AMF Assessement Trial #07 AMF Assessment Trial #07 1 / 120 La prime de remboursement d'une obligation s'obtient : En faisant la différence entre le prix de remboursement et la valeur nominale En faisant la somme du prix d'émission et du prix de remboursement En faisant la différence entre le prix de remboursement et le cours de l'obligation 2 / 120 Comment s'exprime le cours des obligations ? En pourcentage de leur valeur nominale En pourcentage du coupon En euro 3 / 120 Qu'est-ce qu'une obligation ? Un titre de créance Un titre donnant accès à la propriété du capital Une valeur donnant droit à la perception d'un dividende 4 / 120 Quelles sont les particularités des obligations à zéro coupon indexées sur un indice actions ? Ce type d'obligation implique une dilution du capital La prime de remboursement versée à l'échéance de l'obligation est calculée en fonction de l'évolution de l'indice retenu Le prix du remboursement correspond au cours final de l'indice 5 / 120 Les bénéfices non distribués deviennent : Des dividendes Des réserves Des pertes 6 / 120 Dans quelle directive est mentionnée l'obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ? Abus de Marché Normes Comptables IAS MIF 1 (Marchés d'Instruments Financiers) renforcé par MIF 2 7 / 120 Quelle indication sur les frais doit apparaître dans le cas où l'information sur un instrument financier fait état de performances passées ? Il ne faut en aucun cas indiquer l'effet des frais et commissions sur la performance Il faut indiquer l'effet des frais et commissions sur la performance Il faut en faire le thème central de l'information communiquée 8 / 120 Pour un PSI, servir au mieux "l'intérêt du client" repose sur quel type d'obligation ? Une obligation de résultat Une obligation de moyens Une obligation de performance 9 / 120 En cas de conseil en investissement portant sur une offre groupée de produits ou services, le test d'adéquation : Est supprimé Ne porte que sur le produit ou service principal Porte sur l'ensemble de l'offre groupée 10 / 120 L'évaluation de l'adéquation réalisée afin de pouvoir recommander aux clients des produits ou des services adéquats relève de la responsabilité : Du prestataire de services d'investissement De l'AMF Des clients 11 / 120 Un client qui possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni: Est par conséquent toujours réputé en connaître le caractère adéquat N'est pas réputé en connaître le caractère adéquat Est par conséquent parfois réputé en connaître le caractère adéquat 12 / 120 Le délai dont dispose le prestataire de services d'investissement (PSI) pour vérifier qu'un vendeur nouvellement recruté justifie du niveau de connaissances minimales est de : Un mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer Trois mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer Six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer 13 / 120 Le régime d'exécution simple d'ordres concerne : Uniquement les instruments financiers non complexes Exclusivement des actions Uniquement les actions admises sur un marché réglementé 14 / 120 Concernant le test d'adéquation, quel type d'information doit permettre de vérifier si le client est financièrement capable de faire face aux risques ? Le but de l'investissement L'existence de pertes et gains déjà réalisées dans le passé La capacité du client à subir des pertes 15 / 120 Dans le cadre de la relation client, le test d'adéquation s'applique : Uniquement aux clients non professionnels À la gestion de portefeuille et au conseil en investissement À l'exécution simple 16 / 120 Que doit faire le PSI quand le client refuse de lui fournir les informations nécessaires pour le test d'adéquation ? S'abstenir de fournir le service d'investissement Mettre en garde le client Offrir au client un délai de réflexion 17 / 120 À quelle fréquence les informations sur le client doivent-elles être mises à jour ? À une fréquence annuelle Au minimum tous les 5 ans À une fréquence variable selon le profil de risque du client 18 / 120 Pour un client non professionnel, quel service d'investissement nécessite, notamment, un test d'adéquation ? Le conseil en investissement L'exécution d'un ordre d'achat en bourse sur une action cotée L'exécution d'un ordre de vente en bourse sur une action cotée 19 / 120 Un prestataire de services d'investissement (PSI) qui n'a pas obtenu les renseignements suffisants pour évaluer le caractère adéquat du service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille peut-il tout de même fournir ces services ? Oui, si le client signe une décharge dégageant le prestataire de toute responsabilité Non, le prestataire doit s'abstenir de fournir ces deux types de services Non, le prestataire doit alors déléguer la fourniture de ces services à un organisme spécialement habilité à cet effet par l'AMF 20 / 120 Dans quel cas le PSI n'est-il pas tenu d'évaluer si l'instrument financier ou le service est adapté au client ? Lors de la fourniture du service d'exécution simple des ordres Lors de la fourniture d'un instrument financier ou d'un service par téléphone Lors de la fourniture d'un instrument financier ou d'un service à une personne morale 21 / 120 Face à un client non professionnel, pour quel service d'investissement le PSI doit-il réaliser un test d'adéquation ? L'exécution simple d'ordres La réception et la transmission d'ordres La gestion de portefeuille 22 / 120 Dans quelle mesure le PSI doit-il se préoccuper de la capacité financière de son client ? Pour vérifier sa capacité à souscrire des nouveaux produits Pour vérifier sa capacité à faire face aux risques liés à l'investissement Pour vérifier sa capacité à faire face aux impacts fiscaux des nouveaux produits 23 / 120 Dans quel cas le PSI qui fournit un service d'exécution ou de réception-transmission d'ordres est exempté de procéder au test de caractère approprié ? Le client l'a exonéré expressément de cette obligation dans la convention de services Le service est à l'initiative du client et porte sur des instruments financiers non complexes Le service n'est pas fourni à l'initiative du client 24 / 120 Lorsqu'un ordre de bourse est exécuté en plusieurs fois dans une même journée, le PSI informe le client non professionnel : Soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen d'exécution En lui envoyant autant d'avis d'opérations qu'il y a eu d'exécutions En lui envoyant un seul avis d'opéré sans possibilité de connaître le détail de l'exécution 25 / 120 La politique d'exécution des ordres, pour un client non professionnel est un document : Interne et confidentiel appartenant au Prestataire de Services d'Investissement et non communiqué aux clients Publié sur le Site internet du Prestataire de Services d'Investissement Communiqué aux clients avant la prestation de services 26 / 120 Dans le cadre d'un conseil en investissements financiers, l'information ex-post sur les coûts doit être fournie au client sur une base : Mensuelle Semestrielle Annuelle 27 / 120 Que doit faire le PSI lorsque l'information sur un instrument financier comporte des simulations de performances passées ou y fait référence ? Préciser que les chiffres se réfèrent à des simulations des performances passées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures Préciser que les performances passées ont obligatoirement fait l'objet d'un classement dans un palmarès européen Faire figurer ces simulations sur une période maximale de 3 années 28 / 120 Laquelle de ces propositions relatives à l'information sur un produit est exacte ? L'information met en avant les performances passées du produit L'information est détaillée sur des documents non standardisés propres à chaque prestataire L'information fournie sur le produit met en avant autant les avantages potentiels que les risques éventuels correspondants 29 / 120 Quel historique doit être mentionné dans l'indication des performances passées d'un instrument ou d'un indice financier ? Dernière année 3 dernières années 5 dernières années 30 / 120 Les informations fournies aux clients concernant les risques pertinents : Peuvent être présentées dans une note de bas de page Doivent utiliser une couleur rouge et une police égale au double de la police employée de manière prédominante dans les informations communiquées Doivent utiliser une police d'une taille au moins égale à celle employée de manière prédominante dans les informations communiquées 31 / 120 Le mandat délivré dans le cadre d'un démarchage bancaire et financier : Peut être, ou non, nominatif Mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée À une durée limitée à deux ans non renouvelable 32 / 120 Quel organisme a défini les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de MiF2 ? L'ESMA Le pôle commun AMF-ACPR L'AMF 33 / 120 Pour être démarcheur, il faut justifier : D'une expérience professionnelle minimum de 5 ans D'une expérience professionnelle minimum de 2 ans et d'une formation supérieure (bac +5) D'un baccalauréat (ou diplôme équivalent) ou d'une expérience minimum de 2 ans 34 / 120 Parmi les propositions suivantes relatives à la recommandation personnalisée, laquelle est exacte ? Une recommandation personnalisée doit porter sur l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier Une recommandation personnalisée peut être produite par un journaliste professionnel qui recommande directement une stratégie d'investissement et la diffuse publiquement Une recommandation personnalisée ne doit jamais porter sur l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier 35 / 120 Un prestataire de services d'investissement contacte l'un de ses clients pour lui proposer une opération de placement qui correspond à une opération habituelle pour ce dernier (en termes de nature d'opérations, de risques, de montants). Cette action est soumise à la réglementation spécifique du démarchage bancaire et financier Les règles en matière de démarchage bancaire s'appliquent même s'il s'agit d'un client connu et d'une opération habituelle Il s'agit là d'une opération qui n'entre pas dans le champ d'application du démarchage 36 / 120 L'une de ces opérations est interdite au démarcheur. Laquelle ? Adresser un contrat au client par voie postale Recevoir des espèces de la part du client Proposer deux produits en même temps 37 / 120 Que peuvent ou doivent faire les personnes détentrices d'une information privilégiée ? S'abstenir de toute opération d'achat ou de vente sur les instruments financiers de l'émetteur concerné dès qu'elles ont connaissance d'une "information privilégiée" (et ce tant que celle-ci n'a pas été rendue publique) Intervenir sur le marché du titre concerné, sous réserve (condition nécessaire et suffisante) d'en avertir préalablement la Direction Générale de leur établissement Procéder à des opérations de vente sur les instruments financiers de l'émetteur concerné mais en aucun cas effectuer des opérations d'achat sur ces instruments financiers 38 / 120 Le market timing correspond : Au processus de valorisation de parts de fonds d'investissement Au traitement des ordres collectés sur les parts d'un fonds d'investissement À une opération d'arbitrage sur la valeur liquidative d'un fonds d'investissement 39 / 120 Qui exerce le pouvoir de sanctions en cas de manquements aux obligations de déclarations à TRACFIN pour les banques? L'ACPR L'AMF L'IOSCO (ou OICV) 40 / 120 La cellule Tracfin est : Le bureau de représentation du Groupe d'action financière (Gafi) en France Un service à compétence nationale rattaché au Ministère des Finances et des Comptes Publics Une agence gouvernementale spécialisée indépendante 41 / 120 À partir de quel montant les opérations en espèces effectuées sur un compte dépôt doivent-elles être déclarées à TRACFIN ? 100 000 € sur une année calendaire 100 000 € sur un mois calendaire 10 000 € sur un mois calendaire 42 / 120 Les procédures dites "muraille de Chine" doivent permettre : De prévenir la circulation indue d'informations privilégiées D'assurer la liquidité des marchés financiers De promouvoir la circulation de l'information financière au niveau international 43 / 120 À quoi sert une liste de surveillance? À recenser les personnes qui ont commis un manquement à la règlementation abus de marché À indiquer au public les valeurs suivies par l'établissement À recenser les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels le PSI dispose d'une information privilégiée 44 / 120 Une transaction personnelle est une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte : Lorsque cette personne agit dans le cadre de ses fonctions Lorsque cette personne agit tant dans le cadre de ses fonctions qu'en dehors de ce cadre Lorsque cette personne agit en dehors du cadre de ses fonctions 45 / 120 Les mesures prises par un prestataire de services d'investissement pour séparer les activités susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts sont appelées : Mur de l'Atlantique Paravent de Chine Murailles de Chine 46 / 120 Que doit mettre en place un Prestataire de service d'investissement (PSI) pour prévenir les conflits d'intérêts ? Une politique des conflits d'intérêts adaptée à sa structure et maintenue opérationnelle Une politique des conflits d'intérêts non modifiable, sauf accord de l'ACPR Une politique des conflits d'intérêts conforme au modèle proposé par son association professionnelle 47 / 120 Lorsqu'un collaborateur signale un manquement au code de déontologie, il exerce : Sa faculté d'alerte d'urgence Sa faculté d'alerte hiérarchique Sa faculté d'alerte éthique 48 / 120 Tout conseiller en investissements financiers : Est libre d'adhérer, ou non, à une association professionnelle de son choix À l'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) À l'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 49 / 120 Un CIF peut-il cumuler son activité avec d'autres statuts ? Non , le statut de CIF est exclusif de toute autre activité Oui, les CIF peuvent exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine Oui, le CIF a le droit d'exercer une seule autre activité. Il est limité à deux statuts 50 / 120 Tous les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central lui-même affilié à : L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement La Banque Mondiale L'Association française bancaire 51 / 120 S'agissant des entreprises d'assurance, quelle affirmation est exacte ? Les entreprises d'assurance sont des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement Les entreprises d'assurance peuvent être des intermédiaires en bourse sur les marchés organisés Les entreprises d'assurance peuvent proposer des instruments financiers 52 / 120 Le statut de conseillers en investissements participatifs est-il cumulable avec d'autres statuts ? Oui, il peut être cumulé avec celui de IOBSP - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Oui, il peut être cumulé avec celui d'IFP - Intermédiaires en financement participatif Oui, il peut être cumulé avec celui de CIF - Conseiller en investissements financiers 53 / 120 Un CIF (conseiller en investissement financier) qui fournit un service de conseil en investissement doit : Informer ses clients si les conseils sont fournis de manière indépendante ou non Obligatoirement être affilié à un réseau bancaire ou d'assurance Fournir son CV à tous ses clients 54 / 120 Un IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) est : Un établissement qui fournit des conseils sur des instruments financiers ou des services de paiement Une personne qui, contre rémunération, aide à la conclusion d'opérations de banque ou de services de paiement Une personne physique salariée d'un établissement de crédit 55 / 120 Outre le conseil, quelles activités un CIF (conseiller en investissements financiers) peut-il pratiquer, sous réserve de respecter les obligations légales afférentes ? Il peut proposer des services de paiement Il peut procéder à des saisies-attributions Il peut faire des opérations de démarchage financier en vue d'obtenir un accord sur une prestation de conseil en investissement (sous certaines conditions) 56 / 120 À quelle condition, un établissement de crédit peut-il distribuer des instruments financiers ? Dès qu'il a son agrément de prestataire de services d'investissement délivré par l'ACPR, après approbation par l'AMF Dès qu'il est inscrit auprès d'une association professionnelle de Conseillers en investissements financiers Dès qu'il a son agrément d'établissement de crédit par l'ACPR 57 / 120 Qui effectue le premier niveau de contrôle des conseillers en investissements financiers ? L'association professionnelle dont ils relèvent L'ORIAS L'AMF 58 / 120 Quelle est l'activité habituelle d'un CIF (conseiller en investissements financiers) ? Fournir des recommandations générales concernant des instruments financiers à des fins d'information ou de publicité Fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers Déposer les fonds qu'ils ont reçu du public sur un compte ouvert auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) 59 / 120 Avant de formuler un conseil, le CIF (Conseiller en Investissements Financiers) et son client doivent signer une lettre de mission qui précise : La fréquence des contacts entre le CIF et le client Les modalités de rémunération du CIF Les diplômes et l'expérience professionnelle du CIF 60 / 120 L'inscription au registre de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) : N'a pas de date d'expiration Doit être renouvelée chaque année Ne peut pas être radiée 61 / 120 Pour exercer une activité de gestion de portefeuille, le Prestataire de Service d'Investissement revêt le statut de : Conseiller en investissement financier Établissement de crédit Société de gestion de portefeuille 62 / 120 Les documents de présentation (ou "slides shows" ) mis à disposition des analystes présents à la réunion de présentation des résultats d'une société cotée sur un marché réglementé doivent-ils être publiés ? Oui, ils doivent être mis en ligne uniquement s'ils comportent des informations supplémentaires significatives ou différentes de celles qui ont été communiquées au public, au plus tard à la fin de la réunion Non, leur mise en ligne n'est pas obligatoire car ils ne comportent jamais d'informations supplémentaires significatives ou différentes de celles qui ont été communiquées au public Oui, ils doivent être mis en ligne systématiquement et sans délai au plus tard au début de la réunion 63 / 120 Vis-à-vis du marché, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont des obligations d'informations périodiques relatives : À leur niveau d'activité et à leur situation financière À l'âge de leurs dirigeants Au taux de détention d'actions détenues par chaque salarié de l'entreprise 64 / 120 Quelle règle s'applique à l'information financière publiée par un émetteur ? Peut être différente en France et à l'étranger Doit être différente en France et à l'étranger Elle doit être identique et simultanée en France et à l'étranger 65 / 120 Parmi les informations périodiques indiquées ci-dessous, quelle est celle qui doit être publiée et déposée auprès de l'AMF par les émetteurs français dont les titres sont admis sur un marché réglementé ? Un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice Un rapport financier trimestriel dans les 15 jours qui suivent la fin d'un trimestre civil Un bilan prévisionnel dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice 66 / 120 Lorsque les comptes sociaux et consolidés figurent dans le rapport financier annuel : Ils peuvent être présentés sous forme résumée Ils doivent être présentés en intégralité Les comptes sociaux sont résumés et les comptes consolidés sont détaillés 67 / 120 Quel est le premier seuil dont le franchissement donne lieu à une notification à la société émettrice et à l'AMF ? 5% ou le vingtième du capital 10% ou le dixième du capital 20% ou le cinquième du capital 68 / 120 Concernant les sondages de marché, quelle affirmation est fausse : Ils permettent de contacter des investisseurs potentiels afin de vérifier si les caractéristiques de l'obligation (taux d'intérêt, maturité...) sont en phase avec la demande du marché Ils sont interdits par la réglementation européenne Ils sont très encadrés en raison de l'information privilégiée fournie aux investisseurs 69 / 120 Qui est autorisé à diffuser les documents officiels relatifs à une émission de titres sur le marché ? L'AMF exclusivement L'émetteur exclusivement L'AMF et l'émetteur 70 / 120 La chambre de compensation : S'interpose par le mécanisme de la novation entre le vendeur et l'acheteur Sert de dépositaire pour la majorité des PSI Est responsable du fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) 71 / 120 De qui relève la gestion du système de règlement-livraison ? Du dépositaire central De la chambre de compensation Du marché réglementé 72 / 120 Le dépôt de garantie versé par l'adhérent d'une chambre de compensation est Obligatoire et d'un montant déterminé par le Comité Européen des Valeurs Mobilières (CEVM) Obligatoire et sa nature et son étendue sont fixées par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation Optionnel si l'adhérent peut donner la preuve qu'il dispose d'actifs financiers nécessaires 73 / 120 L'activité de tenue de marché sur un ou plusieurs instruments financiers admis sur une plate-forme de négociation : Peut être exercée librement par tout membre de ce marché Nécessite la conclusion d'un accord entre le membre de marché et le gestionnaire de la plate-forme de négociation Nécessite une autorisation spécifique du ministère de l'Économie et des Finances 74 / 120 Que prévoit la directive MIF pour les négociations de blocs d'actions ? Une dérogation à l'obligation de transparence pré-négociation Une dérogation à l'obligation de transparence postnégociation Elle ne prévoit pas de dérogation particulière 75 / 120 Le LEI (Legal Entity Identifier) indiqué par les personnes morales lors de leurs transactions financières est attribué par : L'INSEE L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) La Banque de France 76 / 120 Le LEI (legal entity identifier) est un identifiant unique attribué aux intervenants sur les marchés financiers afin de : Faciliter la gestion et le contrôle des risques par les autorités publiques Connaître précisément le nombre d'intervenants par marché Mesurer le risque de corruption au niveau mondial 77 / 120 Les gestionnaires de systèmes assurant la cotation de valeurs en continu doivent publier : Au moins les cinq meilleures limites de prix à l'achat et à la vente sur ces valeurs Au moins les dix meilleures limites de prix à l'achat et à la vente Au moins les vingt meilleures limites de prix à l'achat et à la vente 78 / 120 Que permet la transparence postnégociation ? De garantir à son client que l'ordre sera passé sur la plateforme offrant le meilleur prix De vérifier que le principe de meilleure exécution a bien été respecté par son prestataire De connaître en permanence les volumes et les prix proposés à l'achat et à la vente 79 / 120 Après chaque opération, les prestataires de services d'investissement (PSI) doivent fournir un certain nombre d'informations à leurs clients. Notamment : L'indication de l'heure d'exécution de l'ordre L'identité de la personne qui a exécuté l'ordre La rentabilité projetée à un an de l'opération 80 / 120 Quel est le principal objectif du label ISR (Investissement Socialement Responsable) ? Permettre aux épargnants de choisir des placements financiers responsables et durables Lister les produits financiers solidaires Promouvoir les organismes philanthropiques 81 / 120 Pour démontrer sa qualité d'investissement vert, un fonds d'investissement peut obtenir : Le label bio de l'Union européenne La médaille du concours agricole Le label GreenFin du ministère de l'écologie 82 / 120 Parmi les affirmations suivantes relatives à l'épargne solidaire, laquelle est correcte ? Pour les placements dits de partage : au moins 10% des revenus qui en sont retirés doivent être reversés sous forme de dons à une association engagée dans une action humanitaire, sociale ou environnementale, choisie par l'investisseur Le capital investi est toujours garanti Ce type d'épargne investit dans des activités de lutte contre l'exclusion, de cohésion sociale ou de développement durable 83 / 120 Le label Finansol distingue : Les produits qui respectent les critères de solidarité, de transparence et d'information Les fonds qui investissent dans des entreprises aux pratiques responsables en matière environnementale Les fonds opérant dans le secteur nucléaire 84 / 120 Qu'entend-on par "Épargne solidaire" ? Une épargne dont les encours servent, pour tout ou partie, à financer des activités solidaires Une épargne dont les encours sont répartis solidairement au moment de l'échéance Une épargne avec plusieurs co-titulaires, bénéficiant de la solidarité active 85 / 120 Quelle affirmation est exacte concernant un placement ISR ? Est un placement qui ne peut être soumis aux aléas du marché Est un placement à taux indexé Elle est un placement soumis aux aléas du marché 86 / 120 Qu'est-ce qu'un indice boursier éthique ? Un indice qui respecte toutes les notions de transparence pré et post négociation Un indice qui prend en compte les valeurs morales des dirigeants Un indice qui prend en compte les considérations environnementales, sociales et sociétales des entreprises 87 / 120 La finance verte a pour objectif : De surperformer le CAC 40 D'assurer une gestion indicielle adossée aux principaux indices ISR De favoriser l'accélération de la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique 88 / 120 Le label Greenfin est un label : Attribué par Greenpeace aux fonds d'investissement les plus vertueux dans le secteur de la finance verte Attribué par l'AFG (Association française de Gestion Financière) aux fonds qui investissent dans le secteur de la finance verte sans avoir renoncé à celui des énergies fossiles Gouvernemental qui exclut les fonds qui continuent à investir dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles 89 / 120 Pour être éligibles à l'agrément "ESUS" , les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions, lesquelles ? La moyenne des sommes versées aux 10 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC et la rémunération versée au directeur général ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 20 fois le SMIC La moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC La moyenne des sommes versées aux salariés (hommes) ne doit pas excéder la moyenne des sommes versées aux salariées (femmes) et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 15 fois la rémunération versée au salarié le moins payé 90 / 120 Parmi les affirmations suivantes relatives au label Finansol, laquelle est correcte ? Ce label a été créé en 2008 Il est attribué par le Ministère du Travail Il a été créé pour distinguer les produits d'épargne solidaire des autres produits d'épargne auprès du grand public 91 / 120 Dans le cadre de la gestion socialement responsable, le gérant d'un fonds à stratégie d'engagement actionnarial : À une participation active aux assemblées générales (AG) afin d'améliorer les pratiques de l'entreprise Choisit les entreprises qui ont un actionnariat engagé dans l'investissement responsable (ISR) Exclut les sociétés endettées 92 / 120 L'indice européen "low carbon 100 europe" d'Euronext est un indice composé d'actions des 100 entreprises qui : Émettent le moins de CO2 Utilisent le plus de carbone Ont une performance économique faible 93 / 120 La notation extra-financière est : Une notation qui se base uniquement sur la performance économique d'une entreprise Une notation qui ne se base pas uniquement sur les performances économiques d'une entreprise mais sur son respect de l'environnement, des valeurs sociales et de gouvernance Une notation qui se base uniquement sur la qualité des dirigeants d'une entreprise 94 / 120 Qu'est-ce que le label GREENFIN ? Il garantit la qualité verte des fonds d'investissement et s'adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables Il désigne les fonds qui investissent dans des groupements forestiers Il désigne des fonds qui investissent dans des entreprises dont l'emprunte carbone est nulle 95 / 120 En quoi consiste l'approche "Best in class" parmi les différentes stratégies d'investissement socialement responsable (ISR) ? Elle consiste à investir dans des entreprises présentes dans les secteurs d'activité liés uniquement aux énergies renouvelables Elle consiste consistant à sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans en exclure aucun Elle consiste à investir dans des entreprises non cotées qui cherchent à générer un impact social ou environnemental mesurable 96 / 120 En quoi consiste l'approche "impact investing" (investissement à impact en français) parmi les différentes stratégies d'investissement socialement responsable (ISR) ? Elle consiste à sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans en exclure aucun Elle consiste à lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir dans les valeurs du CAC 40 Elle consiste à investir dans des entreprises, souvent dans le non coté, qui cherchent à générer un impact social ou environnemental mesurable 97 / 120 Parmi les principales stratégies d'investissement socialement responsables, on retrouve : L'approche "Best in class" L'approche CORE L'approche "Value Added" 98 / 120 Que recouvre la notion d'investissement socialement responsable - ISR ? L'intégration de critères "Securities Regulation" dans la gestion d'actifs financiers L'intégration de critères "Small Risk" dans la gestion d'actifs financiers L'intégration de critères de développement durable dans la gestion d'actifs financiers 99 / 120 Dans le cadre de la gestion socialement responsable, le gérant d'un fonds "Best in class" : Pourrait conserver dans son portefeuille une entreprise d'un secteur polluant Sélectionne uniquement les entreprises des secteurs non polluants N'est pas concerné par le critère pollution 100 / 120 La gestion "investissement socialement responsable" (ISR), au-delà de la recherche du rendement, tient compte de l'impact des émetteurs : Sur un ensemble de critères environnementaux, de société, et de gouvernance d'entreprise Sur des enjeux climatiques uniquement Sur des enjeux de société uniquement 101 / 120 Qu'est ce qu'un fonds solidaire ? Un fonds nourricier qui reverse une partie de ses surperformances aux autres fonds Un fonds dont une partie est investie dans des projets dits d'utilité sociale Un fonds issu de la fusion de deux fonds par échange de parts 102 / 120 Le label GreenFin autorise-t-il l'utilisation d'instruments financiers dérivés ? Oui, sans limitation car l'utilisation de ce type d'instruments financiers n'est pas de nature à porter atteinte aux objectifs de la "finance verte" Non, en aucun cas car l'utilisation de ce type d'instruments financiers porte intrinsèquement atteinte aux objectifs de la "finance verte" Oui mais cette utilisation doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres, et ne doit pas avoir pour effet de dénaturer significativement ou durablement la politique d'investissement du fonds 103 / 120 Quelle affirmation est exacte concernant les investissements ISR ? Ne peut pas concerner les sociétés cotées Ne peut concerner que les start up Peut concerner le domaine immobilier 104 / 120 Qu'est-ce qu'une obligation verte ? Une obligation émise en dollars US Une obligation émise pour financer une transition énergétique Une obligation émise par une ONG à vocation écologique 105 / 120 Les obligations indexées sont des obligations dont le montant des coupons et la valeur de remboursement sont : Basés sur les évolutions du PIB Basés sur les évolutions d'un indice de prix Basés sur les taux d'intérêt court terme 106 / 120 Les obligations assimilables du Trésor (OAT) : Sont des obligations de très bonne qualité émises par les entreprises du CAC 40 Sont des obligations d'État non cotées Sont des obligations émises par l'État 107 / 120 Les obligations à haut rendement (ou high yields bonds) : Sont des obligations émises par des sociétés dont le risque de défaut est très faible Sont des obligations émises par des sociétés dont le risque de défaut est élevé Sont généralement des obligations zéro-coupon 108 / 120 Le remboursement des obligations zéro-coupon se fait : Au moment où l'émetteur est en mesure de verser un coupon In fine Dès l'émission 109 / 120 La sensibilité d'une obligation mesure : Le risque de défaut de l'émetteur de l'obligation La variation de sa valeur en pourcentage induite par une variation donnée du taux d'intérêt Son risque de liquidité 110 / 120 L'intérêt versé périodiquement sur une obligation, est calculé en appliquant le taux facial : À la valeur nominale À la prime de remboursement Au prix d'émission 111 / 120 D'une manière générale, lorsque les taux d'intérêt baissent, le cours des obligations à taux fixe : Baisse Monte Reste stable 112 / 120 Quel est le prix à payer pour acheter une OAT (Obligation Assimilable du Trésor) à taux fixe ? Le prix de la cote Le prix de la cote moins le coupon couru Le prix de la cote plus le coupon couru 113 / 120 La valeur de remboursement d'une obligation : Est toujours égale à sa valeur nominale Est prévue dans le contrat d'émission Change tous les ans 114 / 120 La sensibilité d'une obligation mesure : La variation de sa valeur en pourcentage induite par une variation donnée du taux d'intérêt La variation de sa valeur en pourcentage induite par une variation donnée de sa valeur nominale La variation de sa valeur nominale induite par une variation donnée du taux d'intérêt 115 / 120 La valeur d'une obligation à taux fixe s'apprécie quand les taux du marché : Baissent Augmentent Stagnent 116 / 120 Le rendement actuariel d'une obligation : Est le taux de rendement réel de l'obligation pour un investisseur qui la conserve jusqu'à son remboursement et qui réinvestit les intérêts au même taux Figure obligatoirement dans le prospectus d'émission Est le rendement servi tous les ans moins l'inflation sur la même période 117 / 120 Lorsque les taux de référence augmentent, la valeur de marché d'une obligation à taux fixe : Augmente Diminue Reste constante 118 / 120 La sensibilité d'une obligation est liée à l'évolution des taux d'intérêts et à : Sa valeur nominale La qualité du sous-jacent Sa durée résiduelle 119 / 120 Les OAT sont : Des obligations à terme Des obligations administratives territoriales Des obligations assimilables du Trésor 120 / 120 Les emprunts obligataires émis par l'État français s'appellent des OAT. Cela signifie : Obligations Assimilables de Trésorerie Obligations Assimilables du Trésor Obligations Assimilables à Terme Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
