux investisseurs que : Les produits financiers labélisés contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique Les produits financiers labélisés ont reçu le feu vert pour commercialisation dans la zone euro Les produits financiers labélisés sont investis uniquement en parts de domaines forestiers 42 / 120 Parmi les propositions suivantes concernant l'assurance-vie, laquelle est exacte ? Elle peut permettre au souscripteur de préparer sa retraite Elle offre un capital et un taux minimum garanti à l'investisseur qui opte pour les contrats en unités de compte C'est un support d'épargne à court terme 43 / 120 Le Livret d'Épargne Populaire est destiné : Aux seuls foyers fiscaux ne dépassant pas un certain plafond d'imposition Aux entreprises les plus populaires À toutes les personnes morales résidant en France 44 / 120 Les livrets d'épargne populaire : Sont réservés aux personnes ne dépassant pas un certain plafond de revenu Sont réservés aux personnes ne payant pas d'impôt Sont des produits de placement dont la rémunération est librement fixée par les établissements qui les proposent 45 / 120 Les comptes à terme : Sont toujours à taux fixe Sont à taux fixe ou variable uniquement Peuvent être à taux fixe, progressif ou variable 46 / 120 Le compte d'épargne logement (CEL) a une durée : Illimitée De 5 ans De 15 ans 47 / 120 Quelle est la durée minimale de blocage des sommes déposées sur un compte à terme ? Un mois Six mois Un an 48 / 120 Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie, quel choix s'offre au souscripteur ? Le souscripteur doit absolument choisir entre un fonds en euros ou un fonds exclusivement en unités de compte (UC) s'il souhaite contracter une assurance vie Le souscripteur peut opter soit pour un contrat monosupport, généralement un fonds en euros, soit pour un contrat multisupport, en unités de compte (UC) ou alliant fonds en euros et UC Le souscripteur doit absolument choisir plusieurs fonds en unités de compte (UC) s'il souhaite contracter une assurance vie 49 / 120 Quelles sont les règles applicables en matière successorale pour le contrat de capitalisation ? Il n'offre pas d'avantage particulier Il offre les mêmes avantages que l'assurance vie Il permet de bénéficier d'abattements particuliers 50 / 120 Les fonds investis dans un compte à terme : Sont obligatoirement bloqués pendant toute la durée du placement Sont disponibles à tout moment sans qu'aucune pénalité ne puisse être exigée Peuvent être débloqués si le contrat le prévoit, avec éventuellement des pénalités 51 / 120 Quelle affirmation est exacte en ce qui concerne les organismes de titrisation ? Ils rachètent des créances et émettent des titres adossés à ces crédits Ils proposent des titres pouvant faire l'objet de démarchage Ils ne peuvent pas recourir à des instruments à terme 52 / 120 L'initiative Priips ( "Produits d'investissement de détail packagés" ) de la Commission Européenne : Se réfère à des produits vendus aux investisseurs institutionnels Se réfère à des produits vendus aux particuliers Aucune réponse ne convient 53 / 120 La rémunération d'un CAT (compte à terme) est : Totalement défiscalisée Uniquement soumise aux prélèvements sociaux Soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux 54 / 120 Les gains en capital et/ou intérêts d'un contrat d'assurance vie sont : Exonérés des prélèvements sociaux Soumis aux prélèvements sociaux dans tous les cas Exonérés des prélèvements sociaux après la huitième année 55 / 120 Un contrat d'assurancevie investi en unités de compte : Ne fait jamais courir de risque financier à son souscripteur Assure toujours une rémunération minimale Présente un risque financier pour le souscripteur 56 / 120 Parmi les affirmations suivantes relatives au contrat d'assurance-vie mono support en euros, laquelle est correcte? Un tel contrat ne peut jamais être transformé en contrat multi support Les sommes versées dans ce type de contrat sont investies dans un fonds en euros dont le capital est garanti par la compagnie d'assurance Ce type de contrat est davantage destiné aux épargnants qui souhaitent diversifier leurs avoirs 57 / 120 Le compte à terme (CAT) est un contrat d'épargne dans lequel : La somme épargnée est bloquée pendant toute la durée du contrat et le taux d'intérêt n'est pas garanti La somme épargnée est bloquée pendant toute la durée du contrat et le taux d'intérêt garanti peut être fixe ou progressif La somme épargnée peut être retirée à tout moment sans pénalités et le taux d'intérêt n'est pas garanti 58 / 120 Quelles sont les conditions de dénouement d'un contrat d'assurance vie ? Le dénouement s'effectue uniquement sous forme de rente Le dénouement s'effectue uniquement en capital Le souscripteur a le choix entre un dénouement du contrat en rente ou en capital 59 / 120 De quelle règlementation le contrat d'assurance-vie relève-t-il ? De la réglementation des Instruments financiers De la réglementation des Assurances De la réglementation des placements bancaires 60 / 120 Lequel des produits suivants est un instrument d'épargne réglementé par la loi ? Livret A Livret E Les comptes à terme 61 / 120 Lors de l'émission d'une obligation convertible, le prix proposé pour la conversion est : Peut être inférieur ou supérieur au cours de l'action Toujours inférieur au cours de l'action Toujours supérieur au cours de l'action 62 / 120 Un bon de souscription d'actions : Est un titre donnant un accès différé au capital social Permet de souscrire uniquement à des actions préférentielles Est émis lorsque la société n'est pas en mesure de distribuer un dividende 63 / 120 Le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement : Concerne les personnes morales Concerne les dettes non professionnelles des personnes physiques Concerne les personnes morales et les personnes physiques 64 / 120 Dans le cas d'insolvabilité du client particulier, le rétablissement personnel est décidé par : La commission de surendettement L'Autorité des marchés financiers (AMF) Le prestataire de services d'investissement (PSI) 65 / 120 Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, que peut faire la commission de surendettement ? Proposer un plan de redressement Mettre en place une procédure de rétablissement personnel Laisser le débiteur trouver un accord avec ses créanciers 66 / 120 Le compte-titres : Peut être détenu en nuepropriété ou en usufruit Ne peut pas être détenu en nue-propriété ou en usufruit Peut être détenu en nuepropriété ou en usufruit sous réserve d'une autorisation préalable de l'AMF 67 / 120 Un mandat sans acceptation du mandataire est-il valable ? Il est toujours valable Il n'est jamais valable Il est valable dans certains cas précis prévus par la loi 68 / 120 Un compte d'instruments financiers peut être ouvert : Obligatoirement sous forme individuelle Obligatoirement sous forme de compte joint Sous forme individuelle ou collective 69 / 120 Quel régime de protection permet à une personne majeure incapable de conserver l'exercice de ses droits mais dont les actes peuvent être annulés s'ils nuisent à ses intérêts ? Le régime de la curatelle Le régime de la tutelle Aucun 70 / 120 A quelle condition un mineur peut-il ouvrir tout seul un compte de chèques à son nom ? S'il est accompagné par son père S'il est accompagné de deux témoins majeurs S'il est émancipé 71 / 120 Que confère l'usufruit ? Le droit de transmettre le bien à titre gratuit Le droit d'user du bien ou d'en percevoir les fruits Le droit de vendre la totalité du bien 72 / 120 Dans quel document les modalités de dénonciation d'un mandat de gestion doivent-elles figurer ? Dans le rapport d'opération transmis au client Dans le mandat de gestion signé par les clients Dans le rapport de gestion annuel communiqué au client 73 / 120 Le compte-titres peut prendre la forme : Uniquement d'un compte individuel uniquement Uniquement d'un compte individuel ou d'un compte joint D'un compte individuel, d'un compte joint ou d'un compte indivis 74 / 120 La capacité civile : Concerne les majeurs et les mineurs Permet à une personne sous sauvegarde de justice d'effectuer seule toutes les opérations sur son compte Ne permet pas à une personne d'effectuer seule tous les actes de la vie civile 75 / 120 Quelles caractéristiques possède un compte titre démembré ? En l'absence de convention, certains actes doivent faire l'objet d'un accord entre nu-propriétaire et usufruitier Les dividendes des actions ne peuvent qu'être réinvestis dans des titres du portefeuille Le compte titres démembré n'existe que dans le cas d'une succession (usufruit du conjoint survivant) 76 / 120 Le compte joint peut être ouvert entre plusieurs personnes : Obligatoirement parentes Pas nécessairement parentes Ne dépassant pas le nombre de trois 77 / 120 Que peut comprendre la rémunération de la gestion de portefeuille sous mandat ? La rétrocession de frais d'intermédiation La commission de gestion et la commission de surperformance La commission perçue par un tiers (par exemple de l'émetteur) 78 / 120 Laquelle des trois caractéristiques ci-dessous la commission de surperformance doit-elle respecter en matière d'Organisme de Placement Collectif (OPC) ? Elle correspond à une prise de risque par rapport à la stratégie d'investissement de l'OPC Elle peut être calculée au regard d'un indicateur de référence (benchmark) Elle résulte d'opérations effectuées sur des produits dérivés 79 / 120 La commission de rachat équivaut : Au droit de sortie Aux impôts Au droit de sortie augmentée, s'il y a lieu, des impôts sur la plus-value 80 / 120 Dans le cadre de la commission de gestion des FIA, la société de gestion de portefeuille peut avoir une rémunération liée à la surperformance : À condition qu'elle soit expressément prévue dans le DICI Après accord avec le client même si elle ne figure pas dans le DICI Après autorisation de la Banque de France même si elle ne figure pas dans le DICI 81 / 120 La commission de souscription à un Organisme de Placement Collectif équivaut à : Un impôt Un droit d'entrée Ni l'un, ni l'autre 82 / 120 Comment le service de conseil en investissement délivré de manière indépendante peut-il être rémunéré ? Uniquement par le client, sous forme d'honoraires ou de commissions Uniquement par des versements réalisés par des tiers Par des commissions et honoraires versés indifféremment par le client ou par des tiers 83 / 120 Lors de la commercialisation d'un produit financier, l'indication des coûts totaux dans la documentation remise aux clients : Est interdite car elle oblige à faire des simulations pour certains frais Relève d'un service à valeur ajoutée apprécié par les client Est imposée par la réglementation 84 / 120 Les frais liés à un investissement dans un placement collectif : Sont précisés aux clients uniquement s'ils en font la demande expresse par écrit Sont présentés sous la forme d'un montant global en pourcentage dans le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et en détail dans le prospectus Sont présentés en détail dans le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et sous la forme d'un montant global en pourcentage dans le prospectus 85 / 120 Comment sont prélevés les droits d'entrée lorsqu'un client investit dans un placement collectif ? Leur montant vient s'ajouter au prix de la souscription Ils sont déduits lors du rachat Ils sont étalés dans le temps 86 / 120 Dans quel cas la commission de gestion d'un OPC peut-elle comprendre une part variable liée à la surperformance de l'OPC ? Lorsque la société de gestion estime qu'elle est raisonnablement justifiée Lorsque cette surperformance est imprévue et supérieure à l'objectif de gestion Lorsqu'elle est expressément prévue dans le DICI et qu'elle est cohérente avec l'objectif de gestion 87 / 120 À quoi correspondent les droits de garde ? Les droits de garde sont des commissions de gestion prélevées pour la détention d'un compte titres ou d'un PEA Les droits de garde correspondent aux frais rémunérant la conservation des titres et les opérations administratives Les droits de garde correspondent à des commissions de surperformance 88 / 120 Dans le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) d'un OPCVM, l'affichage du niveau de risque et de rendement est : Facultatif, à la discrétion du producteur Obligatoire et présenté sur une échelle de 1 à 7 Obligatoire seulement si le produit existe depuis plus de 5 ans 89 / 120 Les catégories d'actifs dans lesquels l'OPCVM est habilité à investir : Ne doivent pas être portées à la connaissance des investisseurs car cette information relève du secret des affaires Doivent être précisées dans le prospectus Doivent être portées à la connaissance des investisseurs uniquement s'ils en font la demande expresse 90 / 120 Sous quel format est présenté le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) ? Il n'y a pas de format, mais une liste d'informations obligatoires Un format de 30 à 40 pages maximum Un format standardisé de 2 ou 3 pages 91 / 120 Qu'est-ce que le DICI - document d'information clé pour l'investisseur ? Un document promotionnel simple remis aux investisseurs potentiels Un document pré-contractuel qui doit être remis à l'investisseur préalablement à sa souscription Le document descriptif d'un OPCVM produit par l'AMF 92 / 120 Sur quel type de fonds le DICI est-il obligatoire ? Sur les fonds français, agréés par l'AMF Sur tous les fonds commercialisés dans les pays développés Sur tous les fonds commercialisés en Europe 93 / 120 Le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) établit par les SICAV et sociétés de gestion pour chacun des OPCVM gérés : Doit être fourni aux investisseurs préalablement à la souscription Doit être fourni aux investisseurs uniquement s'ils en font la demande expresse Ne doit jamais être fourni aux investisseurs car il s'agit d'un document interne couvert par le secret professionnel 94 / 120 Une déclaration à l'AMF sur une opération doit être réalisée dès lors: Qu'elle implique des clients dont la valeur du portefeuille-titres dépasse 1 000 000 euros Qu'elle implique des clients qui ne sont pas ressortissants de l'UE Qu'il y a suspicion de délit d'initié ou de manipulation de cours 95 / 120 Le fait pour une personne de réaliser des transactions est constitutif d'un délit d'initié : Dans le cas d'une recommandation publiée dans des journaux spécialisés de faible diffusion Dans le cas d'une publication dans une lettre de recommandation boursière réservée à ses abonnés Dans le cas d'une recommandation dont elle sait ou devrait savoir qu'elle est fondée sur une information privilégiée 96 / 120 Dans une opération ou transaction dans laquelle l'identité du client a été validée, le montant de l'opération ou de la transaction est faible, les fonds en vue de l'opération ou de la transaction proviennent d'un établissement de crédit, le professionnel Est exonéré de son obligation de vigilance Reste soumis aux obligations de vigilance standard en matière d'identification du client et de l'obligation déclarative éventuelle de soupçon Doit identifier le client mais ne peut pas le déclarer à Tracfin 97 / 120 Les déclarations de soupçon à Tracfin concernent les sommes pouvant provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté : Supérieure à 10 ans Supérieure à 5 ans Supérieure à 1 an 98 / 120 L'identification du client et la vérification de son identité : Sont des obligations prévues par la loi qui ne peuvent s'appliquer qu'une fois seulement : lors de l'entrée en relation Sont des obligations prévues par la loi, qui ne s'appliquent pas à tous les clients Sont des obligations prévues par la loi lors de l'entrée en relation, qui peuvent également s'accompagner de la vérification du bénéficiaire effectif de la relation 99 / 120 Entre dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF en cas de litige : L'épargne salariale L'assurance vie Le plan épargne logement 100 / 120 La médiation interne concerne les litiges : Entre les prestataires de services d'investissement et les particuliers agissant pour des besoins professionnels Entre les entreprises et les prestataires de services d'investissement Entre les prestataires de services d'investissement et les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels 101 / 120 Dans quel cas le client d'un PSI peut-il recourir à la médiation de l'AMF ? Pour une réclamation portant sur la gestion de portefeuille Pour une réclamation portant sur un crédit Pour une réclamation concernant ses relevés de compte courant 102 / 120 Par qui est nommé le médiateur de l'AMF ? Par le président de l'AMF après avis de l'ACPR Par le président de l'AMF après avis du collège Par le président de l'AMF après avis de l'ESMA 103 / 120 Le traitement des réclamations adressées par les porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM à la société de gestion de portefeuille lorsqu'aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription: Est facturé en fonction d'un barème fixé par décret en conseil d'État Est gratuit Est facturé librement par la société de gestion de portefeuille 104 / 120 Les prestataires de services d'investissement (PSI) sont-ils soumis à des obligations réglementaires concernant le traitement des réclamations des clients ? Le traitement des réclamations des clients relève de la seule appréciation du prestataire de services d'investissement (PSI) Le règlement de l'AMF oblige uniquement le prestataire à encadrer l'information à donner au client sur le système de traitement des réclamations ainsi que les procédures à mettre en oeuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé Il est obligatoire pour les prestataires de services d'investissement (PSI) de mettre en place une procédure de traitement des réclamations des clients 105 / 120 Dans l'hypothèse où un État membre de l'UE applique une politique économique qui risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire : La commission peut exclure cet État de l'UE selon une procédure simplifiée La commission peut imposer, sous astreinte, un changement de la politique économique de cet État selon des directives précises La Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné 106 / 120 Dans la zone euro, qui décide du niveau des taux d'intérêt directeurs ? La Banque centrale européenne Chaque banque centrale nationale Les acteurs des marchés financiers 107 / 120 Qu'est-ce que la BCE (Banque Centrale Européenne ou ECB - European Central Bank) ? C'est la banque centrale de tous les pays de l'Union européenne C'est la banque qui remplace toutes les banques centrales nationales des pays ayant adopté l'euro. Elle a pour objectif de promouvoir l'euro comme monnaie unique dans toute l'Union européenne C'est la banque centrale des pays de l'Union européenne ayant adopté l'euro. Elle a pour objectif de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et de préserver le pouvoir d'achat de la monnaie unique 108 / 120 La volatilité des marchés financiers est une mesure : De performance De variabilité des prix et donc de risque De coût de transaction 109 / 120 Pour la France, la politique monétaire est décidée par : La Banque de France La BCE (Banque Centrale Européenne) Le Parlement 110 / 120 Quel indicateur permet de mesurer la croissance économique d'un pays ? Son taux de chômage Son PNB Son PIB 111 / 120 Le Produit Intérieur Brut (PIB) totalise : Les valeurs ajoutées créées par l'ensemble des facteurs de production situés dans un pays Les valeurs ajoutées créées par l'ensemble des facteurs de production détenus par des nationaux aussi bien dans le pays qu'à l'étranger Les valeurs ajoutées créées par l'ensemble des facteurs de production étrangers dans le pays 112 / 120 Dans le cadre de la politique monétaire, la Banque centrale européenne fixe : Le taux de change de l'euro vis-à-vis des autres devises Le taux de croissance économique Les taux directeurs 113 / 120 Quel taux fait partie des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) ? L'EONIA (Euro Overnight Index Average) Le taux des opérations principales de refinancement ou REFI L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) 114 / 120 Comment se définit l'inflation ? Une augmentation des taux d'intérêts Une perte du pouvoir d'achat de la monnaie Une dépréciation de l'euro sur le marché des changes 115 / 120 Quelle est la bonne définition du produit intérieur brut (PIB) ? Le PIB est la somme de toutes les activités de production du territoire national Le PIB est la somme des valeurs ajoutées sur le territoire national Le PIB est la somme de toutes les activités de production du territoire européen 116 / 120 Quelles sont les composantes de l'Eurosystème ? La BCE et des banques centrales nationales de la zone Euro La BCE et des banques centrales nationales des pays souhaitant y participer La BCE et des banques centrales nationales de l'UE 117 / 120 La BCE (Banque Centrale Européenne) conduit une politique monétaire commune pour : L'UE (Union Européenne) Les pays de la zone euro Uniquement les 11 pays fondateurs de l'euro 118 / 120 Quel est le rôle de la BCE (Banque Centrale Européenne) ? Définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la zone Euro Émettre les billets de banque Faire des prêts aux pays émergents 119 / 120 Le taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu (IR) est actuellement de : 40% 45% 50% 120 / 120 Quelle est la base de calcul de la CSG - contribution sociale généralisée ? Les revenus financiers Le montant brut de l'ensemble des revenus d'activité ou financiers, et le montant net pour les revenus fonciers Le montant net des salaires et pensions Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
