AMF Assessment THEME 12 AMF Assessment THEME 12 1 / 140 Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d'après le compte de résultat de l'entreprise, lequel est égal à ce que l'entreprise a produit moins ce qu'elle a consommé pour réaliser cette production ? La Valeur Ajoutée (VA) L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) Le résultat d'exploitation 2 / 140 Lorsqu'un investisseur détient un Plan d'Epargne en Actions (PEA), les plus-values réalisées : Ne sont pas imposables mais sont soumises aux prélèvements sociaux Sont imposables selon le régime des plus-values mobilières si l'on clôture le PEA avant 5 ans Sont imposables selon le régime de droit commun si l'on clôture le PEA avant 5 ans 3 / 140 Une entreprise de droit français est soumise à l'Impôt sur le bénéfice des Sociétés (IS) en France en fonction de ses activités en France et des activités réalisées : À l'étranger par elle-même ou par ses succursales étrangères À l'étranger par ses filiales étrangères En France par ses filiales étrangères 4 / 140 La rémunération des produits d'investissement dans lesquels une société soumise à l'imposition sur le bénéfice des sociétés (IS) investit ses excédents de trésorerie à court terme constitue : Des produits financiers soumis à l'IS Des produits financiers soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) Des produits exceptionnels qui ne sont pas soumis à l'IS 5 / 140 Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d'après le compte de résultat de l'entreprise, lequel est égal à la Valeur Ajoutée moins le montant des charges de personnel, les impôts et les taxes de l'entreprise ? L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) La marge commerciale Le résultat net 6 / 140 Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le quotient familial d'un foyer fiscal est : Le taux moyen d'imposition applicable à la somme des revenus du foyer fiscal Le ratio, revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer, utilisé pour déterminer le taux d'imposition marginal du foyer fiscal Le taux de réduction applicable à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal en fonction du nombre de parts du foyer 7 / 140 Une personne physique qui ne réside pas en France mais dont les revenus sont de source française est soumise à l'impôt sur le revenu : En France Dans son pays de résidence exclusivement Au prorata temporis du temps passé en France et dans son pays de résidence 8 / 140 Une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé doit : Communiquer sans délai à l'AMF tout projet de modifications de ses statuts au plus tard à la date de convocation de l'Assemblée Générale Faire valider par l'AMF tout projet de modifications des personnes occupant des postes dans les organes de Direction avant que le projet ne soit voté en Assemblée Générale ou Comité de Direction Communiquer sans délai le projet de résolution concernant le versement des dividendes au plus tard un mois avant la date de convocation de l'Assemblée Générale 9 / 140 Le "document de référence" est un document qui regroupe des informations détaillées sur l'activité, la situation financière et les perspectives d'une société. Pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé, il est : Obligatoire, publié tous les mois et doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce Facultatif, publié une fois par an Obligatoire et réservé à l 'Autorité des Marchés Financiers qui doit le recevoir une fois par an 10 / 140 Quel poste parmi les suivants figure au passif du bilan comptable d'une société ? Les dettes fournisseurs Les stocks Les créances clients 11 / 140 Quel poste parmi les suivants figure à l'actif du bilan comptable d'une société ? Les immobilisations Les capitaux propres Les dettes financières 12 / 140 La "CSG" (Contribution sociale généralisée) et la "CRDS" (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) : Portent sur les revenus salariés mais pas sur les revenus des placements mobiliers Frappent les revenus du capital financier et immobilier Sont les seules contributions sociales existantes 13 / 140 Le bénéfice des sociétés est soumis : À l'impôt sur les sociétés, pour les seules sociétés réalisant plus de 15 000 € de bénéfices À l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le statut de l'entreprise concernée À l'impôt sur les sociétés, sauf pour les filiales étrangères implantées en France 14 / 140 Les déductions fiscales : Diminuent le montant du revenu imposable Augmentent le taux global d'imposition Viennent diminuer le quotient familial 15 / 140 Les plus-values de cessions de titres : Sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux s'il s'agit d'actions européennes Sont soumises aux prélèvements sociaux à partir d'un seuil annuel de cession de 25 000 euros 16 / 140 Comment sont imposées les plus-values sur les revenus de valeurs mobilières ? Les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôts sur le revenu auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%) Un acompte est de 21 % (hors prélèvements sociaux) est prélevé pour les dividendes Les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 % 17 / 140 Dans le cadre de la détention d'un portefeuille-titres par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la règle de prise en compte des plus-values latentes concerne : Uniquement les parts ou actions d'OPC français Uniquement les parts ou actions d'OPC étrangers Les parts ou actions d'OPC français et étrangers 18 / 140 Le taux de rentabilité financière des fonds propres est calculé comme : Le produit financier divisé par les fonds propres Le résultat net divisé par les fonds propres Le dividende distribué divisé par les fonds propres 19 / 140 Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans le compte de résultat ? Les dettes d'exploitations Les charges d'exploitations Les créances 20 / 140 Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans un bilan ? Les dettes d'exploitations Les charges d'exploitations Les charges financières 21 / 140 Les franchissements de seuil doivent être déclarés : Dans tous les cas En cas d'intention d'OPA (Offre Publique d'Achat) En cas de pacte d'actionnaires 22 / 140 Pour une entreprise, que trouve-t-on, entre autres, dans les immobilisations financières ? La part amortie des immobilisations corporelles Les titres financiers acquis par l'entreprise pour être détenus à long terme Ses dettes à court terme 23 / 140 Un "profit warning" est un avertissement sur les résultats qui doit se faire quand ils sont : Uniquement à la baisse Uniquement à la hausse L'un ou l'autre 24 / 140 Que mesure la capacité d'autofinancement ? La capacité d'autofinancement mesure le montant des capitaux propres de l'entreprise La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources externes qui financent l'entreprise La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources internes sécrétées par l'entreprise 25 / 140 Comment sont évaluées les parts ou actions d'organismes de placement collectifs (OPC) pour la détermination du résultat comptable d'une entreprise ? À leur valeur nominale À la valeur liquidative à la clôture de l'exercice À la valeur liquidative moyenne de l'exercice considéré 26 / 140 Sur quoi porte l'IFI ? Sur le patrimoine immobilier des propriétaires personnes physiques Sur le patrimoine immobilier des propriétaires entreprises Sur le patrimoine immobilier professionnel des propriétaires personnes physiques 27 / 140 En France, quelle est la nature du barème de l'impôt sur le revenu ? Proportionnel Progressif Forfaitaire 28 / 140 L'IS (Impôt sur les Sociétés) s'applique : Au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise Aux revenus du dirigeant de l'entreprise Aux bénéfices réalisés par l'entreprise 29 / 140 Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient des parts ou actions d'OPC : Est exonérée d'imposition sur les plus-values latentes sur les parts ou actions d'OPC qu'elle détient à la clôture de l'exercice Est imposée sur les plus-values latentes sur les parts ou actions d'OPC qu'elle détient à la clôture de l'exercice Bénéficie d'un sursis d'imposition jusqu'à la revente des parts ou actions d'OPC 30 / 140 Les sociétés de personnes : Sont imposées à l'impôt sur les sociétés Sont imposées à l'impôt sur le revenu Sont imposées à l'impôt sur le revenu mais peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur les sociétés 31 / 140 Le total des impôts et prélèvements payés par une personne physique ne doit pas dépasser : 50% de ses revenus nets imposables 75% de ses revenus nets imposables 80% de ses revenus nets imposables 32 / 140 Les moins-values constatées la même année sur des actions françaises ne peuvent pas se compenser fiscalement avec des plus-values réalisées sur : Des obligations françaises Des biens immobiliers Des SICAV monétaires 33 / 140 La règle de prise en compte des plus-values latentes pour une société soumise à l'IS (Impôt sur les Société) détenant un portefeuille titres concerne : Les parts ou actions d'OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) étrangers Les parts de fonds communs de placement à risques si l'entreprise a pris l'engagement de les conserver pendant au moins 5 ans Les parts ou actions d'OPCVM dont la valeur de l'actif de l'OPCVM est représentée de façon constante pour 90 % au moins d'actions 34 / 140 Les PEL (Plan d'Epargne Logement) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont : Exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du contrat Taxables au titre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) dès la 1ère année Taxables au titre du PFU au bout de 10 ans 35 / 140 Les niches fiscales sont globalement plafonnées pour un même foyer fiscal à : 18.000 euros majoré de 4 % du revenu net imposable 10.000 euros majoré de 4 % du revenu net imposable 10.000 euros 36 / 140 Les intérêts d'un compte à terme sont imposables : Au PFU ou sur option globale au barème de l'IR Au PFU sans option pour le barème de l'IR Sont exonérés de toute imposition 37 / 140 Les droits de succession et de donation sont calculés : Sur la part nette (après déduction des dettes) du patrimoine revenant à chaque bénéficiaire après abattements Sur la part nette (après déduction des dettes) du patrimoine revenant à chaque bénéficiaire avant abattements Forfaitairement 38 / 140 Les gains nets réalisés dans le cadre d'un PEA sont : En cas de retrait ou de rachat entre 2 et 5 ans : imposés à 19% (+ prélèvements sociaux), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée dépasse un certain seuil En cas de rachat ou de retrait après 5 ans : totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée En cas de rachat ou de retrait après 5 ans : totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée 39 / 140 Le visa apposé par l'AMF sur l'information établie par une société dans le cas d'une introduction en bourse: Atteste que tous les éléments nécessaires pour décider de l'acquisition de titres de la société sont bien mis à la disposition du public Constitue une recommandation de participer à l'opération Constitue une authentification des résultats comptables et financiers présentés 40 / 140 L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est l'impôt qui remplace : La taxe d'habitation L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Les impôts fonciers 41 / 140 Les comptes annuels d'une société cotée sont certifiés par : L'expert comptable Les commissaires aux comptes L'autorité des Normes Comptables (ANC) 42 / 140 Sur le marché réglementé des actions, l'obligation d'information dans le cas de franchissement de seuils s'applique : Uniquement dans le cas d'un franchissement à la hausse Uniquement dans le cas d'un franchissement à la baisse Dans le cas d'un franchissement à la hausse comme à la baisse 43 / 140 Le taux de la TTF (Taxe sur les Transactions Financières) sur l'acquisition d'actions françaises cotées a été modifié au 1er janvier 2017 pour atteindre un taux de : 0,5% de la valeur de la transaction concernée 0,2% de la valeur de la transaction concernée 0,3% de la valeur de la transaction concernée 44 / 140 Dans le compte de résultat, on désigne par "charges" : Les investissements réalisés par l'entreprise Les biens et services consommés par l'entreprise dans son processus d'exploitation Aucune réponse ne convient 45 / 140 Dans le bilan, lequel parmi les éléments suivants fait partie de l'actif ? Les créances client Le chiffre d'affaires Le capital social 46 / 140 Dans le compte de résultat, lequel parmi les éléments suivants fait partie des charges : Les frais de personnel Le chiffre d'affaires Le capital social 47 / 140 Les prélèvements sociaux s'appliquent à : Tous les revenus du patrimoine et de placements Tous les revenus du patrimoine et de placements sauf les livrets défiscalisés : intérêts du livret A, LEP, LDD, livret jeune Uniquement aux revenus du travail 48 / 140 En cas de non respect des déclarations de franchissement de seuil, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée, sont : Mises sur un compte spécifique en attendant la régularisation Privées de droit de vote pendant deux ans suivant la date de régularisation Revendues immédiatement 49 / 140 Le ratio capitaux propres/ actif est un indicateur de : La capacité d'endettement de l'entreprise L'autonomie financière de l'entreprise La rentabilité de l'entreprise 50 / 140 Les plus-values réalisées par une société anonyme sur une cession de parts d'OPCVM sont: Exemptées d'impôt sur les sociétés Soumises à un taux spécifique d'impôt sur les sociétés Soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés 51 / 140 La valeur ajoutée mesure : La collecte des taxes effectuée par l'entreprise pour compte de l'État La richesse brute créée par l'entreprise dans le cadre de son activité La différence entre le prix du stock en début d'exercice et en fin d'exercice 52 / 140 Une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui détient un compte sur livret : Est imposée sur les intérêts de son compte sur livret Est exonérée d'imposition sur les plusvalues latentes de son compte sur livret Ne paie pas d'impôt sur les intérêts de son compte sur livret 53 / 140 Dans le cadre de l'assurance-vie, un contribuable célibataire peut bénéficier d'un abattement de 4 600 € sur ses gains : Si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans Uniquement s'il opte pour le prélèvement forfaitaire non libératoire Il n'existe plus d'abattement depuis le 1er juillet 2016 54 / 140 Quel est le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du quotient familial d'un couple marié ayant 3 enfants mineurs à charge ? 3,5 parts 4 parts 5 parts 55 / 140 Quelle est la caractéristique de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) ? Il s'agit d'un impôt proportionnel Il s'agit d'un impôt avec une part proportionnelle et une part progressive Il s'agit d'un impôt progressif 56 / 140 Pour une entreprise soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS), comment sont imposées les plus values sur OPC ? Au taux de l'IS A un taux spécifique A un taux spécifique après abattement de 22 500 € 57 / 140 La plus-value sur les titres de placement réalisée par une entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés est : Soumise à l'impôt sur les sociétés Exonérée d'impôt sur les sociétés Soumise à l'impôt sur les sociétés si elle est supérieure à 10 000 € 58 / 140 Comment sont imposés les intérêts d'un dépôt à terme perçus par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Ils peuvent bénéficier sur option d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Ils doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru Ils doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus 59 / 140 Les produits nets des participations, perçus par une société mère, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères : Sont imposés au taux normal de l'IS Sont imposés au taux réduit de 15% Peuvent être retranchés du bénéfice total de celle-ci, défalcation faite de 5% de leur produit total 60 / 140 Quelles entités parmi les suivantes réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ? Les associations (Loi 1901) Les professions libérales Les entreprises industrielles 61 / 140 Parmi les formes de sociétés suivantes, laquelle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS)? Les sociétés en nom collectif Les sociétés civiles Les sociétés anonymes 62 / 140 Quels sont les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'application de l'impôt sur le revenu ? Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession libérale Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de placements financiers Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale 63 / 140 Les produits de titre à revenu fixe perçus par une société anonyme sont : Soumis à l'impôt sur les sociétés Exonérés d'impôts Soumis à un taux forfaitaire 64 / 140 Sauf cas particulier, les revenus financiers perçus par une société anonyme sont : Incorporés parmi les autres produits réalisés et imposés à l'impôt sur les sociétés Imposés à un taux différent par rapport à celui des autres produits réalisés par la société Soumis à des droits d'enregistrement 65 / 140 Concernant le portefeuille titres détenu par une société, vous pouvez affirmer : Les titres non cotés ne sont pas évalués Les titres cotés sont évalués à la clôture de chaque exercice En cas de dépréciation, son provisionnement n'est pas obligatoire 66 / 140 Comment les entreprises payent-elles l'impôt sur les sociétés ? En quatre acomptes payés dans l'année N et le solde au cours de l'année N+1 Au cours de l'année N+1 pour l'exercice de l'année N En une seule fois, au 15 avril de l'année N+1 67 / 140 Quelle est la société dont les bénéfices sont soumis de plein droit (sans option) à l‘impôt sur les sociétés ? L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé est une personne physique La SA (Société anonyme) La SNC (Société en Nom Collectif) 68 / 140 Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, sur quelle durée les entreprises peuvent-elles amortir les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ? Dix ans Trois ans Cinq ans 69 / 140 Les placements de trésorerie des entreprises sont généralement faits en : Actions Produits dérivés Supports et titres peu risqués 70 / 140 Comment sont imposées les plus-values sur titres de participation ? Les plus-values à long terme sur titres de participation sont toujours imposables mais à un taux particulier Les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges s'élevant à 12% de leur montant brut Les plus-values sur titres de participation sont toujours exonérées 71 / 140 En cas de retrait, la fiscalité des gains générés dans le cadre du PEA : Est identique, quelle que soit la durée de détention du PEA Diffère selon la durée de détention du PEA Diffère selon la nature des titres concernés par ces gains (actions ou obligations) 72 / 140 Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus sur un compte-titre ordinaire : Sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, sauf demande de dispense Sont soumis par défaut au barème progressif de l'impôt sur le revenu Sont exemptés de tout prélèvement forfaitaire 73 / 140 Comment se détermine le quotient familial ? À partir du rapport entre le revenu net imposable et le nombre de personnes au foyer fiscal À partir du rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts À partir du rapport entre le revenu brut et le nombre de personnes au foyer fiscal 74 / 140 Quelles sont les personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR), en France ? Celles ayant un domicile fiscal en France Celles qui ne résident pas en France mais dont les revenus sont de source française (seuls imposables) Les deux catégories de personnes mentionnées ci-dessus 75 / 140 Quelle est la base de calcul de la CSG - contribution sociale généralisée ? Les revenus financiers Le montant brut de l'ensemble des revenus d'activité ou financiers, et le montant net pour les revenus fonciers Le montant net des salaires et pensions 76 / 140 Le taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu (IR) est actuellement de : 40% 45% 50% 77 / 140 Comment est imposé le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, lors du dénouement de ce contrat par décès de l'assuré ? Le bénéficiaire est toujours exonéré de la totalité des droits de mutation à titre gratuit Le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit dans certaines limites et sous certaines conditions Le bénéficiaire doit acquitter la totalité des droits de droits de mutation à titre gratuit dûs dans les conditions de droit commun 78 / 140 L'IFI est un impôt qui frappe : Le revenu Le patrimoine immobilier Le revenu et le patrimoine immobilier 79 / 140 À quel type de titres s'applique la taxe sur les transactions financières ? À l'acquisition de titres de capital cotés et émis par une société française dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliards d'euros À l'acquisition de tout titre de capital quelque soit son marché À l'acquisition de tout titre de capital au-delà d'un seuil fixé chaque année par le Ministère de l'économie 80 / 140 Les dividendes perçus par un contribuable sont imposables au titre de l'IR : A un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % A un prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu A un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % 81 / 140 Les dividendes sont : Soumis à des prélèvements sociaux Exonérés de prélèvements sociaux Soumis à la taxe spéciale sur les opérations de Bourse 82 / 140 À défaut d'option pour une déduction réelle des frais professionnels, quel est le pourcentage d'abattement applicable aux traitements et salaires en matière d'impôt sur le revenu (IR)? 30 % 20% 10% 83 / 140 À quel montant commence le calcul de la première tranche de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière ? 800 000 € 1 000 000 € 1 300 000 € 84 / 140 Le revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu est composé de quels revenus ? Pour tous les contribuables, uniquement des traitements et salaires Pour tous les contribuables, uniquement des traitements et salaires et des revenus des capitaux mobiliers Pour tous les contribuables, de tous les revenus qu'ils ont acquis ou qu'ils ont perçus 85 / 140 Les sorties en rentes viagères des contrats d'assurance vie sont : Totalement exonérées d'impôt sur le revenu Imposées à l'impôt sur le revenu pour une fraction qui dépend de l'âge du crédirentier au moment du premier versement de la rente Totalement imposées à l'impôt sur le revenu 86 / 140 Dans le cadre de l'assurance-vie, les produits des contrats, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, lorsque la durée de vie du contrat est de 5 ans : Sont soumises à un PFU de 12,8 % ou sur option globale au barème de l'IR Sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % Sont soumises à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 35 % 87 / 140 Quel est le sort des moins-values subies à l'occasion de cessions de valeurs mobilières ? Elles ne sont plus récupérables Elles sont imputables sur les revenus pendant 10 ans Elles sont imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans 88 / 140 Font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Uniquement les couples mariés, sauf exception Uniquement les couples mariés, sauf exception, et les partenaires pacsés Les couples mariés, sauf exception, les partenaires pacsés et les concubins notoires 89 / 140 Dans le cadre du Plan d'Épargne en Actions (PEA), l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise que si le PEA est détenu pendant au moins : 2 ans 5 ans 8 ans 90 / 140 L'Impôt sur le revenu des personnes physiques tient compte : De la situation de famille et du nombre de personnes à charge via un système de "quotient familial" Des revenus perçus en année N-2 Du lieu de résidence sur le territoire métropolitain 91 / 140 Quelle est la base de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La valeur brute de l'ensemble des biens immobiliers La valeur nette des biens immobiliers La valeur locative des biens immobiliers 92 / 140 Parmi les biens suivants, lesquels sont exonérés partiellement ou totalement au titre de l'IFI? Les bâtiments classés monument historique Les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété L'immobilier, détenu directement ou indirectement (via une SCI), utilisé pour son activité professionnelle 93 / 140 Sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, uniquement à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France Les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France 94 / 140 Comment sont imposés les dividendes encaissés par des personnes physiques ? Au choix du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu Uniquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu 95 / 140 Les plus-values immobilières imposables réalisées par un particulier sont soumises : Au barème progressif de l'impôt sur le revenu Au taux forfaitaire de 19 % Au taux forfaitaire de 21 % 96 / 140 Depuis janvier 2018, la nouvelle assiette de l'impôt sur la fortune est fondée : Sur l'ensemble du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition Uniquement sur l'évaluation du portefeuille boursier au 1er janvier de l'année d'imposition Uniquement sur l'évaluation du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition 97 / 140 Les entreprises cotées sur le marché réglementé doivent publier leur rapport financier semestriel au plus tard : Dans les deux mois qui suivent la clôture du premier semestre Dans les trois mois qui suivent la clôture du premier semestre Dans les six mois qui suivent la clôture du premier semestre 98 / 140 À partir de quel seuil, la déclaration de franchissement doit-elle être accompagnée d'une déclaration d'intention ? 5% ou le vingtième du capital 10% ou le dixième du capital 33,33% ou le tiers du capital 99 / 140 Les documents de présentation (ou "slides shows" ) mis à disposition des analystes présents à la réunion de présentation des résultats d'une société cotée sur un marché réglementé doivent-ils être publiés ? Oui, ils doivent être mis en ligne uniquement s'ils comportent des informations supplémentaires significatives ou différentes de celles qui ont été communiquées au public, au plus tard à la fin de la réunion Non, leur mise en ligne n'est pas obligatoire car ils ne comportent jamais d'informations supplémentaires significatives ou différentes de celles qui ont été communiquées au public Oui, ils doivent être mis en ligne systématiquement et sans délai au plus tard au début de la réunion 100 / 140 Vis-à-vis du marché, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont des obligations d'informations périodiques relatives : À leur niveau d'activité et à leur situation financière À l'âge de leurs dirigeants Au taux de détention d'actions détenues par chaque salarié de l'entreprise 101 / 140 Quelle règle s'applique à l'information financière publiée par un émetteur ? Peut être différente en France et à l'étranger Doit être différente en France et à l'étranger Elle doit être identique et simultanée en France et à l'étranger 102 / 140 Parmi les informations périodiques indiquées ci-dessous, quelle est celle qui doit être publiée et déposée auprès de l'AMF par les émetteurs français dont les titres sont admis sur un marché réglementé ? Un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice Un rapport financier trimestriel dans les 15 jours qui suivent la fin d'un trimestre civil Un bilan prévisionnel dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice 103 / 140 Lorsque les comptes sociaux et consolidés figurent dans le rapport financier annuel : Ils peuvent être présentés sous forme résumée Ils doivent être présentés en intégralité Les comptes sociaux sont résumés et les comptes consolidés sont détaillés 104 / 140 Quel est le premier seuil dont le franchissement donne lieu à une notification à la société émettrice et à l'AMF ? 5% ou le vingtième du capital 10% ou le dixième du capital 20% ou le cinquième du capital 105 / 140 En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 % du capital ou des droits de vote, quelle obligation s'impose à l'acquéreur de titres ayant franchi l'un de ces seuils ? Aucune obligation déclarative n'accompagne le franchissement des seuils de 10 ou 20 % du capital ou des droits de vote Une déclaration de franchissement de seuil doit être adressée aux autres actionnaires au plus tard le cinquième jour de négociation suivant le franchissement de seuil Une déclaration de franchissement de seuil doit être adressée à l'AMF au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil 106 / 140 Après la clôture des comptes, quel est le délai de publication du rapport financier annuel par les entreprises cotées sur Euronext ? 2 mois après la clôture 4 mois après la clôture 6 mois après la clôture 107 / 140 La marge commerciale : Est égale au résultat net Est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat Est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat majoré des frais de personnel 108 / 140 Quel principe doivent respecter les comptes annuels d'une entreprise ? Le principe de méfiance Le principe d'obéissance Le principe de prudence 109 / 140 Il permet, par sa simple lecture, de comparer l'actif et le passif d'une entreprise d'une année sur l'autre. De quoi s'agit-il ? Le compte de résultat Le bilan Le rapport annuel 110 / 140 Dans quel poste sont comptabilisées les dotations aux amortissements et aux provisions ? Dans le compte de résultat, dans les charges Dans le compte de résultat, dans les produits Dans le hors bilan 111 / 140 Qu'est-ce que la marge commerciale ? Il s'agit de la différence entre le montant hors taxe (HT) des ventes et le coût d'achat HT des marchandises vendues, au cours d'un exercice comptable Il s'agit de la différence entre le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) et le coût d'achat TTC des marchandises vendues Il s'agit de la performance industrielle de l'entreprise 112 / 140 Que reflète la CAF ? La part des investissements financée par l'entreprise La part de la valeur ajoutée qui reste dans l'entreprise La trésorerie potentielle dégagée par l'activité courante de l'entreprise 113 / 140 Le bilan comptable d'une entreprise : Décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres Récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement Complète et commente l'information donnée par le compte de résultat 114 / 140 Dans le bilan d'une société, le passif représente : Uniquement les dettes L'ensemble des ressources (capitaux propres et dettes) L'ensemble des charges à payer 115 / 140 Dans le bilan, lequel parmi les éléments suivants fait partie du passif ? Les créances client Les immobilisations Le capital social 116 / 140 Le taux de rentabilité des capitaux propres correspond : Au résultat net divisé par les capitaux propres Au chiffre d'affaires divisé par les capitaux propres Au solde d'exploitation divisé par les capitaux propres 117 / 140 En comptabilité, qu'est-ce qu'une provision ? Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise Une provision est un passif dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise Une provision est un actif 118 / 140 Que récapitule le compte de résultat ? Les produits et les charges de l'exercice Les postes d'affectation du résultat de l'exercice Les éléments de l'actif et du passif de l'entreprise 119 / 140 Laquelle des trois propositions correspond à la définition suivante ? "Recense l'ensemble des flux qui modifient positivement ou négativement le patrimoine de l'entreprise pendant une période donnée" . Le rapport de gestion Le compte de résultat Le bilan 120 / 140 Quelle est la fonction de l'amortissement? Constater l'usure des actifs immobilisés Constater une perte de valeur passagère des actifs Diminuer le montant d'une dette 121 / 140 Quelle affirmation concernant la comptabilité est exacte ? Seuls les flux de trésorerie sont enregistrés La comptabilité n'est utile que pour l'AMF Le bilan et le compte de résultat sont regroupés dans la liasse fiscale 122 / 140 Dans le Plan Comptable Général français, les postes d'actif sont classés par : Exigibilité croissante Liquidité croissante Liquidité décroissante 123 / 140 Les dettes d'une entreprise s'enregistrent : À l'actif du bilan Au passif du bilan Dans le compte de résultat 124 / 140 Qu'est-ce qu'un passif ? Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci Un passif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs Un passif est une somme reçue ou à recevoir en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux et services 125 / 140 Dans le bilan d'une entreprise quel est l'effet de la part de résultat positif qui n'est pas distribuée aux actionnaires ? Elle augmente les capitaux propres Elle augmente le résultat de l'exercice Elle augmente les comptes courants d'associé 126 / 140 Le compte de résultat d'une entreprise : Récapitule les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres Récapitule les produits et les charges de l'exercice en prenant en compte leur date d'encaissement ou de paiement Récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement 127 / 140 Parmi les comptes suivants, quel est celui qui ne constitue pas une charge ? La production stockée Les charges locatives Les dotations aux amortissements 128 / 140 Lequel de ces éléments figure dans le bilan ? Le capital Les charges de personnel Le chiffre d'affaires 129 / 140 Comptablement, où sont inscrits les amortissements et les dépréciations ? Dans le hors bilan À l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants Au passif dans les dettes d'exploitation 130 / 140 Toute entreprise doit publier des comptes annuels. En normes comptables françaises, ils sont composés : Du bilan, du compte de résultat et d'une annexe Du bilan, du compte de résultat, du tableau de variation des capitaux propres Du compte de résultat et du rapport de gestion 131 / 140 Quel est le document de référence qui définit les règles comptables applicables aux sociétés ? Le plan comptable général (PCG) Le Code de Commerce Le Code Général des Impôts (CGI) 132 / 140 Lequel de ces éléments figure dans le compte de résultat? Les emprunts Les charges financières Les immobilisations 133 / 140 Dans la comptabilité d'une société, le passif représente : L'ensemble des dettes de la société L'ensemble des ressources de l'entreprise, principalement : les capitaux propres, les dettes d'exploitation ou bancaires L'ensemble des découverts bancaires 134 / 140 Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir et de publier Leurs comptes consolidés Leur plan de développement Le rapport des commissaires aux comptes sur leurs comptes consolidés 135 / 140 A partir de quel document sont calculés les SIG - Soldes intermédiaires de gestion ? Du compte de résultat Du bilan Des états de trésorerie 136 / 140 Pendant combien de temps les documents comptables et les pièces justificatives doivent-ils être conservés par les entreprises après la clôture de l'exercice ? Deux ans Cinq ans Dix ans 137 / 140 Qu'est-ce que le compte de résultat ? Le compte de résultat regroupe toutes les charges et les produits d'une entreprise pour un exercice comptable Le compte de résultat permet d'apprécier la capacité d'une entreprise à autofinancer ses investissements Il recense à un instant donné l'ensemble des actifs de l'entreprise d'une part et l'ensemble de son passif d'autre part 138 / 140 Dans le compte de résultat, lequel parmi les éléments suivants fait partie des produits : Les frais de personnel Le chiffre d'affaires Le capital social 139 / 140 Concernant l'heure de divulgation de faits nouveaux par l'émetteur, l'AMF : Recommande de les divulguer pendant les heures de bourse Recommande de ne pas les divulguer pendant les heures de bourse N'a pas de position 140 / 140 Dans quel délai un émetteur ayant acquis, sur le marché ou hors marché, en une ou plusieurs fois, plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire doit-il en informer le marché ? Immédiatement Il n'a aucune obligation d'information dans ce cas Dans un délai de quatre jours de négociation Your score isThe average score is 89% 0% Restart quiz
