AMF Assessment Trial #09 AMF Assessment Trial #09 1 / 120 Quel est le sort des moins-values subies à l'occasion de cessions de valeurs mobilières ? Elles ne sont plus récupérables Elles sont imputables sur les revenus pendant 10 ans Elles sont imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans 2 / 120 Font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Uniquement les couples mariés, sauf exception Uniquement les couples mariés, sauf exception, et les partenaires pacsés Les couples mariés, sauf exception, les partenaires pacsés et les concubins notoires 3 / 120 Dans le cadre du Plan d'Épargne en Actions (PEA), l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise que si le PEA est détenu pendant au moins : 2 ans 5 ans 8 ans 4 / 120 L'Impôt sur le revenu des personnes physiques tient compte : De la situation de famille et du nombre de personnes à charge via un système de "quotient familial" Des revenus perçus en année N-2 Du lieu de résidence sur le territoire métropolitain 5 / 120 Quelle est la base de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La valeur brute de l'ensemble des biens immobiliers La valeur nette des biens immobiliers La valeur locative des biens immobiliers 6 / 120 Parmi les biens suivants, lesquels sont exonérés partiellement ou totalement au titre de l'IFI? Les bâtiments classés monument historique Les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété L'immobilier, détenu directement ou indirectement (via une SCI), utilisé pour son activité professionnelle 7 / 120 Quelle autorité supervise l'activité des Conseillers en investissement participatif (CIP) ? L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) La Banque de France L'Autorité des marchés financiers (AMF) 8 / 120 Sur quel marché peut-on acheter et vendre des titres déjà créés ? Le marché primaire Le marché secondaire Le marché tertiaire 9 / 120 Le rôle de la chambre de compensation est : De garantir la bonne fin des paiements et des livraisons des ordres exécutés D'enregistrer les titres en circulation émis par les émetteurs D'assurer exclusivement la gestion du passif des OPC 10 / 120 Parmi les fonctions suivantes, laquelle est assurée par le dépositaire central ? La compensation La gestion du passif des OPC L'enregistrement, sur les comptes de ses adhérents, des titres en circulation émis par les émetteurs et les opérations sur ces titres 11 / 120 Qui approuve les règles de fonctionnement du dépositaire central ? L'AFTI - Association Française des professionnels des Titres La Banque de France L'AMF 12 / 120 Afin d'établir si leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale, les entités non financières qui effectuent des transactions sur matières premières doivent respecter : Un ratio qui compare la taille de l'activité de négociation spéculative à l'activité principale de l'entité L'interdiction de faire du trading haute fréquence L'obligation préalable de déclarer les transactions au régulateur 13 / 120 Les négociation des dérivés soumis à l'obligation de compensation centrale ne peuvent se faire sur : Le système des IS (Internalisateurs Systématiques) Les SMN (Systèmes Multilatéraux de Négociation) Les marchés réglementés 14 / 120 La Directive MIF 2 interdit les négociations régulières des actions sur : Un marché règlementé Un marché de gré à gré Un système multilatéral de négociation 15 / 120 Que mesure une note de crédit attribuée à un emprunteur par une agence de notation ? La perception du risque de liquidité du point de vue de l'agence La perception du risque de marché du point de vue de l'agence La perception du risque de crédit du point de vue de l'agence 16 / 120 L'Insee est : L'institut chargé de calculer le PIB de la France L'institut européen chargé de compiler les données des pays de l'Union européenne L'institut chargé d'établir les statistiques douanières de la France 17 / 120 Par données financières, on entend : Des données descriptives des instruments financiers cotés uniquement Des données relatives aux places boursières et aux marchés uniquement Tous types de données relatives aux instruments, aux émetteurs et aux marchés 18 / 120 Quelle règle s'applique aux agences de notation ? Elles doivent garder secrètes leurs méthodes de notation Elles doivent publier leurs méthodes de notation et les appliquer de façon stable Elles ne peuvent communiquer leurs méthodes de notation qu'aux entreprises notées 19 / 120 Les organismes de titrisation : Sont soumis aux ratios d'investissement réglementaires des OPC Ne sont pas sousmis aux ratios d'investissement réglementaires Répliquent toujours un indice 20 / 120 Les sommes investies dans un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) sont disponibles : Après une période de blocage de 5 ans Lors du départ à la retraite Après un délai fixé par le règlement du fonds d'épargne salariale 21 / 120 Un fonds professionnel à vocation générale (ex OPCVM ARIA), par ses statuts et/ou règlement, fixe : Un seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats peut être décidé pour une même date de centralisation Le report au gré du gérant des ordres de rachat des actions Le montant du rachat prévu 22 / 120 Un OPCVM nourricier est un OPCVM dont : L'actif est investi dans un OPC à plusieurs compartiments L'actif est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître, en instruments financiers à terme et, à titre accessoire, en liquidités L'actif est investi en totalité et en permanence en parts de fonds de fonds 23 / 120 Dans le cadre des liens entre la société de gestion et le dépositaire Personne ne peut être à la fois membre de l'organe de direction de la société de gestion et membre de l'organe de direction du dépositaire Un salarié du dépositaire peut être membre de l'organe de direction de la société de gestion Un salarié de la société de gestion peut être membre de l'organe de direction du dépositaire 24 / 120 La directive AIFM règlemente principalement : Les OPCVM Les SGP qui gèrent des OPCVM Les SGP qui gèrent des FIA 25 / 120 Sont intégralement soumises à la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers), les sociétés de gestion qui gèrent des FIA dont les actifs dépassent un seuil de : 500 millions d'euros au total 600 millions d'euros au total 700 millions d'euros au total 26 / 120 La Directive OPCVM 5 Oblige le dépositaire à suivre les liquidités des OPCVM Décharge le dépositaire de sa responsabilité en cas de perte d'un instrument financier conservé Permet la réutilisation des actifs dont le dépositaire assure la conservation pour compte propre 27 / 120 Quelle est l'une des principales règles imposées par la règlementation européenne aux OPC ? Une méthodologie unique de valorisation des instruments financiers complexes Une obligation de fonds propres minimum La répartition des risques au sein des portefeuilles 28 / 120 La volatilité d'un fonds est une mesure : Qui ne tient pas compte de tous les risques encourus par un investisseur Qui tient compte de tous les risques encourus par un investisseur Qui tient compte de tous les risques encourus par un investisseur à l'exception du risque de liquidité 29 / 120 Dans la liste ci-dessous, quel est un des objectifs du règlement européen Benchmark ? Créer un indice de valeurs éthiques Éviter le risque de manipulation des indices de référence Établir une liste exhaustive des indices utilisables par les gérants d'OPC 30 / 120 Dans quel cas un investissement dans un actif est-il considéré comme risqué ? Un titre dont le coefficient de corrélation avec un actif sans risque =0 Un titre dont les revenus sont liés à la croissance du PIB Un titre dont la volatilité est élevée 31 / 120 Concernant la gestion benchmarkée, laquelle de ces affirmations est juste ? La performance de l'OPC s'analyse par rapport à l'indice de référence indiqué dans son DICI La performance de l'OPC ne repose que sur les anticipations de l'investisseur Les risques de pertes de l'OPC ne sont liés qu'aux variations de son capital 32 / 120 La performance absolue d'un fonds sert à : Mesurer sa performance sans relation avec un autre fonds ou un benchmark Mesurer sa performance par rapport au taux sans risque Mesure sa performance par rapport à un indice 33 / 120 Quelle est la bonne définition de l'actif sans risque ? Un titre dont la maturité est d'au moins 20 ans Un titre dont les revenus sont liés à la croissance du PIB Un titre dont les revenus sont certains et dont l'écart-type ou amplitude des variations = 0 34 / 120 Les souscriptions et les rachats de parts d'OPC : N'ont aucune influence sur le nombre de parts (de l'OPC) qui par définition reste constant Peuvent avoir lieu à tout moment sauf cas spécifiques N'ont aucune influence sur la gestion financière 35 / 120 Un mandat de gestion doit : Indiquer la stratégie d'investissement sans présenter obligatoirement la répartition recherchée par classe d'actifs Mentionner la répartition recherchée par classe d'actifs et l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certaines catégories d'actifs (le minimum ou le maximum investi) Uniquement indiquer la répartition recherchée par classe d'actifs 36 / 120 Les OPCVM doivent respecter un certain nombre d'obligations dont l'obligation d'honorer les souscriptions-rachats de parts ou actions demandés par les investisseurs. Cette dernière obligation peut-elle être suspendue provisoirement ? En aucun cas Uniquement quand des circonstances exceptionnelles l'exigent Parfois quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs le commande, dans des conditions fixées par les statuts 37 / 120 Les OPC doivent respecter les règles de répartition des actifs (ratios) : En permanence Uniquement aux dates d'arrêté des comptes Uniquement le 1er jour de leur période de commercialisation 38 / 120 Le middle-office d'une société de gestion de portefeuille doit, entre autres, assurer la fonction de : Suivi des positions des portefeuilles des OPC Gestion financière Administration du passif 39 / 120 Le commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille Est obligatoirement choisi sur une liste tenue par les services de l'AMF A les mêmes obligations vis-à-vis de la société de gestion qu'un commissaire aux comptes d'OPCVM vis-àvis des OPCVM Est choisi sur la liste des Commissaires aux Comptes tenue par la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes 40 / 120 Sauf mention spécifique contraire, dans le cadre de son activité de gestion pour compte de tiers, une société de gestion a une obligation : De résultats De performance positive De moyens 41 / 120 Qui qualifie une émission obligataire, d'obligations vertes ( "green bonds" ) ? L'émetteur Le régulateur Le lieu de cotation 42 / 120 Parmi ces investissements, lequel n'est pas considéré comme de la finance durable ? La finance solidaire La finance verte Les oeuvres d'art 43 / 120 Qui donne l'agrément pour qu'un fonds français dont le gestionnaire est européen devienne un FEILT (Fonds Européen d'Investissement de Long Terme) ? L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) L'ESMA (European Securities and Markets Autority) L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 44 / 120 La surveillance du marché des titres de créances négociables est assurée par : La Banque de France L'AMF Euronext Paris 45 / 120 Les Titres de Créances Négociables (TCN) sont : Des instruments financiers Des actions Les deux 46 / 120 Dans la liste suivante, quels sont les instruments pouvant être émis pour une durée supérieure à un an ? Les BTF - Bons du Trésor à taux fixe Les titres négociables à moyen terme ou "Neu MTN" Les titres négociables Court Terme ou "Neu CP" 47 / 120 Les titres de créances négociables sont émis : Sur le marché obligataire Sur le marché des actions Sur le marché monétaire 48 / 120 Parmi les instruments suivants, lesquels sont émis pour une durée supérieure à un an ? Les BTF - Bons du Trésor à taux Fixe Les Neu CP - Negotiable European Commercial Paper Les Neu MTN - Negotiable European Medium Term Note 49 / 120 Comment est fixée la rémunération des titres de créances négociables (TCN) ? Elle est fixée par le ministère de l'économie et des finances entre un minimum et un maximum Elle est libre et peut être indexée sur un des taux usuels des marchés interbancaire, monétaire ou obligataire Elle est fixée par l'AMF 50 / 120 Le taux Euribor couvre des durées : D'une semaine à un an D'un an à 5 ans Inférieures à 10 jours uniquement 51 / 120 Comment sont calculés les EURIBOR ? À partir des transactions réalisées entre banques sur les durées concernées À partir des taux offerts par un échantillon de banques sur les durées concernées À partir des taux obtenus après les appels d'offre de la BCE 52 / 120 L'indice de référence EURIBOR est déterminé pour des maturités allant de : Une semaine à un an Un jour à une semaine Un an à dix ans 53 / 120 Comment sont émise les titres de créances négociables (TCN) ? Au pair uniquement ; ils ne peuvent pas être émis en dessous du pair Au pair, en dessous du pair ou avec une prime de remboursement En dessous du pair uniquement ; ils ne peuvent pas être émis au pair 54 / 120 Les BTF, Bons du Trésor à taux Fixe, sont émis par l'État : Pour une durée inférieure à 1 an Pour une durée de 10 ans Pour une durée de 2 à 5 ans 55 / 120 Sur la base de combien de jours le taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est-il calculé ? 360 jours 365 jours 30 jours 56 / 120 L'Euribor 6 mois est un taux de référence du marché monétaire : Calculé chaque jour ouvré Calculé tous les 6 mois Calculé tous les mois 57 / 120 Quelle est la durée maximum des Bons du Trésor à taux fixe émis par l'état français ? 10 ans 2 ans 1 an 58 / 120 L'émission d'un TCN (titre de créance négociable) : Nécessite préalablement l'établissement d'une documentation financière adressée à la BDF Doit toujours avoir lieu sur un marché boursier Ne peut pas permettre à une entreprise non financière de se financer 59 / 120 De quel marché le marché des Titres de Créances Négociables est-il un compartiment ? Obligataire Interbancaire Monétaire 60 / 120 Que signifie le sigle EURIBOR ? Euro Interbank Official Rate Euro InterBank Organized Rate Euro Interbank Offered Rate 61 / 120 Le marché monétaire comporte deux compartiments qui sont : Le marché interbancaire et le marché des titres négociables Le marché interbancaire et le marché des changes Le marché interbancaire et le marché des produits dérivés 62 / 120 La dette de l'État est gérée par : La Banque de France La Banque Centrale Européenne L'Agence France Trésor 63 / 120 Les titres de créance négociables : Sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur Sont négociables uniquement sur un marché réglementé Représentent chacun un droit réel 64 / 120 Est-ce que les obligations sont toujours émises et remboursées "au pair" ? Elles sont toujours émises au pair mais peuvent faire l'objet d'une prime de remboursement Elles sont toujours remboursées au pair mais peuvent faire l'objet d'une prime d'émission Elles peuvent être assorties de prime d'émission et/ou de remboursement 65 / 120 La communication d'informations, avant l'annonce d'une transaction, par un émetteur coté à des investisseurs éventuels est-elle systématiquement constitutive d'un abus de marché ? Oui, il s'agit d'une manipulation de cours Oui, il s'agit d'un manquement d'initié Non, s'il s'agit d'un sondage de marché dans le respect de règles contraignantes 66 / 120 À quel moment le PSI doit-il effectuer une déclaration de transaction suspecte à l´AMF ? Uniquement si une procédure judiciaire est entamée Dès lors qu'il a des raisons manifestes de soupçonner un délit d'initié ou une manipulation de cours Dans un délai de trois mois maximum après la découverte de l'opération suspecte 67 / 120 Que doit faire le PSI fournissant le service de réception et de transmission d'ordres lorsqu'il transmet des ordres de clients à d'autres entités pour exécution ? Il est tenu d'appliquer sa politique d'exécution des ordres (obligation de "best execution" ) Il est tenu d'appliquer sa politique de sélection des intermédiaires (obligation de "best selection" ) Il est tenu d'appliquer sa politique de réception des ordres (obligation de "best registration" ) 68 / 120 Quelles sont les conditions de révision de la politique d'exécution des ordres du PSI ? Il est autorisé uniquement à modifier sa politique en situation de crise ou de perturbations graves des marchés Il peut changer sa politique d'exécution à tout moment afin de préserver ses intérêts Il doit revoir annuellement la pertinence de sa politique 69 / 120 En matière d'exécution des ordres, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent-ils suivre les instructions spécifiques de leurs clients lorsqu'ils en donnent ? Oui, l'ordre doit être exécuté en suivant ces instructions Oui, seulement si ces instructions permettent d'obtenir, selon l'avis du prestataire, le meilleur résultat possible pour leurs clients Non, les clients ne peuvent pas donner d'instructions spécifiques au prestataire en cette matière 70 / 120 En cas d'instruction spécifique donnée par son client pour l'exécution d'un ordre : Le PSI doit rejeter cette instruction pour protéger le client, même si l'ordre peut être exécuté Le PSI doit changer le lieu d'exécution souhaité par le client au profit de celui permettant de garantir la meilleure exécution Le PSI doit exécuter l'ordre en suivant l'instruction du client, mais ce dernier ne bénéficie plus de la meilleure exécution 71 / 120 Le principe général que doivent adopter les PSI lors de l'exécution des ordres est de rechercher le meilleur résultat possible : Pour les contreparties éligibles Pour les clients professionnels Pour tous les clients 72 / 120 En cas de litige entre un PSI et son client sur l'exécution d'un ordre, le PSI : Doit pouvoir démontrer qu'il a exécuté son ordre conformément à sa politique d'exécution Doit obligatoirement en informer l'AMF Doit mettre le client en relation avec le gestionnaire du système de cotation sur lequel l'ordre a été exécuté 73 / 120 Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, sur quelle base le meilleur résultat possible est-il déterminé ? Sur la base du coût total Sur la base du seul prix de l'instrument financier Sur la base choisie librement par le prestataire 74 / 120 Lorsque les ordres peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (SMN) : Le client doit l'accepter expressément Le client est réputé l'avoir accepté au vu de la politique de meilleure exécution Le prestataire doit s'abstenir de traiter l'ordre en dehors d'un marché réglementé ou d'un SMN 75 / 120 Quelle obligation doit remplir la politique d'exécution des ordres d'un PSI ? La politique d'exécution doit rester confidentielle pour préserver le PSI de la concurrence La politique d'exécution des ordres doit être adaptée individuellement à chaque client La politique d'exécution des ordres doit être approuvée par le client 76 / 120 Le choix du lieu d'exécution d'un ordre par un PSI parmi la liste de ceux définis dans sa politique d'exécution : Est totalement libre Est fondé obligatoirement sur certains critères comme le prix et la rapidité d'exécution Ne fait pas l'objet d'une communication écrite de la part du PSI 77 / 120 Dans le cas où le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) confie à des tiers intermédiaires l'exécution des ordres provenant de ses clients, il doit s'assurer : Que l'intermédiaire respecte ses règles de meilleure exécution ( "best execution" ) Que le client est aussi un client de l'intermédiaire Le prestataire de service n'a aucune obligation de vérification 78 / 120 Dans quel cas le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) est dégagé de son obligation de "best execution" ? Lorsque le PSI exécute un ordre en suivant les instructions spécifiques de son client Lorsque l'ordre est exécuté sur un marché étranger Lorsque le PSI exécute un ordre au meilleur prix 79 / 120 Un PSI (Prestataire en Services d'Investissement) est dégagé de son obligation de "meilleure exécution" quand : Son client dépose une instruction spécifique Son client ne donne pas d'indication de marché Son client de donne pas de cours 80 / 120 La politique de négociation des ordres peut prévoir que les ordres des clients soient exécutés hors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (SMN). Dans ce cas, quelle est l'obligation spécifique des prestataires ? Le prestataire est tenu de publier sa politique d'exécution des ordres dans un journal d'annonces légales Le prestataire doit en informer ses clients ou prospects et obtenir leur consentement exprès avant de procéder à l'exécution de leurs ordres hors d'un marché réglementé ou d'un SMN Le prestataire doit conclure un accord et externaliser ce service auprès d'un prestataire spécialement dédié à l'exécution des ordres en dehors des marchés réglementés ou des SMN 81 / 120 En quoi consiste une politique de meilleure sélection ("best selection") ? Sélectionner les lieux d'exécution où sont transmis les ordres de bourse Sélectionner les intermédiaires auprès desquels les ordres sont transmis pour exécution Sélectionner les systèmes de règlement-livraison des ordres exécutés 82 / 120 Les procédures appliquées par les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, en vue de fournir le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers : Doivent garantir l'exécution rapide des ordres de leurs clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte Doivent garantir l'exécution immédiate des ordres de leurs clients et privilégier les ordres pour leur compte propre par rapport aux ordres de leurs autres clients Doivent garantir l'exécution instantanée des ordres de leurs clients et privilégier les ordres de leurs autres clients par rapport aux ordres pour leur compte propre 83 / 120 La politique de sélection des intermédiaires utilisés par une société de gestion pour l'exécution d'ordres pour le compte de ses OPCVM : Ne peut être communiquée aux porteurs de parts car elle est confidentielle N'est communiquée qu'aux porteurs de parts ayant le statut de clients professionnels Figure dans son rapport de gestion 84 / 120 Quels sont les critères retenus pour définir la "meilleure exécution" ? Les évaluations des internautes sur les lieux d'exécution des ordres (marché réglementé ou SMN) Le prix, le coût, la rapidité et la probabilité d'exécution et de règlement La relation de capital entre le PSI et l'entreprise de marché ou le SMN où se fera l'exécution 85 / 120 Dans le cadre de l'exécution des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé : Sur la base du prix de l'instrument financier Sur la base du prix de l'instrument financier augmenté des frais de compensation Sur la base du coût total incluant toutes les dépenses liées à l'exécution de l'ordre 86 / 120 Dès qu'un prestataire gérant un OPCVM a connaissance de l'exécution d'un ordre, il transmet au dépositaire de l'OPCVM l'affectation précise des bénéficiaires de cette exécution Cette affectation peut être modifiée en fonction de l'étroitesse du marché ou de la nature du lieu d'exécution Cette affectation est définitive Cette affectation est facultative 87 / 120 Lorsque les PSI exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, la meilleure exécution se base sur : Le coût total de l'instrument financier Les frais d'exécution uniquement Le cours uniquement 88 / 120 Quelle est l'obligation des prestataires de services d'investissement (PSI) en matière de politique d'exécution des ordres ? Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations appropriées à Euronext sur leur politique d'exécution des ordres Les prestataires présentent chaque année à leurs clients leurs obligations légales et réglementaires en matière de politique d'exécution des ordres Les prestataires de services d'investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres 89 / 120 Avant de procéder à l'exécution des ordres de leurs clients en dehors d'une plateforme de négociation, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent : Obtenir le consentement préalable exprès de leurs clients Obtenir le consentement préalable exprès de l'AMF Obtenir le consentement préalable exprès de leur assureur en responsabilité civile professionnelle 90 / 120 À quelle fréquence le PSI réexamine-t-il sa politique de sélection des intermédiaires ? Annuellement et à chaque modification substantielle Tous les deux ans, sauf modification substantielle Une fois par an uniquement 91 / 120 Qu'impose l'obligation de "meilleure exécution" au PSI ? L'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour garantir les meilleures conditions en termes de prix, rapidité et montants L'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour garantir le délai d'éxécution L'obligation de mettre tous les moyens en oeuvre pour garantir le meilleur résultat en termes de marge 92 / 120 La mise en oeuvre du droit de rétractation impose au client : D'indiquer ses motifs De payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier fourni prorata temporis, sans motif ni pénalité Les deux 93 / 120 N'est pas considéré comme un acte de démarchage bancaire et financier lorsque : Une personne est contactée par courrier postal sans qu'elle l'ait sollicité Une personne est contactée par courrier électronique sans qu'elle l'ait sollicité Une personne est abordée alors qu'elle fait la queue au guichet d'une banque 94 / 120 Parmi les 3 services d'investissement listés cidessous et proposés à des clients démarchés à leur domicile, lequel ouvre droit à un "délai de rétractation" ? La fourniture d'instruments financiers Le service d'exécution d'ordres Le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers 95 / 120 Selon la réglementation MIF2, lorsqu'un distributeur décide de commercialiser un instrument financier auprès de sa clientèle, il doit : Proposer cet instrument financier à tous ses clients sans aucune distinction Attendre que ses clients se manifestent avant de leur parler de cet instrument financier Définir un marché cible pour ne proposer l'instrument financier qu'à certains clients 96 / 120 Quelle autorité est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles de démarchage ? Selon la nature du démarcheur, les sanctions peuvent être prononcées par l'AMF ou par l'ACPR Quelle que soit la nature du démarcheur, les sanctions disciplinaires sont toujours prononcées par l'AMF Quelle que soit la nature du démarcheur, les sanctions disciplinaires sont toujours prononcées par l'ACPR 97 / 120 Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier s'appliquent: Aux démarches effectuées dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière Aux prises de contact avec les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros Aux prises de contact avec des personnes morales portant exclusivement sur la recherche en investissements et l'analyse financière 98 / 120 Comment qualifie-t-on l'acte d'apporter son concours à une opération de placement du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ? Délit d'initié Blanchiment d'argent Manipulation de cours 99 / 120 Lorsqu'une opération qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN a malgré tout été réalisée: Les services de TRACFIN doivent en être informés sans délai Celle-ci sera automatiquement annulée par les tribunaux Le professionnel risque une interdiction d'exercer son activité pendant au moins cinq années 100 / 120 L'ORIAS est : L'Office des règlements internationaux pour les assurances L'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance L'Organisme pour le règlement des intermédiaires en assurance 101 / 120 Quelle autorité dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanctions sur les Conseillers en Investissement Financier ? L'AMF L'Association des Conseillers en Investissement Financiers (ACIF) L' ACPR 102 / 120 L'ORIAS a-t-elle la compétence pour contrôler le respect des règles de non cumul de statuts (IAS, IOBSP, CIF, IFP etc) édictées par le Code Monétaire et Financier ? Oui, cette compétence lui a été expressément confiée par le législateur lors de la création du Registre Unique Non, car il n'existe pas de règles de non cumul de statuts Non, mais ces règles font l'objet d'un rappel spécifique lors des formalités d'inscription et d'une mention publique informative pour les consommateurs 103 / 120 Pour exercer leur activité, les sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers doivent obtenir l'agrément : De l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de la BCE (Banque Centrale Européenne) De l'AMF et de l'ACPR De l'AMF uniquement 104 / 120 Un Conseiller en Investissement Financier (CIF) peut : Exercer la réception et transmission d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM Exercer la gestion individualisée sous mandat Gérer des OPCVM 105 / 120 Des activités des prestataires de services d'investissement comprennent : La tenue de Livret A Le conseil juridique La négociation pour compte propre 106 / 120 Pour exercer une activité d'intermédiaire en opération de banque et de service de paiement, de Conseiller en investissement financier et d'agents liés, de Prestataires d'investissement, la personne doit être enregistrée auprès de L'AMF (Autorité des marchés financiers) L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) 107 / 120 Qui détermine l'orientation de la politique monétaire européenne ? Le Système Européen des Banques Centrales Le Parlement européen Les gouvernements des pays de l'espace européen 108 / 120 Quelle est la composition du Conseil des gouverneurs de la BCE ? Les Gouverneurs des banques centrales de l'UE Les membres du directoire de la BCE et les Gouverneurs des banques centrales de la zone euro Les Gouverneurs des banques centrales de l'UE et le commissaire européen aux finances 109 / 120 Les politiques économiques des Etats membres de l'UE : Sont librement fixées par les États membres, ce domaine ne faisant pas partie du périmètre de compétence de l'UE Doivent être conformes aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union élaborées par le Conseil de l'Union Européenne (UE) Sont déterminées directement et précisément par la Banque Centrale Européenne (BCE) qui ne laisse aucune marge de manoeuvre aux États membres en la matière 110 / 120 Quel est le rôle principal des marchés financiers dans l'économie ? De mettre en relation directe des agents économiques ayant des besoins de capitaux avec des agents économiques ayant des capacités de financement De réguler les économies nationales De soutenir la politique monétaire des Etats 111 / 120 Qui mène la politique monétaire de l'Union monétaire Européenne ? La BCE seule La Commission européenne L'Eurosystème 112 / 120 La Banque Centrale Européenne (BCE) a comme objectif principal de : Réduire le chômage dans les pays membres de l'Union Européenne Exécuter les décisions des États membres de la zone euro dans le domaine de la politique monétaire Maintenir la stabilité des prix dans les pays membres de la zone euro 113 / 120 L'objectif principal de la BCE consiste à : Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro Surveiller des marchés financiers dans la zone euro Agréer les établissements de crédit dans la zone euro 114 / 120 Les mesures que les prestataires de services d'investissement doivent prendre pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts des clients doivent être : Radicales Raisonnables et appropriées Radicales et appropriées 115 / 120 L'existence de barrières à l'information : Interdit à un PSI d'avoir des clients émetteurs et investisseurs Oblige un PSI à n'exercer qu'une seule prestation de service d'investissement Impose à un PSI d'identifier et de contrôler spécifiquement les secteurs de son activité où peuvent circuler des informations privilégiées 116 / 120 À quoi correspond le whistleblowing ou devoir d'alerte éthique au sein d'un établissement financier? À la cellule de veille juridique et règlementaire À un lanceur d'alerte qui interroge ou informe le responsable de la conformité de dysfonctionnements constatés À la cellule chargée d'alerter les investisseurs sur les risques et dangers relatifs à leurs investissements 117 / 120 La politique de gestion des conflits d'intérêts appliquée par un PSI est déterminée : Par Euronext Par le PSI lui-même Par des associations de consommateurs 118 / 120 Quelle règle s'applique à la liste d'initiés établie par un PSI à l'occasion d'une opération financière ? Elle est établie une fois par an pour les opérations prévues dans l'année Elle doit être mise à jour régulièrement Elle est établie en deux étapes : au début de l'opération concernée, puis à sa clôture 119 / 120 Quelles personnes sont inscrites sur les listes de surveillance ? Tous les collaborateurs du PSI Exclusivement les analystes financiers du PSI Uniquement les "personnes concernées", c'est-à-dire celles qui disposent d'informations privilégiées 120 / 120 Pour le professionnel, en matière de LAB, comment se concrétise l'obligation de vigilance ? Il établit sa propre classification des risques et un dispositif de contrôle formalisé de son activité Il prend en compte la grille de classification des risques proposée par TRACFIN Il formalise un dispositif de contrôle qui ne passe pas par une classification des risques Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
