AMF Assessment Trial #04 AMF Assessment Trial #04 1 / 120 En comptabilité, qu'estce qu'une provision ? Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise Une provision est un passif dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise Une provision est un actif 2 / 120 Que récapitule le compte de résultat ? Les produits et les charges de l'exercice Les postes d'affectation du résultat de l'exercice Les éléments de l'actif et du passif de l'entreprise 3 / 120 Laquelle des trois propositions correspond à la définition suivante ? "Recense l'ensemble des flux qui modifient positivement ou négativement le patrimoine de l'entreprise pendant une période donnée" . Le rapport de gestion Le compte de résultat Le bilan 4 / 120 Quelle est la fonction de l'amortissement? Constater l'usure des actifs immobilisés Constater une perte de valeur passagère des actifs Diminuer le montant d'une dette 5 / 120 Quelle affirmation concernant la comptabilité est exacte ? Seuls les flux de trésorerie sont enregistrés La comptabilité n'est utile que pour l'AMF Le bilan et le compte de résultat sont regroupés dans la liasse fiscale 6 / 120 Dans le Plan Comptable Général français, les postes d'actif sont classés par : Exigibilité croissante Liquidité croissante Liquidité décroissante 7 / 120 Le financement participatif : Consiste à rechercher des fonds pour les entreprises sans risques pour les investisseurs N'est pas règlementé Est un moyen de rapprocher un émetteur dont les titres ne sont pas cotés et des investisseurs et est soumis à un cadre règlementaire précis 8 / 120 À quoi sert un sondage de marché ? À évaluer l'intérêt d'investisseurs potentiels À vérifier la qualité du fonctionnement du marché secondaire À alimenter les prévisions des analystes financiers 9 / 120 S'agissant des teneurs de compte-conservateurs, la séparation des avoirs pour compte propre de ceux détenus pour compte de tiers est : Facultative Une décision interne prise par la majeure partie des teneurs de compte-conservateurs Une obligation réglementaire 10 / 120 Dans la liste ci-dessous, quelle activité fait partie des missions de la chambre de compensation ? Assurer la protection des clients contre les risques de défaillance des contreparties Informer les clients sur leur situation fiscale Conserver les instruments financiers détenus par ses clients 11 / 120 Le système de communication qui assure de manière rapide et efficace le paiement et la livraison des valeurs entre entreprises de marché est : Le système interbancaire Le système SWIFT Le SEPA 12 / 120 Sur le marché Euronext Paris, à quel moment des séances de cotation, le système détermine un prix d'équilibre (i.e. prix qui maximise le volume de titres échangés) ? A la préouverture et préclôture Au fixing d'ouverture et au fixing de clôture Au dernier prix négocié 13 / 120 Les règles de priorité d'exécution des ordres en attente sur le carnet d'ordres électronique Euronext sont : Par limite de prix d'abord, puis par ordre chronologique Par ordre chronologique d'abord, puis par type de donneur d'ordre Le prix et la taille de l'ordre 14 / 120 Concernant le carnet d'ordres, quelle affirmation est exacte ? Les ordres sont classés de façon croissante à l'achat et à la vente Les ordres sont exécutés en priorité en fonction du prix Les ordres sont exécutés en priorité en fonction de leur heure d'arrivée sur le marché 15 / 120 Quel est le niveau de priorité d'un ordre "au marché" ? Il n'est pas prioritaire par rapport aux ordres à cours limite car il ne précise pas de prix Il est prioritaire par rapport aux ordres à cours limite car il peut s'exécuter à n'importe quel prix Il est relégué en fin de carnet d'ordres 16 / 120 Comment fonctionne la cotation au fixing ? Le fixing ne peut pas être utilisé pour les actions à moindre liquidité d'Euronext Access Le fixing est utilisé, entre autres, pour les actions à moindre liquidité d'Euronext Access Le fixing permet d'établir un cours quatre fois par jour 17 / 120 La suspension de cotation d'un titre sur un marché financier : Peut être effectuée à l'initiative de l'AMF uniquement Se traduit par un arrêt définitif de la cotation du titre concerné sur ledit marché Vise à protéger le titre et à garantir la bonne circulation d'une information, à un moment donné, à l'ensemble des investisseurs 18 / 120 Selon les règles de marché d'Euronext, les ordres à prix limité sont exécutés avec la priorité suivante : La taille de l'ordre d'abord, puis l'ordre d'arrivée dans le carnet d'ordres central La limite de prix d'abord, puis l'ordre d'arrivée dans le carnet d'ordres central Uniquement l'ordre d'arrivée dans le carnet d'ordres central 19 / 120 Une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) monétaire intéressera plutôt un investisseur à la recherche : D'un rendement élevé sur les marchés actions D'un placement de court terme sécurisé De plus-values élevées sur le marché des changes 20 / 120 Un OPCVM "actions" peut-il ? Être composé à 80 % d'OPCVM de fonds alternatifs Répliquer un indice du marché monétaire Être soumis aux variations de la Deutsche Börse 21 / 120 Parmi les FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) suivants, lequel doit être agréé par l'AMF ? Les fonds professionnels spécialisés Les fonds professionnels de capital investissement Les fonds professionnels à vocation générale 22 / 120 Que peut-on dire d'un porteur d'OPC ? S'il s'agit d'une SICAV, le porteur est actionnaire S'il s'agit d'un FCP, le porteur est actionnaire S'il s'agit d'une SICAV, le porteur détient des parts 23 / 120 Dans une société, quels types d'investisseurs peuvent accéder aux fonds d'épargne salariale ? Uniquement les managers Uniquement les salariés non cadres Tous les salariés 24 / 120 Les Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) Sont des fonds ouverts Sont des fonds fermés Ne sont pas des fonds alternatifs 25 / 120 Les Exchange Traded Funds (ETF) sont des fonds : Négociés en bourse qui reproduisent en temps réel la performance d'un indice Investis exclusivement en produits dérivés répliquant la performance de l'indice Investis exclusivement dans les instruments financiers composant l'indice 26 / 120 Les fonds d'investissement alternatifs (FIA) : Peuvent être des fonds portant sur l'immobilier (par exemple des OPCI) S'adressent à des investisseurs souhaitant investir en actions Sont réservés aux investisseurs ayant un horizon d'investissement court terme 27 / 120 La commercialisation par une société de gestion de portefeuille française, en France, de parts ou actions de Fonds d'investissement alternatif (FIA) établis dans un État membre de l'UE : Se fait librement, sans qu'aucune formalité particulière ne soit à effectuer Doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les six mois suivant la commercialisation Doit faire l'objet d'une notification préalable à l'Autorité des marchés financiers 28 / 120 Les règles applicables aux Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA) sont précisées dans : La directive AIFM La directive OPCVM V Aucune de ces deux directives 29 / 120 Quel est l'objet d'un organisme de titrisation ? Acquérir des actions de sociétés non cotées pour favoriser leur admission sur un marché organisé Gérer un portefeuille de créances de nature similaire cédé par une banque Acquérir uniquement des actions ou parts d'autres OPC 30 / 120 Dans quoi sont investis les Fonds communs de placement à risque (FCPR) ? En titres d'entreprises non cotées en bourse à hauteur de 50% minimum En actions de sociétés susceptibles de faire l'objet d'offres publiques d'acquisition En obligations "High Yield" d'émetteurs mal notés 31 / 120 Quelle est la particularité d'un fonds commun de placement à risques ? Il doit investir au moins 50 % de son actif dans des valeurs non cotées Il doit investir au moins 50% de son actif sur des valeurs du CAC 40 Il doit investir 50% de son actif dans des valeurs à forte volatilité 32 / 120 Les ETF (trackers) sur indices de marché : Répliquent à la hausse ou à la baisse la performance des indices actions, des indices sectoriels, des indices obligataires etc Reproduisent la performance des indices intégrant des stratégies d'investissement sophistiquées Suivent au jour le jour la variation d'un indice auquel est attaché un effet de levier, celle-ci étant multipliée à la hausse comme à la baisse 33 / 120 Quelle affirmation est exacte concernant les fonds professionnels spécialisés ? Sont obligatoirement des OPCVM Sont obligatoirement des OPC Ne sont pas obligatoirement des OPC 34 / 120 Un OPCVM classé dans la catégorie "obligations et autres titres de créance" : N'est pas sensible aux taux d'intérêt Est sensible aux taux d'intérêt Est principalement soumis aux risques de variations de l'indice Nikkei 35 / 120 Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ont pour objet : Exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif Non exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif Exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et non locatif 36 / 120 Le portefeuille d'un OPCVM : Doit être exclusivement investi en actions Doit être investi essentiellement dans des valeurs mobilières et/ou des instruments du marché monétaire Doit être exclusivement investi en produits dérivés 37 / 120 Dans le cadre de la gestion individuelle sous mandat, l'investisseur : Donne procuration au gérant S'en remet à la gestion collective Gère son portefeuille sur internet 38 / 120 Qu'apporte le Règlement européen relatif aux fonds monétaires de 2017 (MMF) ? Il établit des règles uniformes d'agrément et de fonctionnement des fonds monétaires au niveau européen Il établit une classification détaillée des fonds monétaires au niveau européen Il établit une méthode de comparaison des rendements des fonds monétaires au niveau européen 39 / 120 Le remplacement du prospectus simplifié par le document clé pour l'investisseur (DICI) découle : D'un avis du dépositaire central national De la directive UCITS IV D'une instruction de la Banque de France 40 / 120 Les politiques et les pratiques de rémunération mises en oeuvre par les sociétés de gestion d'OPCVM : Portent sur la composante fixe des salaires uniquement N'ont pas de lien avec l'obligation de la société de gestion d'agir au mieux des intérêts de l'OPCVM Doivent être compatibles avec une gestion saine et efficace des risques 41 / 120 Que prévoit la directive UCITS V (OPCVM V - 2014/91/UE) ? La directive UCITS V abroge les dispositions relatives aux FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) introduites par la directive AIFM La directive UCITS V institue l'obligation pour un OPCVM de désigner plusieurs dépositaires différents afin d'accroître la sécurité des investisseurs La directive UCITS V renforce la protection des actifs, la transparence et l'information aux investisseurs 42 / 120 Quel est le capital social minimum d'une société de gestion de portefeuille ? 12 500 € 125 000 € 1 250 000 € 43 / 120 La directive AIFM vise notamment à : Réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative Interdire la vente de produits dérivés Créer des garanties pour les investisseurs en actions 44 / 120 Les assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes : Votent toutes les décisions importantes requérant un investissement supérieur à 2 millions d'euros Nomment, révoquent ou remplacent les conseils d'administration Choisissent le Président du Conseil d'administration 45 / 120 Les actions sont, le plus souvent, détenues : Au porteur À vue Au nominatif 46 / 120 Les actions sont négociables : Dès la signature des statuts par tous les actionnaires fondateurs ou leur(s) mandataire(s) Dès l'enregistrement des statuts au service des impôts Dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés 47 / 120 Les actions ordinaires versent un dividende d'un montant : Calculé sur une fraction des bénéfices de l'année ou des bénéfices passés Minimum fixe Minimum correspondant à un pourcentage de la valeur en Bourse de l'action 48 / 120 Les actions ordinaires confèrent aux détenteurs : Uniquement un droit de vote Un droit de vote et un droit au dividende Uniquement un droit au dividende 49 / 120 Les actions de préférence sans droit de vote : Ne peuvent représenter plus du tiers du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du sixième du capital social Ne peuvent représenter plus du quart du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du huitième du capital social Ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social 50 / 120 Les actions de préférence : Peuvent donner droit à des avantages pécuniaires Sont toujours remboursées en premier ressort en cas de faillite de l'émetteur Donnent seulement droit à un vote double 51 / 120 Les actions assorties d'un droit de vote double : Sont interdites en France Constituent des actions ordinaires Constituent des actions de préférence 52 / 120 Les actions à droit de vote double permettent à l'actionnaire : D'augmenter de manière illicite le nombre votes De voter une deuxième fois en cas d'erreur D'avoir deux fois plus de droits de vote qu'avec les actions ordinaires 53 / 120 Lequel de ces taux de référence possède plusieurs échéances ? L'euro short-term rate (€STR) L'Euribor Aucun de ces taux 54 / 120 Lequel de ces instruments permet aux émetteurs de se financer sur le marché monétaire : Les obligations Les actions Les titres de créances négociables 55 / 120 Le Price Earnings Ratio (PER) correspond : À la marge commerciale divisée par les capitaux propres Au cours de l'action divisé par le bénéfice par action À la plus-value latente de l'action depuis la création de la société 56 / 120 Le Price Earning Ratio (PER) : Augmente quand la valeur de l'action augmente Augmente quand la valeur de l'action baisse Ne dépend pas de la valeur de l'action 57 / 120 Le PER (Price Earning Ratio) est : Un indice boursier Un produit financier Un indicateur de "cherté" pour une action 58 / 120 Le PER (Price Earning Ratio) correspond : Au cours de bourse divisé par le bénéfice net par action A la capitalisation boursière d'une société divisée par son nombre d'actions Au ratio prix de vente sur prix de revient d'une action 59 / 120 Le PER (Price Earning Ratio) d'une action se calcule de la façon suivante : Le cours / le BNPA (Bénéfice Net Par Action) Le cours / le dividende La capitalisation boursière / le dividende 60 / 120 Le dividende est : Une part des bénéfices réalisés que la société distribue à ses actionnaires Une part du passif de la société Une part de l'actif de la société 61 / 120 Le dividende distribué par une société à ses actionnaires s'assimile à : Un revenu variable Un revenu fixe Une plus-value mobilière 62 / 120 Le détenteur d'une action : N'a pas le droit au boni de liquidation Doit régler les engagements contractés par l'entreprise N'est engagé qu'à hauteur de son apport financier 63 / 120 La volatilité d'une action est une : Mesure de sa corrélation avec le marché Mesure de sa rentabilité Mesure statistique de son risque 64 / 120 La totalité des actions d'une société représente : Le capital social de la société L'endettement de la société Les deux 65 / 120 Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) recueille des informations sur ses clients dans le cadre de la connaissance du client, auprès de ce client ou de tiers, afin de respecter : La prévention du blanchiment et financement de terrorisme La prévention du blanchiment et financement de terrorisme et le devoir de conseil et d'information au client Le devoir de conseil et d'information au client 66 / 120 Quels sont les critères de catégorisation des clients professionnels ? Nature ou taille du client Ancienneté de la relation d'affaires Notation de crédit 67 / 120 Un client non-professionnel personne physique : Ne peut renoncer à une partie de sa protection Peut renoncer à une partie de sa protection de sa propre initiative Renoncer à une partie de sa protection uniquement après l'évaluation adéquate de ses compétences, expériences et situation financière par le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) concerné 68 / 120 Dans le cadre de la procédure de connaissance de ses clients, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille : Doit informer ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible Informe ses clients de leur catégorisation uniquement s'ils la demandent Ne doit pas informer ses clients de leur catégorisation 69 / 120 Parmi les acteurs suivants, qui peut avoir la qualité de client professionnel par nature ou la qualité de contrepartie éligible ? Les entreprises d'investissement Les conseillers en investissements financiers Toutes personnes morales 70 / 120 Lorsqu'un PSI propose des services d'investissement autres que l'exécution simple à un client non professionnel, quelles informations doit-il recueillir ? Les coordonnées de son employeur Les informations inscrites au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Les informations sur ses connaissances et son expérience en matière d'instruments financiers 71 / 120 Le test de caractère approprié pratiqué par un Prestataire de Services d'Investissement auprès de son client est facultatif lorsqu'il porte sur : Un client professionnel par nature L'exécution simple des ordres Un client dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d'euros 72 / 120 Quelles sont les obligations des Prestataires de Services d'Investissements (PSI) en matière de connaissance du client non professionnel ? Collecter des données personnelles relatives à la vie privée Vérifier le casier judiciaire du client Déterminer les connaissances et expérience du client en matière d'investissements financiers 73 / 120 Concernant la catégorisation d'un client, que pouvez-vous affirmer ? Un client non professionnel peut devenir contrepartie éligible Un client professionnel peut demander au PSI de le considérer comme non professionnel pour une transaction déterminée Le changement de catégorie s'effectue sur la seule demande du client 74 / 120 Le prestataire de services d'investissement doit classer ses clients en catégories. Laquelle des affirmations suivantes est correcte ? Les termes "contrepartie éligible" et"client professionnel"sont synonymes La contrepartie éligible représente la catégorie de client la moins avertie Le client non professionnel peut, sous certaines conditions, demander à changer de catégorie 75 / 120 Que peut faire une contrepartie éligible qui estime ne pas être en mesure d'évaluer les risques auxquels elle est amené à s'exposer ? Elle doit prendre les assurances supplémentaires pour couvrir ces risques et en avertir le PSI Elle doit augmenter ses fonds propres pour faire face à nouveaux risques et en avertir le PSI Elle peut demander au PSI à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection 76 / 120 Parmi ces clients, quels sont ceux qui peuvent avoir la qualité de contreparties éligibles ? Les employés de banque Les notaires Les investisseurs institutionnels 77 / 120 Le prestataire de services d'investissement peut classer ses clients dans les catégories suivantes : Client professionnel, client non professionnel, contrepartie éligible Client professionnel ou client non professionnel uniquement Investisseurs ou particuliers 78 / 120 Lorsqu'un client non professionnel d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille souhaite renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite applicables à la profession: Ledit client est alors présumé posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients professionnels Cette diminution de la protection n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procure au PSI l'assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions Le prestataire de services d'investissement peut traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la seule condition que ce dernier le lui en fasse la demande expresse et explicite par courrier recommandé avec accusé de réception 79 / 120 Le prestataire de services d'investissement doit-il revoir régulièrement la catégorisation de ses clients ? La catégorisation d'un client est définitive, elle ne peut être modifiée Le prestataire qui constate qu'un client professionnel ou une contrepartie éligible par nature ne remplit plus les conditions relatives à sa catégorie doit prendre les mesures appropriées Le prestataire peut changer unilatéralement un client non professionnel de catégorie 80 / 120 Pour être éligible au statut de client professionnel, une entreprise doit : Respecter uniquement des critères propres à son PSI Respecter deux critères comptables sur les trois définis par la réglementation Avoir son siège social en France 81 / 120 Que doit faire le PSI lorsqu'un client apporte des réponses manifestement incohérentes lors du questionnaire ? Le PSI doit être capable de les identifier et d'attirer l'attention du client sur cette situation Le PSI ne peut pas intervenir, sauf pour les clients mineurs Le PSI veille alors à ce que le questionnaire soit bien signé par le client 82 / 120 La catégorisation des clients est faite par : Le prestataire de services financiers Le client lui-même Obligatoirement par un tiers 83 / 120 Quelle règle s'applique sur les diligences menées par les PSI en matière de recueil d'informations sur son client ? Elles sont orales, confidentielles et ne doivent pas être enregistrées sur aucun support Elles peuvent être enregistrées ou non sur des supports durables ou non, au choix du PSI Elles doivent être traçables et contrôlables par l'AMF 84 / 120 Les entités remplissant au moins 2 des 3 critères suivants ont la qualité de clients professionnels : Total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d'euros et capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros Total du bilan égal ou supérieur à 2 millions d'euros, chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 4 millions d'euros et capitaux propres égaux ou supérieurs à 200 000 euros Total du bilan égal ou supérieur à 10 millions d'euros, chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 20 millions d'euros et capitaux propres égaux ou supérieurs à 1 million d'euros 85 / 120 Dans quel cas l'archivage du questionnaire client par le prestataire est-il obligatoire ? Quel que soit le service d'investissement fourni Uniquement pour le service de conseil en investissement S'il y a eu une opération effectuée par le client 86 / 120 Au sens de la directive européenne MIF, un client non professionnel peut être classé professionnel : Sur simple demande À sa demande et après évaluation du PSI, basée notamment sur des critères définis réglementairement Par l'Autorité des marchés financiers (AMF) 87 / 120 Quelle obligation pèse sur le PSI lors du recueil des informations sur le client ? Il doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les informations recueillies sont fiables Il doit proposer de façon nécessaire et suffisante un questionnaire d'auto évaluation au client Il doit impérativement s'abstenir de tout commentaire même si les réponses paraissent incohérentes 88 / 120 Les clients des prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille doivent-ils être informés de leur catégorisation ? Seulement s'ils en font la demande écrite Oui, notamment car cela influence leur degré de protection Non, cela ne présente aucun intérêt pour eux 89 / 120 Quel est l'objectif de la catégorisation de la clientèle ? Déterminer le niveau de protection dont pourra bénéficier le client Déterminer la fiscalité applicable aux opérations des clients Attribuer les clients aux conseillers de clientèle selon leur catégorie 90 / 120 En cas de démarchage et dans le cadre d'un service de réception-transmission d'ordres (RTO), le délai de réflexion est de : 24 heures 48 heures 7 jours 91 / 120 La carte de démarchage : Est délivrée par la Banque de France Doit être présentée par le démarcheur à toute personne démarchée à son domicile, sur demande de cette dernière Est valable sans limitation de durée 92 / 120 Dans le cadre d'un démarchage à domicile, les informations concernant les produits ou services peuvent être fournies : Par tout moyen (oral ou écrit) Sur support électronique sans l'accord du client Sur support papier ou sur un autre support durable après accord du client 93 / 120 Qui est en charge de la délivrance des cartes de démarchage aux personnes se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier? L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Le Ministère de l'économie La personne pour le compte de laquelle ces personnes agissent 94 / 120 En cas de démarchage physique, le démarcheur doit obligatoirement être en possession de : Sa carte d'identité Sa carte de démarcheur Sa carte de visite 95 / 120 Constitue un acte de démarchage le fait : Pour une banque d'envoyer de façon centralisée un mailing présentant une nouvelle gamme d'OPC D'envoyer un mailing à des clients sélectionnés pour leur présenter des produits d'investissement susceptibles de répondre à leurs attentes, et qu'ils peuvent souscrire en retournant le couponréponse joint à la lettre D'envoyer à un client une lettre personnalisée lui proposant un rendezvous avec son chargé de clientèle pour faire un point de sa situation financière 96 / 120 Qu'est-ce qu'une liste d'initiés ? La liste globale du personnel du prestataire de services d'investissement Une liste de toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées sur des émetteurs La liste de personnes expertes en marchés financiers 97 / 120 Que risque un salarié qui alerte l'AMF lorsqu'il soupçonne une opération potentiellement constitutive d'un abus de marché ? Un blâme prononcé par l'AMF si les faits ne sont pas avérés Des poursuites pénales pour complicité Aucune sanction s'il agit de bonne foi et de manière désintéressée 98 / 120 La transmission à TRACFIN des éléments d'information relatifs aux opérations de transmissions de fonds est obligatoire, à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique pour un résident fiscal, dès lors que le montant de l'opération dépasse : 1000 € par opération 1000 €par opération et 10000 € cumulés par an 1000 € par opération et 2000 € cumulés par mois calendaire 99 / 120 La cellule française de lutte contre le blanchiment d'argent s'appelle : TRACFIN GAFI FIU 100 / 120 Comment s'effectue la déclaration de soupçon au titre de la réglementation LABFT ? Directement auprès de TRACFIN Auprès de l'AMF, qui transmet ensuite à TRACFIN Auprès de l'ACPR, qui transmet ensuite à TRACFIN 101 / 120 L'ESMA (European Securities and Markets Authority) a parmi ses missions de : Maintenir la stabilité des prix Définir la politique monétaire de la zone "euro" Veiller à la stabilité financière de l'Union Européenne 102 / 120 Quels sont les états concernés par l'Union Bancaire ? Les États de la zone euro Les États de l'Union Européenne Les États de la zone euro et les États de l'UE ayant établi une "coopération rapprochée" 103 / 120 Quel est l'objectif principal du passeport européen ? L'enregistrement centralisé des statuts des sociétés des prestataires de services d'investissement (PSI) La reconnaissance mutuelle des diplômes entre pays européens La libre prestation de services au sein de l'Union européenne 104 / 120 L'Union européenne impose aux marchés financiers des règles communes qui portent sur : Le fonctionnement des marchés et la protection des épargnants La nomination des dirigeants des entreprises de marché La garantie totale des titres placés 105 / 120 Au niveau des normes communautaires, comment s'applique une Directive européenne par les Etats membres ? Elle est directement applicable en l'état Son application est facultative Elle est transposable dans le droit national dans un délai prévu 106 / 120 L'Autorité Bancaire Européenne (EBA en anglais) a pour objectif : De sauvegarder la stabilité et l'efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d'entraver le fonctionnement du système financier ou de l'économie réelle De créer un fonds commun de recouvrement de toutes les dettes européennes De superviser l'AMF 107 / 120 Quelle est la caractéristique principale du passeport européen pour un prestataire de services d'investissement ? Le prestataire de services d'investissement peut étendre ses activités à tous les pays membres de l'UE sur la base de l'agrément obtenu dans son pays d'origine Le prestataire de services d'investissement peut étendre ses activités à tous les pays d'Europe sur la base de l'agrément obtenu dans son pays d'origine Le prestataire de services d'investissement peut étendre ses activités à tous les pays membres de l'UE sur la base de l'agrément obtenu dans n'importe quel pays 108 / 120 Dans quel but l'Union Européenne veut-elle obtenir l'harmonisation des règles de fonctionnement des marchés financiers ? Pour limiter la concurrence entre les différents marchés financiers Pour renforcer la protection des épargnants et le bon fonctionnement des marchés Pour que les services financiers soient réservés à des investisseurs qualifiés 109 / 120 Qui assure la cohérence globale de la régulation des marchés financiers en Europe ? Le conseil supérieur européen L' Organisation Internationale des Commissions de Valeurs - OICV L'Autorité européenne des marchés financiers - ESMA 110 / 120 À quels pays s'appliquent les dispositions du Marché unique des services financiers ? Uniquement aux pays de la zone Euro À tous les pays de l'Union Européenne Aux pays de l'Espace économique européen qui souhaitent y participer 111 / 120 Comment fonctionne le Système Européen de Surveillance Financière (SESF) ? Il s'agit d'un dispositif qui repose sur la création d'un corps européen d'inspection des banques Ce dispositif est organisé en réseau autour de l'Union Bancaire Européenne (UBE) et du Comité Européen des Valeurs Mobilières (CEVM) Ce dispositif est organisé en réseau autour des trois Autorités Européennes de Surveillance (AES), des autorités nationales de surveillance et du Conseil Européen du Risque Systémique (CERS) 112 / 120 Au niveau européen, il existe deux organes de régulation pour la banque et l'assurance, lesquels ? L'ESMA et l'AMF L'ESMA et l'EBA L'EBA et l'EIOPA 113 / 120 Parmi les institutions suivantes, laquelle fait partie du système européen de surveillance financière (SESF) ? L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) La Fédération bancaire Européenne La Banque Centrale Européenne 114 / 120 Quel est le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA - European Securities and Markets Authority) ? Assurer la surveillance individuelle des entreprises de marché Améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers Agréer les sociétés de gestion de portefeuille 115 / 120 Le responsable de la conformité d'un prestataire de services d'investissement est en charge : De la collecte des ordres en provenance des clients Du traitement administratif des opérations Du contrôle de l'efficacité des mesures permettant d'éviter tout manquement aux obligations professionnelles 116 / 120 Le Responsable Conformité est-il titulaire d'une carte professionnelle ? Oui, il est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le PSI Oui, il est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'association professionnelle à laquelle adhère le PSI Oui, il est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF 117 / 120 La réglementation parle du principe de "primauté de l'intérêt du client" . Parmi les propositions suivantes, quelle est celle qui définit le mieux ce principe ? La conservation des données du client Le fait de respecter l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés Le fait d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle avec le client 118 / 120 Quelles sont les obligations générales du prestataire de services d'investissement (PSI) en matière de conformité ? Assurer une formation conformité de 75 heures minimum chaque année à ses collaborateurs Établir des procédures de détection des risques de manquements à leurs obligations professionnelles par ses dirigeants, salariés et par les personnes travaillant pour son compte Animer des réunions d'information hebdomadaires et assurer une politique de communication interne dédiées à la conformité 119 / 120 La personne désignée comme responsable de la conformité : Peut être choisie librement et sans restriction Doit avoir obtenu une carte professionnelle délivrée par l'AMF Doit avoir obtenu une habilitation délivrée par la Préfecture 120 / 120 Le dirigeant d'une société de gestion de portefeuille d'OPCVM peut-il exercer la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne? Oui, dans ce cas toutefois il devra nommer deux autres personnes responsables: l'une en charge du contrôle périodique et l'autre du contrôle permanent hors conformité Non, les fonctions de dirigeant et de responsable de la conformité et du contrôle interne sont incompatibles Oui, dans ce cas il doit également être responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité Your score isThe average score is 0% 0% Restart quiz
