AMF Assessment Trial (General) 1 / 807 En temps de crise, de quel moyen dispose entre autres la BCE ? Se substituer au marché interbancaire pour proposer davantage de liquidités Le financement de grands projets européens par des prêts à long terme La mise sur le marché des stocks d'or des banques centrales nationales 2 / 807 Pour mettre en oeuvre sa politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) peut utiliser le dispositif d'open market. Que permet-il ? D'émettre des emprunts obligataires européens D'élargir la liste des titres admis en collatéral De piloter les taux d'intérêt entre autres par des opérations de refinancement à 7 jours 3 / 807 Qu'appelle-t-on la zone Euro ? L'ensemble des pays européens L'ensemble des pays de l'Union Européenne ayant adopté l'Euro L'ensemble des pays du monde entier qui font des transactions en Euros 4 / 807 Quelle mission relève de la compétence de l'Eurosystème ? Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro Harmoniser les politiques fiscales en Europe Assurer le bon fonctionnement des marchés financiers européens 5 / 807 De nombreux établissements financiers de taille internationale sont appelés par les régulateurs à prévoir des fonds propres complémentaires ("capital buffers") pour mieux couvrir leurs risques pondérés ou bien à bloquer une partie de ces mêmes fonds propres pour faire face à de futures pertes potentielles ("Total Loss-Absorbing Capacity"). Ces mesures sont destinées à éviter que se manifeste un risque particulier. Lequel ? Le risque de marché Le risque opérationnel Le risque systémique 6 / 807 Parmi les autorités suivantes laquelle a un rôle de conseil de la Commission Européenne sur les lois concernant les marchés financiers, de rédaction de normes techniques pour l'application de ces lois et de contrôle de la mise en oeuvre par les États membre de l'UE ? L'Esma (autorité européenne des marchés financiers) L'OICV (l'organisation internationale des commissions de valeur) Le Conseil européen des ministres des finances Ecofin 7 / 807 Quel est le taux auquel les banques commerciales peuvent emprunter à la BCE : Le taux de refinancement Le taux de dépôt Le taux de réserves obligatoires 8 / 807 Le sigle CGPI signifie "Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant", il s'agit : D'un statut réglementé par la loi et qui autorise celui qui l'acquiert à commercialiser des instruments financiers aussi bien que des contrats d'assurance sur la vie D'un statut qui n'a pas d'existence légale et ne donne aucun droit à celui qui s'en prévaut Du statut de tout professionnel inscrit dans le fichier des démarcheurs bancaires et financiers 9 / 807 La directive dite CRD (Capital Requirement Directive) fixe les règles à suivre par les établissements de crédit en termes de niveau de fonds propres nécessaires. Cette directive transcrit en droit européen les recommandations issues d'un accord international atteint sous l'égide : Du comité de Bâle au sein de la Banque des Règlements Internationaux Du Groupe d'Action Financière (GAFI) Du Fonds Monétaire International (FMI) 10 / 807 Parmi les autorités suivantes, laquelle est en charge, en France, d'agréer les sociétés de gestion de portefeuille et de contrôler leur respect de la réglementation sur la commercialisation des services qu'elles proposent ? L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Le Ministère de l'Économie 11 / 807 Le fait pour une personne physique ou morale d'être condamnée par le juge à réparer le dommage causé à une victime relève de : Sa responsabilité civile D'une sanction pénale D'une sanction administrative 12 / 807 Parmi les services suivants, lequel est défini comme un service d'investissement ? Le prêt de titres La diffusion de moyens de paiement La gestion de portefeuille pour compte de tiers 13 / 807 Parmi les services suivants, lequel est défini comme un service d'investissement ? La Réception Transmission d'Ordres (RTO) pour le compte de tiers Le conseil en opérations de banque Le conseil en biens divers 14 / 807 Quelle est la caractéristique commune des prêts accordés par les banques centrales aux banques commerciales dans le cadre de leur politique monétaire ? Ce sont tous des prêts entre 1 jour et 7 jours Ce sont tous des prêts sans garanties Ce sont tous des prêts adossés à une prise de garantie en actifs financiers 15 / 807 L'Eurosystème qui regroupe la Banque Centrale Européenne (BCE) et les banques centrales de la zone euro, met en oeuvre la politique monétaire pour la zone Euro définie : En totale indépendance par le Conseil des gouverneurs au sein de la BCE Par le président de la BCE après validation des ministres des finances Par les ministres des finances au sein du Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin) 16 / 807 Le Produit Intérieur Brut (PIB) est un indicateur important de la richesse d'un pays. Il représente : Le résultat final de l'activité de production de biens et services réalisés dans le pays La somme totale des impôts et taxes prélevée par l'État sur le secteur productif privé La valeur ajoutée créée dans le pays diminuée de la rémunération des salariés et des impôts prélevés par l'État 17 / 807 Parmi les intermédiaires suivants, lequel doit s'enregistrer auprès de l'ORIAS ? Les agents généraux d'assurance Les conseillers en émission de titres réalisant aussi le service de placement garanti Les marchands de biens immobiliers 18 / 807 Une entreprise d'investissement est : Une personne morale, autre qu'une société de gestion de portefeuille ou un établissement de crédit, agréée pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement Une personne morale, qui peut être une société de gestion de portefeuille, agréée pour fournir à titre de profession accessoire ou habituelle des services d'investissement Toute personne morale ou physique agréée pour fournir à titre de profession habituelle des services d'investissement 19 / 807 Quel est le comité en charge d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles et de préconiser des mesures appropriées ? Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) Le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) Le Comité de Bâle au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI) 20 / 807 Quelle est la mission du Conseil de Stabilité Financière ? Établir des standards internationaux en matière de LCB-FT Faire reculer la pauvreté dans le monde Élaborer des recommandations de bonne conduite pour assurer la stabilité financière internationale 21 / 807 En cas de crise bancaire, qui peut saisir l'ACPR pour entamer une résolution ? Le Gouverneur de la Banque de France uniquement Le Gouverneur de la Banque de France ou le Directeur Général du Trésor Le Directeur Général du Trésor uniquement 22 / 807 Le revenu disponible brut des ménages (RDB) : Désigne le revenu à la disposition des ménages pour la consommation et l'épargne une fois déduits les prélèvements sociaux et fiscaux Désigne le niveau moyen des salaires versés aux ressortissants d'un pays Désigne les salaires cumulés versés dans un pays 23 / 807 Un établissement bancaire est dit "systémique" : Lorsque sa faillite causerait des troubles importants au système financier et à l'activité économique Lorsqu'il est implanté dans plusieurs pays de l'Union européenne Lorsqu'il est coté en bourse 24 / 807 Le Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board) a pour mission : D'identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de proposer des mesures pour y remédier D'identifier les vulnérabilités du système financier européen et de sanctionner les acteurs du système financier De surveiller les places financières mondiales sous le contrôle du Fonds Monétaire International 25 / 807 Quelle institution vote les nouvelles lois européennes? Le Parlement européen La Cour de justice de l'Union européenne La Commission européenne 26 / 807 Parmi les produits financiers suivants, lesquels sont soumis à un agrément de l'AMF ? Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Les actions Les titres de créances négociables (TCN) 27 / 807 Dans le domaine financier, qu'est-ce que le risque systémique ? Il s'agit d'un risque de perturbation dans le système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l'économie réelle Il s'agit d'un risque qui concerne le cadre microprudentiel Il s'agit d'un risque de perturbation des systèmes d'information des banques 28 / 807 Quelle est l'institution chargée de la surveillance macro prudentielle du système financier dans l'Union européenne ? L'Autorité bancaire européenne (EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de façon conjointe Le Comité européen du risque systémique (CERS) Le Conseil de stabilité financière (FSB) 29 / 807 On dit qu'un marché financier est liquide lorsque : L'ampleur des variations du cours d'un actif financier est importante On peut facilement traiter à l'achat ou à la vente une quantité raisonnable de titres sans trop décaler les cours Il existe de fortes présomptions de faillite d'un des négociateurs 30 / 807 Parmi les organisations suivantes, laquelle appartient à l'architecture internationale de la régulation financière ? L'Eurosystème Le Comité de Bâle Le dépositaire central Euroclear 31 / 807 Comment appelle-t-on le dispositif qui permet aux PSI agréés d'exercer librement leurs activités dans n'importe quel État membre de l'Union européenne ? Le mécanisme unique des prestations de service Le passeport international Le passeport européen 32 / 807 Quel mécanisme de surveillance peut permettre de prévenir un risque systémique ? La mise en place d'un principe d'optimisation fiscale, obligatoire pour les établissements financiers La mise en place d'un système de règles prudentielles, obligatoire pour les établissements financiers La mise en place d'un système de fonds de garantie des négociations financières, obligatoire pour les établissements financiers 33 / 807 Par quel événement un risque systémique peut-il être provoqué ? Par une défaillance de société cotée sur Euronext Growth Par une défaillance massive des emprunteurs d'un petit établissement financier Par une défaillance massive des emprunteurs d'un gros établissement financier 34 / 807 Quelles sont les missions du Conseil de stabilité financière ? Surveiller les établissements financiers au niveau mondial Surveiller les négociations sur les marchés monétaires au niveau mondial Surveiller le système financier mondial 35 / 807 Comment est défini le taux d'intérêt légal ? Selon le rendement annuel moyen des bons du Trésor Par arrêté du ministre chargé de l'économie En fonction du taux de refinancement fixé par la Banque de France 36 / 807 Les infrastructures de marché peuvent-elles présenter un risque systémique ? Non, seuls les établissements de crédit présentent un risque systémique Non, ce sont les établissements de crédit et les marchés qui présentent un risque systémique Oui, intermédiaires, marchés et infrastructures peuvent présenter un risque systémique 37 / 807 Un Conseiller en investissements financiers peut-il faire du conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers ? Oui, un CIF peut , entre autres, faire du conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers Oui, mais il ne peut le faire qu'à titre accessoire Non, il ne peut absolument pas faire de conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers 38 / 807 Le risque systémique correspond au : Risque qu'encourt un établissement financier en cas d'internalisation systématique des ordres de ses clients Risque de perturbation dans le système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur les marchés et l'économie réelle Risque de dysfonctionnement prolongé du système informatique d'une banque, en cas d'insuffisance de son programme de continuation d'activité 39 / 807 D'un point de vue systémique, les établissements financiers peuvent être importants pour les économies et les systèmes financiers : Internationaux uniquement Internationaux et nationaux uniquement Internationaux, nationaux et locaux 40 / 807 Pour la commercialisation transfrontière d'un fonds, qui doit obtenir le passeport européen ? Le dépositaire du fonds La société de gestion L'émetteur du fonds 41 / 807 Un niveau élevé d'inflation et une croissance faible est une : Déflation Désinflation Stagflation 42 / 807 Dans le cadre du MSU (Mécanisme de Surveillance Unique), qui décide qu'un établissement bancaire est "significatif" ? La BCE (Banque Centrale Européenne) L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le ministère des Finances 43 / 807 Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) exerce une surveillance dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique : Du secteur bancaire uniquement Du secteur des assurances uniquement De l'ensemble du secteur financier 44 / 807 Le comité de Bâle a pour objectif essentiel de : Faciliter la coopération entre les régulateurs afin de lutter contre le crime financier Promouvoir l'harmonisation internationale dans le domaine du contrôle prudentiel bancaire Renforcer la coordination des régulateurs de marchés européens de valeurs mobilières 45 / 807 Quel est l'organisme chargé de prévenir le risque de système en France ? Le Haut Conseil de Stabilité Financière L'Inspection des Finances Le Conseil des Internalisateurs Systématiques 46 / 807 Le taux de change de l'Euro contre le dollar : Est fixé chaque jour sur décision du conseil supérieur de la BCE Fluctue selon l'offre et la demande de chacune des deux monnaies Est établi par un comité regroupant les grandes banques centrales internationales (BCE, Federal Reserve, Banque d'Angleterre, Banque du Japon etc...) 47 / 807 Dans le cadre du passeport européen un établissement financier peut offrir ses services soit par le libre établissement d'une succursale soit par la libre prestation de services : L'autorisation ne vaut que pour les opérations de crédit L'autorisation ne vaut que pour les services agréés dans le pays d'origine L'autorisation couvre toutes les opérations que souhaite offrir l'établissement, même celles pour lesquelles il n'a pas d'agrément dans le pays d'origine 48 / 807 Une chambre de compensation peut-elle présenter un risque systémique ? Oui, au même titre que les autres infrastructures de marché Non, seuls les banques présentent un risque systémique Non, ce sont les intermédiaires et les marchés qui présentent un risque systémique 49 / 807 Un intermédiaire en biens divers est une personne qui commercialise Un produit d'assurance Un ou plusieurs biens en mettant en avant son probable rendement financier Un bien à usage commercial ou professionnel 50 / 807 Que doit présenter, entres autres exigences, une société de gestion de portefeuille pour obtenir l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers ? Une étude économique et boursière sur les marchés dont elle est spécialiste Un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer L'une et l'autre 51 / 807 Le sigle BRICS désigne : La Banque de Réserve Internationale de Commerce Le Burundi, le Ruanda, l'Indonésie, le Congo, le Sahel Le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine, l'Afrique du sud 52 / 807 Le marché des changes Est un marché réglementé Est un marché rattaché à une place boursière Est un marché non régulé 53 / 807 Comment la BCE agit-elle sur les taux d'intérêt? En anticipant les taux d'intérêt que vont appliquer les banques En fixant les taux d'intérêt auxquels les banques peuvent se refinancer auprès de la banque centrale En fixant les taux d'intérêt des échanges entre banques 54 / 807 Quel est l'objectif prioritaire du SEBC et de la BCE? La régulation des banques européennes La transparence des marchés financiers Le maintien de la stabilité des prix 55 / 807 À quelle obligation un CIF est-il soumis ? Être agréé par l'AMF Adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF Être titulaire d'un diplôme de second cycle universitaire 56 / 807 Dans quels cas un CIF peut-il recevoir des instruments financiers de ses clients ? Jamais Seulement dans le cas où cette réception est habituelle Seulement s'il en fait la déclaration à l'AMF 57 / 807 Quelle est l'une des obligations des Conseillers en Investissements Financiers ? Disposer d'un budget minimum de 100 000 euros Disposer de moyens techniques et de procédures adaptés à son activité Disposer d'un responsable de la conformité et du contrôle interne 58 / 807 Lequel des organismes français suivants fait partie de l'ESMA (ou AEMF) ? L'AMF La Banque de France L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 59 / 807 Parmi les services suivants, lequel est défini comme un service d'investissement ? La diffusion de moyens de paiement L'exploitation d'un système multilatéral de négociation Les deux 60 / 807 Parmi ces activités, laquelle est un service d'investissement ? La commercialisation d'un compte sur livret La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie La négociation pour compte propre 61 / 807 Qui peut être sanctionné par l'AMF ? Uniquement des professionnels régulés par l'AMF tels que les prestataires de services d'investissement, sociétés de gestion, etc Les personnes physiques uniquement si elles exercent des fonctions dirigeantes Les personnes physiques et morales au titre de tout manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché 62 / 807 Parmi les sanctions suivantes, laquelle est du ressort de la Commission des sanctions de l'AMF ? Le licenciement L'emprisonnement Les interdictions d'exercer 63 / 807 Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ont un niveau de fonds propres : De droit commun comme toute société commerciale Règlementé par le dispositif "Bâle II" Règlementé par des dispositions spécifiques définies par le code monétaire et financier et précisées dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et renforcé depuis la Directive AIFM 64 / 807 Quelle autorité de tutelle délivre un agrément à un prestataire de services d'investissement (PSI) dans le cas où son activité principale est la gestion de portefeuille pour compte de tiers ? L'AMF L'ACPR L'ACPR L'AEMF 65 / 807 En quoi consiste le service de conseil en investissement ? C'est une recommandation à caractère patrimonial C'est une analyse financière détaillée du patrimoine du client C'est une recommandation personnalisée sur transactions sur des instruments financiers 66 / 807 Qui délivre l'agrément d'une entreprise d'investissement ? L'ACPR L'AMF La Banque de France 67 / 807 En ce qui concerne la recherche en investissements et l'analyse financière, quelle affirmation est exacte ? Ce sont des services connexes aux services d'investissement Ils sont considérés comme des services de communication Ce sont des services d'investissement 68 / 807 Un établissement dûment agréé : Ne peut avoir que le statut d'établissement de crédit Ne peut avoir que le statut de prestataire de services d'investissements Peut avoir le statut d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissements 69 / 807 Un prestataire de services d'investissement qui n'exerce pas à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers, doit obtenir : Un agrément de l'ACPR et faire agréer son programme d'activité par l'AMF Un agrément de la part des commissaires aux comptes et faire agréer son programme d'activité par ses clients Un agrément de l'AMF et faire agréer son programme d'activité par l'ACPR 70 / 807 Quels PSI doivent obtenir l'agrément de l'AMF pour exercer leur activité ? Les entreprises d'assurance Les sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers Les établissements de crédit 71 / 807 Parmi les produits suivants, lesquels sont des instruments financiers ? Les titres financiers Les effets de commerce Les bons de caisse 72 / 807 Chez un PSI, quelle fonction nécessite une carte professionnelle ? Analyste financier Contrôleur des risques Opérateur de back-office (post-marché) 73 / 807 Dans le cadre de quel statut, un établissement de crédit peut-il proposer le service d'investissement de gestion de portefeuille ? Le statut de société de gestion de portefeuille (SGP) Le statut d'entreprise d'investissement (EI) Le statut de prestataire de service d'investissement (PSI) 74 / 807 Quel est l'organe de l'AMF qui peut ordonner qu'il soit mis fin aux manquements aux obligations législatives, réglementaires ou professionnelles : La commission des sanctions Le collège La commission paritaire 75 / 807 Quelle déclaration concernant des Systèmes Multilatéraux de Négociation (SMNs) est correcte ? SMNs organisent des transactions uniquement pour les titres qu'ils ont eux-mêmes admis à la négociation SMNs organisent des transactions pour les titres qu'ils ont eux-mêmes admis à la négociation et aussi pour les titres admis sur des marchés réglementés SMNs n'ont pas le droit de réaliser les admissions des titres à la négociation, ils organisent des transactions pour les titres admis sur des marchés réglementés 76 / 807 Sur quels instruments porte le service de réception et transmission d'ordres (RTO) pour le compte de tiers ? Les instruments financiers Les instruments financiers et les contrats de prêts Les contrats de prêts et les produits d'assurance vie 77 / 807 En cas de manquement à leurs obligations réglementaires, les PSI : Supportent des risques de sanctions disciplinaires uniquement Supportent des risques de sanctions pécuniaires uniquement Supportent des risques de sanctions disciplinaires et pécuniaires 78 / 807 La commission des sanctions de l'AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement : Au respect de l'intégrité des marchés financiers Aux directives du Comité de Bâle Aux contrats de travail des collaborateurs des PSI 79 / 807 Parmi les prestations suivantes, laquelle constitue un service de conseil en investissement ? Une analyse financière relative à des valeurs cotées Une recommandation générale sur la répartition du patrimoine Une recommandation personnalisée sur une souscription d'OPCVM 80 / 807 Parmi les catégories suivantes, quels produits peuvent être désignés sous le nom de contrats financiers ? Les contrats d'option relatifs à des instruments financiers Les fiducies Les titres de créances négociables (TCN) 81 / 807 La voie de composition administrative implique un engagement : À verser au Trésor public une somme définie par la commission des sanctions À verser à l'AMF une somme définie par la commission des sanctions À récupérer une somme définie par la commission des sanctions auprès du Trésor public 82 / 807 Parmi ces services, lequel est un service d'investissement ? La tenue de Livret A L'exécution d'ordres pour le compte de tiers L'émission de bons de caisse 83 / 807 Dans quel cas les sociétés de gestion ont elles besoin d'être agréées par l'AMF ? Quand elles offrent des services de titrisation Quand elles proposent des services d'épargne forestière Quand leur objet social unique est la gestion de produits collectifs 84 / 807 Sont soumis(es) à un agrément de l'AMF : Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) 85 / 807 Qui délivre l'agrément au prestataire de services d'investissement hors SGP ? L'ACPR seule L'ACPR après avis de l'AMF sur le programme de services d'investissement L'ACPR après avis de la Banque de France 86 / 807 L'investissement dans les indices des pays émergents: Est moins risqué et plus rentable qu'un investissement dans des pays développés Permet une meilleure diversification de risque du portefeuille suite à la faible corrélation des actifs des pays émergents avec les actifs des pays développés Est aussi risqué qu'un investissement dans les pays développés 87 / 807 Qu'est-ce que le MSCI Emerging Markets ? Une liste publiée par l'AMF recensant les marchés financiers de pays émergents Une liste noire des marchés risqués publiée par l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) Un indice "Marchés émergents" basé sur les actions dans 26 pays émergents 88 / 807 Pourquoi les taux de référence interbancaires comme le LIBOR et l'EURIBOR vont-ils évoluer ou disparaître ? Parce que le Comité de Bâle préconise leur abandon Parce que la réglementation européenne (MIF, DDA…) rend difficile l'utilisation de ces indices Parce qu'ils ont fait l'objet de nombreuses manipulations frauduleuses par les banques 89 / 807 La diversification géographique Permet de gérer le risque de change N'est pas toujours suffisante pour réduire le risque du portefeuille suite à une forte corrélation entre les mêmes classes d'actifs de différents pays Permet de diversifier le risque systématique 90 / 807 Qu'est-ce qui a provoqué la fameuse crise des "subprimes" ? Un encadrement strict du crédit hypothécaire après une période de "crédits rechargeables" aux USA Une hausse conséquente du chômage provoquant des difficultés de paiement pour les ménages La hausse des taux directeurs de la Fed qui a alourdi les charges des emprunteurs à taux variable 91 / 807 Qu'appelle-t-on réserve de change ? Les réserves d'or destinées pour tout ou partie à la conversion en devises étrangères Les réserves en monnaie fiduciaire destinées à la conversion en devises étrangères Les réserves en devises étrangères détenues par les banques centrales 92 / 807 Parmi ces trois indicateurs, lequel permet de cibler le plus directement les pays à fort potentiel de développement économique ? Le niveau des taux d'intérêt dans chaque pays Le taux de croissance du PIB dans chaque pays Le taux d'inflation dans chaque pays 93 / 807 Les marchés financiers de pays comme le Brésil, la Colombie, l'Égypte, le Vietnam font partie : Des marchés publics Des marchés émergents Des marchés développés 94 / 807 L'indice IFO est un indicateur d'activité : En Allemagne Aux Etats-Unis Au Japon 95 / 807 Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? Il s'agit d'un indice qui permet d'estimer le prix de l'ensemble des produits consommés par les ménages sur un territoire donné Il s'agit d'un instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages (hors tabac) Il s'agit d'un indice qui permet d'estimer la valeur de tous les biens et services produits dans un pays donné 96 / 807 Le défaut d'un État est un risque majeur pour l'investisseur sur les marchés émergent, ce risque est lié à : La solvabilité de l'État À la position de trésorerie de l'État (liquidité) Les deux réponses à la fois 97 / 807 Qu'est que le taux d'épargne ? Le taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut Le taux d'épargne désigne le pourcentage d'investissement sur des livrets bancaires Le taux d'épargne désigne le pourcentage d'investissement en assurance vie 98 / 807 Qu'est-ce que le risque de crédit ? Le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance des procédures Le risque de ne pas pouvoir dénouer une position en cas d'achat ou de vente de titres Le risque qu'un emprunteur ne rembourse pas tout ou partie de son crédit aux échéances prévues 99 / 807 Qu'est-ce que l'OCDE ? Office Central du Développement Européen Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Organisation du Commerce pour les Denrées et l'Énergie 100 / 807 Le taux d'intérêt à court terme : Concerne le rendement des obligations d'État avec une échéance de dix ans Désigne les taux de change bilatéraux de l'euro Désigne les taux sur les marchés monétaires pour différentes échéances (au jour le jour, à trois mois) 101 / 807 Quel organisme publie à intervalles réguliers "les Perspectives de l'économie mondiale" ? Le FMI L'ONU La BCE 102 / 807 L'indice de l'université du Michigan aux Etats-Unis mesure la confiance : Des consommateurs Des investisseurs Des acheteurs 103 / 807 La "liquidité" d'un marché est étroitement liée au : Volume de transactions quotidiennes effectuées sur ce marché Niveau de prix atteint par le marché financier en question Risque lié au marché financier en question 104 / 807 Qu'est-ce que €STR (Euro Short-Term Rate) ? Il s'agit d'un taux à court terme en euros ayant vocation à remplacer EONIA. Il reflète combien une banque doit payer quand elle emprunte de l'argent au jour le jour sans fournir de garanties (emprunts non garantis ou "en blanc" ) Il s'agit d'un taux à court terme en euros . Il reflète combien un particulier doit payer quand il emprunte de l'argent à une banque Il s'agit d'un nouvel indice de référence destiné à remplacer le PIB (Produit Intérieur Brut) dans l'Union Européenne 105 / 807 Quel indicateur permet de mesurer la croissance d'un État ? Le montant du PIB (Produit Intérieur Brut) L'inflation La variation du PIB d'une année sur l'autre 106 / 807 Par rapport aux marchés financiers des pays développés, les marchés financiers émergents présentent globalement un niveau de risque : Inférieur Supérieur Identique 107 / 807 Existe-t-il un PIB mondial ? Non, il faut ajouter les PIB de chaque pays pour l'obtenir Non, mais cette donnée existe au niveau des grandes zones économiques (UE, ALENA, MERCOSUR…) Oui, c'est une des données publiées chaque année par la Banque Mondiale 108 / 807 Le PIB mondial indicateur économique qui mesure les richesses mondiales créées est : La somme, pondérée des échanges internationaux, de tous les PIB nationaux Un taux de croissance moyen des taux de croissance nationaux La somme de tous les PIB nationaux convertis en dollars 109 / 807 Qu'est-ce que le PIB (Produit intérieur brut) ? Il s'agit de l'indice des prix à la consommation qui mesure le niveau de l'inflation dans un pays C'est un indicateur économique qui permet de mesurer la production de la richesse produite, en une année, par les acteurs économiques résidant à l'intérieur d'un pays C'est un indicateur qui permet de mesurer la production de la richesse produite par les entreprises de même nationalité dans leur propre pays et à l'étranger 110 / 807 Les marchés émergents sont caractérisés par une : Faible volatilité Faible liquidité Forte efficience 111 / 807 À quels risques s'expose un investisseur français qui achète des actions cotées en dollars US ? Aux risques de marché et au risque de baisse du dollar Aux risques de marché et au risque de hausse du dollar Aux risques du marché accentués par les arbitrages entre devises 112 / 807 Le "Fed Fund target" est : Le taux directeur de la banque centrale américaine Le fonds de réserve du système financier américain Le taux de dépôt réglementaire auprès de la banque centrale américaine 113 / 807 L'indicateur économique qui correspond à la différence entre la valeur des biens exportés et celle des biens importés s'appelle : Le produit intérieur brut (PIB) La balance commerciale L'excédent brut d'exploitation 114 / 807 Les Indices des Conditions Monétaires et Financières (ICMF) permettent d'apprécier l'orientation de la politique monétaire au regard de l'évolution des variables monétaires et financières suivantes : Taux d'intérêt légal, taux d'usure et capitalisation boursière Taux interbancaire, taux obligataires et taux d'usure Taux obligataires, taux de change et capitalisation boursière 115 / 807 Parmi les propositions suivantes, laquelle ne correspond pas à un risque opérationnel ? Une panne informatique Le passage d'un ordre d'achat au lieu d'un ordre de vente Une forte hausse du dollar par rapport à l'euro 116 / 807 Parmi les importants fournisseurs de données boursières au monde, il y a : Google MSCI (Morgan Stanley Capital International Index) Euronext worldwide 117 / 807 La balance des paiements : Est un document de comptabilité privée harmonisé en norme IFRS Est un document de communication obligatoire pour les sociétés cotées Est un document de comptabilité nationale harmonisé OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) 118 / 807 Qu'appelle-t-on une monnaie convertible ? Une monnaie qui peut être librement échangée contre une autre monnaie Une monnaie dont le taux de change est établi par sa banque centrale Une monnaie qui ne circule que sous forme fiduciaire 119 / 807 Quel indicateur économique permet de comparer les niveaux de vie à l'échelle internationale ? L'indicateur de confiance des ménages Le produit intérieur brut (PIB) par habitant Le taux d'endettement d'un pays rapporté au nombre d'habitants 120 / 807 Un marché volatil est un marché : Sur lequel il est facile d'acheter ou de vendre des titres Sur lequel les cours peuvent varier fortement en peu de temps Sur lequel les cours sont peu sensibles aux variations des volumes d'ordres d'achat et de vente 121 / 807 Qui publie chaque année un rapport sur la stabilité financière dans le monde ? L'INSEE dans son rôle d'analyse et de diffusion d'informations sur l'économie La Banque de France en tant que participante au Conseil de la Stabilité Financière Le FMI au titre des rapports qu'il juge utiles pour atteindre ses objectifs 122 / 807 On dit qu'un actif financier est volatil lorsque : L'ampleur des variations du cours de cet actif financier est faible L'ampleur des variations du cours de cet actif financier est importante Il existe de fortes présomptions de faillite d'un des négociateurs 123 / 807 Le risque de liquidité : Est lié à l'incertitude de faire face aux engagements de long terme Est lié au risque de défaillance d'un débiteur Est lié au risque de ne pouvoir vendre son titre financier ou de ne pouvoir le vendre qu'avec l'enregistrement d'une forte décote 124 / 807 Lorsqu'un investisseur dont le compte est libellé en euros (EUR) acquiert des actions brésiliennes en real (BRL), il s'expose : Au risque action uniquement Au risque de change uniquement Au risque de change et au risque action 125 / 807 À quel niveau les mesures statistiques concernant le marché du travail sont-elles harmonisées ? Elles sont harmonisées uniquement au niveau européen Elles sont harmonisées au niveau mondial Elles sont harmonisées au niveau OCDE 126 / 807 Les taux de change : Reflètent des taux de rentabilité potentiels suite à un investissement dans des devises mondiales Reflètent des parités d'une monnaie contre les principales devises mondiales Reflètent les coûts du capital d'un pays 127 / 807 L'inflation est une situation de hausse généralisée et durable des prix des biens et des services. Cette situation correspond à : Une hausse du pouvoir d'achat de la monnaie Une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie Une stabilité du pouvoir d'achat de la monnaie 128 / 807 Quel est l'un des principaux effets de l'inflation sur l'économie ? La variation des cours de bourse L'érosion de l'épargne liquide des ménages L'augmentation des prélèvements obligatoires 129 / 807 Qui est habilité à émettre les billets en euros ? Uniquement la Banque Centrale Européenne Uniquement les Banques Centrales Nationales des pays de la zone euro La BCE et les Banques Centrales Nationales des pays de la zone euro 130 / 807 Comment se définit la croissance économique ? La progression des valorisations sur les marchés financiers La richesse produite par chaque agent économique L'augmentation du Produit Intérieur Brut en termes réels sur une ou plusieurs périodes longues 131 / 807 La politique fiscale dans les pays de l'Union européenne, est du ressort : De chaque État qui peut lui-même en déléguer une partie au niveau régional ou local De la Banque Centrale Européenne Du Parlement européen 132 / 807 On parle d'inflation quand il y a : Une hausse des prix de certains produits Une hausse généralisée et continue des prix Une hausse de la valeur de la monnaie 133 / 807 Quel facteur est susceptible de faire progresser le cours d'une action ? Le cours d'une action monte systématiquement lorsque les résultats de l'entreprise émettrice sont publiés En général, le cours d'une action monte lorsque le chiffre d'affaires de la période s'avère supérieur aux prévisions Le cours d'une action monte quand le nombre de personnes souhaitant vendre cette action dépasse le nombre de personnes voulant l'acheter 134 / 807 Lorsqu'une personne démarchée pour des services bancaires ou financiers exerce son droit de rétractation : Elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation Elle ne peut être tenue qu'au paiement d'une pénalité Elle peut être tenue au paiement du prix de l'ensemble du service auquel s'ajoute une pénalité 135 / 807 Dans le cadre d'un service de réceptiontransmission et exécution d'ordres, le délai de réflexion dans le cas d'un démarchage est de : Vingt-quatre heures Quarante-huit heures Sept jours 136 / 807 L'acronyme anglais KYC qui signifie "know your customer" : Désigne un logiciel de gestion de la relation commerciale avec un client Renvoie à la notion de connaissance approfondie d'un client, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Aucune réponse ne convient 137 / 807 L'identification formelle du client doit se faire : Avant l'établissement de la relation d'affaire Dès que possible Au plus tard 45 jours après l'établissement de la relation d'affaire 138 / 807 La qualification de personne exposée politiquement peut s'étendre : Au bénéficiaire effectif Au bénéficiaire indirect À aucun bénéficiaire 139 / 807 L'identification des personnes exposées politiquement a pour but : La protection d'une catégorie spécifique de clients pour des raisons politiques La lutte contre le blanchiment d'argent La prévention du gel des avoirs de ces personnes 140 / 807 Quand doit-on vérifier les renseignements obligatoires dans le cadre de l'obligation légale de connaitre son client pour l'ouverture d'un compte ? Les renseignements obligatoires doivent être vérifiés au plus tard avant l'ouverture du compte Les renseignements obligatoires doivent être vérifiés au plus tard avant la première opération sur le compte Les renseignements obligatoires doivent être vérifiés dans un délai de sept jours après l'ouverture du compte 141 / 807 À quelles règles professionnelles doivent obéir les analystes financiers ? Aux règles professionnelles et de bonne conduite de l'AMF Aux règles fixées par la Banque de France, en charge du suivi des crédits Aux règles de bonne conduite édictées par leur association professionnelle 142 / 807 Quelles sont les principales règles de bonne conduite que doit respecter un prestataire de services d'investissement ? Il doit agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui serve au mieux l'intérêt des clients et favorise l'intégrité des marchés Il doit s'assurer que les services d'investissement qu'il rend dégagent une rentabilité suffisante Il doit s'assurer que les services d'investissement qu'il rend permettent à son client d'atteindre l'objectif de gain fixé préalablement 143 / 807 Que doit faire le PSI sollicité pour traiter une opération susceptible de générer un conflit d'intérêts ? Refuser systématiquement de traiter l'opération en cause Prendre, vis-à-vis de certains de ses collaborateurs identifiés comme "personnes concernées", des mesures de restriction, d'interdiction et d'abstention Obtenir un accord préalable de son autorité de tutelle avant de traiter l'opération 144 / 807 Dans quelle situation les "personnes concernées" sont-elles soumises à des règles particulières ? Lors de la catégorisation de la clientèle Lors de transactions personnelles Lors de la recherche d'informations relatives à la nécessité de connaître son client 145 / 807 L'obligation pour les PSI de diffuser une information dont le contenu est exact, clair et non trompeur et permet le cas échéant aux clients de prendre leur décision en connaissance de cause s'impose : Pour toutes les communications à destination des clients Uniquement aux communications promotionnelles Aux communications promotionnelles et aux documents formalisés obligatoires tel que le Document d 'Information Clé 146 / 807 La procédure de réclamation : Doit toujours être gratuite pour le client Peut être payante à condition que le prix soit raisonnable et ait vocation à couvrir les frais de traitement du dossier Doit toujours être gratuite sauf pour avoir recours au médiateur 147 / 807 La procédure de traitement des réclamations au sein des PSI implique que le client puisse d'abord présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel avant de se tourner vers un service dédié au traitement des réclamations. Ce service doit être autant que possible : Séparé des équipes opérationnelles pouvant être mises en cause Contrôlé par les opérationnels pouvant être mis en cause Dirigé par le médiateur interne du PSI de façon indépendante 148 / 807 Lorsqu'un client porte réclamation, le PSI doit accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception. Il doit ensuite faire parvenir sa réponse au client : Dans les 30 jours à partir de la réception de la réclamation Dans les 2 mois à partir de la réception de la réclamation Dans les 6 mois à partir de la réception de la réclamation 149 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement doit dans son organisation : Déléguer le traitement des réclamations adressées par ses clients existants ou potentiels à une société externe, indépendante et agréée par l'AMF Établir et maintenir opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients Vérifier que les réclamations des clients professionnels sont traitées après les réclamations des clients non-professionnels 150 / 807 Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts entre le PSI et ses clients. Quelle situation parmi les suivantes est une situation de conflit d'intérêts ? Dans le cadre d'un mandat de gestion, le PSI applique une stratégie d'investissement que son client n'a pas validé Un PSI applique des niveaux de frais à ses clients beaucoup plus élevés que la moyenne du marché Dans le cadre d'un conseil en investissement, un PSI incite ses conseillers à proposer le produit procurant au PSI des commissions élevées plutôt que le produit le plus adapté à leur client 151 / 807 Quelles opérations réalisées par un gérant de fonds d'investissement sur les marchés financiers sont considérées comme des "transactions personnelles" susceptibles de restrictions voire d'interdiction ? Les souscriptions pour son propre compte de parts ou actions du fonds d'investissement qu'il gère Toutes les opérations effectuées à titre professionnel au titre du fonds d'investissement qu'il gère Aucune transaction ne peut être qualifiée de "personnelle" du fait de son statut de gérant professionnel 152 / 807 Au sein d'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) la fonction conformité : Est directement rattachée aux services opérationnels pour favoriser les interactions et bénéficier des moyens matériels de ces services Est autonome, rattachée directement à la Direction et doit disposer des moyens matériels et humains suffisants Est indépendante de tout contrôle et ne rapporte qu'aux autorités de surveillance (AMF et ACPR) qui contrôlent et valident qu'elle dispose chaque année d 'une équipe et d'un budget adéquat 153 / 807 Au sein des Prestataires de Services d'Investissement (PSI) la mise en place d'une fonction conformité est : Optionnelle si le PSI réalise des prestations exclusivement pour des clients professionnels Obligatoire dans tous les cas Obligatoirement externalisée à un autre PSI ne faisant pas partie du même groupe pour éviter tous conflits d'intérêts 154 / 807 Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) doit agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle afin de : Servir au mieux l'intérêt du client et respecter l'intégrité des marchés Servir au mieux ses intérêts propres sans nuire ni aux intérêts du client ni à l'intégrité du marché Servir l'intérêt du client quitte à ne pas le dénoncer même s'il réalise un abus de marché 155 / 807 Un salarié d'un prestataire de services d'investissement inscrit sur une liste d'interdiction : Doit restreindre ses activités sur les émetteurs ou les instruments financiers concernés Peut continuer, sans aucune contrainte, à réaliser des opérations sur les émetteurs ou instruments financiers concernés Doit demander l'accord de l'AMF pour réaliser des opérations 156 / 807 Comment définir la déontologie pour un prestataire de services d'investissement (PSI) ? Elle représente l'ensemble des valeurs de chaque salarié de ce PSI La déontologie se définit comme l'ensemble des devoirs et des règles qu'impose à des professionnels l'exercice de leur métier Elle se définit comme l'ensemble des normes prudentielles à respecter vis-à-vis des clients "de détail" 157 / 807 Tout tiers agissant au nom ou pour le compte d'un émetteur d'instruments financiers est tenu d'établir, de mettre à jour et de communiquer à l'AMF la liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées dans le cadre des relations professionnelles qu'ils entretiennent avec l'émetteur. Qui est concerné par cette obligation ? Tous les prestataires de services d'investissement peuvent être concernés par cette obligation Seuls les conseillers en investissements financiers (CIF) sont concernés par cette obligation Seuls les gérants d'OPCVM et les CIF sont concernés par cette obligation 158 / 807 Quel est le rôle principal de la fonction de conformité pour un prestataire de services d'investissement (PSI) ? La validation du Règlement général de l'AMF Le contrôle et la sanction des manquements Le contrôle et l'évaluation des procédures 159 / 807 Les responsables de la conformité doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par : La Banque de France L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 160 / 807 Parmi les règles de bonne conduite imposées par la directive MIF aux prestataires de services d'investissement figure l'obligation : De nommer un responsable de conformité pour chaque service d'investissement De s'abstenir de commercialiser des produits risqués aux clients De délivrer des informations correctes, claires et non trompeuses aux clients 161 / 807 Un établissement financier qui exerce différentes activités, par exemple pour compte propre et pour compte de clients : Peut privilégier son compte propre Doit instaurer des mesures permettant d'empêcher les conflits d'intérêts avec ses clients N'a aucune obligation règlementaire en la matière 162 / 807 Quel est le rôle de la procédure de médiation de l'AMF ? Proposer des solutions amiables aux litiges entre particuliers et PSI relatifs aux services fournis et à l'exécution des contrats Proposer des solutions amiables aux litiges entre particuliers et PSI relatifs aux performances des produits proposés Proposer des solutions amiables aux litiges entre particuliers et PSI relatifs aux décisions de crédit 163 / 807 Quels litiges, parmi les suivants, ne sont pas éligibles à la médiation de l'AMF ? Les litiges relatifs à la gestion de portefeuille Les litiges relatifs à la transmission et réception d'ordres de bourse Les litiges relatifs aux crédits bancaires 164 / 807 Qu'appelle-t-on "liste d'interdiction" ? Une liste répertoriant les émetteurs ou les instruments financiers dont la négociation n'est pas autorisée à la clientèle particulière Une liste répertoriant les émetteurs ou les instruments financiers susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment de capitaux Une liste répertoriant les émetteurs ou les instruments financiers pour lesquels le PSI doit restreindre son activité 165 / 807 Qu'est-ce qu'un RCSI ? Un responsable conformité dans une société de gestion de portefeuille Un responsable conformité chez un PSI Un responsable du contrôle interne chez un PSI 166 / 807 En cas de litige, un client peut saisir le médiateur de l'AMF en l'absence de réponse de la part du prestataire d'un service financier au bout de : 1 mois 2 mois 3 mois 167 / 807 Si un client engage une procédure judiciaire, il : Peut simultanément s'adresser au médiateur de la consommation Ne peut pas recourir à la médiation de la consommation Doit obligatoirement adhérer à une association de défense des consommateurs 168 / 807 En matière de traitement des réclamations clients, le PSI doit : Sélectionner les réclamations par rapport à la surface financière du client Établir et maintenir opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations Sélectionner les réclamations les plus récentes 169 / 807 Quelle sont les obligations des PSI en matière de suivi des réclamations ? Les PSI doivent identifier les dysfonctionnements et mettre en place les actions correctives Les PSI ont uniquement des obligations de traitement à respecter vis-à-vis des clients Les PSI ne peuvent pas utiliser les réclamations pour détecter des dysfonctionnements 170 / 807 La procédure de traitement des réclamations doit-elle être identique dans chaque société de gestion ? Oui car le process et les obligations sont identiques indépendamment de la taille de la société Non le principe de proportionnalité peut être appliqué pour adapter la procédure à la taille de la structure Cela dépend du motif de la réclamation 171 / 807 Lorsqu'une société de gestion de portefeuille d'OPCVM agréée et ayant son siège social en France commercialise un OPCVM en Espagne: Elle est libre de répondre aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne soit en français, soit en espagnol Les porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne devront faire part de leurs éventuelles réclamations en français afin que celles-ci soient prises en compte par la société de gestion de portefeuille Elle doit établir des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits 172 / 807 Parmi les domaines suivants, lequel entre dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF ? La fiscalité des produits financiers La commercialisation de produits financiers L'assurance-vie investie en unités de compte 173 / 807 Dans quel cas le médiateur de l'AMF peut-il intervenir ? Pour les réclamations émanant d'un client professionnel uniquement Pour les réclamations émanant d'un client non professionnel uniquement Pour les réclamations émanant des clients professionnels ou non professionnels 174 / 807 Quel est le rôle du médiateur interne d'un PSI sur les dossiers de réclamation qui lui sont transmis ? Il renvoie les dossiers aux services concernés pour traitement Il émet un avis après avoir examiné le dossier en droit et en équité Il impose une solution amiable avec le client 175 / 807 Une demande d'information ou de clarification formulée par un client est-elle considérée comme une réclamation ? Elle est soumise au responsable conformité qui, selon le cas, la classe ou non dans les réclamations Non, elle n'est pas considérée comme une réclamation Elle est considérée comme une réclamation car elle suppose une communication insuffisante 176 / 807 Lorsque la décision du médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est défavorable à l'épargnant, ce dernier doit : S'acquitter d'un montant forfaitaire de frais S'acquitter d'un montant de frais proportionnel au litige N'acquitter aucun montant, la médiation étant toujours gratuite 177 / 807 Qu'impose le règlement général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) aux PSI (Prestataires de Services d'Investissement) en matière de délai de réponse aux réclamations des clients ? Répondre sous 1 mois Répondre sous 2 mois Répondre sous 3 mois 178 / 807 La procédure de médiation interne est: Payante selon l'importance du dossier Payante uniquement pour les frais de constitution de dossier Gratuite 179 / 807 Constitue une réclamation au sens du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF): Un courrier en recommandé avec accusé de réception d'un client exigeant des clarifications sur la gestion de son portefeuille Un appel téléphonique d'un client faisant acte de son mécontentement envers un prestataire ayant fourni un conseil en investissement Un mail d'un client ordonnant que lui soient transmises toutes les informations relatives aux exécutions d'ordre réalisées pour son compte 180 / 807 Quand les prestataires de services d'investissement traitent les réclamations des clients, un enregistrement : N'est absolument pas obligatoire Est obligatoire pour la réclamation et les mesures prises Est obligatoire seulement pour la réclamation 181 / 807 À partir de quand, le client d'un PSI peut-il saisir le médiateur de l'AMF ? Dès qu'il a un litige avec son prestataire de service Après une première démarche écrite auprès du PSI, mais qui s'avère insatisfaisante Dans un délai d'un mois après le constat de la source du litige 182 / 807 En cas de litige avec un établissement de crédit, le client : Doit obligatoirement s'adresser au médiateur de l'AMF Doit obligatoirement porter le dossier en justice Peut recourir à la médiation bancaire 183 / 807 La médiation est un mode de : Règlement judiciaire des conflits Règlement des conflits devant les tribunaux administratifs Règlement amiable des conflits 184 / 807 La saisine du médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers est : Ouverte uniquement aux professionnels des marchés financiers Une procédure créée uniquement pour répondre à une action de groupe Reçue de tout intéressé dont les réclamations entrent par leur objet dans sa compétence sous réserve qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée 185 / 807 Quel est le délai d'accusé réception à une réclamation client ? Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation Un mois maximum à partir de la date de réception de la réclamation Deux mois maximum à partir de la date de réception de la réclamation 186 / 807 Quel est un des premiers effets de la saisine du médiateur de l'AMF ? Elle déclenche le paiement d'une redevance de 450 € Elle suspend la prescription de l'action civile et administrative La saisine fait l'objet d'une publication sur le site de l'AMF sans indication des motifs des parties 187 / 807 La saisine du service de la médiation de l'AMF est : Gratuite Réservée aux clients patrimoniaux Payante 188 / 807 Lorsqu'un professionnel assujetti aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires : Il ne poursuit aucune relation d'affaires avec ce client Il peut exécuter les opérations du client sous réserve d'effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN Il peut poursuivre la relation d'affaires sous réserve de pouvoir démontrer qu'il a accompli toutes les diligences possibles pour recueillir ces informations 189 / 807 La coopération internationale en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme constitue un des objectifs principaux pour : Le Groupe d'Action Financière (GAFI) Le Comité de Bâle L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) 190 / 807 Dans le cas où le client est une personne morale, la procédure d'identification, dans le cadre de la réglementation contre le blanchiment des capitaux, implique que le professionnel assujetti : Applique des mesures d'examen renforcé Réalise une vérification de l'authenticité des documents présentés par le client auprès des autorités qui les ont émis Étende la procédure d'identification aux personnes physiques qui contrôlent le client, personne morale 191 / 807 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, lorsque le client d'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) n'est pas physiquement présent lors de l'identification ni représenté par son représentant légal, le PSI doit : Appliquer au moins une mesure de vigilance complémentaire notamment en vue de confirmer l'identité du client Rompre sans délai toutes relations d'affaires avec son client Les déclarations de soupçon concernant des personnes politiquement exposées (PPE) peuvent leur être divulguées 192 / 807 Quel type d'organisation est le GAFI (Groupe d'action financière) ? Un organisme dépendant des Nations Unies Un organisme intergouvernemental regroupant un nombre limité de pays Un organisme dépendant de l'OCDE 193 / 807 Quelle est la mission de TRACFIN ? Sanctionner les organismes financiers et non financiers Contrôler le dispositif LCB/FT des organismes financiers et non financiers Recueillir et analyser les déclarations de soupçon transmises par les organismes financiers et non financiers 194 / 807 La notion de "blanchiment de capitaux" recouvre notamment : La conversion ou le transfert de biens provenant d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité Le fait de rapatrier des fonds d'un pays étranger Le fait de donner une apparence illicite aux fonds issus d'une activité licite 195 / 807 Quelles sont les peines encourues pour un délit de blanchiment ? Le délit de blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Le délit de blanchiment aggravé est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Le délit de blanchiment est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende 196 / 807 Dans le cadre de la LCB-FT, quelles premières actions les organismes financiers doivent-ils accomplir avant l'entrée en relation avec un client, par rapport à l'identité de ce client ? Vérifier sa bonne réputation en demandant la communication d'un extrait du casier judiciaire Vérifier son identité en lui demandant un document officiel et vérifier le caractère probant du justificatif produit Demander l'autorisation de l'ACPR s'il s'agit d'une entrée en relation dans le cadre du droit au compte 197 / 807 À qui s'applique la vigilance renforcée ? Aux clients "personnes politiquement exposées (PPE)" Aux bénéficiaires effectifs Aux sociétés cotées sur un marché réglementé situées dans l'Union Européenne 198 / 807 Quelle est l'autorité compétente en matière de contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment mis en place par les sociétés de gestion de portefeuille ? Tracfin L'Autorité des Marchés Financiers La Banque de France 199 / 807 Quelles sont les entreprises tenues de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence ? Les entreprises de plus de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros Les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros Les entreprises de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros 200 / 807 Que prévoit la 5e Directive LCB-FT ? L'assujettissement à la LCB-FT des services liés aux cryptos-actifs De différer à la 6e Directive l'assujettissement à la LCB-FT des services liés aux cryptos-actifs Des mesures d'exonération pour les établissements qui n'interviennent pas sur les crypto-actifs 201 / 807 La 5e Directive LCB-FT impose aux établissements financiers La mise en place pour une société d'un système de signature électronique La mise en place, pour une société, d'un système d'identification du bénéficiaire effectif en dernier ressort La mise en place, pour une société, d'un système d'identification du directeur exécutif 202 / 807 Quel est le rôle du Groupe d'Action Financière - GAFI ? Superviser les agences de notation financière Concevoir et diffuser les méthodologies de la normalisation comptable internationale Concevoir les normes et assurer l'impulsion de la stratégie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux 203 / 807 Parmi les propositions suivantes quelle personne peut être une personne politiquement exposée ? Un magistrat de la Cour des comptes Un juge d'instruction Un directeur d'une société du CAC 40 204 / 807 Avant l'entrée en relation, puis pendant la durée de la relation, dans quel cas y a-t-il obligation de vigilance renforcée ? Le client est un élu local Le client est un chef d'entreprise Le client est une personne politiquement exposée 205 / 807 En matière de lutte anti-blanchiment, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires : Correspond obligatoirement au représentant légal de l'entreprise Désigne la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu directement ou indirectement le client, ou pour laquelle ou lesquelles l'opération ou l'activité est réalisée Est une donnée confidentielle qui n'est pas fournie au banquier lors de l'ouverture de compte 206 / 807 Qu'est-ce que FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ? Un traité international permettant de lutter contre la double imposition Un accord permettant l'échange d'informations entre pays européens sur les ouvertures de comptes Une loi américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains sur les revenus de leurs comptes détenus à l'étranger 207 / 807 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, que signifie l'approche par les risques : Il s'agit de nouveaux ratios C'est une méthode de blanchiment pour ne pas être pris C'est la mise en place de mesures de vigilance adaptées au niveau de risque de blanchiment 208 / 807 Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les déclarations de soupçon sont adressées : Au GAFI À TRACFIN À l'AMF 209 / 807 La déclaration de soupçon d'une transaction doit être envoyée à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) : Immédiatement après l'exécution de la transaction Préalablement à l'exécution de la transaction À une périodicité convenue avec TRACFIN 210 / 807 Dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en quoi consiste la cartographie des risques ? À identifier les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption À identifier les risques pays par zone géographique À identifier les risques de non paiement de la société client par client 211 / 807 Auprès de qui est placée l'AFA (Agence Française Anti-corruption) ? Des ministères du Budget et de la Justice conjointement De l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) De l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) 212 / 807 À quels clients les PSI doivent-ils appliquer des mesures de vigilance complémentaire ? Aux clients "Personnes Politiquement Exposées (PPE)" À tous les clients non-résidents Aux sociétés cotées sur un marché règlementé situées dans l'Union Européenne 213 / 807 Dans le cadre de la réglementation FACTA (foreign account tax compliance act) et au moment de l'entrée en relation, les PSI font compléter à leurs clients personnes physiques : Une déclaration d'intention Une auto-certification fiscale Un engagement sur l'honneur de se conformer aux exigences fiscales américaines 214 / 807 Lorsqu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, des mesures de vigilance simplifiées peuvent être mises en oeuvre : Dans tous les cas En aucun cas Uniquement pour les produits qui présentent un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme 215 / 807 Constitue le délit de blanchiment de capitaux le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect : D'un crime exclusivement D'une infraction quelle qu'elle soit D'un crime ou d'un délit 216 / 807 Le simple fait d'apporter un concours à une opération de placement du produit d'un délit constitue-t-il un fait de blanchiment ? Non, mais c'est une faute professionnelle Non, mais c'est un délit d'obstruction à la justice Oui, cela constitue un fait de blanchiment 217 / 807 Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) qui a un soupçon de blanchiment : Doit déclarer l'opération ou le client à Tracfin Peut déclarer l'opération ou le client à Tracfin Doit signaler l'opération ou le client au Procureur de la République 218 / 807 Quelle activité, parmi les suivantes, est considérée comme du blanchiment de capitaux? L'optimisation fiscale La conversion ou le transfert de biens en vue de déguiser leur origine illicite Le financement du terrorisme 219 / 807 Quelle peine maximale encourt un collaborateur d'un organisme financier qui porte son concours à une opération de blanchiment, voire qui utilise les facilités que procure l'exercice de son activité professionnelle ? 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende 3 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende 20 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende 220 / 807 Lorsqu'une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux est effectuée auprès de TRACFIN, laquelle de ces propositions est exacte ? Il est interdit, à l'intérieur d'un groupe financier, de s'informer mutuellement de l'existence et du contenu d'une déclaration de soupçon La divulgation de la déclaration de soupçon aux personnes visées par la dite déclaration est sanctionnée pénalement Les déclarations de soupçon concernant des personnes politiquement exposées (PPE) peuvent leur être divulguées 221 / 807 Quel agissement parmi les suivants est susceptible d'être sanctionné dans le cadre des sanctions qui s'appliquent pour les abus de marchés ? Une tentative échouée d'abus de marché Faire paraitre un avis personnel sur l'opportunité d'acheter ou de vendre une valeur publiée sur un blog d'investisseurs L'utilisation de transactions de gré à gré à des fins de blanchiment 222 / 807 Parmi les opérations suivantes laquelle peut être considérée comme une manipulation de cours : Émettre des ordres qui donnent des indications fausses sur l'offre, la demande d'un instrument financier Utiliser des informations privilégiées pour prendre une position sur un titre avant que son cours n'augmente Diffuser sur son site une recommandation à la vente issue d'un cabinet de recherche financière tout en vendant à découvert le titre 223 / 807 Une information privilégiée est : Une information précise qui n'a pas été rendue publique, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers qui lui sont liés Toute information concernant un émetteur, détenue par les membres de ses organes délibérants et de ses organes exécutifs Toute information publique susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours d'un instrument financier 224 / 807 L'opération d'arbitrage qui consiste à tirer profit d'un écart entre la valeur comptable d'un fonds et sa valeur de marché est dénommée : Du "gap trading" Du "gap financing" Du "market timing" 225 / 807 Les abus de marché peuvent être : Des manipulations de marché et des opérations d'initié Des opérations de blanchiment Des opérations douteuses 226 / 807 Quel est le périmètre géographique dans lequel s'applique la réglementation "Abus de marché" ? Les pays membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) Les pays membres de l'Espace économique européen Les pays du G20 227 / 807 L'une des opérations décrites ci-après constitue une opération de "market timing" jugée répréhensible par l'AMF. Laquelle ? L'analyse financière qui permet de prédire la direction que va prendre un marché et de décider d'acheter ou de vendre des instruments financiers "au bon moment" Tout ordre de souscription ou de rachat de parts d'OPCVM transmis par un client à son intermédiaire lorsque le client détient des informations privilégiées sur une société dont les actions constituent une part significative de l'actif de l'OPCVM L'opération d'arbitrage consistant à tirer profit d'un écart entre la valeur comptable d'un fonds et sa valeur de marché et qui porte atteinte à l'égalité de traitement des porteurs 228 / 807 Quelle proposition, parmi les suivantes, est une manipulation de marché? Les opérations d'initiés La diffusion de fausses informations La mise en place d'une convention de liquidité conclue avec un prestataire 229 / 807 Le front running consiste pour un membre de marché : À transmettre des informations trompeuses sur les émetteurs pour agir sur le cours des actions émises À exploiter abusivement des informations ayant trait aux ordres de clients en attente d'exécution À transmettre des ordres à haute fréquence sur les marchés financiers 230 / 807 L'AMF considère le market timing et le late trading comme des pratiques: Répréhensibles Neutres Saines 231 / 807 Les opérations de "late trading" ou de "market timing" désignent des pratiques qui : Sont autorisées afin de permettre une meilleure liquidité des marchés financiers Sont autorisées pour les fonds dont l'actif est composé de valeur étrangères Sont interdites 232 / 807 Qui a en charge le respect des pratiques de "market timing" chez les sociétés de gestion ? Le RCSI (Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement) Le RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) Le déontologue 233 / 807 Quel objectif poursuit, notamment, la règlementation "abus de marché" ? Assurer l'intégrité des marchés Assurer la liquidité des marchés Préserver la volatilité des marchés 234 / 807 Au sein d'une société émettrice, qui peut être considéré comme une personne "initiée" au sens de la règlementation applicable aux abus de marché ? Uniquement le dirigeant de la société Uniquement le dirigeant et le commissaire aux comptes de la société Toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée, qu'elle soit salariée ou non 235 / 807 Lorsqu'il y a soupçon d'abus de marché, une déclaration doit être effectuée Obligatoirement et sans retard Obligatoirement dans les 45 jours qui suivent Dès que le client soupçonné est averti 236 / 807 Le market timing est l'opération qui consiste à : Tirer profit d'un décalage entre la valeur comptable et la valeur de marché d'un fonds Transmettre un ordre après l'heure limite inscrite sur le prospectus Fermer le marché à la clôture 237 / 807 Pourquoi la pratique du Market Timing est-elle contraire au principe d'équité de traitement des porteurs de parts ? Parce que certains investisseurs ont accès à l'inventaire du portefeuille en "temps réel" Parce que la société de gestion bénéficie d'une commission plus importante découlant de cette opération Parce que certains investisseurs échappent aux règles d'heure limite des passages d'ordre 238 / 807 Pour pallier les risques de "late-trading", opération de souscription-rachat d'un OPCVM, il convient de : Préciser l'heure limite des réceptions des ordres chez le ou les établissements auxquels la société de gestion a confié le soin de leur centralisation Communiquer aux investisseurs et/ou certains intermédiaires en temps réel, les éléments portant sur la valorisation des actifs de l'OPCVM Mettre en oeuvre les deux cas énoncés 239 / 807 Que signifie l'acronyme DIC (ou KID en anglais) ? Document d'Information Clé Document d'Information des Clients Document d'Investissement des Clients 240 / 807 Le Règlement européen PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance Products) a vocation à harmoniser et standardiser la communication de certains produits d'investissement proposés aux clients non-professionnels. Lesquels parmi les suivants sont concernés par PRIIPS ?I. L'assurance vie en unités de compteII. Les FIAIII. Les EMTN structurés I uniquement I et II uniquement I, II et III 241 / 807 Le Règlement européen PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance Products) a vocation à harmoniser et standardiser la communication de certains produits d'investissement. Lesquels parmi les suivants sont concernés par PRIIPS ?I. Les OPCVMII. Les FIA réservés à des clients professionnelsIII. Les contrats d'assurance vie en euros I uniquement II uniquement I, II et III 242 / 807 La communication de certains produits d'investissement a été harmonisée et standardisée. Comment cela se concrétise-til ? Les clients doivent recevoir un document précontractuel normalisé au niveau européen, écrit en langage simple et exposant les caractéristiques clés du produit et notamment les risques et les frais Les clients doivent recevoir un document en deux pages exposant au moins un ensemble de caractéristiques essentielles définies au niveau européen et notamment une échelle de risque et un historique des performances Les clients doivent recevoir le prospectus complet des fonds avec une synthèse d'une page en tête de document dont le contenu varie selon le type d'instrument 243 / 807 Une obligation structurée est destinée à être commercialisée auprès de toutes les catégories de clients, professionnels et non-professionnels. Son producteur doit-il définir un Marché cible ? C'est impératif car le Marché Cible ne se limite pas à la catégorie de clients mais précise les besoins, les profils et les objectifs des clients auxquels est destinée l'obligation Un Marché Cible dit "blanc" précisant que le produit peut convenir à tous types de clients doit être communiqué aux distributeurs qui calibreront eux-mêmes leur ciblage commercial Pour les obligations structurées, il n'y a pas de Marché Cible à définir puisque leur Document d'Information Clé est suffisamment explicite sur les critères de choix 244 / 807 Le distributeur d'instruments financiers : Doit adapter les préconisations du producteur sur le Marché Cible par rapport à la réalité de sa clientèle Doit définir son propre Marché Cible sans prendre en compte les préconisations du producteur N'a pas d'obligation particulière tant que la définition du Marché Cible est communiquée aux prospects et clients avant leur souscription 245 / 807 Lorsque qu'un producteur d'instruments financiers définit le marché cible vers lequel les produits financiers doivent être orientés, il définit également : Un Marché cible négatif identifiant les clients vers lesquels il ne faut pas proposer ces produits Un Marché super-cible identifiant les clients qui doivent souscrire à ces produits Un Marché anti-cible correspondant aux personnes qui ont l'interdiction de souscrire ces produits pour des raisons de réglementation sur les abus de marché 246 / 807 Si un client souhaite réaliser une transaction sur un instrument financier ou souscrire à un service lui permettant de réaliser des transactions sur instruments financiers, dans quel cas, dispose-t-il d'un délai de réflexion de 48h ? Si le service ou la transaction a été réalisé suite à une action de démarchage Si le service ou la transaction a été réalisé à distance En aucun cas mais il peut se faire rembourser les instruments financiers acquis pendant 14 jours 247 / 807 Parmi les instruments financiers suivants, lequel peut faire l'objet d'un acte de démarchage auprès d'une personne physique en vue de son acquisition : Une action d'une entreprise non admise à la négociation sur un marché réglementé Une action d'une Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) luxembourgeoise autorisée à la commercialisation en France Une part d'un organisme de titrisation 248 / 807 Parmi les actions suivantes réalisées auprès d'une petite entreprise industrielle ou commerciale en vue d'obtenir son accord pour la prestation d'un service d'investissement, laquelle constitue un acte de démarchage bancaire ou financier ? Une rencontre réalisée à la demande du représentant légal dans ses bureaux Un appel téléphonique non sollicité à destination du représentant légal Un entretien dans une agence bancaire avec le représentant légal 249 / 807 Parmi les actions suivantes, laquelle constitue un acte de démarchage ? Le fait d'adresser par email une documentation sur un produit ou un service financier sur demande d'un client potentiel Le fait de distribuer aux clients potentiels et existants au sein d'une agence bancaire des documents sur un produit d'investissement Le fait de se rendre au domicile d'un particulier à sa demande en vue de conclure un accord de gestion sous mandat 250 / 807 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier le fait : D'autoriser le client à souscrire des placements ou à passer des ordres de bourse en se connectant à l'espace sécurisé du site de la banque au moyen d'un login et d'un mot de passe D'envoyer des e-mails à des clients pour leur proposer, au vu de leur situation patrimoniale dont la banque a connaissance, de souscrire à des produits en adéquation avec leur profil De mettre à disposition des clients sur le site internet de la banque la documentation relative aux différents produits et services proposés par la banque 251 / 807 Dans le DICI, les frais de souscription d'un OPCVM sont : Généralement exprimés en pourcentage Généralement exprimés en euros Généralement jamais précisés 252 / 807 Dans le cadre de la vente de produits et services financiers, la réglementation prévoit que des documents d'information (DICI, DIC, etc.) soient fournis : Avant la souscription Après la souscription Au plus tard un jour franc après la souscription 253 / 807 Lorsque le démarcheur est salarié d'un prestataire de services d'investissement, la durée de validité de sa carte est : De 3 ans De 10 ans Illimitée tant qu'il est salarié 254 / 807 Que signifie l'acronyme DIC (ou KID en anglais) ? Document d'Information Clé Document d'Information des Clients Document d'Investissement des Clients 255 / 807 Quels sont les produits concernés par le DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur) ? Le DICI est uniquement obligatoire pour les fonds d'investissement commercialisés en France Le DICI est obligatoire pour les fonds d'investissement commercialisés au sein de tous les pays membres de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) non européens Le DICI est obligatoire pour tous les fonds d'investissement commercialisés en Union européenne 256 / 807 Quels sont les frais d'un OPC, non prélevés sur la valeur liquidative et payés directement par l'investisseur ? Les frais de gestion Les frais de souscription et de rachat Les frais de transaction 257 / 807 Les frais de gestion d'un OPC comprennent, entre autres : Les frais de négociation du portefeuille Les commissions de souscription Les frais de gestion financière 258 / 807 Quel document d'information doit-on obligatoirement remettre à un souscripteur d'OPC ? Le document d'information détaillé de l'OPC Le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPC (DICI) Le rapport annuel de la société de gestion 259 / 807 Combien de scénarios de performances figurent dans un document d'informations clés (DIC) ? Deux scénarios de performances Trois scénarios de performances Quatre scénarios de performances 260 / 807 L'affichage du niveau de risque et de rendement d'un produit dans le Document d'information clé pour l'investisseur (DICI) est présenté : Sur une échelle allant de 1 à 5 Sur une échelle allant de 1 à 7 Sur une échelle allant de 1 à 10 261 / 807 Lorsqu'une entreprise d'investissement agit à la fois en tant que producteur et distributeur : Une seule évaluation du marché cible est requise Aucune évaluation du marché cible n'est requise Deux évaluations du marché cible sont requises en tant que producteur et distributeur 262 / 807 Dans le cadre de la gouvernance des instruments financiers, qui doit définir le marché cible ? L'entreprise d'investissement L'Autorité des Marchés Financiers Le client 263 / 807 Comment s'appelle le document d'information précontractuelle pour les OPCVM ? Le Prospectus Le Document d'information des actionnaires Le Document d'informations clés pour l'investisseur 264 / 807 À qui incombe la charge de la preuve en cas de litige sur les informations relatives à une vente à distance de produit ou service financier ? Au vendeur Au client À l'AMF 265 / 807 Envers quels types de personnes le démarchage bancaire et financier peut-il s'exercer ? Il ne peut s'exercer qu'envers des personnes physiques Il ne peut s'exercer qu'envers des personnes physiques et uniquement à leur domicile Il peut s'exercer aussi bien envers des personnes physiques que des personnes morales 266 / 807 Le DICI (Document d'information clé pour l'investisseur) d'un OPCVM : Comporte les informations sur les frais d'entrée et de sortie ainsi que les frais courants Ne mentionne que les droits d'entrée et les droits de sortie, les frais courants étant difficiles à estimer Ne traite pas des frais, ceux-ci étant repris dans les dispositions tarifaires du dépositaire de l'OPCVM 267 / 807 Dans le document d'Informations clés (DIC) encadré par le règlement PRIIPs (produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les scénarios de performances futures sont, sauf cas particulier, au nombre de : Trois (scénarios positif, neutre et négatif) Quatre (scénarios favorable, intermédiaire, défavorable et de tensions) Sept (scénarios correspondant aux niveaux de risques de 1 à 7) 268 / 807 L'objectif du règlement PRIIPs (produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance) est : D'interdire la commercialisation de produits risqués aux clients non professionnels De faciliter la compréhension des caractéristiques des produits par les clients non professionnels et leur comparaison, par la mise en place d'un document d'information standardisé De favoriser l'investissement dans les fonds en euros 269 / 807 Lorsqu'il recommande des produits financiers, le conseiller : Doit imposer à ses clients de souscrire à des produits financiers "sans risque" Doit proposer les mêmes produits quels que soient les clients Doit proposer des produits en adéquation avec le profil de chaque client 270 / 807 La directive européenne sur les marchés d'instruments financiers 2 (MIF 2) : Impose aux producteurs de produits financiers de déterminer un marché cible, avec une stratégie de distribution compatible avec ce dernier Permet aux commercialisateurs d'étendre librement le marché cible défini par les producteurs dès que des opportunités se présentent Détermine dorénavant le marché cible associé à chaque nature de produits financiers 271 / 807 Qui définit dans MIF 2, la cible d'un produit financier ? Le producteur Le distributeur Le conservateur 272 / 807 Les communications à caractère promotionnel adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs : Sont autorisées mais doivent être clairement identifiables en tant que telles Sont réservées aux clients professionnels Sont interdites 273 / 807 Le document d'information clé (DIC) d'un PRIIP (Package Retail and Insurance-based Investment Product) concerne : Les plans d'épargne logement Les contrats d'assurance multirisques habitation Certains contrats d'assurance-vie en unités de compte 274 / 807 Quand un épargnant souscrit un service comme la gestion de son portefeuille auprès d'un prestataire, l'information concernant les frais est à donner : Uniquement à l'achat de la prestation Régulièrement et au moins une fois par an À l'achat et à la clôture de la prestation 275 / 807 Le conseiller en investissement doit communiquer les frais d'une opération envisagée par l'épargnant avant le déclenchement de celle-ci, ces frais sont présentés : En euros uniquement En % uniquement En euros et en % 276 / 807 Dans le cadre de la réglementation européenne PRIIPS, le document d'information clé est : Un document publicitaire gratuit Un document publicitaire payant N'est pas un document publicitaire 277 / 807 Dans le cadre de la réglementation européenne PRIIPS, le document d'information clé doit être remis à tout acheteur : D'action D'obligation D'obligation à formule 278 / 807 L'ESMA Autorité européenne des marchés financiers N'a pas autorité à interdire la commercialisation de produits financiers qui est du seul ressort des autorités nationales, elle peut toutefois émettre une recommandation d'agir en ce sens Peut interdire la commercialisation temporaire aux clients de détail et sur le territoire européen de produits financiers spéculatifs, notamment sur le forex Ne peut interdire la commercialisation en Europe de produits financiers émanant d'entités étrangères sises hors Union européenne 279 / 807 Tout document promotionnel sur un instrument financier présente un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. Les performances de l'instrument financier peuvent constituer le thème central de l'information communiquée Les performances de l'instrument financier présentées doivent préciser l'impact des frais et commissions facturés au client L'information sur les performances passées est un élément clé à fournir par le Prestataire de Services d'Investissement 280 / 807 Toutes les informations adressées par un Prestataire de Services d'Investissement, autre qu'une Société de Gestion de Portefeuille, à des clients, notamment potentiels, présentent : Un contenu compréhensible et honnête, y compris les communications à caractère promotionnel Un contenu compréhensible, les communications promotionnelles étant clairement identifiables Un contenu clair, exact et non trompeur, les communications à caractère promotionnel étant clairement identifiables 281 / 807 Que contient obligatoirement la rubrique "profil de risque et de rendement" du DICI d'un OPCVM français ? Une évaluation détaillée des risques extrafinanciers Une explication des modalités de contrôle des risques Un indicateur synthétique du risque et du rendement 282 / 807 Laquelle des situations suivantes est-elle du démarchage bancaire et financier ? Contacter des personnes, sans sollicitation préalable, par tout moyen pour leur proposer une opération financière Contacter des personnes clientes de la banque pour faire le point sur leur situation Proposer des instruments financiers à un prospect, dans l'agence bancaire 283 / 807 Quelle est la condition d'âge requise pour être démarcheur ? Avoir 21 ans Il n'y a pas de condition d'âge Avoir la majorité légale 284 / 807 Quel est le délai de rétractation dont dispose un client qui aurait signé un contrat d'ouverture de compte de dépôt à la suite d'une action de démarchage à domicile ? 7 jours 14 jours 30 jours 285 / 807 Le DICI ou KID est un document d'information clé pour l'investisseur, ce document : Est annexé au prospectus simplifié apportant des informations commerciales sur les OPC Remplace le prospectus simplifié présentant des informations essentielles sur les OPC Remplace uniquement la notice d'information 286 / 807 Dans le cadre de la remise d'un support d'information aux clients, certaines des informations ci-dessous doivent être présentes lesquelles ? Les coûts et frais liés à la souscription Le nom du Directeur financier du prestataire de services d'investissement La rentabilité certaine sur 12 et 24 mois 287 / 807 Aucun démarchage ne peut être réalisé pour la commercialisation des produits : Dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription Dont le risque est supérieur au risque du marché des actions Dont le risque est nul 288 / 807 Quelle obligation ont les personnes mandatées pour pratiquer des activités de démarchage financier ? Les démarcheurs financiers doivent disposer d'un agrément spécifique de l'AMF Les démarcheurs financiers doivent pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et posséder une carte de démarchage Les démarcheurs financiers doivent se faire enregistrer auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) 289 / 807 Dans quel cas s'appliquent les règles concernant le démarchage bancaire et financier ? Lors d'une prise de contact non sollicitée avec une personne physique par exemple à son domicile Lors d'une prise de contact avec des investisseurs qualifiés (au sens des articles L. 411-2 et L. 211-1 du Code Monétaire et Financier) Lors d'une prise de contact avec une personne morale à sa demande dans ses locaux professionnels 290 / 807 Quelle est la différence entre prospectus et DICI ? Le prospectus est un document plus détaillé que le DICI Le prospectus est un document plus succinct que le DICI Le prospectus ne peut pas être remis au client 291 / 807 Parmi les affirmations suivantes relatives au document d'information clé pour l'investisseur d'un OPCVM, laquelle est correcte ? Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM Il est rédigé dans un langage technique Il ne comprend pas de déclaration relative à la politique de rémunération 292 / 807 Qu'indique le prospectus sur les opérations sur les contrats financiers ? Il précise si ces opérations sont effectuées à titre de couverture ou de spéculation Il doit préciser sur quels marchés ces opérations sont acceptées Il précise avec quels types de contreparties ces opérations sont acceptées 293 / 807 L'information précontractuelle remise au client non professionnel avant la souscription d'un OPCVM comprend : Obligatoirement deux documents : le document d'information clé pour l'investisseur (DICI) et le prospectus de l'OPCVM Obligatoirement le prospectus, sachant que le DICI peut lui être remis sur simple demande Obligatoirement le DICI, sachant que le prospectus peut lui être remis sur simple demande 294 / 807 Dans quelle langue les documents destinés à l'information des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM commercialisés en France doivent-ils être rédigés ? En français en principe, sauf exception En français, sans exception En français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, au libre de choix de la société de gestion 295 / 807 Dans quel cas le DICI doit-il être remis à l'investisseur ? À la demande de l'investisseur Avant toute souscription Avec le relevé annuel 296 / 807 Quelles informations la société de gestion de portefeuille doit-elle obligatoirement fournir aux clients non professionnels, en matière de gestion d'OPC ? Les frais et commissions Une comparaison de la performance actuelle et passée Le montant des dividendes, intérêts et droits, à venir 297 / 807 Quels sont les produits concernés par le DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur) ? Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Les titres de capital Les titres de créances 298 / 807 Le document clé de l'investisseur (DICI) doit être visé par : L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution L'autorité des marchés financiers (AMF) La fédération bancaire française 299 / 807 Le prospectus d'un OPC est un document à vocation …: Informationnelle Promotionnelle Contractuelle 300 / 807 Si un client souhaite réaliser une transaction sur un instrument financier ou souscrire à un service lui permettant de réaliser des transactions sur instruments financiers, dans quel cas, dispose-t-il d'un délai de réflexion de 48h ? Si le service ou la transaction a été proposée lors d'une action de démarchage Si le service ou la transaction a été vendue à distance En aucun cas mais il peut se faire rembourser les instruments financiers acquis pendant 14 jours 301 / 807 Comment est symbolisé le profil de risque et de rendement des FCP et des SICAV ? Par une échelle allant de 1 à 7, le niveau 1 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles Par une échelle allant de 1 à 5, le niveau 5 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles Par une échelle allant de 1 à 10, le niveau 1 correspondant aux niveaux de risque et de performance potentielle les plus faibles 302 / 807 Les CFD (contracts for difference) sont des instruments financiers spéculatifs pariant sur des variations à la hausse ou à la baisse d'un "actif sous-jacent" (un indice, une action, etc) que l'investisseur ne détient pas. Depuis le 1er août 2018, la commercialisation des CFD aux investisseurs particuliers : A été restreinte avec notamment une limitation de l'effet de levier possible selon les sous-jacents A été totalement interdite en France car ils s'apparentent à des jeux de hasard A été réservé aux investisseurs avertis à qui le prestataire doit communiquer un avertissement sur le risque élevé avant toute investissement dans un CFD 303 / 807 Une option binaire est un instrument financier qui permet de parier sur la manifestation d'un événement spécifié en rapport avec l'évolution du prix, du niveau ou de la valeur d'un sousjacent. C'est un instrument financier : Totalement prohibé en France car s'apparentant à un jeu de hasard Complexe et très risqué dont la commercialisation est interdite aux clients non-professionnels en France Complexe réservé aux investisseurs avertis à qui le prestataire doit communiquer un avertissement sur le risque élevé avant toute investissement dans une option binaire 304 / 807 Si la vente d'instruments financiers présente d'importants problèmes de protection des investisseurs, le Règlement européen MiFIR confère à l'AMF un pouvoir d'intervention directe l'habilitant : À interdire ou à restreindre la commercialisation de ces instruments À alerter l'ESMA sur les problèmes de protection pour qu'elle agisse en conséquence À mener une injonction de mise en conformité aux prestataires vendant ces instruments 305 / 807 Le système de garantie des dépôts : Est progressivement harmonisé au niveau européen dans un système de fonds européen de garantie des dépôts Existe uniquement au niveau national sous l'égide de la Banque de France Est mutualisé au niveau international pour constituer un fonds mondial en 2025 géré par la Banque Mondiale 306 / 807 En France, la gestion de l'ensemble des mécanismes de protection des dépôts, titres ou cautions est à la charge : Du Fonds de garantie des dépôts et de résolution De la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) De la Banque Centrale Européenne (BCE) 307 / 807 En France, dans le cadre du dispositif de garantie des titres, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes subies suite à l'incapacité du Prestataire de Services d'Investissement qui détenait les instruments financiers à les restituer, s'élève pour un compte d'instruments financiers donné à : 70 000 € 90 000 € 150 000 € 308 / 807 La procédure collective arrêtée par décision de justice qui a pour objectif de permettre à une entreprise en cessation des paiements de se réorganiser pour continuer son activité autant que possible est appelée : La procédure de redressement judiciaire Le dépôt de bilan La liquidation judiciaire 309 / 807 La situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible est appelée : Cessation des paiements Faillite Dépôt de bilan 310 / 807 Un compte d'instruments financiers joint : Permet à chaque personne pour laquelle le compte est ouvert de faire, séparément, toutes opérations sur ce compte d'instruments financiers Requiert la signature conjointe de toutes les personnes pour lesquelles le compte est ouvert ou qui ont reçu procuration ou mandat d'une ou plusieurs de ces personnes pour réaliser toutes opérations sur ce compte Différencie dans les droits et pouvoirs la personne à qui appartient le capital de la personne à qui les revenus des titres sont versés 311 / 807 Dans le cadre d'un compte d'instruments financiers en usufruit et nue-propriété, la ou les personne(s) qui bénéficie(nt) du paiement du dividende et des rémunérations des instruments financiers qui sont inscrits dans ce compte est (sont) : L'usufruitier Le nu-propriétaire L'usufruitier et le nu propriétaire conjointement 312 / 807 Les frais qu'un investisseur doit payer dans le cadre d'une transaction financière sur les marchés financiers : Sont libres et dépendent de l'intermédiaire qui exécute l'ordre pour le compte du client Sont fixés par l'entreprise de marché et sont égaux pour tous les investisseurs Sont libres mais encadrés par l'AMF qui fixe des prix maximums en fonction du type d'instrument pour éviter les abus 313 / 807 En principe et sauf convention contraire, lorsqu'un client transmet pour exécution un ordre à un Prestataire de Services d'Investissement (PSI), il peut l'annuler : À la condition qu'il ne soit pas encore exécuté En aucune façon dès qu'il a été transmis au marché sur lequel il doit être exécuté Dans un délai qui ne peut excéder les 30 minutes après qu'il ait été officiellement exécuté 314 / 807 Dans le cadre d'un service d'exécution d'ordres pour le compte d'un client non professionnel, si le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) souhaite réaliser des transactions en dehors des marchés organisés, le PSI doit : Obtenir un consentement exprès du client auparavant Informer a posteriori que des transactions ont eu lieu en dehors de marchés organisés Demander au client de passer client professionnel avant de pouvoir réaliser ce type d'execution 315 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) qui réalise une prestation de Réception Transmission d'Ordres (RTO) reçoit des ordres de son client et les transmet à un intermédiaire qui les exécutera. Dans ce cadre le PSI doit : Définir et mettre en oeuvre une politique de sélection des intermédiaires en charge de réaliser l'exécution des ordres reçus du client Transférer au client les politiques de meilleure exécution des intermédiaires à qui le PSI transmet les ordres Ne donner aucune information à son client sur les modalités d'exécution de ses ordres 316 / 807 Dans le cadre de la divulgation de la politique de meilleure exécution des prestataires de services d'investissement, la réglementation impose depuis la Directive MIF 2 : De divulguer chaque année les cinq lieux les plus utilisés pour chaque instrument, avec la part des transactions qui y sont réalisées et la qualité d'exécution obtenue La divulgation en temps réel des cinq lieux les plus actifs, avec les quantités négociées et les conditions obtenues, instrument par instrument La publication de tous les lieux d'exécution et des volumes traités pour contrôler la cohérence de la politique avec la réalité de l'exécution 317 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) qui a déterminé une politique dite de meilleure exécution pour l'exécution des ordres de ses clients : Doit réexaminer cette politique de meilleure exécution a minima une fois par an Doit réexaminer cette politique de meilleure exécution uniquement sur injonction de l'AMF N'est autorisé à modifier cette politique de meilleure exécution qu'une seule fois par période de 6 mois 318 / 807 Dans le cadre de la politique de meilleure exécution, lorsqu'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) exécute des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible doit être déterminé : Sur la base du coût total c'est-à-dire le prix de l'instrument financier augmenté des coûts liés à l'exécution Sur la base des facteurs propres à la politique d'exécution du PSI et qui a été préalablement communiquée au client Sur la base de la rapidité de l'exécution de l'ordre dans les marchés 319 / 807 La politique dite de "meilleure exécution" concerne la sélection des marchés sur lesquels un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) va pouvoir exécuter les ordres de ses clients dans les meilleures conditions. Pour la réalisation de quel service d'investissement parmi les suivants le PSI doit-il définir et appliquer cette politique ? L'exécution d'ordres pour compte de tiers La Réception Transmission d'Ordres (RTO) Le Conseil en investissement 320 / 807 Dans le cadre d'un conseil en investissement, avant de recommander un instrument financier à un client professionnel par nature, un Prestataire de Services d'Investissement doit recueillir des informations pour vérifier : Que l'instrument financier répond à ses objectifs d'investissement y compris à sa tolérance au risque Qu'il possède l'expérience et les connaissances pour comprendre les risques liés à l'instrument financier Qu'il est financièrement en mesure de faire face aux risques et pertes possibles liés à l'instrument financier 321 / 807 Dans le cadre d'une prestation de conseil en investissement non-indépendant, le prestataire pourra-t-il conserver d'éventuelles rétrocessions de commission versées par les producteurs des fonds ou instruments qu'il recommandera à son client, si ce dernier y souscrit où les achète ? Oui mais à la condition que le client en soit informé Non c'est un conflit d'intérêt manifeste interdit par MIF2 Oui mais il devra en reverser au moins la moitié à son client 322 / 807 Avant de prodiguer un conseil en investissements financiers à un client, un conseiller doit lui préciser un certain nombre d'informations. Parmi les suivantes, laquelle doit lui être obligatoirement communiquée ? Si le conseiller évaluera régulièrement l'adéquation des instruments conseillés avec les besoins du client ou non Si le conseil prodigué intégrera la dimension fiscale des produits ou non La durée du délai pendant lequel le client aura le droit de se rétracter après remise du compte rendu de conseil 323 / 807 Avant de prodiguer un conseil en investissements financiers à un client, un conseiller doit lui préciser un certain nombre d'informations. Laquelle parmi les suivantes doit lui être obligatoirement communiquée ? Si le conseil est indépendant ou non Si le conseiller dispose de la certification professionnelle des professionnels des marchés Le montant de la couverture de son assurance de responsabilité civile 324 / 807 Dans le cadre d'un service d'exécution d'ordres, un compte rendu avec les informations essentielles concernant la transaction doit être envoyé au client (professionnel ou non professionnel) : Sans délai dès qu'une transaction a lieu À la fin du mois boursier Sur demande du client uniquement 325 / 807 Lorsqu'il propose des services d'investissements, quelle information parmi les suivantes, le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) doit-il communiquer à ses clients non professionnels ? Si le prix total à payer par le client n'est pas encore connu, sa base de calcul, permettant au client de le vérifier Le taux moyen de la marge brute que le PSI réalise sur les services d'investissement qu'il propose au client La moyenne des prix payés par l'ensemble des clients du PSI sur les douze derniers mois pour ce service d'investissement 326 / 807 Dans le cadre de services d'exécution d'ordres, quelle information, parmi les suivantes, le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) doit-il communiquer à ses clients non professionnels ? Sa marge commerciale lors de l'exécution d'un ordre du client en fonction du lieu sur lequel il exécute cet ordre L'importance qu'il attribue à différents facteurs pour déterminer les lieux d'exécution lui permettant de remplir son obligation de meilleure exécution Le délai d'exécution auquel il s'engage à partir de l'instant où il reçoit un ordre du client 327 / 807 Lorsqu'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) propose un service d'investissement à ses clients non-professionnels, il a l'obligation de leur communiquer un ensemble d'informations pour qu'ils prennent leur décision en connaissance de cause. Parmi les informations suivantes, laquelle doit être obligatoirement communiquée ? La perte maximale constatée sur les douze derniers mois pour le type d'instrument financier proposé La nature des garanties offertes par la chambre de compensation Les coûts et l'ensemble des frais induits par l'instrument financier 328 / 807 Lorsqu'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) communique des informations concernant le traitement fiscal d'un service ou instrument financier, quelle mention doit-il faire figurer ? Le traitement fiscal des gains et pertes est attaché à la situation individuelle du client et peut évoluer dans le temps Le traitement fiscal des gains et pertes ne doit pas être une motivation pour définir l'opportunité d'un investissement Le traitement fiscal des gains et pertes peut être plus avantageux dans certains pays 329 / 807 Parmi les informations suivantes le concernant, laquelle doit être obligatoirement communiquée par le PSI à ses clients non professionnels, lorsqu'il leur propose un service d'investissement ? La nature, la fréquence et les dates des comptes rendus concernant les performances du service à fournir par le PSI Le montant total du bilan comptable et des fonds propres du PSI Le cas échéant, l'existence éventuelle de sanctions décidées par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre du PSI qui ont été rendues publiques 330 / 807 Lorsqu'un Prestataire de Services d'Investissement communique auprès d'un client sur les performances passées d'un instrument financier ou d'un service d'investissement, cette information : Doit constituer un indicateur certain des performances futures Doit être le thème central de l'information communiquée Doit inclure au moins 5 exercices, et plus si la durée de placement recommandée est supérieure à 5 ans 331 / 807 Pour avoir accès aux informations personnelles d'une personne décédée détenues par un Prestataire de Services d'Investissement (PSI), une personne physique doit disposer du statut : D'héritier De conjoint D'associé au sein d'une personne morale 332 / 807 Toute personne dispose de droits concernant l'enregistrement et les traitements d'informations à caractère personnel. Ainsi, toute personne a le droit : De refuser dans tous les cas et en toutes circonstances d'être identifiée dans un fichier informatique De prendre connaissance des données figurant dans un fichier et concernant sa famille directe De savoir si des informations la concernant figurent dans un fichier informatique 333 / 807 Un Prestataire de Service d'Investissement (PSI) doit recueillir des informations auprès de ses clients afin d'obtenir une connaissance approfondie des profils et besoins des clients. Dans ce cadre le PSI : Peut recueillir ces informations par questionnaire automatisé mais en vérifiant autant que possible leur véracité par des éléments objectifs Doit recueillir ces informations uniquement lors d'un entretien de vis-à-vis ou au téléphone avec un représentant du PSI Peut aller lui-même chercher les informations notamment sur internet pour éviter de déranger le client s'il le connait bien 334 / 807 Pour répondre à l'obligation de s'assurer de l'identité d'un client personne morale, il suffit que celui-ci présente au Prestataire de Services d'Investissement (PSI) : Un extrait de registre officiel de moins de trois mois indiquant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux de la personne morale Un document officiel comportant la photographie d'un des dirigeants ou d'un associé majoritaire de la personne morale Les statuts de la personne morale 335 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement a une obligation de classification de ses clients par catégorie. Dans ce cadre, parmi les clients d'un Prestataire de Services d'Investissement suivants, lesquels ont la qualité de client professionnel par nature : Les sociétés de gestion de portefeuille Les agences de notation financière Les notaires 336 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) a une obligation de classification de ses clients par catégorie. Dans ce cadre, un client qui appartient à la catégorie des clients professionnels est un client : Qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus Qui occupe des fonctions ou responsabilités au sein d'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI), d'un établissement de crédit ou d'un teneur de compte conservateur Qui occupe ou a occupé une profession libérale dont l'activité ne constitue ou ne constituait pas une activité financière 337 / 807 Lors de l'entrée en relation, un Prestataire de Services d'Investissement doit déterminer la catégorie d'appartenance de son client. Parmi les clients suivants, lesquels entreront dans la catégorie des clients professionnels ? Les grandes sociétés industrielles ou commerciales Les salariés d'entreprises d'investissement Les personnes physiques résidantes dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen 338 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) a une obligation de classification de ses clients par catégorie. Dans ce cadre, parmi les affirmations suivantes, laquelle est vrai ? Un client peut demander à changer de catégorie Un client peut refuser d'être classé dans une catégorie prédéfinie et demander à être "hors catégorie" La classification par catégories de clients ne s'applique pas aux établissements publics mais uniquement aux acteurs privés 339 / 807 Dans le cadre de la catégorisation des clients parmi ces 3 propositions, laquelle est vraie ? Un client a l'interdiction de changer de catégorie d'investisseur au fil du temps Un client peut appartenir à plusieurs catégories d'investisseur en fonction des différents services qui lui sont proposés La connaissance par le client des risques financiers n'est pas prise en compte pour définir la catégorie d'appartenance du client 340 / 807 Depuis la mise en place de Directive européenne 2004/39/CE dite "Marchés d'Instruments Financiers", les clients sont en droit de connaître la catégorie de classification à laquelle ils appartiennent : Dans tous les cas Dans certains cas En aucun cas 341 / 807 Le Prestataire de Services d'Investissement établit et met en oeuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients. Dans quelle catégorie seront classés les clients particuliers personnes physiques ou encore les entreprises de petite taille ou les professions libérales ? Clients spécifiques Clients non professionnels Clients professionnels 342 / 807 Dans quel cas le client professionnel est-il traité comme un client non professionnel pour des services d'investissement ou des transactions déterminées ? Dès qu'il en fait la demande S'il en fait la demande et si le prestataire accepte Seulement si la demande porte sur la totalité des services d'investissement ou des transactions 343 / 807 Dans quel cas le conseiller en investissements financiers manque-t-il à ses obligations de recueil d'informations ? Lorsqu'il réunit des éléments suffisants compte tenu du service fourni ou du produit proposé Lorsqu'il n'a pas pris de mesures pour garantir la cohérence des informations communiquées par le client Lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou de proposer un produit à un client non professionnel quand celui-ci refuse de répondre à tout questionnaire d'informations 344 / 807 Quelle est la réglementation concernant la commercialisation des options binaires ? La commercialisation d'options binaires est interdite pour les clients particuliers à l'échelle européenne La commercialisation d'options binaires est autorisée en France pour les clients particuliers de catégorie professionnelle La commercialisation d'options binaires est interdite en France mais demeure autorisée en Europe 345 / 807 Que peut-on dire de la Politique d'exécution d'un PSI autre qu'une SGP ? Le client ne doit pas connaître le détail de cette politique, qui est confidentielle Le client doit donner son accord préalable à cette politique d'exécution Le client doit donner son accord à cette politique à l'issue de chaque opération 346 / 807 Quel est le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ? 7 jours ouvrables 20 jours ouvrables Maximum 1 an 347 / 807 En matière de lieux d'exécution des ordres, quelle information le PSI fournit-il à ses clients non professionnels ? La liste des lieux possibles d'exécution La liste des lieux d'exécution auxquels il fait le plus confiance pour honorer ses obligations La liste des marchés organisés et des SMN européens 348 / 807 Quelle règle s'applique lorsque les recommandations personnalisées orientent un client vers un produit illiquide ? La recommandation doit permettre une rémunération étalée dans le temps pour le PSI et pour le conseiller de clientèle La recommandation doit être accompagnée d'une offre de crédit permanent permettant de gérer un éventuel besoin de trésorerie La recommandation doit tenir compte de la durée pendant laquelle le client est prêt à conserver le placement 349 / 807 Quelle règle s'applique sur la communication de l'agrément utilisé pour délivrer un service d'investissement ? Il peut être détaillé au client qui en fait la demande C'est une information technique ne faisant pas l'objet de communication aux clients Il doit être déclaré au client, avec le nom de l'autorité qui l'a délivré 350 / 807 Que peut faire le PSI lors de la détermination des objectifs et de l'horizon d'investissement du client ? Il peut proposer au client de remplir pour lui cette partie du questionnaire Il peut proposer une liste d'objectifs d'investissement Il ne peut pas intervenir et influencer le client 351 / 807 Quelle règle s'applique en matière d'information des clients sur leur catégorisation ? Le PSI ne doit pas informer ses clients de leur catégorie Le PSI doit informer ses clients de leur catégorie Le PSI n'informe que les clients non professionnels de leur catégorie 352 / 807 Dans le cadre de la meilleure exécution des ordres, parmi ces lieux, lesquels doivent faire l'objet d'un accord préalable du client ? Les marchés règlementés Les plateformes multilatérales de négociation Les internalisateurs systématiques 353 / 807 Que doit faire un PSI qui constate qu'un client professionnel ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être catégorisé comme tel ? Il doit rompre la relation d'affaires, devenue inappropriée Il doit le signaler à l'AMF Il doit prendre les mesures appropriées 354 / 807 Une procuration : Ne requiert pas l'acceptation du mandataire Nécessite obligatoirement la signature d'un acte notarié entre le mandant et le mandataire Nécessite la signature d'un acte sous seing privé voire notarié entre le mandant et le mandataire 355 / 807 L'information à caractère promotionnel produite par un PSI sur ses produits financiers: Peut inclure des comparaisons avec d'autres instruments financiers Ne peut pas inclure de comparaison avec d'autres instruments financiers Ne comprend pas d'indications sur les commissions 356 / 807 Pendant combien de temps les prestataires de services d'investissements, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, doivent-ils conserver, en principe, les enregistrements de tout service qu'ils fournissent et de toute transaction qu'ils effectuent? Trois ans Cinq ans Sept ans 357 / 807 Dans le cadre de la meilleure exécution des ordres, parmi ces lieux, lesquels doivent faire l'objet d'un accord préalable du client ? Les marchés règlementés Les plateformes multilatérales de négociation Les internalisateurs systématiques 358 / 807 Quelle est la périodicité des relevés d'activité qui doivent être fournis au client dans le cadre de la gestion de portefeuille ? Annuelle Semestrielle Trimestrielle 359 / 807 Dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille, que fait le PSI si un client ne lui communique pas les informations requises ? Il s'abstient de lui recommander des instruments financiers Il peut recommander des instruments financiers en mettant en garde son client Il peut recommander à son client des transactions sur des instruments financiers simples 360 / 807 Pour agir au mieux des intérêts du client, le Conseiller en Investissement Financier (CIF) doit indiquer dans une lettre de mission la nature et les modalités de la prestation comprenant : L'ensemble des solutions d'investissement préconisées au client Le montant des rétrocessions touchées par le cabinet en valeur absolue La prise de connaissance par le client du document d'entrée en relation présentant le Conseiller, la nature et les modalités de la prestation, les modalités de rémunération 361 / 807 Les Prestataires de Services d'Investissement doivent communiquer des informations : Claires, exactes et non trompeuses aux clients non professionnels Claires, exactes et non trompeuses, quelle que soit la catégorie du client et le type de communication Claires, exactes et non trompeuses, mais cela ne concerne pas la communication promotionnelle 362 / 807 Quel est le délai d'indemnisation des déposants en France ? Il est de 20 jours ouvrables Il est de 10 jours ouvrables Il est de 7 jours ouvrables 363 / 807 En France, quel est le plafond d'indemnisation des comptes courants par déposant et par établissement, en cas de résolution bancaire ? 10 000 Euros 50 000 Euros 100 000 Euros 364 / 807 Qui gère le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ? L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) La Banque de France L'Autorité des Marchés Financiers 365 / 807 Qu'est-ce qu'un compte joint ? C'est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires C'est un compte ouvert pour une association C'est un compte courant couplé à un compte titres 366 / 807 Dans la gestion d'un FIA, quels frais parmi les suivants, peuvent être des frais de transaction ? Les frais d'intermédiation pour la réception et transmission d'ordres Les frais de souscription Les frais de rachat 367 / 807 Parmi les propositions suivantes, laquelle peut constituer un lieu d'exécution des ordres ? Un internalisateur systématique Une chambre de compensation Un dépositaire central 368 / 807 L'évaluation des connaissances des vendeurs travaillant pour le compte d'un PSI doit être effectuée sous quel délai ? Dans l'année suivant leur entrée en fonction Dans les 6 mois suivant leur entrée en fonction Dans les 3 mois suivant leur entrée en fonction 369 / 807 Dans le cadre de MIF 2, quels sont notamment les documents à adresser à son client par le CIF ? La description du type de conseil : indépendant ou pas Les prévisions d'évolution des marchés Le compte rendu de gestion de portefeuille 370 / 807 Dans le cadre d'un conseil indépendant, le CIF Peut conserver les avantages monétaires perçus d'un tiers s'il en indique la provenance à l'AMF Ne peut pas conserver les avantages monétaires reçus d'un tiers Peut conserver les avantages monétaires perçus d'un tiers s'il les partage avec son client 371 / 807 Par quel responsable peuvent être écoutés les enregistrements téléphoniques d'une opération financière ? Par le Directeur général de l'établissement ou toute personne déléguée par lui Par le Responsable de la Conformité ou toute personne déléguée par lui Par le DRH ou toute personne déléguée par lui 372 / 807 À quels organismes, notamment, le secret bancaire n'est-il pas opposable ? Aux commissaires aux comptes Aux huissiers Aux commissions d'enquêtes parlementaires 373 / 807 La Directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (Directive MIF) impose entre autres : La séparation de la facturation entre des frais de recherche/d'analyse et les commissions de négociation Le rapprochement entre les différentes bourses traditionnelles La pratique du démarchage en instruments financiers 374 / 807 Quelle catégorie de client ne fait pas partie des définitions contenues dans la directive européenne MIF2 ? Les prospects Les clients non professionnels Les contreparties éligibles 375 / 807 Dans le cadre de la catégorisation d'un client, qui informe ce client de la catégorie à laquelle il est affecté ? L'AMF L'ACPR Le PSI 376 / 807 Quelles sont les catégories de contrats financiers visés par le mécanisme d'interdiction de la publicité instauré par la Loi Sapin II ? Les futures ou contrats à terme négociés sur les marchés règlementés Les forwards ou contrats à terme négociés sur les marchés non règlementés Les options binaires, les CFD et les contrats financiers sur devises sont les catégories de contrats financiers visés par la Loi Sapin II 377 / 807 Pour un investisseur, quelle est l'une des conséquences financières de l'effet de levier d'un CFD ? Limiter les pertes éventuelles Accroître les pertes éventuelles Compenser les pertes éventuelles 378 / 807 L'AMF interdit la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d'options binaires à des : Clients professionnels Clients non professionnels Clients professionnels, clients non professionnels et contreparties éligibles 379 / 807 La commercialisation, la distribution et la vente en France ou depuis la France, d'options binaires à des clients non professionnels sont interdites. Ceci s'applique : Aux établissements français Aux établissements européens À tous les établissements 380 / 807 Quelle caractéristique d'un contrat financier non admis sur un marché organisé le rend interdit de publicité pour un client non professionnel ? Le produit n'est pas en euro Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription Il y a un risque de perte partielle du capital investi 381 / 807 Dans les dispositions de la loi Sapin 2, qui peut sanctionner, avec l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), les acteurs faisant de la publicité sur les produits à haut risque ? L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) 382 / 807 Les acteurs et sites internet proposant d'investir via des options binaires alors qu'ils n'ont pas les autorisations nécessaires pour ce faire : N'intéressent pas l'AMF N'agissent pas en France Font l'objet d'une liste noire établie par l'AMF 383 / 807 Sur quel type de publicité la loi Sapin 2 a-t-elle apporté des restrictions ? La publicité par voie électronique à destination des particuliers sur des contrats financiers très spéculatifs et risqués La publicité par démarchage chez les particuliers sur des contrats financiers très spéculatifs et risqués La publicité par courrier personnalisé à des particuliers sur des contrats financiers très spéculatifs et risqués 384 / 807 La publicité électronique sur les produits Forex, les options binaires est interdite car : Ces produits sont complexes et il est difficile d'appréhender leurs risques Ces produits ont un rendement trop faible Ces produits ont des frais d'exécution trop élevés 385 / 807 Le règlement général de l'AMF définit des catégories de contrats financiers visés par des mesures renforcées de protection des consommateurs. Dans la liste suivante, quel produit est concerné ? Les CFD (contract for difference) Les actions ordinaires Les OPCVM monétaires 386 / 807 Le démarchage pour des CFD (contracts for difference) est-il autorisé ? Oui, tout à fait Oui, à la condition que la somme investie soit inférieure à un montant défini par Décret en Conseil d'Etat Non, en aucun cas 387 / 807 Est-il possible de commercialiser des CFD - contracts for difference - en France ? Oui, sous réserve d'un questionnaire client complet et adéquat Non, leur commercialisation est strictement interdite Oui, mais leur commercialisation aux clients non-professionnels est strictement limitée 388 / 807 S'agissant des Contracts For Differences (CFD), l'AMF : Autorise la commercialisation de ces produits aux clients non professionnels Interdit la commercialisation de ces produits aux clients non professionnels Restreint la commercialisation des CFD aux clients non professionnels aux contrats présentant des limites à l'effet de levier 389 / 807 La vente d'options binaires à des investisseurs non professionnels est-elle possible en France ? Oui, si le commercialisateur a le statut de PSI Oui, si le niveau de connaissance et de compétence du client le permet Non, ce n'est plus possible 390 / 807 Pour protéger les investisseurs, l'AMF publie : Des évaluations des différentes produits financiers Des listes noires mettant en évidence les sites frauduleux Un classement non officiel des meilleurs gérants 391 / 807 Comment définiriez-vous les CFD Contracts for difference (Contrat de différence) ? Ce sont des produits financiers peu risqués Ce sont des produits financiers spéculatifs Ce sont des OPC dédiés 392 / 807 La publicité électronique concernant les options binaires sur le marché des changes : Ne peut s'adresser aux particuliers Est de diffusion libre Est uniquement réservée aux particuliers 393 / 807 La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients non professionnels relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats d'options binaires est : Autorisée sans restriction Autorisée si les options binaires ont un prix supérieur à 100 € Interdite 394 / 807 La Loi dite "Sapin II" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : Encadre la publicité par voie électronique adressée à des clients non professionnels portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués Encadre la publicité par voie électronique portant sur tous les titres financiers Interdit la publicité par voie électronique adressée à des clients professionnels et non professionnels portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués 395 / 807 La commercialisation, la distribution et la vente d'options binaires en France : Sont interdites par l'AMF, aussi bien auprès de clients non professionnels que de clients professionnels et de contreparties éligibles Ne sont pas réglementées par l'AMF Sont interdites par l'AMF auprès de clients non professionnels 396 / 807 Quel est le montant maximum du remboursement des dépôts en titres garanti par le "Fonds de garantie des dépôts" en cas de faillite d'un établissement de crédit dont le siège social est situé en France ? 20 000 euros par déposant 70 000 euros par déposant 120 000 euros par déposant 397 / 807 Comment est déterminé le plafond du système d'indemnisation des investisseurs par le Fonds de garantie des titres ? Par investisseur et par établissement pour l'ensemble des comptes titres ouverts dans cet établissement Par investisseur et par établissement pour chacun des comptes titres ouverts dans l'établissement Par investisseur pour tous ses comptes titres ouverts dans tous les établissements 398 / 807 Le mécanisme de la garantie des titres est mis en oeuvre à l'initiative de : L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) La Banque de France 399 / 807 En ce qui concerne les titres, le FGDR intervient à hauteur de : 30 000 € maximum par déposant et par établissement 50 000 € maximum par déposant et par établissement 70 000 € maximum par déposant et par établissement 400 / 807 En matière de protection des données personnelles présentes dans des fichiers informatiques, un client : À un droit d'accès aux données d'un tiers À un droit de rectification des données stockées À un droit d'accès à toutes les données de l'entreprise 401 / 807 Les PSI détenant des instruments financiers appartenant aux clients : Doivent assurer la séparation de ces instruments par rapport aux leurs au moyen de registres et comptes séparés Doivent assurer la séparation de ces instruments par rapport aux leurs par l'intervention d'un établissement tiers N'ont aucune obligation pour assurer la séparation de ces instruments par rapport aux leurs 402 / 807 Comment est calculé le plafond d'indemnisation par le fonds de garantie des dépôts et de résolution ? Par déposant tous établissements confondus Par foyer fiscal tous établissements confondus Par déposant et par établissement 403 / 807 En France, quel organisme est en charge de constater les infractions par rapport au droit de la consommation tous produits et services confondus ? La Fédération bancaire française (FBF) La Banque de France La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 404 / 807 Dans quel délai les titulaires de dépôts bancaires doivent-ils être indemnisés en cas de défaillance de la banque (dans la limite du montant garanti) ? 20 jours ouvrables 10 jours ouvrables 7 jours ouvrables 405 / 807 Quel est le montant de la garantie des titres, par client et par établissement ? 70 000 euros des titres indisponibles et éligibles à la garantie, présents dans tous les comptestitres d'un client 100 000 euros des titres indisponibles et éligibles à la garantie, présents dans tous les comptestitres d'un client 200 000 euros des titres indisponibles et éligibles à la garantie, présents dans tous les comptestitres d'un client 406 / 807 Un PSI (Prestataire de Services d'Investissement), peut-il procéder à des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ? Non, jamais Oui, mais en informant le client qu'il y avait une opportunité à le faire Oui, mais avec l'accord préalable du client 407 / 807 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, est passible d'une sanction : Civile Pénale Commerciale 408 / 807 Parmi les propositions suivantes, qu'est-ce qui est exclu du dispositif de protection du FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) ? Le solde espèces du compte courant Le solde espèces du PEA (Plan d'Épargne en Actions) Le contenu du coffre-fort du client 409 / 807 Le fonds de garantie et de résolution est : Une personne morale de droit public Une personne morale de droit privé Une autorité sans personnalité juridique 410 / 807 Quelle commission est au centre du dispositif de protection des données informatiques et des données personnelles des individus ? La CNIL La Commission Européenne Le Défenseur des droits 411 / 807 Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a pour fonction : D'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles De protéger la stabilité financière des entreprises sous la surveillance du secteur financier De protéger la rentabilité financière des entreprises du secteur financier 412 / 807 Quelles procédures, parmi les suivantes, les PSI doivent-ils mettre en place en vue de sauvegarder les droits de leurs clients sur les instruments financiers leur appartenant ? Des protections contre les risques opérationnels de perte et de fraude Des protections contre le risque d'insolvabilité des clients Des protections contre le risque de marché 413 / 807 Les PSI peuvent-ils utiliser les titres appartenant à leur client ? Oui, à condition d'être toujours en mesure de leur restituer dans un délai raisonnable Oui, s'ils ont le consentement exprès des clients Oui, à condition d'en aviser expressément l'AMF 414 / 807 Les PSI se livrant à des pratiques anti-concurrentielles, comme les ententes sur les prix, encourent : Des peines d'emprisonnement et des amendes Uniquement des rappels à la loi Uniquement des amendes 415 / 807 La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses vise essentiellement à protéger : Les organismes financiers Les clients des prestataires de services d'investissement Les marchés 416 / 807 Quel est le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FDGR) ? 2 mois 30 jours ouvrables 7 jours ouvrables 417 / 807 Le fonds de garantie et de résolution intervient sur demande : Des clients lésés De l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution De la CNIL 418 / 807 Parmi les propositions suivantes, quel est le Règlement européen protégeant les données des personnes physiques ? Le Règlement MIF (Marchés d'Instruments Financiers) Le Règlement EMIR (European Market Infrastructures Regulation) Le Règlement RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) 419 / 807 Le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) s'applique : Aux dépôts espèces et aux dépôts titres Aux dépôts espèces, aux dépôts titres et aux coffres forts Aux dépôts titres uniquement 420 / 807 Qu'est-ce que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)? Une personne morale de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds Une personne morale de droit public gérée par les États membres de l'UE Une personne morale de droit privé géré par la Banque Centrale Européenne (BCE) 421 / 807 En matière de traitement du surendettement des particuliers, que permet la procédure de rétablissement personnel ? Elle permet de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan de remboursement Elle permet l'effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise Elle permet aux créanciers d'être intégralement remboursés de leurs créances 422 / 807 Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) La Banque de France La Fédération bancaire française 423 / 807 À quoi correspond la notion de cessation de paiement ? Au fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible Au fait d'avoir eu un premier chèque refusé par la banque D'avoir une trésorerie négative 424 / 807 À qui sont réservés les bénéfices des mesures du traitement du surendettement ? À tout le monde Aux personnes physiques de bonne foi Aux personnes n'ayant plus accès à un domicile 425 / 807 Une entreprise est en cessation des paiements : Lorsque son actif disponible ne peut pas couvrir son passif exigible Lorsque l'ensemble de ses actifs ne peut plus couvrir son passif exigible Lorsqu'elle fait des pertes 426 / 807 À quelle condition la procédure de rétablissement personnel est-elle ouverte ? La procédure de rétablissement personnel peut être ouverte lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise La procédure de rétablissement personnel est systématiquement ouverte au-delà de deux créanciers La procédure de rétablissement peut être ouverte quelle que soit le niveau de difficulté financière du débiteur 427 / 807 Les particuliers concernés par des incidents de paiement caractérisés et les plans conventionnels ou judiciaires de redressement sont recensés par le fichier : FCC (Le fichier central des chèques) FICOBA (Le fichier national des comptes bancaires et assimilés) FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) 428 / 807 Parmi les situations suivantes, laquelle doit attirer l'attention du prestataire de services d'investissement (PSI) sur la situation financière de son client personne physique ? L'inscription du client sur le fichier FIBEN La demande du client de clôturer tous ses comptes L'inscription du client sur le fichier FICP 429 / 807 Quelle est la finalité du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté ? La liquidation de l'entreprise La poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif La sauvegarde de la valeur actionnariale de l'entreprise 430 / 807 Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte : Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiements ou que son redressement est manifestement impossible Au bénéfice d'une personne physique en dehors du cadre de son activité professionnelle Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible 431 / 807 Quel est l'intérêt d'afficher le prix des obligations en pourcentage du nominal sur les écrans de cotations ? Cela permet de comparer le prix des obligations entre eux Cela n'a aucun intérêt particulier mais c'est une norme établie depuis plusieurs siècles Cela permet de classer les obligations en fonction de leur niveau de risque de crédit 432 / 807 Les offres au public de jetons (Initial Coin Offerings ICO) peuvent être définies comme : Des opérations de levées de fonds qui donnent lieu à une émission de jetons pouvant être ensuite utilisés pour obtenir des produits ou services, échangés sur une plateforme via internet Des opérations de change qui permettent d'acheter des jetons qui s'apparentent à des devises et qui permettent de payer des biens ou service en ligne Des opérations de crédit qui donnent lieu à une émission de jetons qui sont des reconnaissances de dette donnant droit au versement d'intérêts et au remboursement du nominal en crypto monnaie tel que le Bitcoin 433 / 807 Les biens divers regroupent un ensemble d'actifs atypiques tels que les diamants, le vin, les métaux rares. Ces actifs : Sont très recherchés car ils procurent des rendements supérieurs aux instruments financiers du fait de leur rareté Sont des outils de diversification efficace avec un risque moindre du fait qu'ils sont des actifs physiques Constituent des placements qui peuvent être intéressants mais présentent des risques élevés notamment car ils ne sont pas standardisés et ne s'échangent pas sur des marchés encadrés 434 / 807 Une Obligation Assimilable du Trésor (OAT) à taux fixe verse un coupon : Tous les 6 mois Tous les ans Tous les jours 435 / 807 Pour déterminer le prix auquel un investisseur peut acheter une action à un moment donné sur un marché donné, quelle information parmi les suivantes est la plus pertinente ? Le cours de la dernière transaction réalisée Les niveaux de prix proposés par les vendeurs en attente dans le carnet d'ordres Le prix recommandé par les analystes financiers 436 / 807 Parmi les propositions suivantes, laquelle est vraie ? Les Fonds d'Investissement Alternatifs n'ont aucune règle quant aux risques qu'ils peuvent prendre Les Fonds d'Investissement Alternatif peuvent permettre de prendre plus de risque qu'avec des Organismes de Placement Collectif en valeurs mobilières Les Organismes de Placement Collectifs en valeurs mobilières sont toujours moins risqués que les Fonds d'Investissement Alternatif 437 / 807 Peut-on affirmer qu'un investissement réalisé dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) est toujours moins risqué que de détenir des titres en direct sur un compte titres ? Oui car l'OPC est géré par un gérant professionnel qui maîtrise mieux les marchés financiers qu'un investisseur particulier et qui est prudent Non, l'OPC peut suivre une stratégie de gestion volontairement risquée pour essayer de dégager des rendements Non, les deux situations sont équivalentes, il n'y a pas d'intérêt à investir dans un OPC 438 / 807 Les Titres Négociables à Court Terme sont des instruments principalement échangés entre investisseurs professionnels de gré à gré. Comment un investisseur particulier peut-il néanmoins facilement accéder à ces instruments ? Par l'intermédiaire d'Organismes de Placement Collectifs En demandant un agrément d'établissement de crédit En utilisant le Service de Règlement Différé (SRD) 439 / 807 Parmi les définitions suivantes, laquelle correspond à celle de l'actualisation ? Le calcul de la valeur présente de flux monétaires qui ont été versés ou reçus dans le passé Le calcul de la valeur présente de flux monétaires qui seront versés ou reçus dans le futur Le calcul de la valeur future à une date donnée de flux monétaires qui seront versés ou reçus d'ici à cette date 440 / 807 Parmi les définitions de risque proposées ci-après, laquelle correspond à la définition du risque de volatilité pour un investisseur détenant un instrument financier ? Le risque de perte lié à la forte propension du prix de cet instrument financier à fluctuer dans le temps Le risque de perte si l'investisseur ne peut trouver de contrepartie pour vendre cet instrument financier dans des conditions raisonnables de prix Le risque de perte si l'émetteur de l'instrument financier se volatilise en faisant faillite 441 / 807 Un "swap" est un contrat entre deux contreparties : Qui s'engagent à s'échanger des flux financiers ou des instruments financiers selon un échéancier fixé à l'avance Dont l'une s'engage à vendre un actif sousjacent à l'autre contrepartie à un prix fixé d'avance sur une période déterminée Dont l'une s'engage à acheter un actif sousjacent à un prix fixé d'avance sur une période déterminée 442 / 807 Les Titres Négociables à court ou moyen terme sont des instruments financiers : Sans risque de crédit car ils sont toujours remboursés Sans risque de marché car leur prix ne varie pas Avec un risque de crédit et de marché mais qui reste faible car leur durée est courte 443 / 807 L'indice de référence EURIBOR (EURo InterBank Offered Rate) est déterminé pour des maturités allant de : 1 semaine à 1 an 1 jour à 2 jours 1 an à 10 ans 444 / 807 Parmi les définitions de risque proposées ci-après, laquelle correspond à la définition du risque de crédit pour un investisseur ? Le risque de perte résultant de l'incapacité d'un débiteur de rembourser sa créance ou de payer les intérêts dans les termes fixés lors de l'emprunt ou de l'émission du titre de créance Le risque de perte résultant de carences ou de défauts chez l'investisseur attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs Le risque de perte résultant de l'impossibilité de l'investisseur de trouver une contrepartie dans le marché pour acheter ou vendre un instrument financier donné dans des conditions normales de prix 445 / 807 L'achat d'une option "put" conduit à : Verser une prime pour avoir le droit d'acheter sur une période déterminée un actif sous-jacent à un prix fixé à l'émission du "put" Verser une prime pour avoir le droit de vendre sur une période déterminée un actif sous-jacent à un prix fixé à l'émission du "put" Percevoir une prime immédiatement en échange de la cession du droit de vendre sur une période déterminée un actif à un prix fixé à l'émission du "put" 446 / 807 Le risque de contrepartie pour un investisseur est défini comme : Le risque de perte lié à la défaillance de l'autre partie lors d'une opération d'achat ou de vente d'instruments financiers Le risque de perte de valeur de titres financiers lié à la faillite de l'entreprise qui les a émis Le risque de perte lié à l'impossibilité de trouver un acheteur pour vendre un titre financier dans des conditions de prix acceptables 447 / 807 Les sociétés émettrices réalisant des offres au public de jetons (Initial Coin Offerings ICO) : Peuvent solliciter le visa de l'AMF avant de réaliser un ICO Doivent obligatoirement recevoir le visa de l'AMF avant de réaliser un ICO Ne doivent demander un visa de l'AMF que si l'offre dépasse 5 millions d'euros 448 / 807 Le non-respect de l'obligation d'enregistrement au préalable d'une action de démarchage ou de promotion d'une opération sur biens divers est passible : D'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 18 000 euros D'une amende de 2 500 € et de 12 000 € euros en cas de récidive De l'obligation de rembourser intégralement toute personne ayant participé à l'opération avec éventuellement des intérêts de pénalité 449 / 807 La valeur liquidative d'une part ou action d'un Organisme de Placement Collectif représente : La valeur de chacune des parts de l'OPC La plus-value réalisée par l'investisseur depuis sa souscription La valeur à déclarer à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur les revenu des valeurs mobilières 450 / 807 La gestion financière d'un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) doit être réalisée par : Une société de gestion de portefeuille Un centralisateur Tout Prestataire de Services d 'Investissement (PSI) 451 / 807 Le livret A est un livret d'épargne dont la rémunération est : Un taux fixe révisable par le Ministre de l'Économie en fonction d'une formule de calcul basée sur les taux à court terme et l'inflation Un taux librement fixé par les établissements bancaires qui le proposent mais avec un taux de rémunération "plancher" déterminé par le Ministre de l 'Économie Dépendante des rémunérations des actions dans lesquelles le livret A est investi sans garantie de capital 452 / 807 Les instruments financiers à terme comprennent notamment : Les contrats d'options Les Titres de Créance Négociable Les OPCVM négociables sur les marchés : les ETF (Exchange Traded Funds) 453 / 807 Parmi les titres suivants, lequel peut être admis à la négociation sur un marché réglementé ? Les actions des sociétés anonymes Les actions de sociétés à responsabilité limitée Les parts de sociétés civiles immobilières 454 / 807 Qu'appelle-t-on un dividende ? La plus value versée aux actionnaires par une société La partie du bénéfice reversé aux actionnaires par une société La plus value versée par un OPC actions 455 / 807 Pour un instrument financier, qu'est-ce que le PER (Price Earning Ratio) ? Un indicateur comptable Un indicateur fiscal Un indicateur boursier 456 / 807 Qu'est-ce que le risque de change ? Le risque lié à la valorisation d'un instrument dans une devise autre que celle de l'investisseur Le risque de dévaluation d'une devise étrangère Le risque lié à une modification du contrôle des changes 457 / 807 Suite à la loi PACTE, les levées de fonds par émission de jetons, en France, sont soumises à quels visa ? Systématiquement au visa de l'AMF Sur option au visa de l'AMF Systématiquement aux visas de l'AMF et de la Banque de France 458 / 807 Les sociétés proposant des investissements en crypto monnaies doivent-elles être enregistrées auprès de l'AMF ? NON, Il s'agit d'un marché libre OUI Uniquement si la société ne propose que ce type d'investissement 459 / 807 Les propositions publicitaires d'investissements en chevaux de courses sont-ils soumis au contrôle préalable de l'AMF ? OUI NON Uniquement s'il s'agit de parts sur des chevaux en Europe 460 / 807 Les propositions publicitaires d'investissements en biens divers sont soumises à quel type de contrôle ? Au contrôle préalable de l'AMF Au contrôle préalable de l'ACPR Au contrôle préalable de la Banque de France 461 / 807 Que regroupent les Organismes de placement collectif (OPC) ? Uniquement les SICAV et FCP Uniquement les FIA Les OPCVM et les FIA 462 / 807 À partir de quel cours l'appel de marge est-il calculé pour les contrats à terme ? À partir du cours de compensation du contrat en fin de journée À partir du cours du contrat à échéance À partir du cours de clôture de la veille 463 / 807 Quel titre, parmi les suivants, est considéré comme un titre hybride ? L'obligation à taux révisable L'obligation convertible L'obligation zéro coupon 464 / 807 Quel est le montant nominal minimum d'un titre de créance négociable ? 15 000 € 150 000 € 300 000 € 465 / 807 Qu'est-ce qu'une OAT démembrée ? Une obligation qui n'est plus traitée par les teneurs de marché Une obligation dans sa dernière année, qui n'a plus de coupon à payer Une obligation dont les flux de coupons et de remboursement ont été séparés 466 / 807 À quoi correspond la différence entre la valeur nominale et le prix d'émission d'une obligation ? À la rémunération de l'émetteur À une erreur d'évaluation du prestataire de services d'investissement (PSI) À la prime d'émission 467 / 807 Quelles variations du cours de l'action peut-on anticiper lorsque la valeur fondamentale d'une action est supérieure à sa valeur de marché ? Une hausse Une baisse Aucune variation 468 / 807 Si le coefficient Beta d'une action est supérieur à 1, comment évolue le cours de l'action ? En atténuant les variations du marché En amplifiant les variations du marché En reproduisant à l'identique les variations du marché 469 / 807 En théorie, comment évolue le cours d'une action lors du détachement du dividende ? Par une hausse mécanique du cours de l'action, d'un montant égal au dividende versé Par une baisse mécanique du cours de l'action, d'un montant égal au dividende versé Le cours de l'action ne varie pas 470 / 807 À quoi correspond le risque de change ? Exclusivement au risque de hausse du taux de change Exclusivement au risque de baisse du taux de change Au risque d'évolution défavorable du taux de change 471 / 807 En France, les ICO peuvent faire l'objet d'un démarchage auprès du public : Uniquement pour les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l'AMF Uniquement pour les offres au public de jetons ouvertes à la souscription par moins de 150 personnes Sans aucune condition préalable 472 / 807 Dans la liste ci-dessous quelle est la meilleure définition d'un crypto-actifs ? Ce sont exclusivement des monnaies virtuelles permettant d'acheter tous types de biens et services Ce sont des actifs numériques échangés sur des plateformes s'appuyant sur l'intelligence artificielle Ce sont des actifs numériques se servant d'un réseau informatique et reposant sur une technologie appelée Blockchain 473 / 807 Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) : Peut de façon facultative porter le visa de l'Autorité des marchés financiers Doit porter le visa de l'Autorité des marchés financiers Doit porter le visa de la Banque centrale européenne 474 / 807 Une ICO : Permet toujours d'acquérir une part de l'entreprise concernée N'offre aucun droit d'usage sur le service concerné Est une méthode de levée de fonds fonctionnant via l'émission d'actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies durant la phase de démarrage d'un projet 475 / 807 Les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) commercialisant des crypto-actifs peuvent être agréés par : L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) La Banque de France 476 / 807 Les ICO (Initial Coin Offerings) consistent à émettre des jetons : Pour financer des projets À des fins uniquement spéculatives Utilisables uniquement sur des sites de loteries électroniques 477 / 807 En matière de prestataire de services sur actif numérique, quelle affirmation est exacte ? Les prestataires de services sur actif numériques peuvent demander un agrément optionnel à l'AMF Les prestataires de services sur actif numériques doivent demander un agrément optionnel à l'AMF Seuls les prestataires proposant le services d'achat/vente et de conservation de cryptoactifs doivent demander un agrément 478 / 807 Un émetteur qui souhaite lever des fonds grâce à une Initial Coin Offering (ICO) doit-il demander un VISA à l'AMF pour ce faire ? Oui, ce VISA est obligatoire Cela dépend du montant de la levée de fonds : oui si celle-ci est supérieure à 1 million d'euros Non, ce VISA est optionnel 479 / 807 En cas de défaut de la plateforme sur laquelle un épargnant a stocké ses cryptomonnaies, le FGDR (fonds de garantie des dépôts et de résolution) : Couvre les pertes jusqu'à 1 000 000 € grâce à la garantie des dépôts Couvre les pertes jusqu'à 70 000 € grâce à la garantie des titres Ne couvre pas les pertes de l'épargnant 480 / 807 Une offre au public de jetons peut-elle faire l'objet d'un visa de l'AMF ? Non, car les jetons ne sont pas du ressort de l'AMF Oui, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'AMF Non, le visa est réservé aux introductions en bourse 481 / 807 Le Bitcoin est-il accepté par tous comme moyen de paiement ? Oui, il a cours légal comme l'euro Non, il n'est accepté comme moyen de paiement que sur certains sites et auprès de certains commerces Non, il n'est accepté comme moyen de paiement que sur certains sites américains 482 / 807 Le Bitcoin : Repose sur un marché régulé À un cours officiel Est une monnaie virtuelle 483 / 807 Un prestataire de services sur actifs numériques : Peut seulement conserver des actifs numériques pour le compte de clients Peut seulement offrir à ses clients le service de réception et de transmission d'ordres Peut recevoir et transmettre des ordres de ses clients et conserver les actifs numériques 484 / 807 Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs : Peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers Doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers Ne peuvent pas solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers 485 / 807 Un crypto-actif est : Un actif numérique Une monnaie ayant un cours légal Un moyen de paiement 486 / 807 Que signifie l'acronyme "ICO" ? Intuitive Connexion Offering Initial Coin Offering International Coin Opportunity 487 / 807 Au sens de la réglementation, un actif numérique : Porte obligatoirement sur une monnaie ayant un cours légal N'est pas transférable à un tiers Peut être stocké et échangé électroniquement 488 / 807 Lorsqu'une entreprise réalise une ICO (initial coin offering), elle émet des jetons (token) ou des cryptomonnaies qui : Comportent des risques liés aux monnaies virtuelles et au type d'investissement financé Sont ensuite cotés sur un marché règlementé comme Euronext Sont remboursables à leur valeur initiale à tout moment 489 / 807 Sur quelle technologie reposent les crypto-actifs ? L'IBAN (International Bank Account Number) qui est un serveur informatique conçu pour sécuriser toutes les transactions financières mondiales Le SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) qui est un système de traitement des opérations bancaires internationales (SWIFT gère la plupart des virements internationaux) La blockchain (chaîne de blocs ou registre de transactions, en français), qui permet de garder la trace d'un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente, sous forme d'une chaîne de blocs 490 / 807 Le Bitcoin a-t-il cours légal en France ? Non, seul l'euro a cours légal en France Oui, et il doit être accepté par tous les commerces Non, mais il doit être accepté pour toutes les transactions en ligne 491 / 807 Pour pouvoir proposer d'acheter/vendre des cryptomonnaies, ou encore pour les services de conservation de cryptoactifs, l'intermédiaire doit : Obligatoirement être enregistré auprès de l'AMF Obligatoirement être enregistré auprès de la DGCCRF Obligatoirement fournir une carte de démarcheur 492 / 807 Une offre publique de jeton (ICO) est ainsi qualifiée : Quel que soit le nombre de personne à qui elle est proposée Lorsque le nombre de personne à qui elle est proposée est inférieure à un seuil fixé par le RG AMF Lorsque le nombre de personne à qui elle est proposée est supérieure à un seuil fixé par le RG AMF 493 / 807 Une ICO (Initial Coin Offering) est : Une méthode de levée de fonds qui repose sur l'émission d'actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies Une technique de paiement reposant sur des monnaies virtuelles sans valeur économique réelle Un terme informatique pour désigner des échanges de valeur 494 / 807 Qu'est-ce que le Bitcoin ? Une monnaie virtuelle créée par le Bureau international du travail pour une comparaison efficace des salaires entre pays Une monnaie virtuelle qui ne s'échange qu'en ligne et reposant sur un protocole informatique Une monnaie uniquement fiduciaire et seulement en pièces 495 / 807 Une Initial Coin Offering (ICO) est : Émission obligataire à taux fixe Moyen de lever des fonds contre une cryptomonnaie Émission obligataire à taux variable 496 / 807 Dans le cadre d'une levée de fonds numérique (ICO), les jetons : Ont un taux de rendement fixe Représentent un ou plusieurs droits Sont distribués par paquet de 10 497 / 807 Que peut être un actif numérique ? Un titre dématérialisé Un titre négocié sur un SMN Un jeton émis lors d'ICO 498 / 807 Les crypto-monnaies comme le Bitcoin, l'Ethereum : N'ont pas cours légal en France Ont cours légal dans l'Union Européenne Sont échangeables à tout moment contre des euros selon une parité fixée par la BCE 499 / 807 Quel organisme est chargé de la supervision des prestataires de services sur actifs numériques ? L'AMF Le Trésor L'ACPR 500 / 807 Est un crypto-actif : Le Sol-Violette Le Schilling Le Bitcoin 501 / 807 Les cryptos-actifs font partie : De la famille des actifs numériques De la famille des instruments financiers Aucune réponse ne convient 502 / 807 Qu'est-ce que les crypto-actifs ? Il s'agit d'actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale Il s'agit d'actifs virtuels créés par le FMI (Fonds Monétaire International), ils permettent de payer ses achats sur internet dans le monde entier Il s'agit d'un placement financier (un actif) "caché" , c'est-à-dire qu'il est réservé à un nombre limité d'initiés 503 / 807 Le visa octroyé par l'AMF aux émetteurs d'une ICO (Initial Coin Offering) au public est Cumulé avec un visa de l'ACPR Obligatoire Optionnel 504 / 807 Quel organisme est habilité à enregistrer les intermédiaires en biens divers ? L'AMF Le Trésor L'ACPR 505 / 807 Dans le régime d'intermédiation des biens divers, les communications à caractère promotionnelles : Sont libres d'exercie Font l'objet d'un document d'information sans enregistrement auprès de l'Autorité des Marchés Financiers Font l'objet d'un document d'information qui doit être enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers 506 / 807 Quel montant maximal de sanction pécuniaire l'AMF peut-elle prononcer à l'égard d'un intermédiaire en biens divers ? 500 000 euros 1,5 millions d'euros 100 millions d'euros 507 / 807 Quel est le critère principal permettant de définir un intermédiaire en bien divers ? La spécialisation de l'intermédiaire sur une activité de biens d'investissement atypiques Les modalités de commercialisation des biens divers La carte de démarcheur en biens divers 508 / 807 Un CIF (Conseiller en Investissement Financier) doit remettre à son client : Les documents financiers de son activité Son CV (Curriculum Vitae) Une lettre de mission 509 / 807 La communication à caractère promotionnel sur les biens divers et les placements atypiques : Doit être validée par l'ACPR avant toute présentation aux épargnants Est entièrement libre Doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement 510 / 807 Dans le cadre de l'intermédiation de biens divers, lorsque l'AMF constate que l'opération n'est plus conforme au document d'information, elle peut : Ordonner que soit mis fin à tout démarchage Radier le gestionnaire de biens Les deux réponses à la fois 511 / 807 À quel contrôle préalable sont soumises les propositions d'investissement en biens divers ? À un contrôle préalable de l'AMF À un contrôle préalable de la DGCCRF À un contrôle préalable de l'administration des douanes 512 / 807 Le fait de diffuser des documents d'information sur des "biens divers" sans les avoir soumis au préalable à l'AMF : Est possible pour les produits ayant plus de 5 ans d'existence Est possible si aucun litige n'a été recensé dans le passé Est passible de peines de prison et d'amendes 513 / 807 Dans le cadre de l'intermédiation de biens divers, le gestionnaire doit faire parvenir à l'AMF l'inventaire des biens dont il assure la gestion : Dans un délai d'un mois Dans un délai de 2 mois Dans un délai de 3 mois 514 / 807 Quelles communications à caractère promotionnel le CIF peut-il utiliser pour conseiller une offre en biens divers ? Seules les communications à caractère promotionnel sur support numérique sont soumises à l'autorisation de l'AMF Les projets de communication à caractère promotionnels doivent d'abord être déposés à l'AMF dans le cadre de l'enregistrement d'une opération en biens divers Grâce à son statut, le CIF n'est pas tenu à une obligation particulière lorsqu'il fait de la publicité pour des investissements en biens divers 515 / 807 Le non respect des obligations d'information sur les produits de placements relevant des biens divers par des intermédiaires en biens divers est susceptible d'être sanctionné par : Une peine privative de liberté et d'une amende Une contravention Une amende de 1 500 € 516 / 807 À qui sont transmis les documents annuels établis par un gestionnaire de biens divers ? Au Tribunal de commerce Aux détenteurs des droits et à l'AMF À un journal d'annonces légales 517 / 807 Quelle règle s'applique aux personnes qui prennent l'initiative d'opérations d'intermédiation en biens divers ? Ils doivent ouvrir un compte de dédié à leur activité d'intermédiation en biens divers Ils doivent ouvrir un compte spécifique et unique pour chaque opération Ils doivent comptabiliser leurs opérations sur leur compte "Intermédiation en opérations de banque et services de paiement" 518 / 807 Quel peut être le statut d'un intermédiaire en biens divers ? Un courtier sur les marchés financiers Un internalisateur systématique Un conseiller en investissements et gestion de biens immobiliers 519 / 807 À quelle règle est soumise le gestionnaire de biens divers ? Établir semestriellement un inventaire des biens gérés et publier une valeur estimative À l'établissement d'une comptabilité au même titre qu'une entreprise Établir annuellement un inventaire des biens, un bilan et un compte de résultat certifiés par un commissaire aux comptes 520 / 807 Dans le cadre d'une opération en biens divers, le document promotionel doit être déposé auprès de l'AMF qui a alors : Un mois pour formuler ses recommandations Deux mois pour formuler ses recommandations Trois mois pour formuler ses recommandations 521 / 807 Quel statut est imposé aux opérateurs sur biens divers qui reçoivent les fonds du public ? Association à but non lucratif Société par actions Société de personnes 522 / 807 Quelle source réglementaire encadre l'activité des intermédiaires financiers en biens divers ? Le COMOFI (Code Monétaire et Financier) La directive UCITS Le code des assurances 523 / 807 En matière d'intermédiation en biens divers, auprès de quelle autorité doit être déposé le document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire ? La Banque de France L'ACPR L'AMF 524 / 807 L'AMF est habilitée à déterminer un minimum de garanties : Pour toutes les opérations d'investissement en bien divers Uniquement pour une catégorie d'investissements en bien divers jugés risqués Uniquement pour une catégorie d'investissements en bien divers sans contrôle préalable 525 / 807 Un investissement en biens divers atypiques (diamants, vins, panneaux solaires, terres rares…) offre une perspective de rendement : Souvent modérée, mais sans risque de perte Qui peut être élevée, mais qui comporte également des risques importants de perte Toujours liée au rendement des actions sur le marché boursier 526 / 807 Avant la commercialisation d'un nouveau produit, les intermédiaires en biens divers : Doivent déposer les projets de documents d'information et de contrats-types auprès de l'AMF Doivent déposer ces documents auprès de l'ACPR N'ont aucune obligation en la matière 527 / 807 En matière de biens divers, auprès de quelle autorité sont déposés les projets de documents d'information ? L'AMF L'ACPR Le Ministère de l'économie et des finances 528 / 807 Que doit faire un CIF avant de conseiller à un client l'investissement dans un bien divers ? Se conformer à la Directive "Abus de marché" Rédiger un scénario des performances futures Lui faire signer une lettre de mission décrivant, entre autres, les nature et modalités de la prestation 529 / 807 Toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire est : Intermédiaire en biens divers Intermédiaire en opérations de banque Intermédiaire en opérations de paiement 530 / 807 L'intermédiation en biens divers est régulée par : L'Autorité des marchés financiers La DGCCRF L'Autorité de contrôle prudentiel et régulation 531 / 807 Quelle information préalable est donnée aux épargnants souhaitant souscrire des biens divers en matière de revente ? Le document d'information précise l'identité des personnes en charge de faciliter les reventes de biens acquis Le document d'information précise les modalités de revente des droits et des biens acquis Le document d'information ne donne pas de précision car la revente ne peut se faire que de gré à gré 532 / 807 Dans la liste ci-dessous, quel type de biens entre dans le dispositif de l'intermédiation en biens divers ? Les parts sociales Les rentes viagères Les opérations de banque 533 / 807 Les intermédiaires en biens divers : Doivent fournir les informations utiles sur l'opération proposée préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage Ne sont pas soumis au Code monétaire et financier Ne sont pas soumis au contrôle de l'AMF 534 / 807 Parmi ces produits, lequel fait partie des "biens divers" ? Un bon de souscription d'actions Un contrat d'assurancevie en unités de compte Un placement dans des bouteilles de vin 535 / 807 L'AMF contrôle les documents d'information des investissements en biens divers : À posteriori pour tous les biens divers À priori uniquement pour les rentes viagères À priori pour tous les biens divers 536 / 807 Lequel de ces organismes est un FIA ? Un OPCVM Un TCN Une SCPI 537 / 807 Le régime juridique d'une SICAV est celui : D'une société anonyme D'une SARL D'une copropriété de valeurs mobilières 538 / 807 Un FIA (fonds d'investissement alternatif) : Est un OPC (organisme de placement collectif) Est un OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) Est un contrat financier 539 / 807 La valeur liquidative d'un OPCVM est calculée : En divisant la valeur de marché du portefeuille par le nombre de parts ou d'actions de l'OPCVM En divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions de l'OPCVM En divisant la valeur de marché du portefeuille net des frais de gestion et des commissions de souscription par le nombre de parts ou d'actions de l'OPCVM 540 / 807 Le prix de rachat d'une part de FCP est : Connu au moment où un client passe son ordre de bourse N'est connu qu'après l'heure ou la date limite de centralisation des ordres N'est connu qu'après approbation du commissaire aux comptes 541 / 807 Lequel de ces placements est un OPC ? Un livret d'épargne logement Un dépôt à terme Un FCPE 542 / 807 Parmi les OPC suivants, lequel n'a pas besoin d'un agrément "a priori" de l'AMF ? Les OPC à catégorie de parts ou actions ouverts à des investisseurs non professionnels Les fonds de capital investissement ouverts à des investisseurs professionnels Les fonds d'épargne salariale ouverts à des investisseurs non professionnels 543 / 807 Quels avantages offre, entre autres, un OPC (Organisme de Placement Collectif) pour les investisseurs ? La distribution systématique de revenus importants et réguliers La diversité des risques et l'évaluation permanente des placements La détention en direct de matières premières 544 / 807 Le prix de souscription d'un part d'OPC est égal à : La valeur liquidative La valeur liquidative plus les commissions de souscription La valeur liquidative moins les commissions de souscription 545 / 807 Les organismes de titrisation sont : Agréés par l'AMF Gérés par une société de gestion agréée par l'AMF Ne peuvent octroyer de prêts 546 / 807 La valeur liquidative d'une part ou d'une action d'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) est calculée : En multipliant la valeur de l'actif net de l'OPCVM par son nombre de parts ou d'actions Par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) Par la société de gestion 547 / 807 Dans la très grande majorité des cas, le prix de souscription ou de rachat d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) est déterminé à partir : D'un cours connu D'un cours inconnu D'un cours fixé 548 / 807 Dans le fonctionnement d'un OPC (Organisme de Placement Collectif), les investisseurs peuvent souscrire ou demander le rachat de leur part : Une fois par quinzaine Une fois par semaine À tout moment 549 / 807 La souscription et le rachat de parts ou actions d'un OPC se font sur la base d'une valeur de référence. Cette valeur s'appelle : La valeur liquidative (VL) ou Net Asset Value (NAV) La valeur d'imposition La valeur support 550 / 807 Comment se calcule le prix de souscription des actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou parts de FCP (fonds communs de placement) ? Prix de souscription = (valeur liquidative de l'OPC - frais d'entrée / commissions de souscription) x moyenne des trois dernières valeurs liquidatives Prix de souscription = valeur liquidative de l'OPC publiée dans le prospectus Prix de souscription = (valeur liquidative de l'OPC + frais d'entrée / commissions de souscription) x nombre de parts ou d'actions acquises 551 / 807 La fréquence de publication de la valeur liquidative d'une part d'OPC : Est une information couverte par le secret professionnel Est toujours hebdomadaire Peut être connue en consultant le DICI et le prospectus de l'OPC 552 / 807 Quel est le statut d'un détenteur de SICAV ? Il est actionnaire Il est créancier Il est copropriétaire 553 / 807 La périodicité de calcul de la valeur liquidative d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) est : Identique pour tous les OPC Variable selon l'OPC Variable selon la taille de l'OPC 554 / 807 Comment est calculée la Valeur liquidative d'un fonds ? En appliquant un taux de progression régulier au prix initial d'émission En divisant la valeur d'achat des actifs par le nombre de parts En divisant la valeur globale de l'actif net par le nombre de parts 555 / 807 Par qui sont distribués les OPC ? Par les Conseillers en investissements financiers uniquement Par la société de gestion uniquement Par des distributeurs (réseaux bancaires, banques et courtiers en ligne, conseillers en investissements financiers, etc.) ou par la société de gestion 556 / 807 Que signifie l'acronyme OPC ? Organisme de placement coordonné Organisme de placement de capitalisation Organisme de placement collectif 557 / 807 À quelle fréquence doit être publiée la valeur liquidative d'un OPC ? Elle doit avoir lieu au moins une fois tous les trimestres pour les OPC à vocation générale (hors FCPR, FCPI, FIP et FCPE) La fréquence de publication de la valeur liquidative est précisée dans le prospectus, il n'existe pas de norme en la matière La fréquence de publication de la valeur liquidative est précisée dans le prospectus mais elle doit avoir lieu au moins deux fois par mois pour les OPC à vocation générale (hors FCPR, FCPI, FIP et FCPE) 558 / 807 Quel organisme a la responsabilité du calcul de la valeur liquidative d'un fonds ? La société de gestion Le commissaire aux comptes Le dépositaire 559 / 807 Dans le fonctionnement des OPC, les investisseurs peuvent souscrire ou demander le rachat de leurs parts : Tous les quinzes jours Une fois par mois À tout moment 560 / 807 Dans la plupart des cas, les OPC sont souscrits sur la base d'une valeur liquidative : Inconnue Connue Fixée annuellement 561 / 807 Les Fonds Communs de Placement : Sont une copropriété de valeurs mobilières Sont des SICAV investies en fonds alternatifs Sont des OPCVM investis en fonds éthiques 562 / 807 La souscription et ou le rachat des parts d'un OPCVM Ne donne jamais lieu à des frais Ne donne lieu qu'à des frais de rachat de l'ordre de 10% Peut donner lieu à des commissions de rachats ou commissions de souscription 563 / 807 Depuis 2014, quelles sont les deux grandes catégories d'OPC ? Les OPCVM et les FCP Les OPCVM et les FIA Les fonds à formule et les fonds diversifiés 564 / 807 Comment est calculée la valeur liquidative d'un OPC ? Cette valeur est obtenue en divisant le nombre de ses parts par la valeur globale de l'actif net de l'OPC Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPC par le nombre de ses parts Cette valeur est obtenue en divisant le nombre de ses parts par la valeur globale du passif de l'OPC 565 / 807 Quel est le statut d'une personne qui investit dans une SICAV ? Elle est créancière Elle est copropriétaire Elle est actionnaire 566 / 807 La valeur liquidative d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) : Est la valeur acquise du placement à son échéance Est égale à l'actif net de l'OPC divisé par le nombre de parts Fluctue en Bourse tout au long de la journée 567 / 807 Un ordre de souscription ou de rachat est : Révocable sur demande du mandant Révocable sur demande du mandataire Irrévocable 568 / 807 La valeur liquidative des parts d'un OPC : Évolue en fonction des performances du portefeuille de cet OPC Est déterminée une fois par an en fonction des taux à court terme Est fixée à l'avance 569 / 807 Les parts d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) peuvent être détenues par : Des personnes physiques Des associations Des personnes morales, des personnes physiques ou des associations 570 / 807 La valeur liquidative d'un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Doit être communiquée à toute personne qui en fait la demande Ne doit être communiquée qu'aux porteurs d'actions ou de parts de l'OPCVM concerné Ne doit être communiquée que sur demande de l'Autorité des Marchés Financiers 571 / 807 Quel est le statut d'un détenteur de parts de FCP ? Il est actionnaire Il est créancier Il est copropriétaire 572 / 807 Quelle est la fréquence de publication de la valeur liquidative pour les OPC à vocation générale ? Obligatoirement quotidienne Souvent quotidienne, mais au minimum hebdomadaire Souvent quotidienne, mais au minimum bimensuell 573 / 807 Quelle directive européenne régule les sociétés civiles de placements immobiliers ? SOLVABILITÉ UCITS AIFM 574 / 807 Les fonds de capital investissement sont : Ouverts à tous les investisseurs Réservés à des investisseurs professionnels Réservés à des investisseurs non professionnels 575 / 807 Que signifie l'acronyme SICAV ? Société d'Investissement À Capital Variable Souscription d'Investissements À Capitaux Variés Société d'Investissement À Créances Valorisées 576 / 807 Les OPC sont : Des organismes de placement collectif Des organismes de portage collectif Des organismes de placement commun 577 / 807 Que peut-on dire de la valeur liquidative d'un OPC à vocation générale ? Elle doit être calculée au moins deux fois par mois Elle doit être calculée au moins une fois par semaine Elle doit être calculée quotidiennement 578 / 807 Les FIA (fonds d'investissement alternatifs) : N'ont pas de dépositaire Doivent avoir un dépositaire N'ont pas de prospectus 579 / 807 La réglementation impose le principe général de valorisation des actifs des OPC : À leur valeur de marché À leur prix de revient À leur valeur historique moyenne 580 / 807 L'actif d'un OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est principalement investi en : Actions Obligations Actifs immobiliers 581 / 807 Les frais de gestion d'un OPCVM au profit de la société de gestion, sont : Directement provisionnés sur l'actif de l'OPCVM, préalablement au calcul de la valeur liquidative Directement payés par le client géré Prélevés semestriellement sur l'actif de l'OPCVM 582 / 807 Par qui est publiée la valeur liquidative d'une part d'OPC ? Euronext La Banque de France La société de gestion 583 / 807 Que signifie l'acronyme FIA ? Fonds d'investissement en actions Fonds d'investissement agréé Fonds d'investissement alternatif 584 / 807 Quel est le statut d'une personne qui investit dans un FCP ? Elle est créancière Elle est copropriétaire Elle est actionnaire 585 / 807 Les frais supportés par les investisseurs dans un OPCVM : Sont présentés Toutes Taxes Comprises Sont présentés Hors Taxe Ne sont communiqués que sur demande, au format désiré 586 / 807 Un OPCVM est un : Organisme de Placement à Capital Variable Monétaire Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Organisme de Placement à Capital en Valeurs Mobilières 587 / 807 La souscription et le rachat de parts ou actions d'un OPC se font sur la base de : La valeur acquisitive La valeur liquidative La valeur de rendement 588 / 807 Pour un OPC appliquant des commissions de rachat, comment calcule-t-on ce prix de rachat ? En retranchant la commission du PSI de la valeur liquidative En retranchant la commission de rachat de la valeur liquidative En ajoutant la commission de rachat à la valeur liquidative 589 / 807 La constitution d'un OPCVM est soumise à l'agrément de : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) La Banque de France La Banque Centrale Européenne 590 / 807 À quoi correspond le prix d'achat d'une part d'OPC ? À la valeur nominale de l'OPC majorée des frais de garde À la valeur liquidative de l'OPC minorée des frais de sortie À la valeur liquidative de l'OPC majorée des frais d'entrée 591 / 807 À quel agrément est soumise la constitution d'un OPCVM ? À l'agrément de l'AFG - Association française de la gestion financière À l'agrément de l'AMF À l'agrément de la Banque de France 592 / 807 Le prix de souscription d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) est : Inférieur à la valeur liquidative Égale à la valeur liquidative plus, le cas échéant, les droits d'entrée N'a rien à voir avec la valeur liquidative 593 / 807 Dans la grande majorité des cas, quelle est la valeur liquidative utilisée pour le calcul des montants de souscription ? La valeur liquidative calculée après l'heure ou la date limite de centralisation des ordres La dernière valeur liquidative calculée avant la date limite de centralisation des ordres La dernière valeur liquidative calculée pour les ordres passés avant midi et la suivante pour les ordres passés après 594 / 807 Lors de l'achat de parts d'OPC, les commissions de souscription : S'ajoutent à la valeur liquidative afin de déterminer le prix d'achat Se retranchent de la valeur liquidative afin de déterminer le prix d'achat Ne sont jamais supportées par l'investisseur 595 / 807 Le portefeuille d'un OPC (Organisme de Placement Collectif) peut être composé : De matières premières agricoles D'oeuvres d'art D'instruments financiers 596 / 807 Concernant la négociation d'un future, quelle affirmation est juste ? Il est impossible de vendre un futures sans l'avoir préalablement acheté L'acheteur et le vendeur sont irrémédiablement engagés et ne peuvent se dédire Il n'y a jamais de livraison physique de la marchandise sousjacente à échéance du contrat 597 / 807 La valorisation théorique d'une "option d'achat" dépend : Uniquement de la date d'échéance et du prix d'exercice Uniquement du prix d'exercice Notamment du prix d'exercice, de la date d'échéance et de la volatilité anticipée du sous-jacent 598 / 807 Les Contracts For Differences (CFD) sont : Des instruments financiers spéculatifs pariant sur des variations à la hausse ou à la baisse d'un "actif sous-jacent" Des options dont l'"actif sous-jacent" est la différence entre les cours de deux actions Des contrats d'assurance vie 599 / 807 Lorsqu'un investisseur achète une option sur les marchés dérivés : Il est engagé de façon ferme et irréversible Il doit échanger un titre contre un autre Il a le droit d'exercer ou non son option 600 / 807 Qu'est-ce qu'un "Contracts for difference" (CFD)? Un instrument financier qui donne à son détenteur le droit d'acheter ou de vendre un actif financier à un prix et jusqu'à (ou à) une date d'échéance (maturité) fixés à l'avance Un droit d'acheter ou de vendre une quantité d'actifs pendant une période et à un prix convenus à l'avance Un produit financier qui permet de parier sur les variations à la hausse ou à la baisse d'un "actif sous-jacent" sans jamais le détenir 601 / 807 Dans une transaction sur contrat Future, le prix d'achat ou de vente à la date future : Dépend des prix du marché à maturité du contrat Est fixé à la date de la transaction Peut être fixe ou variable 602 / 807 Qu'est ce qu'une option ? Un instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre à une date future un actif financier à un cours fixé à l'avance Un instrument financier permettant à l'investisseur de se positionner pour une future émission d'obligations Un instrument financier permettant à l'investisseur de choisir entre deux types d'investissement jusqu'à une date limite 603 / 807 Les cours des produits dérivés sont influencés par les cours d'un autre actif appelé : Option Prime Sous-jacent 604 / 807 Comment s'appelle le prix d'une option ? La prime Le strike Le béta 605 / 807 Un CFD (contract for difference) est : Un instrument de placement sans risque Un actif financier à long terme qui fonctionne comme une obligation d'état Un produit dérivé hautement spéculatif permettant de parier sur la hausse ou la baisse d'un actif sous-jacent 606 / 807 Les contrats financiers à terme traités sur les marchés organisés et réglementés : Ne bénéficient pas des services d'une chambre de compensation Bénéficient des services d'une chambre de compensation Ne permettent pas de gérer le risque lié à la fluctuation des prix 607 / 807 Quel est le droit de l'acheteur d'un put? Droit d'acheter le sous-jacent Droit de vendre le sous-jacent Droit d'acheter ou de vendre le sous-jacent 608 / 807 Acheter un put revient à acheter : Un droit de vente Un droit d'achat Un droit de souscription 609 / 807 Les produits dérivés : Sont des produits financiers négociés sur les marchés de pays émergents Sont des produits dont la valeur fluctue en fonction d'un actif appelé sous-jacent Sont des produits uniquement négociés sur des marchés réglementés 610 / 807 Acheter un call signifie : Un engagement ferme d'acheter un sous-jacent à un prix fixé à l'avance Avoir le droit et non l'obligation de vendre un sous-jacent à un prix fixé à l'avance Avoir le droit et non l'obligation d'acheter un sous-jacent à un prix fixé à l'avance 611 / 807 Que permettent les contrats de "futures" ou contrats à terme ? D'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé pour un règlement/livraison à une date future De se couvrir contre les risques opérationnels De bénéficier d'une évolution favorable du marché sans risque de perte 612 / 807 Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, les fonds en euros sont majoritairement investis : En obligations d'État, d'entreprises ou en immobilier En Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Exclusivement en obligations d'État 613 / 807 Les contrats d'assurance vie constitués de fonds en euros : Garantissent le capital investi Garantissent le capital investi jusqu'à 5 000 euros Ne garantissent pas le capital investi 614 / 807 À l'issue d'un délai de 10 ans après le décès de l'assuré, que deviennent les sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie non réclamés et non réglés ? Les organismes d'assurance doivent reverser l'intégralité des sommes au Trésor Public Les organismes d'assurance doivent déposer l'intégralité des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations Les organismes d'assurance versent l'intégralité des sommes sur un compte à terme en attendant qu'un des bénéficiaires de la succession les réclament 615 / 807 Le taux du livret jeune est : Librement fixé par chaque établissement bancaire mais ne peut être inférieur à 0,75 % Librement fixé par chaque établissement bancaire mais ne peut être supérieur à 0,75 % Est fixé à 0,75% par arrêté 616 / 807 La rémunération par un établissement de crédit d'un compte à terme est : Libre Fixée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Fixé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 617 / 807 Par rapport à un contrat d'assurance monosupport en euros, un contrat d'assurance multisupport : Est plus risqué Est moins risqué Présente les mêmes risques 618 / 807 Les titres de créances émis par un organisme de titrisation peuvent faire l'objet d'un démarchage, auprès : De tout public D'investisseurs qualifiés De n'importe quel intermédiaire financier 619 / 807 Comment est géré un organisme de titrisation ? Par un établissement de crédit Par une société de gestion disposant d'un programme d'activité spécifique Par une société d'investissement 620 / 807 La sortie d'un contrat PERP (Plan d’épargne retraite populaire) est possible: En cas d'invalidité sévère À l'occasion d'un mariage À l'occasion d'une naissance 621 / 807 Les parts sociales de banques coopératives : Sont obligatoirement cotées en bourse Excluent tout versement de rémunération Donnent le droit de voter en assemblée générale 622 / 807 Concernant les livrets jeune, quelle proposition est exacte ? Les taux d'intérêt du livret jeune sont fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Les intérêts du livret jeune sont calculés selon la règle de la quinzaine Le montant maximal des dépôts est de 15 300 euros 623 / 807 Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie investi dans un support en fonds euros, le fonds en euros est investi sur des placements : Risqués Très risqués Peu risqués 624 / 807 Combien de livrets A une personne physique peut-elle détenir ? Un seul livret A dans chaque banque où elle a un compte Un seul livret A dans un seul établissement Plusieurs livrets A à condition que le total des fonds placés n'excède pas le plafond 625 / 807 Comment est fixé le taux de rémunération des comptes à terme ? Il est libre, fixé par chaque établissement Il est lié au taux du Plan Épargne Logement (PEL) Il est réglementé, fixé par l'État 626 / 807 Qu'est-ce qu'un compte à terme ? Une technique de prévision d'investissement futur Est un contrat financier à terme Un placement bancaire rémunéré dont la durée est fixée préalablement 627 / 807 Les montants investis dans des Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont-ils bloqués pendant plusieurs années ? Non, pas obligatoirement contrairement aux Fonds d'Investissement de Proximité mais si l'investisseur les conserve 5 ans il bénéficie d'une réduction d'impôt Oui pendant une durée de 5 ans qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt Oui en général pour une durée de 7 à 10 ans plus longue que la durée de blocage de 5 ans nécessaire pour bénéficier d'une réduction d'impôt 628 / 807 Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) : Doivent investir au moins 70% de leur montant dans des PME situées dans une zone géographique définie par la société de gestion Doivent investir au moins 60% de leur montant dans des entreprises de toutes tailles mais dont le siège est localisé dans une seule région donnée Doivent investir au moins 50% de leur montant dans des entreprises, des associations ou des fondations à vocation sociale délivrant des services de proximité et d'aide à la personne 629 / 807 Parmi les affirmations suivantes laquelle est vraie ? Investir dans une Société d'Épargne Forestière peut procurer des avantages fiscaux pour son détenteur mais présente une liquidité réduite car il n'y a pas d'obligation de rachat Une Société d'Épargne Forestière est un organisme de placement collectif investi dans des coopératives ou entreprises spécialisées en sylviculture, le rendement est souvent élevé mais les risques aussi Des actions ou parts de Sociétés d'Épargne Forestière ne sont pas des instruments financiers mais des biens divers et sont donc réservés aux clients professionnels 630 / 807 Un Prestataire de Services d'Investissement qui réalise le service de gestion sous mandat : Dispose d'une procédure qui lui permet de garantir la capacité de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans le respect des obligations résultant du mandat de gestion Dispose d'une procédure de gestion de crise de liquidité qui lui permet de liquider les positions d'un portefeuille individuel dans des conditions normales de marché en moins de 14 jours ouvrés N'a pas d'exigence réglementaire pour disposer de procédure de gestion de la liquidité des positions car il ne s'agit pas de gestion d'OPC mais de portefeuilles individuels 631 / 807 Parmi les prestataires de services de communication de données suivant, lequel correspond à un Consolidated Tape Provider (chambre d'enregistrement consolidée) ? Un prestataire qui publie les transactions réalisées par des entreprises d'investissement en dehors des plateformes de négociation Un prestataire qui agrège les informations sur toutes les transactions pour un instrument financier donné provenant des plateformes de négociations et des entreprises d'investissement Un prestataire qui déclare les transactions effectuées au régulateur pour le compte d'entreprises d'investissement, en conformité avec l'exigence de déclaration des transactions prévue par le règlement MIFIR au sein de MIF 2 632 / 807 Sur les marchés actions, quelle différence existe-t-il entre l'obligation de transparence pré-négociation qui échoit à un Système Multilatéral de Négociation (SMN) et celle qui échoit à un marché réglementé ? Aucune, les deux sont soumis aux mêmes exigences Le SMN peut utiliser une dérogation pour ne pas publier d'information sur l'offre et la demande (système de dark pool) Le SMN est soumis à des exigences de transparence renforcée par rapport au marché réglementé 633 / 807 Parmi les prestataires de services de communication de données suivant, lequel correspond à un APA, Approved Publication Arrangement (dispositif de déclaration agréé) ? Un prestataire qui publie les transactions réalisées par des entreprises d'investissement en dehors des plateformes de négociation Un prestataire qui agrège les informations sur toutes les transactions pour un instrument financier donné provenant des plateformes de négociations et des entreprises d'investissement Un prestataire qui déclare les transactions effectuées au régulateur pour le compte d'entreprises d'investissement, en conformité avec l'exigence de déclaration des transactions prévue par le règlement MIFIR au sein de MIF 2 634 / 807 Sur le marché réglementé des actions, pour éviter des variations de prix de grande ampleur trop brusques il existe des limites de variation de cours. Si ces limites sont franchies les transactions sur l'action sont : Suspendues temporairement quelques instants Suspendues jusqu'au lendemain matin Maintenues mais avec une alerte qui doit être bien visible pour tous les investisseurs 635 / 807 Sur le marché réglementé des actions, lors de la négociation en continu, un ordre d'achat qui devient un ordre à cours limité au prix de la meilleure offre lorsqu'il est inséré dans le carnet d'ordres, est un ordre : À la meilleure limite Au marché À cours limité 636 / 807 Sur le marché réglementé d'Euronext Paris, le Service de Règlement Différé (SRD) permet : De différer le paiement des titres financiers achetés, au dernier jour ouvré du mois De réaliser le paiement des titres financiers achetés, au moment de leur livraison De différer d'un mois la livraison du titre financier, pour un paiement au comptant 637 / 807 Au sein des marchés d'instruments financiers, le rôle de l'apporteur de liquidité est notamment : D'apporter des liquidités aux investisseurs en prenant les titres financiers achetés comme garantie du prêt D'amortir les variations de volatilité sur le marché et de garantir les transactions à tout moment au meilleur prix D'apporter de nouveaux titres financiers sur les marchés réglementés d'instruments financiers 638 / 807 L'entreprise qui exploite un marché réglementé ou un Système Multilatéral de Négociation (SMN) répond à son obligation de transparence pré-négociation concernant une action : En publiant les cinq meilleurs prix acheteurs et vendeurs qui se trouvent dans le marché pour cette action ainsi que les quantités exprimées à ces prix En publiant dès que possible le prix, le volume et l'heure de toute transaction qui vient d'être exécutée pour cette action En publiant en différé de 15 minutes la meilleure offre et la meilleure demande pour cette action 639 / 807 Dans le carnet d'ordres d'Euronext Paris, les ordres sont exécutés selon l'ordre de priorité suivant : Le niveau de prix proposé puis l'heure de saisie dans le carnet d'ordres L'heure de saisie dans le carnet d'ordres puis la quantité d'instruments financiers proposés ou demandés Le niveau de prix proposé puis la quantité d'instruments financiers proposés ou demandés 640 / 807 En France, le marché des actions "Euronext Access" est dédié : Essentiellement aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas admises sur le marché réglementé Essentiellement aux valeurs du marché réglementé (hors valeurs admises au Service de Règlement Différé) Aux émetteurs qui ne souhaitent pas publier d'information financière 641 / 807 La Directive MIF2 a renforcé l'encadrement du trading algorithmique. Les PSI réalisant du trading algorithmique doivent notamment : Notifier les autorités compétentes, tester les algorithmes qu'elles utilisent et leurs ordres doivent être marqués pour être identifiés par les autorités Intervenir uniquement sur les marchés actions les plus liquides après avoir reçu une autorisation des marchés sur lesquels ils interviennent Payer une taxe spécifique pour avoir le droit d'utiliser leur algorithme au-delà d'un seuil déterminé pour chaque valeur en fonction de sa liquidité 642 / 807 Sur le marché réglementé d'Euronext Paris, un ordre qui est transmis pour être exécuté immédiatement et intégralement aux meilleurs prix proposés dans le carnet d'ordres, est un ordre : Au marché À la meilleure limite À cours limité 643 / 807 Au sein d'un Système Multilatéral de Négociation (SMN) : Peuvent être négociées des actions qui ont été préalablement admises à la négociation sur un marché réglementé au sein de l'Espace Économique Européen (EEE) Ne peuvent être négociées que des actions qui ont été préalablement admises à la négociation sur un marché réglementé français Ne peuvent être négociées que des actions qui ne sont pas admises par ailleurs sur un marché réglementé 644 / 807 Quelle mission peut, entre autres, assurer un prestataire de services de communication de données ? Calculer le flottant d'un émetteur Harmoniser les méthodes de calcul utilisées sur les marchés de taux Gérer un système de consolidation de données boursières 645 / 807 Parmi ces différents statuts, quel est celui que peut adopter un "broker" en instruments financiers ? Négociateur sur les marchés Société de gestion Assureur 646 / 807 Pour quel type d'instruments financiers, les règles MIF II de transparence des informations sont-elles harmonisées entre les différents systèmes de négociation ? Tous les instruments et les contrats financiers Uniquement les actions et obligations cotées Uniquement les actions et obligations non cotées 647 / 807 Un ordre "jour" : Comporte une durée de validité comprise entre 2 et 7 jours Est enregistré un jour donné pour être exécuté le jour suivant Sera retiré du marché en cas de non-exécution dans la journée 648 / 807 Valider la bonne réponse relative au carnet d'ordres : Ils sont classés de façon décroissante à la vente Ils sont classés de façon croissante à l'achat Ils sont classés de façon croissante à la vente 649 / 807 Combien de valeurs comprend le Dow Jones Industrial Average, indice phare du New York Stock Exchange (NYSE) ? 30 valeurs 40 valeurs 50 valeurs 650 / 807 Que peut-on dire sur le développement de la liquidité des marchés ? Il existe des contrats d'animation de marché Certaines valeurs uniquement peuvent bénéficier d'un contrat d'animation Les animateurs de marché sont désignés d'office 651 / 807 À défaut de comporter une indication de durée de validité, un ordre est présumé : Rester valide pendant 365 jours, sauf exécution ou révocation N'être valide que pour la journée en cours N'être valide que pour la journée du lendemain de son enregistrement 652 / 807 Un ordre "à cours limité" comporte : L'indication d'un prix maximum (à l'achat) ou d'un prix minimum (à la vente) L'indication d'une quantité maximale de titres à vendre ou à acheter au cours d'une journée Une priorité d'exécution 653 / 807 Que signifie SMN ? Système Multilatéral de Négociation Système Multilatéral de Netting Système Monopolistique de Négociation 654 / 807 Les agences de notation : Sont des institutions dépendant du Fonds monétaire international Délivrent uniquement des notes à long terme sur les emprunts des États Délivrent des notes à court et long terme sur la capacité des emprunteurs à rembourser leur dette 655 / 807 Un animateur de marché : Est chargé de gérer un marché OTC Assure la liquidité d'un titre d'une société cotée Négocie les titres à "la corbeille" pour ses clients 656 / 807 L'obligation de transparence post-négociation introduite par la Directive MIF s'applique : Aux seuls marchés réglementés Aux marchés réglementés et aux internalisateurs systématiques À tous les modes d'exécution des transactions 657 / 807 Sur le marché français, les OAT aux particuliers : Ont en permanence un cours représentatif de l'offre et de la demande Sont négociables au fixing (10h30 et 16h) Sont négociables deux fois par semaine 658 / 807 Lors de la préouverture de la séance de bourse (de 7h15 à 9h) : Seuls les grands établissements financiers peuvent réaliser des transactions Les ordres s'accumulent mais aucune transaction n'intervient Les ordres passés ne peuvent être ni modifiés, ni annulés 659 / 807 Un ordre de bourse "à cours limité" : Est un ordre assorti d'un cours maximal pour un vendeur Est un ordre assorti d'un cours minimal pour un acheteur Est un ordre assorti d'un cours minimal pour un vendeur 660 / 807 Les produits dérivés négociés sur des marchés organisés : Sont standardisés en termes d'échéances et de montants Ne portent que sur les métaux précieux Ne concernent que les produits de taux 661 / 807 Euronext Growth est un marché destiné à accueillir : Les entreprises internationales spécialisées sur le secteur des nouvelles technologies Les petites et moyennes entreprises Toutes les entreprises dont le capital est compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros 662 / 807 Le service de règlement différé : Consiste, pour un investisseur, à payer ses titres tout de suite et n'être livré qu'en fin de mois Consiste à proposer à l'investisseur de différer le règlement des titres en fin de mois boursier N'est proposé que pour les transactions portant sur les options asiatiques 663 / 807 Les transactions sur dérivés : Peuvent être réalisées sur un marché réglementé Sont toujours réalisées de gré à gré Sont nécessairement effectuées sur un marché OTC, organisé ou pas 664 / 807 Euronext Paris a organisé son marché en trois segments A, B, C, basés sur : La date d'introduction à la cote des entreprises La capitalisation boursière des entreprises Le nombre de transactions quotidiennes sur le titre d'une société 665 / 807 Le marché des matières premières est un marché qui : Permet notamment de se couvrir contres des risques d'évolutions défavorables des cours des matières premières Est un segment du marché monétaire Est réservé aux producteurs de matières premières 666 / 807 Quel est le principal indice de la Bourse de Paris ? Nasdaq Dow Jones CAC 40 667 / 807 Quel est le cours qui est considéré comme le cours du jour, ou cours de référence, de la séance de Bourse ? Le cours d'ouverture Le cours le plus haut Le cours de clôture 668 / 807 Quelles informations Euronext doit-il rendre publiques dans le cadre de la transparence post-négociation ? En temps réel, le prix, le volume d'actions négociées et l'heure de la transaction En temps réel, le prix et le volume d'actions négociées uniquement En temps réel, le prix et l'heure de la transaction uniquement 669 / 807 Quel est le principe de priorité d'exécution des ordres sur les marchés de titres d'Euronext ? Les ordres sont exécutés selon un principe de stricte priorité de prix dans le carnet d'ordres central d'Euronext. Les ordres au même prix sont exécutés suivant un ordre de stricte priorité de temps (à l'exception de certains ordres transitant par le service d'appariement interne) Les ordres sont exécutés suivant un principe de stricte priorité de volume dans le carnet d'ordres central d'Euronext Les ordres sont exécutés suivant un principe de stricte priorité de temps dans le carnet d'ordres central d'Euronext. Les ordres arrivant en même temps sont exécutés suivant un ordre de stricte priorité de volume 670 / 807 Qui calcule l'indice CAC 40 ? La société de diffusion de données "Bloomberg" Les services statistiques de l'AMF L'entreprise de marché Euronext Paris 671 / 807 Quel est le rôle principal d'un market maker ? Il assure la liquidité des titres en proposant en permanence des prix à l'achat et à la vente Il assure la garantie de bonne fin des transactions qu'il négocie Il surveille la transparence des marchés 672 / 807 Quelles sont les obligations de transparence pré-négociation en termes d'affichage de prix pour un système dirigé par les prix ? Le meilleur prix à l'achat et à la vente de chaque teneur de marché Le prix moyen à l'achat et à la vente calculés sur les cours d'ouverture Les cinq meilleures limites à l'achat et la vente 673 / 807 Quelle est la bonne réponse sur les modalités de transmission des ordres de bourse ? Les ordres sont exécutés en priorité en fonction de l'horodatage (premier entré, premier sorti) Les ordres peuvent être transmis par téléphone et par mail sans confirmation écrite Les ordres sont exécutés en priorité en fonction du meilleur prix proposé 674 / 807 L'ordre "au marché" permet : D'acheter ou de vendre sans limite de prix De maîtriser le prix d'exécution De se protéger contre les fluctuations du marché 675 / 807 Un ordre "au marché" est : Obligatoirement un ordre avec une limite de prix Prioritaire sur tout autre ordre Un ordre permettant une maîtrise des prix 676 / 807 Sur un marché dirigé par les prix : Le cours résulte de la confrontation des prix acheteurs et vendeurs dans un carnet d'ordres électronique La cotation est dite au fixing quotidien Les prix résultent de la fourchette prix achat/vente proposée par un teneur de marché 677 / 807 Que permet le code LEI (Legal Entity Identifier) ? L'immatriculation mondiale unique des contrats sur instruments financiers L'immatriculation mondiale unique des contrats financiers sur matières premières L'immatriculation mondiale unique des acteurs des marchés financiers 678 / 807 Le code ISIN est une immatriculation : Pour les sociétés appartenant au CAC 40 Internationale unique pour les instruments financiers Internationale unique pour les acteurs des marchés financiers 679 / 807 Quelle est la caractéristique majeure d'un marché de gré à gré ? Une garantie de bonne fin des transactions Des obligations d'informations légales Aucune protection des investisseurs contre le risque de contrepartie 680 / 807 Pour avoir le droit d'exercer en Europe, une agence de notation doit bénéficier d'une autorisation de: L'Autorité des marchés financiers (AMF) L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) La Commission Européenne 681 / 807 S'agissant du trading algorithmique, quelle affirmation est exacte ? Les ordres stop-loss peuvent être lancés via du trading algorithmique Le trading algorithmique est obligatoirement du trading de haute fréquence Le trading algorithmique est réservé aux marchés réglementés 682 / 807 À partir de quel critère, les compartiments actions A, B et C sont-ils définis sur Euronext ? La liquidité du titre La capitalisation boursière de l'entreprise Le type de marché sur lequel l'action est admise 683 / 807 Qui est en charge de la supervision des agences de notation ? Le pôle commun AMF/ACPR L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) Une autorité spécifique 684 / 807 Quelle règle s'applique en matière de transparence pré-négociation pour les marchés réglementés et les SMN ? Ils doivent publier le nombre d'ordres et d'actions correspondant aux cinq meilleures offres et aux cinq meilleures demandes Ils doivent publier les quantités de titres en attente aussi bien pour l'offre que pour la demande Ils doivent publier le nombre d'ordres et d'actions qu'ils représentent pour la meilleure offre et la meilleure demande 685 / 807 Qu'est-ce qu'un ordre "à la meilleure limite" ? Un ordre qui se transforme en ordre à cours limite avec comme limite la meilleure offre au moment où il est mis sur le marché Un ordre qui est exécuté intégralement ou pas du tout Un ordre qui se transforme en ordre à cours limite avec comme limite la meilleure offre de la journée de bourse 686 / 807 Comment sont calculés les fixing d'ouverture et de clôture ? Le système détermine le prix moyen des ordres d'achat Le système calcule le cours permettant l'exécution du maximum d'ordres Le système détermine le prix moyen des ordres de vente 687 / 807 En Europe, la création de systèmes consolidés de publication regroupant des transactions exécutées sur plusieurs plate-formes : Est impossible, vu le nombre de transactions à centraliser Est interdite car elle génère des risques d'abus de marché Est possible et encadrée réglementairement 688 / 807 Dans quel délai, à compter du commencement de son activité, tout teneur de marché doit-il informer l'AMF qu'il mène, ou a l'intention de mener, des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé ? Cinq jours de négociation Dix jours de négociation Quinze jours de négociation 689 / 807 La loi MIF2 fait obligation aux APA (Approved Publication Arrangement - Dispositif de publication agréé) de diffuser les informations relatives aux négociations sur des plateformes dans les 15 minutes qui suivent la transaction. Cette diffusion est : Privée et payante Privée et gratuite Publique et gratuite 690 / 807 Qu'est-ce qu'un ordre iceberg ? La consolidation de plusieurs ordres Un ordre à quantité cachée Un ordre à quantité flottante 691 / 807 Le trading algorithmique est la négociation d'instruments financiers pour laquelle : Un groupe de traders se réunit de façon hebdomadaire pour choisir les seuils d'intervention les plus pertinents Un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres avec une intervention humaine limitée ou inexistante Les résultats d'un programme de choix de valeurs sont validés régulièrement par un comité d'experts indépendants 692 / 807 Parmi les marchés suivants, lequel est un marché réglementé ? Les compartiments A, B et C d'Euronext Euronext Access (anciennement marché libre) Le FOREX (Foreign Exchange, marché des changes) 693 / 807 Lorsqu'ils ne sont pas membres d'Euronext, les intermédiaires financiers qui collectent des ordres auprès de leurs clients : Exécutent ces ordres sur le marché Transmettent les ordres à un membre négociateur Transmettent les ordres à un valorisateur 694 / 807 Les marchés à terme permettent d'effectuer une transaction : Aujourd'hui, au prix de marché Ultérieurement, au prix de marché de cette date Ultérieurement, à un prix fixé aujourd'hui 695 / 807 Qui sont les signataires d'un contrat d'apport de liquidité ? L'entreprise de marché concernée et l'apporteur de liquidité, sur proposition de l'émetteur Euronext et un adhérent compensateur Un membre du marché et une société cotée 696 / 807 En ce qui concerne les titres négociés au fixing sur Euronext, quelle affirmation est exacte ? Le recours à un apporteur de liquidité n'est pas possible Le recours à un apporteur de liquidité peut être décidé par Euronext Le recours à un apporteur de liquidité est une condition d'admission à la cotation 697 / 807 Le teneur de marché sur Euronext Paris: Est doté d'un accès direct et continu à la négociation des ordres et transmet en continu des prix à l'achat et à la vente N'a pas d'accès direct à la négociation des ordres Exécute les ordres d'achat et de vente reçus sur le titre dont il assure la cotation 698 / 807 Quand un ordre groupé (client et OPCVM notamment) par une société de gestion de portefeuille est partiellement exécuté, L'affectation se fait prioritairement sur l'ordre le plus important Les opérations sont allouées proportionnellement suivant la politique de répartition des ordres définie par la société de gestion Aucune affectation n'est faite tant que l'ordre n'est pas totalement exécuté 699 / 807 Pour les ordres à cours limité : Ils ne peuvent être exécutés qu'à la limite de prix fixée ou à un meilleur cours Les achats sont effectués à un prix minimum et les ventes à un prix maximum Ce type d'ordre n'existe pas 700 / 807 Quel est le rôle essentiel d'un diffuseur de données financières ? Centraliser l'information en provenance de tous les acteurs du marché Offrir les services d'un bureau d'études économiques et d'analyses financières Offrir une plateforme de négociation sur les marchés 701 / 807 Si un investisseur ne peut répondre à l'appel de marge exigé par la chambre de compensation suite à une variation défavorable de sa position sur des instruments financiers à terme : La chambre de compensation peut procéder à la clôture de la position du client et utiliser le dépôt de garantie pour faire face à la perte potentielle L'adhérent compensateur inflige une sanction pécuniaire à son client pour défaut de couverture La chambre de compensation prête le montant manquant au client pour un délai maximum de 10 jours ouvrés 702 / 807 Parmi les acronymes suivants, lequel correspond à un réseau interbancaire utilisé par la majorité des banques SWIFT Target 2 ESES France 703 / 807 Après une transaction, qui assure le transfert de propriété des instruments financiers en réalisant au sein de ses registres un virement des instruments du compte du vendeur vers celui de l'acquéreur ? Le dépositaire central La chambre de compensation Le teneur de marché 704 / 807 Le dépositaire d'un Organisme de Placement Collectif (OPC) assure : Les décisions de gestion stratégiques et l'allocation au quotidien des actifs de l 'OPC Le contrôle de la régularité des décisions de gestion et la conservation des actifs de l 'OPC Exclusivement la conservation des actifs de l 'OPC 705 / 807 Dans la liste ci-dessous, qui est un des acteurs du post-marché ? L'entreprise de marché Le dépositaire central L'ESMA 706 / 807 En France, le délai de règlement-livraison d'un ordre de bourse est de : J+5 J+3 J+2 707 / 807 La fonction de tenue du registre des porteurs de titres au nominatif peut être assurée par : Une société commerciale L'AMF (Autorité des marchés financiers) L'émetteur des titres, lui-même 708 / 807 Lorsque des titres financiers sont détenus au nominatif, l'actionnaire est identifié par la société émettrice et peut gérer les titres selon deux modalités. Quelles sont-elles ? Le nominatif pur et le nominatif administré Le nominatif délégué et le nominatif au porteur Le nominatif de premier ordre et le nominatif de second ordre 709 / 807 L'un des rôles exercés par un dépositaire de fonds : Est d'être chargé de la gestion administrative de l'OPC Est d'être chargé de la gestion comptable et financière de l'OPC Est d'assurer le contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte de l'OPC 710 / 807 Lorsque des titres financiers sont conservés directement au nom de l'actionnaire par la société émettrice, on parle de : Nominatif pur Nominatif direct Nominatif administré 711 / 807 SWIFT offre un canal de communication bancaire simple à ses adhérents. Comment ses adhérents sontils identifiés au sein du réseau ? Ils sont identifiés au sein du réseau par leur code BIC (Bank Identifier Code) Ils sont identifiés au sein du réseau par leur code BBAN (Basic Bank Accounting Number) Ils sont identifiés au sein du réseau par leur code ISIN (International Securities Identification Numbers) 712 / 807 Parmi les affirmations suivantes laquelle est vraie ? La finance participative permet de financer les entreprises en leur prêtant de l'argent ou en investissant en actions, obligations, ou encore minibons qui s'apparentent à des bons de caisse La finance participative est un mode de financement direct des entreprises qui est désormais plus importante que les émissions obligataires au sein de l'UE La finance participative implique d'investir dans des titres financiers très risqués et chaque investisseur ne peut souscrire chaque année plus de 10 000 € de titres émis de cette façon 713 / 807 Dans le cadre des offres publiques, une offre publique "mixte" est : Une combinaison d'une Offre Publique d'Acquisition (OPA) et d'une Offre Publique de Vente (OPV) Une offre publique dans laquelle le règlement de l'apport des titres financiers à l'offre est rémunéré en numéraire et en titres financiers Une combinaison d 'une Offre Publique d'Échange (OPE) et d'une Offre Publique de Vente (OPV) 714 / 807 La technique de l'adjudication "au prix demandé" est dite : À la française À la hollandaise À l'américaine 715 / 807 Une offre publique est qualifiée d'amicale lorsque : L'initiateur de l'offre et la cible ont des administrateurs communs L'AMF considère que l'ensemble des procédures requises sont respectées Le conseil d'administration de la cible recommande aux actionnaires d'apporter leurs titres à l'offre 716 / 807 Une OPA est une : Opération par laquelle une entreprise achète les actions d'une autre entreprise et en devient propriétaire Opération par laquelle la chambre de compensation s'interpose entre l'acheteur et le vendeur de titres Opération publique anticipée 717 / 807 Parmi les opérations suivantes, laquelle constitue une opération sur titres ? Le paiement des dividendes Un achat de titre Une vente de titre 718 / 807 Une fusion-absorption entre deux sociétés est une opération à l'issue de laquelle Une seule société conserve une personnalité juridique, l'autre étant dissoute (absorbée) Deux nouvelles sociétés sont créées Les deux sociétés sont dissoutes et une troisième société est créée 719 / 807 Le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'Emetteur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, en vue de procéder à leur vente, est pour un Prestataire de Services d'Investissement : Une prise ferme Un placement non garanti Un placement garanti 720 / 807 Qu'est-ce que le marché primaire ? Le premier jour de cotation d'un nouveau titre Le marché de l'émission de titres nouveaux Le marché de négociation des entreprises dont le capital social est supérieur à 100 millions d'euros 721 / 807 En quoi consiste un "split" ? Au rachat de ses titres par un émetteur À diminuer la valeur nominale d'une action en la divisant en plusieurs titres À augmenter le capital d'une société à titre onéreux 722 / 807 S'agissant des dividendes versés par les sociétés françaises : Leur paiement ne peut s'effectuer qu'en espèces Les sociétés doivent obligatoirement proposer aux actionnaires une option entre le paiement du dividende en espèces ou en actions Les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts une option entre le paiement du dividende en espèces ou en actions 723 / 807 Une augmentation de capital peut avoir lieu : En espèces uniquement À titre gratuit ou en numéraire En numéraire uniquement 724 / 807 Dans le cadre d'une introduction sur Euronext Paris, quel pourcentage de capital la société doit-elle au minimum diffuser ? Au minimum 50 % de son capital ou 10 % si cela représente au moins 10 millions d'euros Au minimum 25 % de son capital ou 5 % si cela représente au moins 5 millions d'euros Au minimum 15% de son capital 725 / 807 L'initiateur d'une offre publique peut-il permettre aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sur option ? Non les cessions différées de titres sont strictement interdites dans le cadre d'une offre publique Oui à condition de respecter plusieurs conditions : obtenir l'accord préalable de l'AMF, que l'option puisse être exercée dans un délai raisonnable et qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale Oui à condition de respecter plusieurs conditions : que l'option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit garanti par l'établissement présentateur de l'offre 726 / 807 Dans quel cas le lancement d'une OPA (Offre Publique d'Achat) / OPE (Offre Publique d'Échange) est-il obligatoire ? En cas de franchissement du seuil du quart du capital ou des droits de vote d'une société En cas de franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote d'une société En cas de franchissement du seuil de 40 % du capital ou des droits de vote d'une société 727 / 807 De qui relève la décision de verser un dividende aux actionnaires ? Du dirigeant de l'entreprise De l'assemblée générale extraordinaire De l'assemblée générale ordinaire 728 / 807 Laquelle des propositions suivantes ne constitue pas une modalité d'augmentation du capital social d'une société anonyme ? L'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence L'intégration des réserves dans le capital social La division du nominal de l'action de cette société 729 / 807 Quelles sont les conséquences d'une opération de fusion entre sociétés ? La dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires La dissolution avec liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires La dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission partielle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires 730 / 807 Une offre publique d'achat : Consiste, pour une entreprise, à proposer un rachat d'une autre société par échange de titres avec les actionnaires de cette autre société Est obligatoirement exercée par une personne morale Permet à une entreprise de prendre le contrôle d'une autre entreprise par rachat des actions de cette société auprès de ses actionnaires 731 / 807 Le sigle OPA signifie : Offre au Public d'Actions Offre Publique d'Acquisition Offre de Paiement en actions 732 / 807 À partir de quel taux de détention une offre publique de retrait peut-elle être déclenchée ? 50 % du capital de la société cible 67 % du capital de la société cible 90 % du capital de la société cible 733 / 807 Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d'après le compte de résultat de l'entreprise, lequel est égal à ce que l'entreprise a produit moins ce qu'elle a consommé pour réaliser cette production ? La Valeur Ajoutée (VA) L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) Le résultat d'exploitation 734 / 807 Parmi les Soldes Intermédiaires de Gestion déterminés d'après le compte de résultat de l'entreprise, lequel est égal à la Valeur Ajoutée moins le montant des charges de personnel, les impôts et les taxes de l'entreprise ? L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) La marge commerciale Le résultat net 735 / 807 La rémunération des produits d'investissement dans lesquels une société soumise à l'imposition sur le bénéfice des sociétés (IS) investit ses excédents de trésorerie à court terme constitue : Des produits financiers soumis à l'IS Des produits financiers soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) Des produits exceptionnels qui ne sont pas soumis à l'IS 736 / 807 Une entreprise de droit français est soumise à l 'Impôt sur le bénéfice des Sociétés (IS) en France en fonction de ses activités en France et des activités réalisées : À l 'étranger par ellemême ou par ses succursales étrangères À l 'étranger par ses filiales étrangères En France par ses filiales étrangères 737 / 807 Lorsqu 'un investisseur détient un Plan d 'Epargne en Actions (PEA), les plus-values réalisées : Ne sont pas imposables mais sont soumises aux prélèvements sociaux Sont imposables selon le régime des plus-values mobilières si l 'on clôture le PEA avant 5 ans Sont imposables selon le régime de droit commun si l 'on clôture le PEA avant 5 ans 738 / 807 Une personne physique qui ne réside pas en France mais dont les revenus sont de source française est soumise à l 'impôt sur le revenu : En France Dans son pays de résidence exclusivement Au prorata temporis du temps passé en France et dans son pays de résidence 739 / 807 Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le quotient familial d'un foyer fiscal est : Le taux moyen d'imposition applicable à la somme des revenus du foyer fiscal Le ratio, revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer, utilisé pour déterminer le taux d'imposition marginal du foyer fiscal Le taux de réduction applicable à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal en fonction du nombre de parts du foyer 740 / 807 Une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé doit : Communiquer sans délai à l'AMF tout projet de modifications de ses statuts au plus tard à la date de convocation de l'Assemblée Générale Faire valider par l'AMF tout projet de modifications des personnes occupant des postes dans les organes de Direction avant que le projet ne soit voté en Assemblée Générale ou Comité de Direction Communiquer sans délai le projet de résolution concernant le versement des dividendes au plus tard un mois avant la date de convocation de l'Assemblée Générale 741 / 807 Le "document de référence" est un document qui regroupe des informations détaillées sur l'activité, la situation financière et les perspectives d'une société. Pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé, il est : Obligatoire, publié tous les mois et doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce Facultatif, publié une fois par an Obligatoire et réservé à l 'Autorité des Marchés Financiers qui doit le recevoir une fois par an 742 / 807 Quel poste parmi les suivants figure au passif du bilan comptable d 'une société ? Les dettes fournisseurs Les stocks Les créances clients 743 / 807 Quel poste parmi les suivants figure à l'actif du bilan comptable d'une société ? Les immobilisations Les capitaux propres Les dettes financières 744 / 807 Le bénéfice des sociétés est soumis : À l'impôt sur les sociétés, pour les seules sociétés réalisant plus de 15 000 € de bénéfices À l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le statut de l'entreprise concernée À l'impôt sur les sociétés, sauf pour les filiales étrangères implantées en France 745 / 807 La "CSG" (Contribution sociale généralisée) et la "CRDS" (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) : Portent sur les revenus salariés mais pas sur les revenus des placements mobiliers Frappent les revenus du capital financier et immobilier Sont les seules contributions sociales existantes 746 / 807 Les déductions fiscales : Diminuent le montant du revenu imposable Augmentent le taux global d'imposition Viennent diminuer le quotient familial 747 / 807 Les plus-values de cessions de titres : Sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux s'il s'agit d'actions européennes Sont soumises aux prélèvements sociaux à partir d'un seuil annuel de cession de 25 000 euros 748 / 807 Comment sont imposées les plus-values sur les revenus de valeurs mobilières ? Les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôts sur le revenu auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%) Un acompte est de 21 % (hors prélèvements sociaux) est prélevé pour les dividendes Les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 % 749 / 807 Dans le cadre de la détention d'un portefeuilletitres par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la règle de prise en compte des plus-values latentes concerne : Uniquement les parts ou actions d'OPC français Uniquement les parts ou actions d'OPC étrangers Les parts ou actions d'OPC français et étrangers 750 / 807 Le taux de rentabilité financière des fonds propres est calculé comme : Le produit financier divisé par les fonds propres Le résultat net divisé par les fonds propres Le dividende distribué divisé par les fonds propres 751 / 807 Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans le compte de résultat ? Les dettes d'exploitations Les charges d'exploitations Les créances 752 / 807 Parmi les informations suivantes, lesquelles figurent dans un bilan ? Les dettes d'exploitations Les charges d'exploitations Les charges financières 753 / 807 Les franchissements de seuil doivent être déclarés : Dans tous les cas En cas d'intention d'OPA (Offre Publique d'Achat) En cas de pacte d'actionnaires 754 / 807 Pour une entreprise, que trouve-t-on, entre autres, dans les immobilisations financières ? La part amortie des immobilisations corporelles Les titres financiers acquis par l'entreprise pour être détenus à long terme Ses dettes à court terme 755 / 807 Un "profit warning" est un avertissement sur les résultats qui doit se faire quand ils sont : Uniquement à la baisse Uniquement à la hausse L'un ou l'autre 756 / 807 Que mesure la capacité d'autofinancement ? La capacité d'autofinancement mesure le montant des capitaux propres de l'entreprise La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources externes qui financent l'entreprise La capacité d'autofinancement mesure l'ensemble des ressources internes sécrétées par l'entreprise 757 / 807 Comment sont évaluées les parts ou actions d'organismes de placement collectifs (OPC)pour la détermination du résultat comptable d'une entreprise ? À leur valeur nominale À la valeur liquidative à la clôture de l'exercice À la valeur liquidative moyenne de l'exercice considéré 758 / 807 Sur quoi porte l'IFI ? Sur le patrimoine immobilier des propriétaires personnes physiques Sur le patrimoine immobilier des propriétaires entreprises Sur le patrimoine immobilier professionnel des propriétaires personnes physiques 759 / 807 En France, quelle est la nature du barème de l'impôt sur le revenu ? Proportionnel Progressif Forfaitaire 760 / 807 L'IS (Impôt sur les Sociétés) s'applique : Au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise Aux revenus du dirigeant de l'entreprise Aux bénéfices réalisés par l'entreprise 761 / 807 Les sociétés de personnes : Sont imposées à l'impôt sur les sociétés Sont imposées à l'impôt sur le revenu Sont imposées à l'impôt sur le revenu mais peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur les sociétés 762 / 807 Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient des parts ou actions d'OPC : Est exonérée d'imposition sur les plus-values latentes sur les parts ou actions d'OPC qu'elle détient à la clôture de l'exercice Est imposée sur les plus-values latentes sur les parts ou actions d'OPC qu'elle détient à la clôture de l'exercice Bénéficie d'un sursis d'imposition jusqu'à la revente des parts ou actions d'OPC 763 / 807 Le total des impôts et prélèvements payés par une personne physique ne doit pas dépasser : 50% de ses revenus nets imposables 75% de ses revenus nets imposables 80% de ses revenus nets imposables 764 / 807 Les moins-values constatées la même année sur des actions françaises ne peuvent pas se compenser fiscalement avec des plusvalues réalisées sur : Des obligations françaises Des biens immobiliers Des SICAV monétaires 765 / 807 La règle de prise en compte des plus-values latentes pour une société soumise à l'IS (Impôt sur les Société) détenant un portefeuille titres concerne : Les parts ou actions d'OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) étrangers Les parts de fonds communs de placement à risques si l'entreprise a pris l'engagement de les conserver pendant au moins 5 ans Les parts ou actions d'OPCVM dont la valeur de l'actif de l'OPCVM est représentée de façon constante pour 90 % au moins d'actions 766 / 807 Les niches fiscales sont globalement plafonnées pour un même foyer fiscal à : 18.000 euros majoré de 4 % du revenu net imposable 10.000 euros majoré de 4 % du revenu net imposable 10.000 euros 767 / 807 Les intérêts d'un compte à terme sont imposables : Au PFU ou sur option globale au barème de l'IR Au PFU sans option pour le barème de l'IR Sont exonérés de toute imposition 768 / 807 Les PEL (Plan d'Epargne Logement) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont : Exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du contrat Taxables au titre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) dès la 1ère année Taxables au titre du PFU au bout de 10 ans 769 / 807 Les droits de succession et de donation sont calculés : Sur la part nette (après déduction des dettes) du patrimoine revenant à chaque bénéficiaire après abattements Sur la part nette (après déduction des dettes) du patrimoine revenant à chaque bénéficiaire avant abattements Forfaitairement 770 / 807 Les gains nets réalisés dans le cadre d'un PEA sont : En cas de retrait ou de rachat entre 2 et 5 ans : imposés à 19% (+ prélèvements sociaux), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée dépasse un certain seuil En cas de rachat ou de retrait après 5 ans : totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée En cas de rachat ou de retrait après 5 ans : totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année considérée 771 / 807 Le visa apposé par l'AMF sur l'information établie par une société dans le cas d'une introduction en bourse: Atteste que tous les éléments nécessaires pour décider de l'acquisition de titres de la société sont bien mis à la disposition du public Constitue une recommandation de participer à l'opération Constitue une authentification des résultats comptables et financiers présentés 772 / 807 Les comptes annuels d'une société cotée sont certifiés par : L'expert comptable Les commissaires aux comptes L'autorité des Normes Comptables (ANC) 773 / 807 L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est l'impôt qui remplace : La taxe d'habitation L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) Les impôts fonciers 774 / 807 Sur le marché réglementé des actions, l'obligation d'information dans le cas de franchissement de seuils s'applique : Uniquement dans le cas d'un franchissement à la hausse Uniquement dans le cas d'un franchissement à la baisse Dans le cas d'un franchissement à la hausse comme à la baisse 775 / 807 Dans le bilan, lequel parmi les éléments suivants fait partie de l'actif ? Les créances client Le chiffre d'affaires Le capital social 776 / 807 Dans le compte de résultat, on désigne par "charges" : Les investissements réalisés par l'entreprise Les biens et services consommés par l'entreprise dans son processus d'exploitation Aucune réponse ne convient 777 / 807 Le taux de la TTF (Taxe sur les Transactions Financières) sur l'acquisition d'actions françaises cotées a été modifié au 1er janvier 2017 pour atteindre un taux de : 0,5% de la valeur de la transaction concernée 0,2% de la valeur de la transaction concernée 0,3% de la valeur de la transaction concernée 778 / 807 Dans le compte de résultat, lequel parmi les éléments suivants fait partie des charges : Les frais de personnel Le chiffre d'affaires Le capital social 779 / 807 Les prélèvements sociaux s'appliquent à : Tous les revenus du patrimoine et de placements Tous les revenus du patrimoine et de placements sauf les livrets défiscalisés : intérêts du livret A, LEP, LDD, livret jeune Uniquement aux revenus du travail 780 / 807 En cas de non respect des déclarations de franchissement de seuil, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée, sont : Mises sur un compte spécifique en attendant la régularisation Privées de droit de vote pendant deux ans suivant la date de régularisation Revendues immédiatement 781 / 807 Le ratio capitaux propres/ actif est un indicateur de : La capacité d'endettement de l'entreprise L'autonomie financière de l'entreprise La rentabilité de l'entreprise 782 / 807 La valeur ajoutée mesure : La collecte des taxes effectuée par l'entreprise pour compte de l'État La richesse brute créée par l'entreprise dans le cadre de son activité La différence entre le prix du stock en début d'exercice et en fin d'exercice 783 / 807 Les plus-values réalisées par une société anonyme sur une cession de parts d'OPCVM sont: Exemptées d'impôt sur les sociétés Soumises à un taux spécifique d'impôt sur les sociétés Soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés 784 / 807 Une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) qui détient un compte sur livret : Est imposée sur les intérêts de son compte sur livret Est exonérée d'imposition sur les plusvalues latentes de son compte sur livret Ne paie pas d'impôt sur les intérêts de son compte sur livret 785 / 807 Comment sont imposées les plus-values sur titres de participation ? Les plus-values à long terme sur titres de participation sont toujours imposables mais à un taux particulier Les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quotepart de frais et charges s'élevant à 12% de leur montant brut Les plus-values sur titres de participation sont toujours exonérées 786 / 807 Les placements de trésorerie des entreprises sont généralement faits en : Actions Produits dérivés Supports et titres peu risqués 787 / 807 Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, sur quelle durée les entreprises peuvent-elles amortir les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ? Dix ans Trois ans Cinq ans 788 / 807 Quelle est la société dont les bénéfices sont soumis de plein droit (sans option) à l‘impôt sur les sociétés ? L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé est une personne physique La SA (Société anonyme) La SNC (Société en Nom Collectif) 789 / 807 Comment les entreprises payent-elles l'impôt sur les sociétés ? En quatre acomptes payés dans l'année N et le solde au cours de l'année N+1 Au cours de l'année N+1 pour l'exercice de l'année N En une seule fois, au 15 avril de l'année N+1 790 / 807 Concernant le portefeuille titres détenu par une société, vous pouvez affirmer : Les titres non cotés ne sont pas évalués Les titres cotés sont évalués à la clôture de chaque exercice En cas de dépréciation, son provisionnement n'est pas obligatoire 791 / 807 Sauf cas particulier, les revenus financiers perçus par une société anonyme sont : Incorporés parmi les autres produits réalisés et imposés à l'impôt sur les sociétés Imposés à un taux différent par rapport à celui des autres produits réalisés par la société Soumis à des droits d'enregistrement 792 / 807 Les produits de titre à revenu fixe perçus par une société anonyme sont : Soumis à l'impôt sur les sociétés Exonérés d'impôts Soumis à un taux forfaitaire 793 / 807 Quels sont les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l'application de l'impôt sur le revenu ? Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession libérale Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de placements financiers Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale 794 / 807 Parmi les formes de sociétés suivantes, laquelle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS)? Les sociétés en nom collectif Les sociétés civiles Les sociétés anonymes 795 / 807 Quelles entités parmi les suivantes réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ? Les associations (Loi 1901) Les professions libérales Les entreprises industrielles 796 / 807 Les produits nets des participations, perçus par une société mère, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères : Sont imposés au taux normal de l'IS Sont imposés au taux réduit de 15% Peuvent être retranchés du bénéfice total de celle-ci, défalcation faite de 5% de leur produit total 797 / 807 Comment sont imposés les intérêts d'un dépôt à terme perçus par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Ils peuvent bénéficier sur option d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Ils doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru Ils doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus 798 / 807 Quelles sont les personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR), en France ? Celles ayant un domicile fiscal en France Celles qui ne résident pas en France mais dont les revenus sont de source française (seuls imposables) Les deux catégories de personnes mentionnées ci-dessus 799 / 807 Comment se détermine le quotient familial ? À partir du rapport entre le revenu net imposable et le nombre de personnes au foyer fiscal À partir du rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts À partir du rapport entre le revenu brut et le nombre de personnes au foyer fiscal 800 / 807 Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus sur un compte-titre ordinaire : Sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, sauf demande de dispense Sont soumis par défaut au barème progressif de l'impôt sur le revenu Sont exemptés de tout prélèvement forfaitaire 801 / 807 En cas de retrait, la fiscalité des gains générés dans le cadre du PEA : Est identique, quelle que soit la durée de détention du PEA Diffère selon la durée de détention du PEA Diffère selon la nature des titres concernés par ces gains (actions ou obligations) 802 / 807 Dans le cadre de l'assurance-vie, un contribuable célibataire peut bénéficier d'un abattement de 4 600 € sur ses gains : Si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans Uniquement s'il opte pour le prélèvement forfaitaire non libératoire Il n'existe plus d'abattement depuis le 1er juillet 2016 803 / 807 Quel est le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul du quotient familial d'un couple marié ayant 3 enfants mineurs à charge ? 3,5 parts 4 parts 5 parts 804 / 807 Quelle est la caractéristique de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) ? Il s'agit d'un impôt proportionnel Il s'agit d'un impôt avec une part proportionnelle et une part progressive Il s'agit d'un impôt progressif 805 / 807 Pour une entreprise soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS), comment sont imposées les plus values sur OPC ? Au taux de l'IS A un taux spécifique A un taux spécifique après abattement de 22 500 € 806 / 807 La plus-value sur les titres de placement réalisée par une entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés est : Soumise à l'impôt sur les sociétés Exonérée d'impôt sur les sociétés Soumise à l'impôt sur les sociétés si elle est supérieure à 10 000 € 807 / 807 Le "Système Organisé de Négociation" ou "OTF" ("organised trading facility") : Est réservé à la négociation des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés Est réservé à la négociation des actions uniquement Est réservé uniquement aux traders à haute fréquence Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
