AMF Assessment Trial #08 AMF Assessment Trial #08 1 / 120 Qu'est-ce qu'un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) ? Une personne qui propose à titre habituel et contre rémunération, l'intermédiation en opérations de banque sans se porter ducroire Une personne employée au guichet dans un établissement de crédit Le nouveau nom des agences en libre service 2 / 120 Qui agrée les associations représentatives des CIF (Conseillers en Investissement Financiers) ? L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) 3 / 120 Quelle est l'activité principale des CIF (Conseillers en Investissements Financiers) ? Conseiller leurs clients sur la réalisation d'investissements financiers et d'opérations en biens divers Déposer les fonds qu'ils ont reçu de leurs clients sur un compte ouvert auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) Mettre au point de nouveaux produits d'investissements financiers et de nouvelles offres sur biens divers 4 / 120 À combien de mandats est limité un agent lié ? À un seul. Il ne peut agir qu'en vertu d'un mandat donné par un PSI unique Il est limité à 3 mandats et doit les afficher Il n'y a pas de limite au nombre de mandats 5 / 120 Quels établissements peuvent recevoir un agrément en tant que prestataires de services d'investissement ? Les établissements de crédit uniquement Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les fonds de pension Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille 6 / 120 Quel professionnel a l'obligation de s'inscrire sur le registre unique d'immatriculation des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS ? Un agent général d'assurance Un chargé de clientèle particuliers Un trader salarié d'un PSI (Prestataire de Services d'Investissement) 7 / 120 Un agent général d'assurance : A toujours le statut de CIF Est généralement une personne physique Les deux réponses à la fois 8 / 120 Quels sont les établissements financiers tenus d'adhérer à une association professionnelle elles-mêmes affiliée à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AFECEI ? Les entreprises d'investissement Les chambres de compensation Les deux réponses à la fois 9 / 120 Les PSI (Prestataires de Services d'Investissement) sont des entreprises qui exercent leur activité : Sans aucun agrément Avec un agrément, quel que soit leur nombre de salariés Avec un agrément, uniquement si elles ont plus de 10 salariés 10 / 120 Quelle obligation est commune aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF) et aux Conseillers en Investissements Participatifs(CIP) ? L'immatriculation au Registre de la Banque de France L'immatriculation sur le registre unique prévu à l'article L512-1 du Code des Assurances (ORIAS) L'immatriculation au registre tenu par l'Autorité des Marchés Financiers 11 / 120 Auprès de quel établissement les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doivent-ils être immatriculés ? Le répertoire des métiers La Chambre de commerce dont ils dépendent L'ORIAS 12 / 120 Les entreprises d'investissements sont : Des sociétés de gestion de portefeuille et des établissements de crédit agréées pour fournir des services d'investissement à titre accessoire et occasionnel Des personnes morales, y compris les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement Des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement 13 / 120 Un établissement de crédit ayant obtenu l'agrément pour pouvoir proposer des services d'investissement est classé, selon le code monétaire et financier, comme : Un prestataire de services d'investissement Un prestataire de services de paiement Une entreprise d'investissement 14 / 120 À quelle obligation est tenu un CIF qui fournit un conseil de manière indépendante ? Ne recevoir aucune rémunération des fournisseurs Être transparent sur les rémunérations de ses fournisseurs Ne pas afficher le montant des rémunérations versées par les fournisseurs 15 / 120 Les mesures prises par un prestataire de services d'investissement en matière de transactions personnelles ont vocation à s'appliquer : Aux personnes concernées intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à conflit d'intérêt ou ayant accès à des informations privilégiées ou confidentielles Exclusivement aux personnes concernées intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à conflit d'intérêt Exclusivement aux personnes concernées ayant accès à des informations privilégiées ou confidentielles 16 / 120 À quoi correspond l'acte de "franchissement de la barrière à l'information" chez un prestataire de services d'investissement ? Il s'agit de l'autorisation donnée à un collaborateur de la salle des marchés d'effectuer des opérations sur des marchés non réglementés Il s'agit de l'autorisation exceptionnelle donnée à une personne d'utiliser une information privilégiée pour une transaction personnelle Il s'agit de l'autorisation donnée à une personne concernée au sein d'une entité d'apporter son concours à une autre entité dans le cas où l'une des entités détient des informations privilégiées 17 / 120 Dans le cadre de la réglementation européenne des transactions personnelles, quelle contrainte réglementaire s'applique à une personne dite''concernée''? Conserver ses titres trois jours minimum avant de les vendre Informer sans délai son employeur de toute transaction personnelle réalisée Détenir un compte dans la banque où il travaille 18 / 120 Les personnes qui participent à la fonction de conformité au sein d'une société de gestion de portefeuille d'OPCVM : Doivent être impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent Ne doivent pas être impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent Peuvent être impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent 19 / 120 La notion de "barrières à l'information" est relative : Désigne les nouveaux moyens informatiques mis en place pour lutter contre le piratage informatique Désigne un ensemble de procédures dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations privilégiées Désigne les règles de protection de l'information sur les marchés réglementés 20 / 120 Le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel il appartient et de l'organisation adoptée au sein de celui-ci. Ces procédures sont dites "barrières à l'information" ou : Murs de Berlin Muraille de Chine Aucune réponse ne convient 21 / 120 L'échange automatique d'informations (EAI) est une norme de l'OCDE visant pour les Etats signataires : Un échange systématique d'informations relatives aux comptes financiers ouverts dans ces États Un échange systématique d'informations relatives à l'ensemble des données personnelles des personnes physiques Un échange systématique de tout type d'information en cas de force majeure 22 / 120 Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment est délimité par : Le Code de la consommation Les articles L561 et suivants du Code monétaire et financier Le Code de commerce 23 / 120 TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) doit remplir plusieurs missions. Lesquelles ? Collecter les déclarations d'ouverture de compte et les analyser Collecter les déclarations de soupçon, les analyser et enquêter Collecter des informations, les analyser, enquêter et infliger des sanctions pénales 24 / 120 Combien de temps, au minimum, tout émetteur doit-il afficher et conserver sur son site internet toutes les informations privilégiées qu'il est tenu de publier? Cinq ans Trois ans Dix ans 25 / 120 Une personne qui vend ou achète des titres d'une société cotée, pour elle-même ou pour un tiers, car elle a eu connaissance d'une information encore confidentielle grâce à sa profession, réalise : Une diffusion de fausse information Une manipulation de cours Un délit d'initié 26 / 120 La loi prévoit des exceptions à l'application des règles concernant le démarchage bancaire et financier. Lorsqu'il s'agit d'un client pour lequel l'opération constitue une opération inhabituelle Lorsqu'il s'agit d'un client pour lequel l'opération constitue une opération habituelle Lorsqu'il s'agit d'un client "banque de détail" 27 / 120 Parmi les affirmations suivantes concernant la connaissance du consommateur démarché, laquelle est exacte ? Avant de formuler une offre, le démarcheur doit s'informer sur la situation financière du consommateur démarché ainsi que sur son expérience et ses objectifs de placement ou de financement Le démarcheur peut formuler une offre type à tous les démarchés, mais il doit vérifier avant la signature du contrat certaines informations comme la situation financière du consommateur Avant de formuler une offre, le démarcheur doit uniquement s'informer sur la situation financière du consommateur démarché 28 / 120 Si le producteur d'un nouveau produit en définit le marché cible, quelle est alors la responsabilité du distributeur ? Il doit appliquer strictement le respect du marché cible défini par le producteur Il doit prendre connaissance du marché cible identifié, mais il n'est pas tenu de le respecter Il doit évaluer la compatibilité du nouveau produit avec les besoins de ses clients, et définir son marché cible en tenant compte du marché cible identifié par le producteur 29 / 120 Les documents commerciaux faisant la promotion des produits financiers : Doivent délivrer une information claire, exacte et non trompeuse Doivent respecter une maquette très stricte avec un contenu-type et un nombre de pages maximum Ne sont pas encadrés, car le PSI doit remettre également au client le document d'information clé sur le produit 30 / 120 Quelle est la durée de validité du mandat signé entre le démarcheur et son mandant ? 5 ans 2 ans renouvelables 2 ans non-renouvelables 31 / 120 Il y a démarchage bancaire et financier lorsqu'un contact commercial auprès d'un prospect s'exerce : Par téléphone Par sollicitation au sein de l'agence bancaire Par campagne publicitaire dans la presse spécialisée 32 / 120 Quand un prestataire de conseils en investissement indépendant perçoit une rémunération d'un producteur, il doit : La refuser La reverser à son client La conserver en informant mensuellement le régulateur 33 / 120 Le prestataire de services d'investissement doit s'assurer que les personnes qui assurent des conseils pour son compte disposent des connaissances minimales dans les 6 mois de la prise de fonction. Lorsqu'il s'agit de formation en alternance : Le prestataire doit vérifier les connaissances avant que la moitié de la période de formation soit dépassée, par ex, 3 mois pour une formation de 6 mois Le prestataire peut ne pas procéder à la vérification La vérification des connaissances doit être réalisée dans les 6 mois 34 / 120 Quelles sont les informations que le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, doit recueillir auprès de son client en vue de lui fournir un service de conseil en investissement adapté ? Celles qu'il juge opportunes, cette précision n'étant apportée par aucun texte en vigueur Celles relatives à ses connaissances et son expérience en matière d'investissement uniquement Celles relatives à sa situation financière, ses objectifs d'investissement, ses connaissances et expériences en matière d'investissement ainsi que sa capacité à subir des pertes et sa tolérance au risque 35 / 120 Réglementairement, le régime d'exécution simple des ordres, sans test d'appropriation : Peut porter sur tous les instruments financiers Ne concerne que les produits dérivés Porte uniquement sur des instruments non complexes et uniquement pour les ordres à l'initiative du client 36 / 120 De quelle manière les prestataires de services d'investissement doivent-ils informer leurs clients que l'évaluation de l'adéquation a pour objectif de permettre au prestataire d'agir au mieux de leurs intérêts ? De manière claire et simple De manière rapide et technique De manière succincte et simplifiée 37 / 120 Lorsqu'un nouveau conseiller qui devra informer et conseiller les clients en vue de transactions sur instruments financiers est recruté par un PSI, la vérification des connaissances minimales de l'AMF doit avoir lieu au plus tard : 6 mois après le recrutement 2 ans après le recrutement 5 ans après le recrutement 38 / 120 Les avantages perçus par un conseiller lors de la fourniture d'un service d'investissement sont encadrés. Quel avantage est considéré mineur et donc acceptable parmi les suivants : L'invitation à une conférence de formation sur un instrument financier Une invitation à un spectacle culturel ou sportif pour un budget raisonnable La mise à disposition d'une voiture de fonction 39 / 120 Comment une recommandation personnalisée doit-elle être présentée au client ? Elle doit lui être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception ; le client ne peut pas accepter la recommandation avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la réception de la lettre Elle doit lui être présentée comme étant adaptée à sa situation, ou fondée sur l'examen de sa situation propre Elle doit lui être présentée par un collaborateur ayant au minimum trois ans d'expérience dans la profession ou par un mandataire social de la société prestataire de services d'investissement 40 / 120 Si un PSI est dans l'impossibilité de réaliser le test d'adéquation réglementaire, il peut seulement rendre le service : De conseil en investissement Gestion sous mandat De crédit immobilier 41 / 120 Dans le cas d'un client qui refuse de communiquer des informations sur sa situation financière, le prestataire : Ne doit pas lui fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers Met en garde son client, avant de lui fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers Peut lui fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers 42 / 120 Que doit faire le PSI lorsque le client lui communique des informations sur ses propres connaissances et expériences dans le cadre du test d'adéquation ? Ne pas se fier indûment à l'auto-évaluation réalisée par le client L'aider à apporter les bonnes réponses pour pouvoir accéder au service souhaité Le laisser apporter des réponses que l'on sait incorrectes 43 / 120 Quels sont les deux tests qui permettent aux PSI de formaliser leurs diligences règlementaires vis-à-vis de leurs clients ? Le test d'adéquation et le test de connaissance Le test d'adéquation et le test de caractère approprié Le test d'adéquation et le test d'expérience 44 / 120 Parmi ces objectifs, lequel répond à l'obligation du PSI d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle ? Recruter des collaborateurs ayant des aptitudes commerciales Servir au mieux les intérêts du client Mettre à la charge du client la preuve qu'il a été mal conseillé 45 / 120 Avant de fournir un conseil en investissement à un client non-professionnel, le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) doit évaluer : Ses objectifs d'investissement, sa situation financière Son expérience et ses connaissances pour appréhender les risques Ses objectifs d'investissement, sa situation financière (notamment sa capacité à subir des pertes), son expérience et ses connaissances pour appréhender les risques 46 / 120 Comment le PSI détermine-t-il l'étendue des informations à collecter auprès de la clientèle ? L'étendue des informations collectées peut être variable, notamment en fonction de la complexité du produit financier proposé L'étendue des informations collectées est fixe quel que soit le service ou le produit proposé L'étendue des informations collectées peut être variable en fonction de la catégorie socio professionnelle du client 47 / 120 En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le Prestataire de Services d'Investissement doit s'enquérir auprès de son client notamment potentiel, de ses connaissance et expérience en matière d'investissement. Dans quel but ? Pour savoir s'il accepte les frais encourus sur l'opération Pour savoir s'il accepte la durée de l'investissement uniquement Pour déterminer si le service ou le produit proposé est approprié au profil investisseur du client 48 / 120 La politique d'exécution des ordres définie par un prestataire de services d'investissements autre qu'une société de gestion de portefeuille : Doit lui permettre d'obtenir, pour les ordres de ses clients, le meilleur résultat possible Relève du secret des affaires: les clients n'ont pas à en être informés Ne peut pas prévoir que l'exécution des ordres des clients sera effectuée en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation 49 / 120 Dans le cadre de la "Best execution", quel critère permet entre autres, d'obtenir le meilleur résultat possible pour son client ? Le coût total d'une transaction Euronext Paris comme lieu d'exécution privilégié La qualité de l'avis d'opéré 50 / 120 L'exécution d'un ordre d'un client en dehors d'une plateforme de négociation : N'est pas possible Est possible sans accord préalable du client Nécessite le consentement préalable exprès du client, sous forme d'un accord général ou à chaque transaction 51 / 120 La politique d'exécution d'un PSI inclut, entre autres : La politique d'exercice des droits de vote La tarification des droits de garde La détermination des lieux d'exécution 52 / 120 Le PSI doit mettre en place une politique de sélection des intermédiaires. Celle-ci : Est réexaminée tous les ans Est réexaminée tous les 2 ans Est réexaminée tous les 5 ans 53 / 120 L'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible par le prestataire de services d'investissement (PSI) s'applique : À tous les instruments financiers Uniquement pour les produits dérivés Uniquement pour les actions 54 / 120 Sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, uniquement à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France Les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France 55 / 120 Comment sont imposés les dividendes encaissés par des personnes physiques ? Au choix du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu Uniquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu 56 / 120 Les plus-values immobilières imposables réalisées par un particulier sont soumises : Au barème progressif de l'impôt sur le revenu Au taux forfaitaire de 19 % Au taux forfaitaire de 21 % 57 / 120 Depuis janvier 2018, la nouvelle assiette de l'impôt sur la fortune est fondée : Sur l'ensemble du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition Uniquement sur l'évaluation du portefeuille boursier au 1er janvier de l'année d'imposition Uniquement sur l'évaluation du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition 58 / 120 Les entreprises cotées sur le marché réglementé doivent publier leur rapport financier semestriel au plus tard : Dans les deux mois qui suivent la clôture du premier semestre Dans les trois mois qui suivent la clôture du premier semestre Dans les six mois qui suivent la clôture du premier semestre 59 / 120 À partir de quel seuil, la déclaration de franchissement doit-elle être accompagnée d'une déclaration d'intention ? 5% ou le vingtième du capital 10% ou le dixième du capital 33,33% ou le tiers du capital 60 / 120 Les contrôleurs légaux (commissaires aux comptes) de l'émetteur doivent-ils attester que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans le prospectus ont été adéquatement établies ? Non car ces informations sont de la responsabilité de l'émetteur Non car ces informations ne font pas partie des comptes annuels Oui 61 / 120 Lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé français, un émetteur doit rédiger un prospectus. Quelle règle doit respecter ce prospectus ? Il est soumis au visa préalable d'Euronext Il s'agit d'un document confidentiel, destiné uniquement à l'AMF, pour évaluer la situation financière de l'émetteur Il doit contenir les informations permettant aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, le résultat et les perspectives de l'émetteur ainsi que les droits attachés aux titres et les conditions d'émission de ces derniers 62 / 120 Le dépositaire central de titres Euroclear France a notamment pour rôle : D'autoriser toute introduction en bourse d'une nouvelle valeur De remettre à chaque investisseur acheteur les titres physiques qui lui sont remis par le vendeur D'assurer les virements de compte à compte des titres financiers entre participants 63 / 120 Les règlements imputés dans les comptes de la Banque Centrale sont dits "en monnaie banque centrale" . Ces règlements sont : Révocables Irrévocables Conditionnels 64 / 120 Une fois passées les phases de négociation et de compensation, intervient la phase de : Règlement-livraison Livraison-inscription Virement-livraison 65 / 120 Pour exercer leur activité de publication des transactions, les prestataires de services de communication de données (PSCD) doivent être agréés par : La Banque Centrale Européenne L'AMF ou l'ACPR selon leur statut Le ministère de l'économie et des finances 66 / 120 Comment est exprimée la notation d'un émetteur par un agence de notation ? Par une échelle en lettres de A à D Par une échelle en chiffres de 1 à 20 Par une échelle en taux de 0 à 100% 67 / 120 Lorsqu'un PSI effectue des opérations de gré à gré sur des actions cotées pour compte propre ou pour le compte de clients : Il n'est pas soumis aux obligations de transparence post-négociation sur ces opérations Il doit publier immédiatement les heures, prix et volumes traités, ceci par tout moyen Il doit publier ces informations par l'intermédiaire d'un dispositif de publication agréé 68 / 120 Parmi ces acteurs, lequel est un diffuseur de données financières relatives aux titres cotés ? Euronext La Commission Européenne L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 69 / 120 La réglementation impose aux PSI ayant fait exécuter des ordres pour compte de clients de fournir à leur autorité de tutelle : La liste de tous les ordres exécutés, avec l'identification des clients concernés, ceci au plus tard au terme du jour ouvrable suivant La liste de tous les ordres exécutés, avec l'identification des clients concernés, ceci au plus tard à la fin du mois Seulement la liste des ordres les plus volumineux, ceci au plus tard à la fin du mois 70 / 120 Quelles sont les sociétés qui peuvent conclure un contrat de liquidité avec un PSI ? Les sociétés dont les actions font partie d'un indice Les sociétés dont les actions sont cotées en continu Toutes les sociétés dont les actions sont cotées 71 / 120 Un animateur de marché est une entreprise, généralement une banque d'investissement, ou une personne qui, sur un marché donné : Transmet, à une certaine périodicité, des prix à l'achat uniquement à sa clientèle Publie des recommandations d'investissement à destination du marché Transmet, en continu, des prix à l'achat et à la vente, soit à sa clientèle, soit à l'ensemble du marché 72 / 120 Un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) peut demander un agrément de FEILT (Fonds Européen d'Investissement de Long Terme), Si ces statuts le lui permettent Il l'est d'office En aucun cas 73 / 120 Les FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) sont : Obligatoirement des OPC (Organismes de Placement Collectif) Peuvent être des OPC (Organismes de Placement Collectif) Ne sont pas par définition des OPC (Organismes de Placement Collectif) 74 / 120 Le concept de "pré-commercialisation" des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) permet de : Tester l'appétence du fonds par les investisseurs avant de le commercialiser Permettre à certains investisseurs de souscrire le fonds avant les autres Mettre sur le Marché français un fonds étranger avant accord définitif des autorités de tutelle 75 / 120 Quand l'horizon de placement d'un épargnant se fait à moyen terme, c'est qu'il a un projet dans : Moins de 1 an 3 à 8 ans Dans plus de 8 ans 76 / 120 L'Alpha est un indice de : Performance Volatilité Liquidité 77 / 120 Pour une SGP (Société de Gestion de Portefeuille), qu'appelle t-on le risque de contrepartie ? Le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court Le risque de perte pour le placement collectif, ou le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché Le risque de perte pour le placement collectif, ou le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations 78 / 120 Dans une SGP (Société de Gestion de Portefeuilles), un "vendeur" peut conseiller : L'achat d'instruments financiers L'achat de biens divers L'achat de terres rares 79 / 120 Une SGP (Société de Gestion de Portefeuilles) est tenu d'avoir : Un responsable de la conformité Un responsable de la sécurité Un responsable de la communication 80 / 120 Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'intégrer une déclaration de performance extra-financière à leur rapport de gestion ? Cela concerne les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les sociétés non cotées qui dépassent certains seuils fixés par décret Cela concerne uniquement des entreprises non cotées de moins de 500 salariés Cela concerne uniquement les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé 81 / 120 Lorsqu'un épargnant investit dans une entreprise ayant obtenu l'agrément "ESUS" (entreprise solidaire d'utilité sociale), : Il contribue au développement du territoire rural Il bénéficie d'une fiscalité avantageuse avec des réductions d'impôts Il participe à la réduction de la fracture numérique 82 / 120 Qu'est-ce que la notation extra financière ? Une évaluation d'entreprise intégrant des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise Une évaluation d'entreprise intégrant une analyse très détaillée de tous les comptes hors bilan Une évaluation d'entreprise intégrant des analyses détaillées des compétences des dirigeants 83 / 120 Laquelle de ces agences est une agence de notation extra-financière habilitée en France à délivrer le label ISR aux fonds d'investissement? Afnor Certification Standard & Poor's Moody's 84 / 120 Parmi les fonds solidaires, les fonds de partage prévoient : Qu'à la date de dissolution du fonds, la moitié des sommes sera rétrocédée à une association Que l'intégralité des revenus perçus par les porteurs de parts sera rétrocédée sous forme de dons à des associations Qu'au minimum 25% des revenus perçus par les porteurs de parts seront rétrocédés sous forme de dons à des associations 85 / 120 Un FCP ISR (Fonds commun de placement Investissement Socialement Responsable) : Doit obligatoirement faire appel à des agences d'évaluation externes spécifiques Doit obligatoirement préciser dans un document les critères de sélection utilisés dans l'analyse des considérations sociales environnementales et éthiques Doit obligatoirement respecter les conditions A) et B) 86 / 120 Qu'est-ce que l'agrément ESUS en matière de finance solidaire ? Il signifie "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale", seules les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont éligibles, à condition de remplir certains critères Il signifie "Entrepreneurs Sociaux Unis et Solidaires", il permet à de petits entrepreneurs de se réunir et de bénéficier des avantages, à condition de remplir certains critères Il signifie "Entreprise au Statut d'Union Sociale", il favorise l'entrée sur les marchés financiers d'entreprises de l'économie sociale et solidaire 87 / 120 Parmi les émissions obligataires de l'État français, il existe : Des OAT rouges Des OAT vertes Des OAT solidaires 88 / 120 Le Label Investissement Socialement Responsable est attribué : Aux fonds investissant respectant les critères de solidarité, de transparence et d'information Aux fonds investissant dans l'économie verte et excluant les entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles Aux fonds investissant dans des entreprises aux pratiques responsables en matière environnementale, sociale et de gouvernance 89 / 120 Que peut intégrer la notation extra financière ? Elle peut intégrer une notation des dirigeants Elle peut intégrer l'étude de la qualité de codes de conduite Elle peut intégrer l'étude du contrôle-qualité des produits fabriqués 90 / 120 Le label GreenFin A été créé par la Commission des Nations Unies pour le développement durable (CDD) N'exclut pas les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles A pour objectif de mobiliser une partie de l'épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique 91 / 120 Certaines grandes entreprises doivent faire une déclaration de performance extra-financière (DPEF), de quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une déclaration qui comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités Il s'agit d'une déclaration qui comprend notamment des informations relatives aux surperformances de l'entreprise sur les marchés et à la note qui lui a été attribuée par les différentes agences de notation Il s'agit d'une déclaration qui comprend notamment des informations relatives aux engagements de l'entreprise dans des domaines variés tels que le mécénat, le sport, l'aide aux pays en voie de développement, etc 92 / 120 Un OPCVM peut obtenir le label GreenFin si son portefeuille est investi : Dans des entreprises entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique et de la lutte contre le changement climatique ( "éco-activités" ) Dans des entreprises du secteur nucléaire Dans des entreprises du secteur des énergies fossiles 93 / 120 Quand un fonds investit dans des obligations vertes, qu'est-ce que cela signifie ? Il investit dans des obligations émises par les banques mutualistes Il investit dans des obligations qui servent à financer des projets à vocation écologique Il investit dans des obligations dont les émetteurs garantissent l'utilisation de zéro papier pour leur émission 94 / 120 Dans le cadre d'une gestion ISR, les fonds thématiques : Investissent dans des entreprises ou des secteurs liés au développement durable telles que les énergies renouvelables, l'eau, la santé, ou plus généralement le changement climatique Excluent certains secteurs jugés risqués en matière environnementale ou sociale (OGM, nucléaire, armement, jeu, tabac…) Sélectionnent les entreprises aux meilleures pratiques en matière de développement durable 95 / 120 Dans le cadre de la gestion ISR, l'approche Best-in-Universe consiste à sélectionner selon les critères ESG : Les entreprises les mieux notées au sein de chaque secteur d'activité composant l'indice de référence Les entreprises les mieux notées, indépendamment de leur secteur d'activité, les secteurs les plus vertueux étant sur-représentés Les entreprises démontrant qu'elles ont fait des efforts au regard des critères ESG 96 / 120 Quest-ce qu'un fonds socialement responsable ? Un fonds qui s'engage à publier régulièrement ses comptes sociaux Un fonds qui s'engage sur une communication claire, exacte et non trompeuse Un fonds qui intègre des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses investissements 97 / 120 À quoi correspond le coupon couru d'une obligation ? Au montant du coupon qu'elle verse habituellement Au prorata d'intérêt restant jusqu'au prochain paiement de coupon Au prorata d'intérêt depuis le dernier paiement de coupon 98 / 120 Quelle est la particularité d'une obligation "zéro coupon" ? Elle ne verse pas d'intérêt Elle est émise à taux révisable et ne verse un intérêt que si certaines conditions de marché sont atteintes Elle ne verse les intérêts capitalisés qu'au moment du remboursement 99 / 120 Comment sont émises les Obligations Assimilables du Trésor (OAT) ? Par la technique de l'offre à prix ouvert Par adjudication Par syndication bancaire 100 / 120 Le coupon d'une obligation est défini comme : L'intérêt perçu par le porteur de l'obligation La plus value réalisée par l'investisseur qui détient une obligation La rentabilité annuelle d'une obligation 101 / 120 L'amortissement des obligations est basé sur : Le principal L'intérêt La volatilité 102 / 120 Une obligation à taux fixe est une obligation dont : Le cours est fixé dès son émission et demeure invariable pendant sa durée de vie Le coupon est fixé dès son émission et demeure invariable pendant sa durée de vie Les deux réponses conviennent 103 / 120 La valeur d'une obligation à taux fixe dépend : De taux d'intérêt de référence Des caractéristiques propres de l'obligation Du taux d'intérêt de référence et des caractéristiques propres de l'obligation 104 / 120 Sur le marché obligataire, que signifie le sigle "OAT" : Obligation À Taux Fixe Obligation À Taux variable Obligation Assimilable du Trésor 105 / 120 Pendant une période appelée "période de souscription" , les obligations émises par une entreprise peuvent être souscrites par des investisseurs sur : Le marché libre Le marché primaire Le marché secondaire 106 / 120 Sur quel paramètre les OAT peuvent-ils être indexés ? Le taux d'inflation Le cours de l'or Le cours du pétrole 107 / 120 Dans quel cas un investisseur qui achète une obligation et qui la garde jusqu'à l'échéance connaît-il la rentabilité de son investissement dès son acquisition ? Une obligation à coupon zéro Une obligation convertible Une obligation à taux révisable 108 / 120 Comment évolue la valeur de marché d'une obligation à taux fixe ? Dans le même sens que les taux d'intérêt De manière totalement décorrélée des taux d'intérêt Dans le sens inverse à celui des taux d'intérêt 109 / 120 Lorsqu'une personne investit dans des obligations, elle devient : Débiteur de l'émetteur Mandataire de l'émetteur Créancier de l'émetteur 110 / 120 Lorsque le droit de propriété d'une obligation est démembré, à qui appartient le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires d'une société anonyme? En principe à l'usufruitier Une obligation ne peut pas faire l'objet d'un démembrement de propriété En principe au nu-propriétaire 111 / 120 Les obligations à coupon zéro donnent-elles lieu au versement d'intérêts au bénéfice de leur propriétaire ? Non, c'est d'ailleurs pour cela qu'elles sont dénommées de la sorte Oui, les intérêts sont versés en totalité à l'échéance de l'emprunt après avoir été capitalisés sur toute la période Oui, les intérêts sont versés de manière constante tout au long de la détention du produit 112 / 120 Est-il possible de vendre une obligation avant son échéance ? Non, cela est strictement interdit sous peine de nullité de la cession Oui, mais il existe alors un risque de perte en capital Oui, sous réserve d'obtenir une autorisation expresse et préalable de l'AMF 113 / 120 En France, une OATi designe : Une Obligation Assimilable du Trésor indexée à l'inflation Une Obligation Assimilable du Trésor Internationale Une Obligation Assimilable du Trésor indexée à l'intérêt 114 / 120 Le détenteur d'une obligation dite in fine perçoit : Les intérêts au terme de chaque période et la totalité du capital à la date de maturité Les intérêts et la totalité du capital à la date de maturité Une fraction identique du capital et des intérêts décroissants au terme de chaque période, jusqu'à la date de maturité 115 / 120 Comment évolue généralement la valeur d'une obligation à taux fixe sur le marché secondaire ? Elle augmente lorsque les taux d'intérêt de marché augmentent Elle ne change pas lorsque les taux d'intérêt de marché augmentent Elle baisse lorsque les taux d'intérêt de marché augmentent 116 / 120 En achetant aujourd'hui une obligation in fine de coupon 4% durée 15 ans émise il y a 6 ans, l'obligataire détient : Une obligation émise ce jour, servant un coupon de 4% qui sera remboursée en totalité dans 9 ans Une obligation émise il y a 6 ans, servant un coupon de 4% qui sera remboursée en totalité dans 9 ans Une obligation émise il y a 6 ans, servant un coupon de 4% qui sera remboursée en totalité dans 15 ans 117 / 120 Les obligations à taux fixe : Sont des obligations dont la rémunération est constante tout au long de la durée de vie de l'obligation Sont des obligations garantissant le nominal de l'obligation sur sa durée de vie Sont des obligations dont le taux nominal est fixe mais dont la rémunération est basée sur un indice des prix 118 / 120 Lorsque le PSI qui fournit le service de gestion de portefeuille ou qui gère un OPCVM transmet des ordres à un intermédiaire : Il doit s'assurer que le choix de cet intermédiaire procure le meuilleur résultat pour son client Il ne doit pas prendre en compte les coûts de transactions facturés par cet intermédiaire Il doit avoir le consentement préalable de son client sur le choix de cet intermédiaire 119 / 120 Dans quel cas le PSI est exonéré de son obligation de "best execution" ? Lorsque l'ordre porte sur un instrument financier non complexe Lorsque le client est classé dans la catégorie des clients professionnels Lorsque le PSI exécute un ordre en suivant les instructions spécifiques de son client 120 / 120 Dans le cadre de l'exécution des ordres des clients en dehors d'une plateforme de négociation : Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'informer ses clients de cette possibilité Le prestataire de services d'investissement est tenu uniquement d'informer ses clients après l'exécution des ordres Le prestataire de services d'investissement doit obtenir le consentement préalable exprès de ses clients avant de procéder à l'exécution des ordres Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
