AMF Assessment Trial #03 1 / 120 Quel est l'organe de tutelle et de contrôle des marchés financiers en France ? L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) La Banque de France 2 / 120 Quelle est la mission du Comité consultatif du secteur financier ? Donner un avis sur les questions relatives aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle Veiller à la stabilité du secteur financier Limiter les risques de nature systémique 3 / 120 L'agrément et le contrôle du respect de la règlementation des établissements de crédit sont assurés par : Le Ministère de l'Economie et des Finances L'Autorité des Marchés Financiers L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 / 120 L'entreprise de marché est habilitée à exercer les droits correspondant au marché réglementé uniquement quand cette qualité est reconnue par: L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) 5 / 120 Un établissement de crédit français désirant exercer librement sa prestation de service d'investissements dans l'Union européenne doit obtenir : Un agrément de la commission européenne Un passeport européen auprès de l'ACPR Une autorisation de la Cour Européenne de Justice 6 / 120 Quel est l'objectif du marché unique ? Faciliter la libre circulation des capitaux Restreindre la circulation des capitaux Eviter la circulation des capitaux vers les paradis fiscaux 7 / 120 Le passeport européen pour les instruments et les établissements financiers permet : La libre circulation de l'argent quelle que soit son origine Dans des cas particuliers de s'affranchir de la réglementation abus de marché Ce passeport permet la reconnaissance mutuelle des agréments délivrés dans chaque pays européen par les autorités compétentes 8 / 120 Qu'est-ce que le Mécanisme de surveillance unique (MSU)? Le système de surveillance financière composé de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) et des autorités compétentes nationales des États membres participants Le système de surveillance financière composé de l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) et des autorités compétentes nationales des États membres participants Le système de surveillance financière composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres participants 9 / 120 Quel est l'objectif de l'Union Bancaire Européenne ? Surveiller les établissements de crédit et les entreprises d'assurance européens Anticiper les risques de crise bancaire et mieux en traiter les conséquences si elle survient Contrôler la politique budgétaire et les finances publiques des États Européens 10 / 120 Qu'est-ce que l'AEMF (ou ESMA)? L'autorité européenne des mutuelles financières L'autorité européenne des marchés financiers L'autorité européenne des mécanismes fiscaux 11 / 120 Parmi les propositions suivantes concernant les organismes européens de supervision, laquelle est vraie ? Le CERS est l'organisme chargé de la supervision de marchés financiers en Europe L'AEMF (ESMA en anglais) est l'organisme chargé de la supervision de marchés financiers en Europe L'AEMF est l'organisme chargé de la supervision des banques en Europe 12 / 120 Quels sont les organes qui assurent la surveillance du secteur financier au niveau européen ? L'Autorité Bancaire Européenne (ABE) pour le secteur bancaire, l'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) pour le secteur de l'assurance et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) pour les marchés des valeurs mobilières. Ensemble, ils assurent la surveillance du secteur financier au niveau européen Le conseil ECOFIN assure la surveillance du secteur financier au niveau européen Le groupe consultatif européen sur l'information financière (European Financial Reporting Advisory Group - EFRAG) pour le secteur bancaire et le comité international de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee - IASC) pour le secteur financier assurent ensemble la surveillance du secteur financier au niveau européen 13 / 120 La Directive "Solvabilité II" est une réforme de la réglementation européenne qui concerne : Le secteur de la finance Le secteur de l'assurance Le secteur de l'immobilier 14 / 120 Au niveau des normes communautaires, quel est le niveau d'application d'un Règlement par les Etats membres ? Il est facultatif Il est obligatoire et directement applicable Il est transposable pour partie sur le plan national 15 / 120 Concernant les règles de bonne conduite, quelle affirmation est exacte ? Une association professionnelle qui élabore un code de bonne conduite PSI doit demander à l'AMF de l'approuver Une association professionnelle qui élabore un code de bonne conduite peut demander à l'AMF de l'approuver Une association professionnelle qui élabore un code de bonne conduite ne peut pas demander à l'AMF de l'approuver 16 / 120 Quel est l'un des principes fondamentaux des règles de bonne conduite en matière de services d'investissement ? Fournir à ses clients des informations claires, exactes et non trompeuses Fournir à ses clients des informations précises et exactes sur les performances futures des investissements proposés Proposer à ses clients en priorité les investissements susceptibles d'engendrer les gains les plus élevés 17 / 120 Pour obtenir sa carte professionnelle, le RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) doit : Passer un examen organisé par le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) Passer un examen organisé par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) Passer un examen organisé par l'éducation nationale 18 / 120 Pour une société de gestion, quels sont les deux niveaux des dispositifs de contrôle interne et de conformité? Le contrôle permanent, intégrant le dispositif de conformité, et le contrôle périodique Le contrôle de gestion et le contrôle des risques L'audit interne et le contrôle interne 19 / 120 Afin de favoriser l'intégrité du marché et de servir au mieux les intérêts des clients, les Prestataires de Services d'Investissement (PSI) doivent agir de manière : Honnête, loyale et professionnelle Honnête, loyale et protectrice Honnête, louable et professionnelle 20 / 120 Le code monétaire et financier impose aux PSI d'agir d'une manière qui : Permet d'offrir aux clients le meilleur rapport qualité-prix des services proposés, sans avoir à préserver l'intégrité du marché Favorise la circulation d'informations privilégiées Sert au mieux l'intérêt du client et respecte l'intégrité des marchés 21 / 120 Les dettes d'une entreprise s'enregistrent : À l'actif du bilan Au passif du bilan Dans le compte de résultat 22 / 120 Qu'est-ce qu'un passif ? Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci Un passif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs Un passif est une somme reçue ou à recevoir en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux et services 23 / 120 Dans le bilan d'une entreprise quel est l'effet de la part de résultat positif qui n'est pas distribuée aux actionnaires ? Elle augmente les capitaux propres Elle augmente le résultat de l'exercice Elle augmente les comptes courants d'associé 24 / 120 Le compte de résultat d'une entreprise : Récapitule les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres Récapitule les produits et les charges de l'exercice en prenant en compte leur date d'encaissement ou de paiement Récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement 25 / 120 Parmi les comptes suivants, quel est celui qui ne constitue pas une charge ? La production stockée Les charges locatives Les dotations aux amortissements 26 / 120 Lequel de ces éléments figure dans le bilan ? Le capital Les charges de personnel Le chiffre d'affaires 27 / 120 Quelle est la différence de statut entre une plateforme de dons et une plateforme de prêts de financement participatif ? La plate-forme de prêt doit disposer du statut d'IFP et la plate-forme de dons dispose du statut d'IFP sur option La plate-forme de prêt dispose sur option du statut d'IFP et la plateforme de dons doit disposer du statut d'IFP Aucune différence, les deux types de plateforme doivent disposer du statut d'IFP 28 / 120 Le marché "gris" obligataire est : Un marché en amont du marché primaire Un marché en aval du marché secondaire Un trait d'union entre le marché primaire et secondaire 29 / 120 Quelle est la fonction du dépositaire central ? Il fait le lien entre les intermédiaires financiers et les actionnaires Il fait le lien entre les sociétés émettrices et les autorités de contrôle Il fait le lien entre les sociétés émettrices et les intermédiaires financiers 30 / 120 Les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers : Peuvent être exercées par des personnes morales et des personnes physiques Ne peuvent pas être exercées par la Banque de France Peuvent être exercées par les établissements de crédit établis en France 31 / 120 En France, la fonction de dépositaire central est assurée par : Euronext France Euroclear France La Banque de France 32 / 120 L'ordre de bourse "au marché" : Consiste à vendre ou à acheter sans limite de prix dans la limite des quantités disponibles Permet aux investisseurs de définir le prix à partir duquel l'achat ou la vente se fera N'est jamais prioritaire sur les autres types d'ordres 33 / 120 Un ordre "au marché" est : Obligatoirement un ordre avec une limite de prix Prioritaire sur tout autre ordre Un ordre permettant une maîtrise des prix 34 / 120 Quel est l'intérêt pour un investisseur de passer un ordre indexé ? L'ordre indexé est transformé en ordre à cours limité au prix de la meilleure contrepartie au moment de son arrivée sur le marché L'ordre indexé permet à l'investisseur de bénéficier en permanence de la meilleure demande ou de la meilleure offre disponible dans le carnet d'ordres central L'ordre indexé est exécuté au cours de clôture de la veille 35 / 120 Quel est l'impact d'un ordre à seuil ou à plage de déclenchement durant les périodes d'accumulations des ordres ? Il participe à la formation du cours théorique d'ouverture, qu'il soit déclenchable ou pas Il ne participe pas à la formation théorique du cours Il ne participe à la formation théorique du cours que s'il est déclenchable 36 / 120 Un ordre au marché : Est prioritaire en termes d'exécution par rapport aux autres types d'ordres Comporte un prix minimum pour un ordre de vente et un prix maximum pour un ordre d'achat Est exécuté au plus mauvais prix disponible lorsqu'il atteint le carnet d'ordres central 37 / 120 Que signifie l'acronyme SRD ? Solution de Règlement différé Système de Règlement différé Service de Règlement différé 38 / 120 L'appellation de marché réglementé désigne : Une plate-forme disposant d'une reconnaissance spécifique attribuée par le ministre en charge de l'économie sur proposition de l'AMF Toute plate-forme de négociation assurant l'exécution d'ordres d'achat et de vente Toute plate-forme spécialisée dans l'exécution d'ordres sur des produits complexes 39 / 120 L'agrément d'un OPCVM relève normalement de : L'autorité compétente du pays des apporteurs de fonds L'autorité compétente des pays où il est commercialisé L'autorité compétente du pays où il est constitué 40 / 120 Quel impact la directive MIF II a-t-elle, entre autres, sur l'organisation des sociétés de gestion collective ? L'interdiction d'investissement dans des produits dérivés L'obligation de vérification des connaissances et compétences des collaborateurs informant ou conseillant les clients sur les produits financiers L'obligation d'obtenir l'agrément de l'ACPR 41 / 120 Les textes régissant la gestion collective émanent, entre autres : Du Règlement général de l'ACPR Du Code des assurances Du Règlement général de l'AMF 42 / 120 Conformément au Règlement AMF, à quels fonds s'applique la demande d'agrément comme fonds monétaire ? À tout nouvel OPCVM ou FIA monétaire uniquement Aux nouveaux OPCVM et FIA et aussi aux fonds déjà existants Aux fonds monétaires qui souhaitent se prévaloir de cet agrément 43 / 120 Suite au règlement européen MMF : La dénomination de fonds monétaire est supprimée vu les faibles encours détenus par les investisseurs La dénomination de fonds monétaire est dorénavant réservée aux fonds ayant reçu un agrément spécifique en tant que tel La dénomination de fonds monétaire est élargie aux fonds investis de manière occasionnelle sur le marché actions 44 / 120 À quel moment la commercialisation des parts d'un FCP peut-elle intervenir ? Après le dépôt de l'attestation de dépôts auprès de l'AMF Après la notification de son agrément par l'AMF Après le dépôt du dossier d'agrément auprès de l'AMF 45 / 120 Quelle directive européenne a introduit le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) ? La directive du 13 juillet 2009 concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (dite "OPCVM IV" ) La directive du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en cas d'admission de valeurs mobilières à la négociation La directive du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite "MIF" ou "MIFID") 46 / 120 Quelles obligations ont les gérants de fonds monétaires vis-à-vis de leur Autorité ? Transmettre trimestriellement un reporting quelle que soit la taille du fonds Transmettre l'examen annuel des méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit Transmettre la liste des souscripteurs dépassant 2 % l'actif du fonds monétaires 47 / 120 Le terme de "gestion pour compte de tiers" regroupe: La gestion alternative La gestion individualisée sous mandat La gestion participative 48 / 120 Les FCP (Fonds commun de placement) sont des entités : Dépendantes d'une SGP, qui n'ont pas de personnalité juridique, mais doivent publier leurs comptes Indépendantes d'une SGP, qui ont une personnalité juridique et doivent publier leurs comptes Dépendantes d'une SGP, qui n'ont pas de personnalité juridique et ne doivent donc pas publier leurs comptes 49 / 120 Dans le cadre d'un service de gestion sous mandat, le prestataire de services d'investissement et le teneur de compte doivent-ils catégoriser le client séparément ? Oui, les deux sont tenus de catégoriser leur client de façon séparée : le prestataire pour le service d'investissement et le teneur de compte conservateur pour le service connexe Non, une catégorisation unique suffit, car le service de gestion sous mandat et le service de tenue de compte peuvent constituer un ensemble contractuel Une catégorisation unique peut suffire si le service de gestion sous mandat et le service de tenue de compte signent une convention qui le permet 50 / 120 Quelle règle s'applique au dirigeant d'une SICAV (Société d’investissement à capital variable) ? Il doit absolument être conjointement dirigeant de l'établissement dépositaire Il ne doit absolument pas être conjointement dirigeant de l'établissement dépositaire Il peut être conjointement dirigeant de l'établissement dépositaire, sous réserve d'accord de l'AMF 51 / 120 La transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM est-elle soumise à l'agrément de l'AMF ? Oui, elles sont soumises à l'agrément de l'AMF Non, seule la constitution est soumise à l'agrément Oui pour un OPCVM, non pour un compartiment d'OPCVM 52 / 120 Selon quelle fréquence les sociétés de gestion de FIA doivent-elles réaliser des simulations de crise dans des conditions normales et exceptionnelles de liquidité ? Tous les trimestres De manière régulière et au moins deux fois par an De manière régulière et au moins une fois par an 53 / 120 En France, les OPC sont agréés par : L'ACPR La Banque de France L'AMF 54 / 120 Pour quel motif, un FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) peut-il obtenir un passeport de son régulateur ? Pouvoir choisir un dépositaire hors Europe Être commercialisable librement dans l'espace économique européen Déroger au respect des règles d'investissement de sa catégorie 55 / 120 La directive AIFM (2011/61/UE) vise à encadrer : Les Fonds d'Investissement alternatifs (FIA) Les OPCVM Les FIA et les OPCVM 56 / 120 Un mandat de gestion doit notamment mentionner : Le nom du comptable de la société de gestion L'objectif de gestion et les catégories d'instruments financiers que peut comporter le portefeuille La rentabilité certaine sur 12 et 24 mois 57 / 120 Un OPCVM peut-il se transformer en un autre placement collectif ? Non, ce n'est pas possible Oui, en toutes hypothèses, il peut se transformer en un autre placement collectif Oui, mais uniquement s'il est destiné à des investisseurs professionnels 58 / 120 Qu'est-ce qu'un gestionnaire au sens de la directive AIFM ? Une personne morale ou physique dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou plusieurs FIA Une personne physique dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou plusieurs FIA Une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou plusieurs FIA 59 / 120 Quelle règle s'applique en matière de direction effective d'une société de gestion ? Elle est dirigée par une personne possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate Est dirigée par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate Est dirigée par le Président du Conseil d'administration ou du directoire 60 / 120 Pour les Fonds d'Investissement Alternatifs, la présence d'un dépositaire distinct de la société de gestion découle : Des directives UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) Des directives MIF et MIF2 De la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) 61 / 120 La méthodologie utilisée par un administrateur pour déterminer un indice de référence doit être développée, utilisée et gérée de manière : Secrète Discrète Transparente 62 / 120 Selon le règlement Benchmark, un indice de référence est : Un indice utilisé pour déterminer le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier, ou le prix d'un instrument financier Un panier d'indice Un indice du CAC 40 63 / 120 Qu'est-ce que la VaR - Value at Risk ? Le coût de la protection contre les risques de marché Ce que rapporte le risque pris par rapport à l'indice de référence La perte potentielle maximale d'un investisseur sur un portefeuille, avec une probabilité donnée sur un horizon donné 64 / 120 La responsabilité d'un actionnaire dans la gestion de l'entreprise est engagée : De façon illimitée À hauteur de son patrimoine À hauteur de son rapport 65 / 120 La capitalisation boursière d'une société représente : Son cours de bourse La "valeur de marché" de l'ensemble des actions émises par la société Le cours de bourse divisé par le nombre d'actions existantes 66 / 120 L'option de paiement du dividende en action est exercée par : Chaque actionnaire Le dépositaire L'entreprise 67 / 120 L'actif net réévalué est une approche possible pour : Evaluer les obligations d'une société Évaluer les actions d'une société Les deux 68 / 120 L'achat d'action permet : De prêter sur les marchés D'acquérir une part du capital social d'une entreprise De bénéficier d'un dividende annuel garanti 69 / 120 En matière de valorisation des actions, à quoi correspond le ratio du "rendement bénéficiaire" (earnings yield) Au coût sur les marchés d'une unité de capital physique de l'entreprise À la valeur de l'action par rapport à la capacité de l'entreprise à générer des revenus Au revenu potentiel de l'action rapporté à son prix 70 / 120 Des actions de préférence : Peuvent être créées uniquement lors de la constitution de la société Ne peuvent jamais être assorties d'un droit de vote Peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature 71 / 120 Comment se calcule le PER (Price Earning Ratio) ? Il est égal au cours de l'action divisé par son bénéfice net par action (BNPA) Il est égal au cours de l'action par action Il est égal au taux de distribution 72 / 120 Comment se calcule le BNPA (Bénéfice net par action) ? Par le rapport du bénéfice net à l'actif brut Le rapport du bénéfice net à l'actif net Par le rapport du bénéfice net (après impôts) au nombre d'actions 73 / 120 Certaines "actions de préférence" peuvent conférer à son détenteur La faculté d'échanger les actions contre des obligations du même émetteur La protection contre la faillite de la société émettrice L'avantage pécuniaire tel qu'un dividende majoré 74 / 120 À quoi correspond la capitalisation boursière ? Au nombre d'actions composant le capital multiplié par la valeur boursière Au nombre d'actions composant le capital multiplié par la valeur nominale Au nombre d'actions composant le capital multiplié par le résultat par action 75 / 120 Un investisseur qui détient une obligation et qui compte la vendre avant sa maturité encourt : Uniquement un risque de liquidité Uniquement un risque de liquidité et un risque de marché Un risque de liquidité, risque de marché et un risque de crédit 76 / 120 Un investisseur en euros qui acquiert une obligation libellée en dollars et qui compte la garder jusqu'à l'échéance encourt : Des risques de change et de liquidité Des risques de change et de crédit Un risque de taux d'intérêt 77 / 120 Un exportateur français qui doit recevoir un paiement en dollars dans un mois est exposé : Au risque de taux Au risque opérationnel Au risque de change 78 / 120 Quelle est la transaction, parmi les suivantes, qui exposerait une entreprise française au risque de change ? Une émission d'obligations en francs suisse Une émission d'obligations à taux variables en Euros Une émission d'actions en Euros 79 / 120 Quel est le risque principal d'une obligation conservée jusqu'à son échéance ? Risque de défaut Le risque de change Le risque de liquidité 80 / 120 Quel est le risque majeur supporté par un actionnaire ? Le risque de contrepartie Le risque de taux Le risque de perte en capital 81 / 120 Qu'appelle-t-on le risque encouru par un investisseur qui n'a pas réussi à vendre ses actions à cause d'une panne informatique ? Risque opérationnel Risque de liquidité Risque de taux 82 / 120 Quand parle t-on du risque d'effet de levier ? Quand un investisseur a recours au crédit pour investir dans des instruments financiers Quand l'exposition au marché ou à un instrument est supérieure au capital investi Quand les taux des crédits bancaires deviennent supérieurs aux taux de rentabilité des instruments financiers qu'ils ont servi à financer 83 / 120 Qu'est-ce que le risque de liquidité ? Le risque de ne pas pouvoir vendre un actif sur le marché au prix désiré et/ou au moment voulu Le risque de ne pas obtenir un prêt pour financer une opération Une autre appellation du risque systémique 84 / 120 Pour un instrument financier, comment se traduit le risque de liquidité ? C'est le fait de ne pas pouvoir vendre ses titres au minimum au prix auquel ils ont été achetés C'est le fait de ne pas pouvoir vendre ses titres en raison de l'inexistence ou de l'étroitesse du marché C'est le fait de ne pas pouvoir vendre ses titres au prix conseillé par les consensus d'analystes 85 / 120 Concernant le questionnaire de connaissance client, qu'est-ce que l'AMF recommande d'éviter ? D'interroger le client sur son patrimoine personnel De recourir à l'auto-évaluation du client De faire signer le questionnaire 86 / 120 Dans quelles circonstances, un client non professionnel peut-il changer de catégorie ? Le prestataire de services d'investissement (PSI) lui suggère de changer de catégorie sans autre démarche Le changement de catégorie intervient sur demande du client après évaluation par le PSI de la compétence, de l'expérience et de la connaissance de client Le changement de catégorie ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité des marchés financiers 87 / 120 Parmi les critères qu'une entreprise doit satisfaire pour être considérée comme un client professionnel, quel est le montant minimum du total du bilan ? Un total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros Un total du bilan égal ou supérieur à 100 millions d'euros Un total du bilan égal ou supérieur à 200 millions d'euros 88 / 120 Que fait un PSI lorsqu'un client non professionnel souhaite opter pour le statut de client professionnel ? Il est obligé d'accepter cette demande Il peut accéder à la demande de son client si celui-ci rédige une décharge dégageant le PSI de toute responsabilité Il procède à une évaluation du client et vérifie s'il est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et d'en comprendre les risques 89 / 120 À quel moment le PSI doit-il procéder à la catégorisation de ses clients ? À chaque opération À l'entrée en relation Au plus tard une semaine après l'entrée en relation 90 / 120 La classification des clients au regard de la Directive MIF : Est obligatoire et communiquée au client Est exclusive de toute autre segmentation Ne doit pas lui être communiquée 91 / 120 MIF 2 a ajouté des critères d'évaluation de l'adéquation client/conseil. Désormais, le conseiller devra examiner, en plus des critères existant auparavant : Les connaissances et l'expérience du client en matière d'investissement La tolérance du client au risque La situation matrimoniale du client 92 / 120 Les PSI (Prestataires de Services d'Investissement) doivent classer leurs clients en trois catégories : les clients non professionnels, les clients professionnels et les contreparties éligibles. Un client peut demander à : Changer de catégorie Ne pas être classé Choisir lui-même sa catégorie 93 / 120 Quels critères de taille sont requis pour qualifier une entreprise non financière de contrepartie éligible ? Total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros et CA net supérieur ou égal à 40 millions d'euros Total de bilan supérieur ou égal à 10 millions d'euros et CA net supérieur ou égal à 20 millions d'euros Total de bilan supérieur ou égal à 1 million d'euros et CA net supérieur ou égal à 5 millions d'euros 94 / 120 Un client est classé dans la catégorie des clients professionnels par le PSI (Prestataire de Services d'Investissement), lorsqu'il : Est le représentant légal d'une structure inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Possède l'expérience, les connaissances et la compétence lui permettant d'évaluer correctement les risques encourus par ses décisions d'investissement Possède une carte professionnelle 95 / 120 Parmi ces catégories de clients, quelles sont celles qui ont la qualité de "client non professionnel" ? Les personnes non catégorisées "client professionnel" ou"contrepartie éligible" Toutes les personnes à l'ouverture du compte Obligatoirement les personnes physiques 96 / 120 La classification d'un client par un PSI (Prestataire de Services d'Investissement) dans la catégorie la moins experte en matière financière a quel effet ? Le client bénéficie d'un niveau de protection le plus élevé L'entrée en relation est refusée Le client est dirigé vers un établissement public 97 / 120 Quelles sont les règles de conservation des documents relatifs à la connaissance du client ? Conservation pendant toute la durée de la relation et au minimum 5 ans à compter de la fin de la relation Conservation pendant toute la durée de la relation et au minimum 10 ans à compter de la fin de la relation Pas de durée après la fin de la relation 98 / 120 Concernant les informations recueillies sur le client, de quoi doit s'assurer le PSI ? Que le questionnaire est compréhensible et permet de fixer une tarification sur les services proposés Que le questionnaire est compréhensible et autorise à passer les ordres de bourse Que le questionnaire est compréhensible et permet d'évaluer l'adéquation des produits ou services proposés 99 / 120 Pour catégoriser ses clients, un PSI doit : Consulter les fichiers de la Banque de France Recueillir des informations sur le client au moment de l'entrée en relation Connaître les produits demandés par le client 100 / 120 La demande d'un client professionnel qui souhaiterait être traité comme un non professionnel peut-elle être prise en compte par le PSI ? Oui, elle est même obligatoirement prise en compte par le PSI Non, elle ne peut pas être prise en compte Oui, elle peut être prise en compte par le PSI 101 / 120 Concernant le questionnaire de connaissance client, comment s'analyse la pertinence des informations à recueillir ? Au regard du service à fournir et des caractéristiques du client Au regard des produits financiers disponibles au moment de l'entrée en relation Au regard de la surface financière du client 102 / 120 Les prestataires de services d'investissement doivent recueillir les "informations nécessaires" concernant les connaissances, l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement du client : Toujours avant la fourniture des services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Avant la fourniture des services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers uniquement si le client est catégorisé "non professionnel" Au plus tard 15 jours calendaires suivant la fourniture des services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers 103 / 120 Parmi ces clients, quels sont ceux qui ont la qualité de client professionnel ? Les personnes qui possèdent l'expérience, les connaissances et la compétence en matière d'investissement financier pour prendre leurs propres décisions et évaluer les risques encourus Les commerçants Les personnes exerçant en profession libérale 104 / 120 En matière d'évaluation des clients, la réglementation impose au PSI : De faire contrôler trimestriellement par l'AMF leurs outils de profilage De mettre en place des dispositifs permettant de déceler les inexactitudes manifestes dans les informations reçues des clients De mettre à jour au moins une fois par trimestre le profil des clients 105 / 120 Que doit faire un prestataire de services d'investissement si son client qui a sollicité un conseil en investissement financier ne lui fournit pas les informations demandées ? Il doit noter les références de sa demande dans son dossier pour être dégagé de toute responsabilité Il peut présumer que son client prendra sa décision d'investissement en toute connaissance de cause s'il n'a pas répondu à ses demandes Il doit s'abstenir de recommander à ce client des instruments financiers ou de gérer son portefeuille 106 / 120 Le changement de catégorie de clients : Ne peut résulter que d'un choix discrétionnaire du prestataire de services d'investissements Peut être réalisé à l'initiative du prestataire de services d'investissements ou à la demande du client Est impossible 107 / 120 Le conseiller en investissements financiers (CIF) peut-il interroger son client sur sa situation financière ? Oui, il doit avoir une vision exacte de cette situation pour catégoriser le client et lui proposer des produits en adéquation avec sa situation Oui, mais uniquement concernant les liquidités disponibles ce qui permet de catégoriser le client Oui, mais uniquement dans le cadre d'une négociation en bourse pour lui proposer un prix en adéquation avec sa situation 108 / 120 Pour fournir les services adéquats à leurs clients, les PSI sont-ils habilités à se fonder sur les informations fournies par le client ? Non, ils doivent trouver des compléments d'information extérieurs Oui, à moins qu'ils ne sachent que celles-ci sont manifestement erronées Oui, même si celles-ci sont manifestement erronées 109 / 120 La catégorie à laquelle appartient le client : Peut être communiquée par le PSI au client Ne peut en aucun cas être communiquée par le PSI au cli Doit obligatoirement être communiquée par le PSI au client 110 / 120 Quelles sont les règles fondamentales en matière de communication à caractère précontractuel ? Les communications précontractuelles sont facultatives Les communications précontractuelles doivent permettre au client ou prospect d'apprécier la nature des services ou instruments financiers proposés ainsi que les risques liés à la décision d'investissement en amont de la signature d'un contrat Le caractère commercial des informations ne doit pas apparaître dans les communications précontractuelles 111 / 120 Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle dispose d'un délai maximum de : 15 jours pour restituer toute somme et tout bien qu'elle a reçus du démarcheur 30 jours pour restituer toute somme et tout bien qu'elle a reçus du démarcheur 45 jours pour restituer toute somme et tout bien qu'elle a reçus du démarcheur 112 / 120 Les opérations de parrainage ayant indirectement pour effet de réaliser de la publicité en faveur d'investissements financiers dont le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription sont-elles autorisées? Oui, sont seules interdites les opérations de mécénat ayant directement pour objet de réaliser de la publicité pour de tels investissements Non, elles sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € Non, elles sont passibles de sanctions pénales: 6 mois d'emprisonnement et 100 000 € d'amende 113 / 120 Les règles du démarchage bancaire et financier : Dispensent le démarcheur d'avoir à respecter la réglementation spécifique au produit vendu S'ajoutent à toutes les autres règles en vigueur, lorsque le vendeur a recours à ce mode de commercialisation Sont incompatibles avec les règles relatives à la vente à distance 114 / 120 Sont autorisés au démarchage les produits financiers suivants : Les ventes d'options d'achat Les actions de sociétés non cotées Les parts ou actions d'OPCVM 115 / 120 Quels sont les principaux objectifs poursuivis par la réglementation en matière de vente à distance ? Elle vise notamment à limiter les situations de conflit d'intérêts Elle vise notamment à limiter les risques de blanchiment de capitaux Elle vise notamment à encadrer de manière plus stricte le statut et les obligations des personnes habilitées à effectuer du démarchage 116 / 120 Pendant combien de temps les listes d'initiés doivent-elles être conservées par les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte? Pendant au moins trois ans après leur établissement ou leur mise à jour Pendant au moins cinq ans après leur établissement ou leur mise à jour Pendant au moins dix ans après leur établissement ou leur mise à jour 117 / 120 Le responsable d'une liste d'initiés doit, dès qu'une personne est inscrite dans ladite liste, informer rapidement : Le Comité d'Entreprise La cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) La personne concernée 118 / 120 Qu'est-ce que le GAFI ? Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aussi bien à l'échelon national qu'international Le Groupe d'Action FInancière (GAFI) est un organisme créé par le Fonds Monétaire International (FMI) qui regroupe tous les ministres des finances des pays industrialisés Le Groupe d'Action FInancière (GAFI) n'existe plus et a été remplacé par le Comité Mondial de Lutte contre la Criminalité Financière (CMLCF) 119 / 120 Lorsque les investigations menées par TRACFIN mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, TRACFIN : Engage une procédure de sanction en interne Saisit le procureur de la République Saisit la police judiciaire 120 / 120 Quelle est la mission principale de TRACFIN? Mettre en oeuvre les sanctions décidées par l'AMF et concernant la lutte anti blanchiment Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Vérifier les procédures de maîtrise des risques sur les produits dérivés Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
