AMF Assessment Trial #06 AMF Assessment Trial #06 1 / 120 En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 % du capital ou des droits de vote, quelle obligation s'impose à l'acquéreur de titres ayant franchi l'un de ces seuils ? Aucune obligation déclarative n'accompagne le franchissement des seuils de 10 ou 20 % du capital ou des droits de vote Une déclaration de franchissement de seuil doit être adressée aux autres actionnaires au plus tard le cinquième jour de négociation suivant le franchissement de seuil Une déclaration de franchissement de seuil doit être adressée à l'AMF au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil 2 / 120 Après la clôture des comptes, quel est le délai de publication du rapport financier annuel par les entreprises cotées sur Euronext ? 2 mois après la clôture 4 mois après la clôture 6 mois après la clôture 3 / 120 La marge commerciale : Est égale au résultat net Est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat Est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat majoré des frais de personnel 4 / 120 Quel principe doivent respecter les comptes annuels d'une entreprise ? Le principe de méfiance Le principe d'obéissance Le principe de prudence 5 / 120 Il permet, par sa simple lecture, de comparer l'actif et le passif d'une entreprise d'une année sur l'autre. De quoi s'agit-il ? Le compte de résultat Le bilan Le rapport annuel 6 / 120 Dans quel poste sont comptabilisées les dotations aux amortissements et aux provisions ? Dans le compte de résultat, dans les charges Dans le compte de résultat, dans les produits Dans le hors bilan 7 / 120 Sur les plateformes de financement participatif, les investisseurs peuvent financer des projets sous forme : D'achat d'actions uniquement D'achat d'actions ou de dons uniquement D'achat d'actions, de prêts ou de dons 8 / 120 Quelle est la bonne définition du service de placement non garanti ? Rechercher des souscripteurs pour le compte d'un émetteur sans lui garantir le prix que paieront les souscripteurs Rechercher des souscripteurs pour le compte d'un émetteur sans lui garantir un montant de souscription Rechercher des souscripteurs pour le compte d'un émetteur sans lui garantir le délai de paiement par les souscripteurs 9 / 120 Le dépositaire d'OPCVM a essentiellement pour fonctions Le règlement et la livraison des actifs constitutifs de l'OPCVM La conservation des actifs pour le compte de l'OPCVM et le contrôle de la régularité des actes de gestion de l'OPCVM La tenue d'un compte titre au nom des clients de l'OPCVM 10 / 120 La fonction de teneur de compte-conservateur consiste à : Fournir un service d'investissement Inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de l'investisseur Assurer la circulation des instruments financiers entre les adhérents 11 / 120 Depuis le 1er janvier 2004, la tenue administrative de compte d'épargne salariale est déléguée à des opérateurs dédiés appelés : TCCP (Teneurs de Comptes Conservateurs de Parts) FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise) SGP (Société de Gestion de Portefeuille) 12 / 120 Selon quelle périodicité les entreprises de marché doivent-elles rendre compte à l'AMF des ordres reçus des membres des marchés réglementés qu'elle gère et des transactions effectuées dans ses systèmes ? Hebdomadaire Mensuelle Quotidienne 13 / 120 Les cours auxquels sont effectuées les transactions sur les marchés réglementés sont : Publiés par l'entreprise de marché Publiés par l'AMF Confidentiels 14 / 120 Sur le marché réglementé, quelle est l'information non publiée ? Le volume des transactions exécutées Le prix auquel les transactions ont été exécutées Le nom des prestataires de service d'investissement qui ont transmis les ordres exécutés 15 / 120 En phase de préouverture, quelle information est diffusée par Euronext ? Euronext diffuse toutes les 15 minutes un cours prévisionnel d'ouverture Euronext commence à diffuser un cours théorique 5 minutes avant l'ouverture Euronext diffuse au fil de l'eau un cours prévisionnel d'ouverture 16 / 120 Comment est traité un ordre de vente "à la meilleure limite" ? Il est transformé en ordre à cours limité au cours d'ouverture Il est prioritaire et exécuté aux prix de marché successifs Il est transformé en ordre à cours limité au prix de la meilleure offre d'achat existant lors de sa réception 17 / 120 Les ordres à seuil de déclenchement permettent aux investisseurs de : S'assurer d'un rendement supérieur en contrepartie d'un risque supérieur Définir un niveau de prix à partir duquel l'achat ou la vente est déclenché Définir une tranche horaire dans laquelle l'ordre sera déclenché 18 / 120 À partir de quelle heure se déroule la séance de cotation en continu du marché Euronext Paris : 9h 11 h 12 h 19 / 120 On entend par Investissement Socialement Responsable (ISR) : La redistribution à des ONG d'une partie des commissions perçues par des sociétés de gestion de portefeuilles Un processus de sélection d'investissement par des sociétés de gestion de portefeuilles qui investissent dans des entreprises respectueuses en matière d'environnement, de politique sociale et de gouvernance Un processus des entreprises d'investissement qui définit des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 20 / 120 Pour obtenir le label ISR (Investissement Socialement Responsable) pour un fonds d'investissement, une société de gestion doit déposer un dossier spécifique auprès : De l'AMF Du dépositaire du fonds d'investissement D'un organisme de certification accrédité 21 / 120 Qu'est-ce que les critères de type ESG en matière d'investissement socialement responsable (ISR) ? Il s'agit de critères extra-financiers : Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance Il s'agit des critères liés à l'Écologie, aux Services et au Gouvernement L'acronyme ESG signifie Économie Socialement Gérée 22 / 120 La gestion dont l'objectif est de systématiquement prendre en compte des critères liés à l'environnement, au social et à la gouvernance est : Une gestion "développement durable" Une gestion MESR Une gestion ISR (Investissement socialement responsable) 23 / 120 La stratégie d'investissement socialement responsable "Best-in-Class" consiste à : Investir dans des entreprises présentes dans les secteurs d'activité liés au développement durable Exclure de l'univers d'investissement les entreprises ne répondant pas à des critères socio-environnementaux minimaux Sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans en exclure aucun 24 / 120 Qu'est-ce qu'une gestion indicielle ? Une gestion dite "passive" consistant à reproduire la performance de l'indice de référence Une gestion dite "active", indice de la performance du gérant Une gestion basée sur les indications des analystes 25 / 120 La gestion active d'un fonds d'investissement consiste à : Répliquer la composition d'un indice boursier afin d'obtenir une performance très proche Choisir chacun des titres composant le portefeuille, dans le but d'obtenir une performance supérieure à celle du marché Investir dans des sociétés de faible capitalisation boursière 26 / 120 Parmi les affirmations suivantes relatives aux styles de gestion d'actions, laquelle est correcte ? Les gérants adoptent un style dans le but de construire un portefeuille dont la combinaison rendement/risque devrait être inférieure à celles du marché ou de portefeuilles gérés selon d'autres critères Du côté des styles fondés sur l'analyse de la valeur, le gérant value, s'intéresse aux titres qu'il considère sur-évalués au regard des fondamentaux tels que le bénéfice, la valeur comptable, le chiffre d'affaires Gérer des portefeuilles d'actions selon un style consiste à sélectionner des valeurs, compte tenu de certains critères préétablis, dont les plus courants sont l'analyse de la valeur, la taille des capitalisations et la persistance des performances 27 / 120 Parmi les affirmations suivantes relatives aux différents types de gestion, laquelle est exacte ? La gestion "value" privilégie l'investissement dans des valeurs de croissance La gestion "growth" privilégie l'investissement dans des valeurs sous-évaluées La gestion indicielle cherche à reproduire la performance d'un indice 28 / 120 Qu'est-ce qu'une gestion "Value" ? Une gestion qui privilégie les valeurs sous évaluées Une gestion qui privilégie la recherche de dividendes Une gestion qui privilégie les valeurs de croissance 29 / 120 Les gestions alternatives : Sont plus proches de la culture de la gestion de patrimoine que de celle du négoce de titres Sont caractérisées par une gestion bien moins flexible que celle mise en oeuvre dans le cadre des gestions traditionnelles corrélée de l'évolution des marchés Correspondent à un ensemble de stratégies de gestion strictement actives dont l'objectif principal est la recherche d'une performance absolue, souvent dé 30 / 120 Qu'est-ce qui définit une gestion alternative ? Elle vise à faire mieux que son indice de référence Elle vise à délivrer une performance positive quel que soit l'évolution des marchés Elle alterne régulièrement gestion passive et gestion active selon l'évolution des marchés 31 / 120 Que désigne la gestion indicielle ? Une technique de gestion qui vise à obtenir une performance supérieure à un indice Une technique de gestion qui consiste à obtenir la performance la plus proche possible de celle d'un indice Une technique de gestion qui se fonde sur les indices proposés par la gestion quantitative 32 / 120 Le type de fonds qui convient aux clients ayant un profil de risque "sécurité" est : Un fonds monétaire Un fonds alternatif Un fonds actions 33 / 120 La gestion indicielle est une gestion qui consiste : À détenir des titres financiers pour lesquels le risque de liquidité est inférieur à la moyenne indicielle du marché À détenir des titres financiers dans une proportion identique à leur pondération dans un indice À détenir des titres financiers dont la performance indicielle est strictement positive 34 / 120 Qu'est-ce qu'un hedge fund ? Un fonds spéculatif pratiquant la gestion alternative Un fonds dont la valeur est calculée quotidiennement Un fonds investissant dans des actifs à forte liquidité 35 / 120 Un fonds investi uniquement dans des titres d'entreprises spécialisées dans le développement de Sources d'énergie alternatives (à l'exception de tout autre type de stratégie) est :1. Un fonds à gestion thématique2. Un fonds à gestion alternative3. Un fonds à gestion indicielle 1 uniquement 2 et 3 1 et 2 36 / 120 Le capital investissement : Prend des participations dans des entreprises cotées Prend majoritairement des participations dans des entreprises non cotées Intervient de façon prépondérante dans la gestion de l'entreprise cible 37 / 120 Quelle est la durée de vie d'un fonds européen d'investissement de long terme (FEILT ou ELTIF) ? La durée est de maximum 10 ans Il n'y a pas de durée de vie précisée Une durée de vie cohérente pour couvrir le cycle de vie des actifs du fonds 38 / 120 Les organismes de titrisation ont vocation : À investir uniquement dans des titres À investir uniquement dans des sociétés non cotées À être exposés à des risques résultant notamment de l'acquisition de créances 39 / 120 Un Fonds Commun de Placement dans l'innovation Doit être notamment investi à plus de 70% en titres non cotés sur les marchés Doit être notamment investi à moins de 70% en titres non cotés sur les marchés N'a pas de contrainte d'investissement 40 / 120 Les fonds d'épargne salariale sont proposés aux les salariés d'une entreprise bénéficiant de participation ou d'intéressement dans le cadre : D'un compte à vue spécifique D'un PEE (plan d'épargne entreprise) D'un dépôt à long terme 41 / 120 Quelle forme juridique doivent adopter les OPCVM ? Ils prennent nécessairement la forme d'une SICAV Ils prennent nécessairement la forme d'un FCP Ils peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP 42 / 120 Les fonds d'épargne salariale détenus en PEE (Plan d'épargne entreprise) peuvent prendre la forme de : FCPE (fonds communs de placement d'entreprise) ou de SICAVAS (sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié) TCN (titres de créances négociables) FCC (fonds commun de créances) 43 / 120 Les parts ou actions d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger peuvent-elles être commercialisées en France ? Non, cela est strictement interdit Oui, à condition qu'une notification soit faite à l'AMF par la société de gestion de cet OPCVM Oui, à condition qu'une notification soit faite à l'AMF par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cet organisme 44 / 120 Quelle est l'influence d'une baisse des taux à long terme sur le cours d'une obligation à taux fixe ? Une baisse des taux à long terme entraîne une hausse du cours des obligations à taux fixe, selon leur sensibilité Une baisse des taux à long terme entraîne une baisse du cours des obligations à taux fixe La hausse du cours des obligations à taux fixe due à une baisse des taux à long terme est identique pour toutes les obligations 45 / 120 Comment est calculé l'intérêt versé par les obligations indexées ? Il est révisable et le taux est calculé à chaque début de période Il est calculé sur un nominal qui évolue chaque année Il est variable et le taux est calculé à chaque fin de période 46 / 120 Dans la cotation d'une obligation à taux fixe, à quoi correspond le coupon couru ? C'est le montant du coupon payé annuellement par l'obligation C'est le prorata temporis d'intérêt depuis le dernier paiement et jusqu'à la date de cotation C'est le prorata temporis d'intérêt depuis le dernier paiement et jusqu'à la date de cotation plus le délai de règlement/livraison 47 / 120 Qui émet des OAT ? La Banque Centrale Européenne - BCE L'Union Européenne L'État français 48 / 120 Par qui sont émises les obligations dites "à haut rendement" ? Par des émetteurs à haut risque, affectés d'une mauvaise notation Par des émetteurs sans risque, affectés d'une bonne notation Par des émetteurs dans des devises autres que l'euro 49 / 120 Une OATi est une : Obligation assimilable du Trésor indexée sur l'inflation Obligation à taux révisable indexée sur l'EURIBOR 12 mois Obligation immunisée contre le risque de taux d'intérêt 50 / 120 Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du prix d'une obligation à taux fixe aujourd'hui est : Le taux nominal de l'obligation Le taux de rendement actuariel L'EURIBOR 12 mois 51 / 120 Une obligation à taux fixe est une obligation ayant : Un taux nominal fixe Un taux actuariel fixe Un taux de change fixe 52 / 120 Le taux de rendement actuariel d'une obligation à taux fixe est : Le taux utilisé pour le calcul du coupon Le taux d'actualisation qui permet d'égaliser le prix de marché avec la somme actuelle des flux futurs Le taux de référence du marché monétaire 53 / 120 Quelle obligation, parmi les suivantes, n'est pas sujette à un risque de taux ? Obligation à taux variable Obligation à taux fixe Obligation zéro-coupon 54 / 120 Une obligation ayant un profil de remboursement in fine est : Une obligation dont le capital est remboursé à la fin de chaque période Une obligation dont le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance Une obligation dont le capital est remboursé selon un tirage au sort 55 / 120 Pour obtenir le prix à payer pour acheter une obligation, il faut : Multiplier le prix pied de coupon par le montant nominal de l'obligation Diviser le prix pied de coupon par le coupon couru, puis le multiplier par le nominal de l'obligation Ajouter au prix pied de coupon le montant du coupon couru, puis le multiplier par le nominal de l'obligation 56 / 120 Le coupon couru d'une obligation est calculé à partir : Du taux nominal (ou facial) de l'obligation Du taux actuariel de l'obligation Du prix de l'obligation 57 / 120 Le cours coté d'une obligation : Est présenté en pourcentage du prix d'émission de l'obligation Est présenté en pourcentage de la valeur nominale de l'obligation Est égal à la capitalisation boursière de la société émettrice divisé par le nombre d'obligations 58 / 120 Quelle est la définition d'une obligation démembrée ? Une obligation dont le coupon annuel vient d'être détaché Une obligation dont le principal et les coupons peuvent être négociés séparément Une obligation à l'émission avec un zéro coupon 59 / 120 Les OAT françaises indexées sur l'inflation sont des obligations dont les coupons : Dépendent d'un taux de référence monétaire Sont indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac Dépendent d'un taux fixe 60 / 120 Le prix d'émission au pair d'une obligation est égal à : 10 % de sa valeur nominale 50 % de sa valeur nominale 100 % de sa valeur nominale 61 / 120 Lorsque le remboursement d'un emprunt obligataire est dit "in fine" : Un nombre constant d'obligations est remboursé chaque année durant toute la durée de vie de l'emprunt obligataire Toutes les obligations d'une même émission sont remboursées en même temps à la date d'échéance L'émetteur a systématiquement la possibilité de rembourser par anticipation 62 / 120 La sensibilité d'une obligation : Est un indicateur de performance Mesure le risque de défaillance de l'émetteur Mesure la variation du prix d'une obligation à taux fixe pour 100 points de base (1 %) de variation du taux de référence du marché 63 / 120 Une société peut émettre à la fois des actions de préférence et des actions ordinaires : Vrai, sans limitation Faux, elle ne peut émettre que l'une ou l'autre de ces deux catégories Vrai, mais les actions de préférence sont émises en quantité limitée par rapport aux actions ordinaires 64 / 120 Une action ordinaire : Ne peut pas distribuer de dividende à son détenteur Peut distribuer un dividende et confère un droit de vote à son détenteur Peut distribuer un dividende à son détenteur mais est privée de droit de vote 65 / 120 Lors de l'exécution d'un ordre, la notion de "prix total" ou"coût total" correspond : Au prix de l'instrument financier Aux coûts liés à l'exécution Au prix de l'instrument financier augmenté des coûts liés à l'exécution 66 / 120 Quelle information le PSI doit-il obligatoirement donner au client non professionnel ? Les pays dans lesquels il est présent Le nombre de ses effectifs Une brève description des mesures de protection des instruments financiers ou des espèces qu'il détient pour le compte des clients 67 / 120 L'information à caractère promotionnel adressée à un client par un prestataire de services d'investissement est-elle réglementée ? Non, la réglementation de l'information concerne les informations à caractère officiel mais pas les informations à caractère promotionnel monétaire et financier écutives Oui, toute information, y compris à caractère promotionnel, adressée par un prestataire à un client doit respecter les conditions posées par le Code Uniquement pour les prestataires de services d'investissement réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros pendant au moins 2 années cons 68 / 120 La société de gestion de portefeuille d'OPCVM doit-elle informer l'investisseur de l'état de l'exécution de son ordre ? Oui, à sa demande Non, cela ne présente aucun intérêt Oui, automatiquement 69 / 120 Quelles sont les obligations du PSI lorsque l'ordre du client est exécuté par tranches ? Le PSI peut informer le client soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen Le PSI doit impérativement donner le prix détaillé de chaque tranche Le PSI doit donner un prix global sans détails car il ne les reçoit pas lui-même 70 / 120 Le porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM doit-il être informé lorsqu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire est versé par un tiers à une société de gestion de portefeuille en liaison avec la gestion d'un OPCVM ? Oui, il doit être informé de son existence uniquement Oui, il doit être informé de son existence et de sa nature uniquement Oui, il doit être informé de son existence, sa nature et de son montant 71 / 120 À quelle condition, le PSI peut-il percevoir une rémunération en lien avec un service d'investissement ? À la condition que cet avantage ne soit pas connu des clients À la condition que cet avantage ne nuise pas à l'obligation de servir au mieux les intérêts du client À la condition que cet avantage soit limité à un montant raisonnable 72 / 120 Dans quel but le PSI doit-il respecter un ensemble de règles relatives à l'information sur les produits et services ? Pour mettre l'accent sur les performances passées du produit Pour les décrire de manière compréhensible par un investisseur moyen Pour informer l'investisseur sur la gestion de son bilan 73 / 120 La politique de gestion des conflits d'intérêt varie en fonction de : La nature de l'activité du prestataire de service Le nombre de clients du prestataire de service Le volume de la transaction 74 / 120 Au niveau réglementaire, l'avis d'opéré lié à l'exécution d'un ordre de vente d'un instrument financier doit mentionner obligatoirement : Le prix moyen d'acquisition de l'instrument financier vendu La plus-value réalisée Le jour et l'heure de négociation de la vente 75 / 120 En matière de commercialisation auprès de clients non professionnels, quels sont les instruments financiers considérés comme complexes par l'AMF ? Les OPCVM actions internationales Les fonds à formule L'ensemble des instruments financiers commercialisables 76 / 120 L'obligation d'enregistrement de tout service ou transaction, prévue par le Code monétaire et financier, qui incombe au prestataire et permet à l'AMF de contrôler qu'il respecte ses obligations, s'applique-t-elle à l'avis d'opéré ? Oui, car elle permet au prestataire de justifier du respect de ses obligations d'information à l'égard de ses clients Non, car elle ne constitue pas une preuve suffisante pour l'AMF du respect de ses obligations à l'égard de ses clients Oui, mais uniquement pour les avis d'opérés envoyés à ses clients non professionnels 77 / 120 Dans le cadre d'une prestation de service d'investissement, les communications à caractère promotionnel : Doivent être clairement identifiables en tant que telles Font l'objet d'une information similaire à toute autre communication Il est interdit de diffuser des informations à caractère promotionnel 78 / 120 Quelles mentions doivent apparaître sur l'avis d'opération envoyé au client pour les souscriptions de parts ou actions d'un placement collectif ? Un montant net sans précision du montant total des commissions et des frais facturés Le montant total des commissions et des frais facturés Elles sont variables en fonction de l'organisation interne du PSI et de la Société de gestion 79 / 120 En matière d'information des clients sur les avantages et rémunérations perçus par les prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion, donner des informations génériques est : Recommandé Insuffisant Satisfaisant 80 / 120 Les porteurs de parts et actionnaires doivent-ils être informés sur la gestion d'un OPCVM effectuée par la société de gestion de portefeuille ? Non, cela relève du secret des affaires Oui, ils doivent recevoir toute l'information nécessaire sur cette gestion Oui, s'ils en font la demande expresse, les informations essentielles de cette gestion doivent leur être transmises 81 / 120 Quel est le délai d'envoi d'un avis d'opération à un client non-professionnel ? Au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre Au plus tard au cours du mois boursier d'exécution de l'ordre Libre, en fonction de l'organisation interne du PSI 82 / 120 Si le prix d'une prestation de service d'investissement n'est pas déterminé : Il faut informer le client dès que possible lorsque le prix devient déterminable Il faut indiquer au client les modalités de calcul qui permettront de l'établir Le prix n'est transmis que si le client en fait la demande 83 / 120 Lorsqu'une société de gestion de portefeuille reçoit un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM, elle doit transmettre à l'investisseur les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre : Sans délai Dans le délai de cinq jours de négociation Dans les 48h (jours ouvrables) 84 / 120 Les conseillers en investissement agissant de manière indépendante : Doivent disposer d'un éventail limité d'instruments financiers pour éviter de se disperser Doivent disposer d'un éventail limité d'instruments financiers pour éviter de se disperser Doivent disposer d'un éventail diversifié d'instruments financiers Ne peuvent diffuser que des produits financiers conçus par eux-mêmes 85 / 120 Un avis d'opéré doit obligatoirement être adressé au client : Mensuellement avec son relevé bancaire Après chaque exécution d'ordre Annuellement 86 / 120 Quel historique doit être mentionné dans l'indication des performances passées d'un instrument ou d'un indice financier ? Les 12 derniers mois Les 5 dernières années Au choix du PSI (Prestataire de Services d'Investissement) 87 / 120 Le PSI (Prestataire de Services d'Investissement) doit-il fournir la même description générale de la nature et des risques des instruments financiers qu'il propose ? Oui, à tous ses clients Non, à certains clients, selon leur classification Non, seulement aux clients qui en font la demande 88 / 120 Quel degré de précision doit apparaître sur l'avis d'opération envoyé au client ? Il doit préciser le mois boursier et la journée d'exécution de l'ordre Il doit préciser la journée et l'heure d'exécution de l'ordre Il doit préciser uniquement la journée d'exécution de l'ordre 89 / 120 Une société de gestion de portefeuille d'OPCVM peut-elle divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée ? Oui, sous réserve qu'elle s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du porteur de parts ou actionnaire et qu'elle respecte cet engagement Non, ces informations doivent toujours être données sous une forme détaillée Oui, sous réserve qu'elle ait fourni des précisions supplémentaires à l'AMF et qu'elle s'engage à lui communiquer en détail l'intégralité des rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés ou perçus 90 / 120 Le démarchage bancaire et financier consiste, par exemple: À proposer un produit ou un service sur un stand à l'occasion d'un salon À proposer un produit ou un service suite à un contact établi par le démarcheur dans ses locaux À proposer un produit ou un service au domicile du démarché suite à un contact pris par le démarcheur 91 / 120 Le fait de solliciter une personne dans les locaux du prestataire de services d'investissement dans le but de lui proposer un produit financier : Constitue un acte de démarchage Ne constitue pas un acte de démarchage, si le client est un client "de détail" Ne constitue pas un acte de démarchage 92 / 120 Qu'est-ce qui constitue d'office un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche ? Le fait de se rendre physiquement dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière Une proposition faite sur un site internet Le fait de se rendre physiquement sur le lieu de travail des personnes physiques 93 / 120 Dans le cadre de MIF 2, qui définit les canaux de distribution du produit ? Le producteur Le distributeur Le régulateur 94 / 120 Dès lors où le distributeur d'un produit est soumis à la loi MIF 2 : Le producteur du produit l'est aussi forcément Le producteur du produit ne l'est pas forcément Le producteur et le distributeur sont forcément le même 95 / 120 Peuvent faire l'objet de démarchage : Les produits donc le risque de perte n'est pas connu au moment de la souscription Les instruments financiers admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus Les bons de caisse 96 / 120 Quelle est la bonne définition du late trading ? Une opération de souscription ou de rachat transmise et acceptée au delà de l'heure limite mentionnée sur le prospectus de l'OPC Une opération de souscription effectuée par un investisseur étranger avec un fort décalage horaire Une opération d'arbitrage entre un OPCVM actions et l'achat direct des titres le composant sur le marché des actions 97 / 120 Les émetteurs doivent conserver la liste d'initiés pour une période d'au moins : Un an après son établissement ou sa mise à jour Cinq ans après son établissement ou sa mise à jour Dix ans après son établissement ou sa mise à jour 98 / 120 Après la cessation de la relation, quelle est la durée de conservation et d'archivage des documents relatifs à l'identité du client et ses opérations ? 1 an 3 ans 5 ans 99 / 120 La commission des sanctions de l'Agence Française Anti-corruption peut prononcer une sanction pécuniaire : D'un montant allant jusqu'à 200 000 € pour les personnes physiques et 1 million € pour les personnes morales D'un montant allant jusqu'à 200 000 € pour les personnes physiques et morales D'un montant allant jusqu'à 1 million € pour les personnes physiques et morales 100 / 120 En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsque le client est une personne politiquement exposée: Il doit faire l'objet de mesures de vigilance complémentaires Il y a un allègement des contrôles Il doit faire l'objet d'un signalement auprès de l'AMF 101 / 120 Dans quel cas le PSI doit-il maintenir des dispositions opérationnelles pour interdire aux "personnes concernées" de réaliser des transactions personnelles ? Incompatibilités avec les obligations professionnelles du PSI Utilisation abusive d'informations ordinaires Transactions n'entrant pas dans le cadre des abus de marché 102 / 120 Quel est le but des procédures connues sous le nom de "murailles de Chine" ? Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts propres du PSI Renforcer le contrôle des clients ressortissants des pays émergents Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts des clients du PSI 103 / 120 Que signifient les expressions "murailles de Chine" ou "barrières à l'information"? L'identification de toute entité (secteur, service, département...) susceptible de détenir des informations privilégiées et la séparation de ces entités au sein desquelles des personnes concernées sont susceptibles de détenir des informations privilégiées Le refus de communiquer aux clients des informations les concernant La mise en place de procédures permettant d'éviter la fuite de capitaux de l'entreprise vers l'étranger 104 / 120 Parmi les 3 propositions, laquelle est une transaction personnelle au sens de l'AMF? Une transaction effectuée par le PSI pour son compte propre Une transaction effectuée par un PSI dans le cadre d'un mandat de gestion confié par une personne concernée Une transaction effectuée par une personne concernée pour son propre compte portant sur un OPC dont il est le gérant financier 105 / 120 Au sein d'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une Société de Gestion de Portefeuille, peut-il y avoir plusieurs titulaires de cartes professionnelles de responsable de la conformité, délivrées par l'Autorité des Marchés Financiers ? Non, en aucun cas Oui, si l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation Oui, mais limités au nombre de trois 106 / 120 Quelle est la conséquence pour un collaborateur qui signale un dysfonctionnement en utilisant, de bonne foi, la procédure d'alerte éthique existant au sein de sa société ? Il est protégé et ne fera pas l'objet de mesures discriminatoires, notamment en matière de licenciement, de rémunération ou de formation Il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires si les faits dénoncés s'avèrent par la suite inexacts Il n'encourt pas de sanctions disciplinaires en révélant les faits répréhensibles dont il est l'auteur 107 / 120 Auprès de quel établissement les CIF doiventils être immatriculés ? Le répertoire des métiers La Chambre de commerce dont ils dépendent L'ORIAS 108 / 120 Quelle est la condition préalable pour qu'un conseiller en investissements financiers puisse formuler un conseil ? Être le représentant d'un IOBSP Faire signer une lettre de mission à son client Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés pour son activité 109 / 120 Un Conseiller en Investissement Financier (CIF) : Peut exercer librement en France à la seule condition qu'il commercialise des produits financiers standards Doit remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret Doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme de Niveau I (Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées diplôme d'ingénieur) 110 / 120 Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités : De conseil en investissement uniquement De conseil et de gestion de portefeuille uniquement De conseil en investissement et de réception/transmission d'ordres 111 / 120 En quoi consiste l'activité d'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) ? Il s'agit de l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des services d'investissement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation Il s'agit de l'activité des établissements bancaires et de crédit qui proposent uniquement des services de paiement Il s'agit de l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation 112 / 120 Quelle est la condition préalable pour qu'un CIF (Conseiller en Investissements Financiers) puisse formuler un conseil ? Être le représentant d'une compagnie d'assurance Faire signer une lettre de mission à son client Justifier d'un minimum de 3 ans d'expérience professionnelle en tant que "trader" 113 / 120 Les acteurs habilités à réaliser du conseil en investissement sont : Uniquement les prestataires de services d'investissement Les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements financiers (CIF) Toute personne morale 114 / 120 Qu'est-ce que l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO - International Organisation of Securities Commissions) ? L'OICV est une organisation qui élabore et met en œuvre des normes ("standards") en matière de réglementation et de surveillance pour la grande majorité des marchés de valeurs mobilières dans le monde L'OICV est une organisation qui contrôle les agences de notation au niveau mondial L'OICV est une organisation qui a pour mission de surveiller et d'analyser les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier mondial 115 / 120 Quelle est l'une des conditions d'accès à la profession de Conseiller en Investissements Financiers ? Aucune condition Une formation professionnelle adaptée Un agrément de l'AMF 116 / 120 En quoi consiste l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ? À assurer le service de caisse dans un établissement de crédit À présenter, proposer ou aider à la conclusion d'opérations de banque ou de services de paiement À fabriquer pour les établissements bancaires les moyens de paiement : chèques et cartes 117 / 120 Que prévoit MiFiD 2 concernant la fourniture de services d'investissement par des entreprises de pays tiers ? Une immatriculation obligatoire auprès de l'ORIAS Un LEI (Legal Identifier Entity) Un cadre juridique harmonisé 118 / 120 Quelle règle s'applique aux CIF - Conseillers en Investissements Financiers ? Ils doivent être agréés par l'ACPR Ils doivent adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l'AMF Ils peuvent exercer librement, sous réserve d'une déclaration à la Banque de France 119 / 120 Le conseiller en investissements financiers (CIF) exerce : Une profession dont le statut est règlementé par le Code Monétaire et Financier (CMF) et le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) Une profession soumise à l'agrément de la Banque de France Une profession libre d'exercice 120 / 120 Pour être Conseiller en investissements financiers (CIF) il est, entre autres, nécessaire : De respecter les règles de bonne conduite prévues par le Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l'AMF et celles définies par l'association dont il relève De représenter une compagnie d'assurances D'agir sous la responsabilité d'une seule et unique entreprise d'investissement Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
